Le 28 mai 2025, la troisième chambre civile de la Cour de cassation a privé un frère pacsé du bénéfice de l’exonération fiscale prévue pour les collatéraux. Le législateur réservait cet avantage aux frères et sœurs célibataires, veufs, divorcés ou séparés de corps. Cette décision rappelle que la succession entre frères et sœurs obéit à des règles complexes. Le conjoint survivant, les ascendants et les neveux peuvent entrer en lice. En l’absence de testament, près de six successions sur dix en France suivent la dévolution légale. Quand le défunt n’a ni descendant ni conjoint, ou lorsque le conjoint coexiste avec des frères et sœurs, le calcul des parts mérite une attention rigoureuse. La procédure de déclaration de succession obéit également à des règles strictes.
Quand les frères et sœurs héritent-ils sans testament ?
L’article 731 du Code civil organise la dévolution légale en quatre ordres successifs (texte officiel). Les descendants viennent en premier rang. Le conjoint survivant et les ascendants ou collatéraux privilégiés composent le deuxième ordre. Les frères et sœurs du défunt, ainsi que leurs descendants, constituent les collatéraux privilégiés de l’article 734 du Code civil (texte officiel). En l’absence de testament, la dévolution légale prime, sous réserve de la réserve héréditaire dont bénéficient le conjoint survivant et les descendants.
Les frères et sœurs n’héritent que si le défunt n’a pas laissé de postérité. La présence d’un conjoint survivant ne les exclut pas systématiquement. L’absence totale d’ascendants dans la ligne paternelle et maternelle ouvre également la voie à la dévolution aux collatéraux. Cette dévolution reste toutefois soumise au droit de retour légal instauré par la loi du 3 décembre 2001.
Attention : l’indivision successorale est souvent mal vécue entre frères et sœurs. L’article 815 du Code civil dispose que « nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et le partage peut toujours être provoqué ». Un refus de vente par l’un des cohéritiers justifie une demande de licitation devant le tribunal judiciaire.
Les trois scénarios de dévolution aux frères et sœurs
La part revenant aux frères et sœurs varie selon la présence ou l’absence de conjoint survivant et d’ascendants. Le tableau ci-dessous synthétise les règles applicables.
| Situation | Part du conjoint | Part des parents | Part des frères et sœurs |
|---|---|---|---|
| Ni conjoint ni parent survivant | — | — | Totalité de la succession (art. 739) |
| Conjoint + parents + frères et sœurs | 1/4 en pleine propriété | 1/4 chacun | 1/2 de la succession (art. 738) |
| Conjoint seul, parents prédécédés, frères et sœurs présents | 1/2 en pleine propriété | — | 1/2 de la succession (art. 757-3) |
| Un seul parent + frères et sœurs, pas de conjoint | — | 1/4 | 3/4 de la succession (art. 738) |
L’article 738 du Code civil précise cette dévolution : « Lorsque les père et mère survivent au défunt et que celui-ci n’a pas de postérité, mais des frères et sœurs ou des descendants de ces derniers, la succession est dévolue, pour un quart, à chacun des père et mère et, pour la moitié restante, aux frères et sœurs ou à leurs descendants » (texte officiel).
L’article 739 du Code civil traite l’hypothèse où ni père ni mère ne survit : « À défaut de père et mère et de postérité, la succession est dévolue aux frères et sœurs et aux descendants d’eux » (texte officiel).
Le droit de retour légal et les biens de famille
La loi du 3 décembre 2001 a instauré un mécanisme de protection des biens familiaux au profit des frères et sœurs.
L’article 757-3 du Code civil prévoit que « par dérogation à l’article 757-2, en cas de prédécès des père et mère, les biens que le défunt avait reçus d’eux par succession ou donation et qui se retrouvent dans son patrimoine au jour de son décès sont dévolus de moitié au conjoint survivant et de moitié aux frères et sœurs ou à leurs descendants » (texte officiel).
Ce droit de retour légal s’applique uniquement aux biens provenant des ascendants communs. Le conjoint survivant conserve la moitié des autres biens en pleine propriété lorsque les parents sont prédécédés. La Cour de cassation a rappelé que ce mécanisme vise à éviter que les biens de famille n’échoient en totalité au conjoint et ne passent ainsi d’une famille à une autre.
La représentation des neveux et nièces
L’article 750 du Code civil ouvre la représentation dans la ligne directe descendant et dans la ligne collatérale : « Les descendants d’un frère ou d’une sœur représentent celui-ci à l’égard de leurs oncle et tante, s’ils ne sont pas eux-mêmes exclus de la succession » (texte officiel).
La représentation s’opère par souche. Les enfants d’un frère prédécédé se partagent la part qui aurait revenu à leur père. Si l’un des neveux est lui-même décédé, ses propres enfants entrent en représentation. Ce mécanisme peut conduire à une fragmentation importante des parts, rendant le partage judiciaire inévitable.
Exonération fiscale entre frères et sœurs : le piège du PACS révélé par la Cour de cassation
L’article 796-0 ter du Code général des impôts prévoit une exonération totale de droits de succession pour la part revenant à chaque frère ou sœur. Trois conditions cumulatives doivent être réunies. Le collatéral doit être célibataire, veuf, divorcé ou séparé de corps. Il doit avoir plus de cinquante ans ou être atteint d’une infirmité. Enfin, il doit avoir résidé avec le défunt pendant les cinq années précédant le décès.
