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Adoption simple et plénière en France : démarche, délai, effets et recours contre le refus du juge

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Maître Hassan KOHEN
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Adoption simple et plénière en France : démarche, délai, effets et recours contre le refus du juge

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Chaque année, le tribunal judiciaire prononce près de dix-huit mille adoptions sur le territoire français. Ce chiffre recouvre pourtant deux réalités juridiques distinctes : l’adoption plénière, qui rompt le lien de filiation d’origine, et l’adoption simple, qui l’ajoute à celui préexistant. Le choix entre ces deux voies n’est pas simplement déclaratif ; il conditionne le nom de l’adopté, ses droits successoraux, son état civil et la possibilité de révoquer ultérieurement la mesure. En outre, la procédure devant le juge des tutelles ou le tribunal judiciaire peut aboutir à un refus motivé par l’intérêt de l’enfant ou le défaut de consentement d’un tiers. Ce refus n’est pas définitif : il ouvre la voie à un appel et, le cas échéant, à un pourvoi en cassation. Le délai pour former ces recours est impératif et toute erreur de calendrier peut entraîner une forclusion irrémédiable.

Quelle différence entre adoption simple et adoption plénière ?

L’article 343 du code civil dispose que « l’adoption plénière confère à l’enfant une filiation qui se substitue à sa filiation d’origine : l’adopté cesse d’appartenir à sa famille d’origine, sous réserve des prohibitions matrimoniales » (texte officiel).

L’article 360 du même code prévoit que « l’adoption simple crée entre l’adoptant et l’adopté un lien de filiation qui s’ajoute à la filiation d’origine » (texte officiel).

Cette distinction fondamentale se traduit par des conséquences pratiques immédiates. L’adoption plénière efface l’état civil antérieur, confère le nom de la famille adoptive et transmet la qualité d’héritier réservataire. L’adoption simple conserve les liens avec la famille d’origine, y compris les droits successoraux, et permet à l’adopté de porter un nom double. Elle est également révocable pour ingratitude grave, ce qui n’est pas le cas de l’adoption plénière. Le choix entre ces deux formes conditionne l’ensemble du régime successoral de la famille. Notre cabinet accompagne les familles sur l’ensemble de ces questions de droit de la famille à Paris.

Critère Adoption plénière Adoption simple
Filiation d’origine Rompue Conservée
Nom de famille Nom adoptif Nom double possible
Droit successoral Réservataire dans famille adoptive Double filiation = doubles droits
Révocation Irrévocable Révocable pour ingratitude
Âge de l’adopté Préférentiellement moins de 15 ans Majeur ou enfant du conjoint
Consentement des parents biologiques Obligatoire (sauf déchu de l’autorité parentale) Obligatoire

Qui peut adopter et quelles sont les conditions ?

L’adoption plénière est permise lorsque l’adopté est âgé de moins de quinze ans et que l’adoptant ou l’un des adoptants est âgé de plus de vingt-huit ans. L’adoption simple est ouverte à l’égard d’un majeur, ou d’un enfant du conjoint, du partenaire lié par un PACS ou du concubin. L’article 344 du code civil précise ces conditions d’âge, qui visent à garantir la stabilité du projet adoptif (texte officiel).

Le consentement des parents biologiques constitue une exigence impérative. Il doit être donné librement, sans contrepartie financière et après la naissance de l’enfant. Pour l’adoption plénière, ce consentement doit être spécifique, éclairé sur le caractère irrévocable de la rupture du lien de filiation. Le consentement de l’adopté lui-même est exigé dès qu’il a atteint l’âge de treize ans. Si l’enfant est placé sous tutelle, le juge des tutelles peut autoriser le majeur protégé à consentir à son adoption, seul ou avec l’assistance de son tuteur, sur avis médical.

Quelle est la procédure d’adoption devant le tribunal ?

L’article 353 du code civil dispose que « l’adoption est prononcée à la requête de l’adoptant par le tribunal judiciaire qui vérifie si les conditions de la loi sont remplies et si l’adoption est conforme à l’intérêt de l’enfant » (texte officiel).

Cette vérification constitue le cœur du contrôle juridictionnel.

La procédure commence par un recueil de renseignements effectué par les services départementaux de l’aide sociale à l’enfance ou par un organisme agréé. Ce dossier comprend une enquête sociale, un examen médical et une évaluation psychologique. Il est transmis au tribunal judiciaire du domicile de l’adoptant. Le juge statue en audience publique après avoir entendu les parties et recueilli l’avis du ministère public.