Dans un arrêt du 28 mai 2025, la Cour de cassation a précisé que le frère ou la sœur lié par un PACS avec un tiers ne peut prétendre à cette exonération. Le législateur réservait l’avantage fiscal aux seuls collatéraux sans lien de vie maritale ou PACS. La Haute juridiction a censuré la cour d’appel qui avait accordé le bénéfice de l’exonération à un frère pacsé.
Cass. 3e civ., 28 mai 2025, n° 21-16.632 (décision), motifs : « qu’il résulte des débats parlementaires que le législateur a voulu assimiler, en matière de droits de succession, le régime des partenaires liés par un pacte civile de solidarité (PACS) à celui des couples mariés, de sorte que le partenaire lié par un PACS ne peut plus être considéré comme étant célibataire à compter de la date de conclusion du PACS ».
Sur le droit de retour légal, la Cour de cassation avait déjà précisé dans un arrêt du 28 février 2018 que l’article 757-3 du Code civil n’opère aucune distinction. L’indifférence d’une soulte versée par le défunt lors de l’acquisition des biens objets du retour n’affecte pas l’exercice du droit. Les collatéraux privilégiés exercent leur droit sans indemniser la succession pour les impenses réalisées par le défunt.
Cass. 1re civ., 28 février 2018, n° 17-12040 (décision), motifs : « la Cour constate qu’aucune distinction n’est opérée par l’article 757-3 du code Civil selon que les biens reçus par le défunt l’ont été ou non à charge de soulte et qu’elle ne subordonne pas l’exercice du droit de retour au versement d’une indemnité à la succession, que ce soit au titre du paiement d’une soulte ou en raison de la réalisation d’impenses par le défunt ».
Démarches pratiques et délai pour les héritiers
La procédure successorale obéit à un calendrier strict. Le déclarant, généralement l’héritier ayant la meilleure connaissance du patrimoine, dispose de six mois à compter du décès pour souscrire la déclaration de succession.
- Recueillir l’acte de décès auprès de la mairie du lieu de décès.
- Identifier les héritiers par l’intermédiaire d’un acte de notoriété établi par un notaire.
- Dresser l’inventaire des biens immobiliers, bancaires, mobiliers et créances.
- Souscrire la déclaration de succession dans le délai de six mois auprès du centre des impôts compétent.
- Opter pour la succession par une déclaration expresse devant notaire dans le délai de dix ans à compter de l’ouverture.
L’option successorale est indivisible. Celui qui cumule plusieurs vocations peut toutefois opter séparément pour chacune d’elles. La Cour de cassation l’a rappelé dans un arrêt du 4 février 2026.
Cass. 1re civ., 4 février 2026, n° 23-20.817 F-B (décision), motifs : « Aux termes de ce texte, l’option successorale est indivisible. Toutefois, celui qui cumule plus d’une vocation successorale à la même succession a, pour chacune d’elles, la faculté d’opter séparément ».
Attention : l’indivision successorale entre frères et sœurs ne peut excéder cinq ans sauf prorogation conventionnelle. Au-delà, tout cohéritier peut demander le partage judiciaire.
Héritage entre frères et sœurs en Île-de-France : spécificités pratiques
À Paris et en Île-de-France, la valeur élevée du patrimoine immobilier rend les successions particulièrement sensibles. Le tribunal judiciaire de Paris connaît des contentieux complexes mêlant indivision, droit de retour et contestation de donation antérieure. Le délai moyen d’un partage judiciaire devant les tribunaux franciliens est de dix-huit à vingt-quatre mois. Les frais de notaire sur la part taxable des frères et sœurs s’élèvent à 5,81 % après abattement de 15 932 euros par bénéficiaire.
Questions fréquentes
Un frère peut-il hériter seul si les autres renoncent ?
Oui. La renonciation à succession d’un frère ou d’une sœur profite aux autres héritiers présents ou représentés. Le renonçant est alors considéré comme n’ayant jamais existé pour l’application des règles de dévolution.
Le conjoint survivant empêche-t-il toujours les frères et sœurs d’hériter ?
Non. Si les parents du défunt sont prédécédés, le conjoint survivant hérite de la moitié en pleine propriété. Les frères et sœurs héritent de l’autre moitié, sous réserve du droit de retour légal sur les biens de famille.
Les neveux héritent-ils à la place d’un frère décédé ?
Oui, par représentation au sens de l’article 750 du Code civil. Les enfants du frère prédécédé se partagent la part qui aurait revenu à leur père.
Un frère pacsé peut-il bénéficier de l’exonération fiscale ?
Non. Depuis l’arrêt de la Cour de cassation du 28 mai 2025, le frère ou la sœur lié par un PACS est exclu du bénéfice de l’article 796-0 ter du CGI.
Quel délai pour contester une succession entre frères et sœurs ?
L’action en réduction pour atteinte à la réserve héreditaire se prescrit par cinq ans. Ce délai court à compter de l’ouverture de la succession ou de la révélation de la cause de nullité. L’action en partage se prescrit par trente ans.
La donation faite à un frère pendant la vie entre-t-elle dans la succession ?
Les donations consenties aux héritiers réservataires sont soumises à rapport à la succession. Les donations aux frères et sœurs ne sont pas rapportables sauf clause contraire ou stipulation de retour.
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