La durée moyenne de la procédure varie de douze à vingt-quatre mois selon la complexité du dossier et la disponibilité des experts. Pour une adoption intrafamiliale, le délai peut être sensiblement réduit.

Checklist des pièces à rassembler avant de saisir le tribunal :

  1. Requête en adoption datée et signée par l’adoptant.
  2. Extrait d’acte de naissance de l’adoptant et de l’adopté.
  3. Justificatif de domicile récent.
  4. Attestation d’accueil familial ou jugement de placement.
  5. Consentement des parents biologiques établi devant notaire ou juge.
  6. Certificat médical de l’adopté datant de moins de deux mois.
  7. Avis médical sur la capacité du majeur protégé à consentir, le cas échéant.
  8. Dossier de l’enquête sociale transmis par l’ASE ou l’organisme agréé.
  9. Justificatifs de revenus et impôts des trois dernières années.
  10. Convention de divorce ou jugement de divorce si l’adoptant est divorcé.

Quels sont les effets de l’adoption sur la filiation et le patrimoine ?

Les effets de l’adoption diffèrent radicalement selon la forme retenue. L’adoption plénière crée une filiation entièrement nouvelle : l’adopté devient l’enfant légitime de l’adoptant, avec les mêmes droits successoraux que les enfants biologiques. L’adoption simple ajoute une seconde famille : l’adopté conserve ses droits dans sa famille d’origine tout en acquérant ceux de la famille adoptive.

Ces effets s’appliquent également aux adoptions prononcées à l’étranger. La Cour de cassation a tranché en ces termes.

« l’adoption régulièrement prononcée à l’étranger produit en France les effets de l’adoption plénière si elle rompt de manière complète et irrévocable le lien de filiation préexistant. A défaut, elle produit les effets de l’adoption simple. Elle peut être convertie en adoption plénière si les consentements requis ont été donnés expressément en connaissance de cause » (Cass. 1re civ., 16 décembre 2020, n° 19-22.103 (décision)), motifs : « l’adoption régulièrement prononcée à l’étranger produit en France les effets de l’adoption plénière si elle rompt de manière complète et irrévocable le lien de filiation préexistant ».

La jurisprudence rappelle également que le père biologique d’un enfant immatriculé comme pupille de l’État ne peut intervenir volontairement dans la procédure d’adoption plénière. La Cour de cassation a énoncé le principe suivant.

« l’intervention volontaire dans une procédure d’adoption plénière du père de naissance d’un enfant immatriculé définitivement comme pupille de l’Etat et placé en vue de son adoption est irrecevable, faute de qualité à agir, dès lors qu’aucun lien de filiation ne peut plus être établi entre eux » (Cass. 1re civ., 27 janvier 2021, n° 19-15.921 (décision)), motifs : « l’intervention volontaire dans une procédure d’adoption plénière du père de naissance d’un enfant immatriculé définitivement comme pupille de l’Etat et placé en vue de son adoption est irrecevable, faute de qualité à agir ».

En matière de gestation pour autrui, la Cour a également tranché en ces termes.

« le droit français n’interdit pas le prononcé de l’adoption, par l’époux du père, de l’enfant né à l’étranger de cette procréation lorsque le droit étranger autorise la convention de gestation pour autrui et que l’acte de naissance de l’enfant, qui ne fait mention que d’un parent, a été dressé conformément à la législation étrangère, en l’absence de tout élément de fraude » (Cass. 1re civ., 4 novembre 2020, n° 19-15.739 (décision)), motifs : « le droit français n’interdit pas le prononcé de l’adoption, par l’époux du père, de l’enfant né à l’étranger de cette procréation lorsque le droit étranger autorise la convention de gestation pour autrui et que l’acte de naissance de l’enfant, qui ne fait mention que d’un parent, a été dressé conformément à la législation étrangère, en l’absence de tout élément de fraude ».

Que faire si le juge refuse l’adoption ?

Le refus du juge peut reposer sur plusieurs motifs. Il peut résulter d’un défaut de consentement d’un parent biologique. Il peut aussi découler d’une non-conformité à l’intérêt supérieur de l’enfant, d’une absence de lien préexistant entre l’adoptant et l’adopté, ou d’une irrégularité de la procédure de recueil. Ce refus constitue une décision de justice susceptible de recours.

L’appel doit être formé dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement. Il est porté devant la cour d’appel du ressort. Le pourvoi en cassation est ouvert devant la Cour de cassation, première chambre civile, dans un délai de deux mois à compter du prononcé de l’arrêt d’appel. Le pourvoi ne peut être fondé que sur une violation de la loi ou un déni de justice, et non sur l’appréciation des faits par les juges du fond.

La Cour de cassation contrôle strictement la motivation des juges du fond. Elle a ainsi annulé des arrêts qui avaient méconnu les articles 310-2 et 162 du code civil. Ces arrêts refusaient l’adoption intra-familiale de neveux par leur tante. Or ces textes n’interdisent pas une telle adoption lorsque les enfants ne sont pas nés d’un inceste. Le pourvoi permet donc de faire reconnaître une erreur de droit, mais non de faire réviser l’appréciation souveraine des juges sur l’intérêt de l’enfant.

Adoption à Paris et en Île-de-France : compétence et délais

Le tribunal judiciaire de Paris est compétent pour les demandes d’adoption déposées par les personnes domiciliées dans le ressort de la cour d’appel de Paris. Ce ressort couvre Paris. Il couvre également l’ensemble des départements d’Île-de-France. Les tribunaux judiciaires de Nanterre, Bobigny, Créteil, Evry, Meaux, Pontoise et Versailles partagent la compétence territoriale selon le domicile de l’adoptant.

Les délais d’audience sont généralement plus longs à Paris qu’en province en raison de la charge des contentieux familiaux. Le délai entre le dépôt de la requête et l’audience d’orientation peut atteindre six à neuf mois. L’ordonnance de placement en vue d’adoption est souvent déjà intervenue devant le juge des enfants avant la saisine du tribunal judiciaire. Les pièces à produire sont identiques à celles exigées dans les autres ressorts, mais le tribunal de Paris exige fréquemment une traduction assermentée des actes étrangers. Ces délais et ces exigences documentaires sont proches de ceux observés dans les autres contentieux familiaux traités par le cabinet, comme les procédures de divorce pour faute.

Questions fréquentes

L’adopté peut-il conserver le nom de sa famille biologique après une adoption plénière ?

Non. L’adoption plénière confère le nom de la famille adoptive. L’adopté peut néanmoins demander l’ajout de son nom d’origine à titre de prénom ou solliciter une modification ultérieure de son état civil devant le procureur de la République, dans des conditions strictes.

Un majeur peut-il être adopté ?

Oui, mais uniquement par la voie de l’adoption simple. L’adoption plénière est réservée aux mineurs de moins de quinze ans, sauf dérogation exceptionnelle. Le majeur doit donner son consentement personnel, sauf s’il est placé sous tutelle et que le juge des tutelles l’autorise à consentir sur avis médical.

Quel délai pour contester un refus d’adoption ?

L’appel doit être formé dans les quinze jours suivant la notification du jugement de première instance. Le pourvoi en cassation doit être introduit dans les deux mois suivant le prononcé de l’arrêt d’appel. Ces délais sont impératifs et leur méconnaissance entraîne la forclusion du recours.

L’adoption simple peut-elle se transformer en adoption plénière ?

Oui, mais cette conversion suppose que l’adoption simple ait été prononcée alors que l’adopté était mineur. Elle nécessite le consentement exprès et éclairé des parents biologiques sur le caractère irrévocable de la rupture du lien de filiation. L’adoption simple d’un majeur ne peut pas être convertie en adoption plénière.

L’adoption d’un enfant étranger produit-elle les mêmes effets en France ?

L’adoption régulièrement prononcée à l’étranger produit en France les effets de l’adoption plénière si elle rompt de manière complète et irrévocable le lien de filiation préexistant. A défaut, elle produit les effets de l’adoption simple. La transcription sur les registres de l’état civil français est obligatoire pour faire reconnaître ces effets.

L’adoption confère-t-elle automatiquement la nationalité française ?

L’adoption plénière par un ressortissant français confère la nationalité française à l’enfant adopté si celui-ci est âgé de moins de seize ans au jour de l’adoption. L’adoption simple n’a pas cet effet automatique, sauf si l’enfant est né en France et résident depuis au moins cinq ans.

Si vous êtes concerné, un avocat en adoption peut examiner votre dossier. Pour toute autre question, vous pouvez consulter un avocat en droit de la famille.

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