Le 6 mai 2026, Grégoire Gentil comparaissait seul devant le tribunal judiciaire de Paris pour affronter l’hôpital privé Cognacq-Jay. Il accusait l’établissement d’avoir soustrait, après le décès de son père en juillet 2023, des documents essentiels du dossier médical. Cette audience illustre une tension croissante entre les patients et les établissements de santé sur un sujet pourtant encadré par la loi. Le droit d’accès au dossier médical constitue un pilier du statut du patient. Pourtant, de nombreuses demandes restent sans réponse dans les délais légaux. D’autres se heurtent à un refus motivé ou à une communication partielle. La connaissance des recours disponibles conditionne la capacité du patient à faire valoir ses droits et, le cas échéant, à engager une procédure d’indemnisation. Le refus d’un établissement de santé public ou privé n’est pas un point final. Trois voies de recours existent selon la nature de l’établissement. La perte ou la soustraction du dossier médical peut même inverser la charge de la preuve au profit du patient. Ce phénomène s’inscrit dans la logique plus large de l’indemnisation des accidents médicaux à l’hôpital. Ce guide expose les délais, les recours et les pièges à éviter en 2026.
Le droit d’accès au dossier médical, un principe inscrit dans la loi
L’article L. 1111-7 du code de la santé publique pose le principe du droit d’accès du patient à son dossier médical (texte officiel). Le texte dispose :
« Toute personne a accès à l’ensemble des informations concernant sa santé détenues, à quelque titre que ce soit, par des professionnels de santé, par des établissements de santé, par des centres de santé, par des maisons de naissance, par le service de santé des armées ou par l’Institution nationale des invalides qui sont formalisées ou ont fait l’objet d’échanges écrits entre professionnels de santé. »
Ce droit s’étend aux résultats d’examens, aux comptes rendus de consultation ou d’hospitalisation, aux prescriptions thérapeutiques et à la correspondance entre professionnels.
Le patient peut exercer ce droit directement ou par l’intermédiaire d’un médecin qu’il désigne. La demande doit recevoir une réponse dans un délai de huit jours. Ce délai est porté à deux mois lorsque les informations médicales datent de plus de cinq ans. La consultation sur place est gratuite. La copie du dossier peut donner lieu à la facturation d’un droit de reproduction correspondant au coût réel de l’opération.
En cas de décès du patient, l’accès au dossier médical est ouvert aux ayants droit, au concubin, au partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou au médecin généticien. Le patient vivant exerce son droit d’accès de manière directe. Les ayants droit après décès doivent formuler leur demande dans les conditions prévues par le même article.
Le délai de réponse et les motifs légaux de refus
Le détenteur du dossier médical dispose d’un délai de huit jours pour répondre à la demande de communication. Ce délai court à compter de la réception de la demande. L’absence de réponse dans ce délai vaut refus implicite. Le patient peut alors saisir directement les autorités compétentes sans attendre une décision expresse.
Le code de la santé publique prévoit des hypothèses exceptionnelles de refus. L’article L. 1111-5 autorise le médecin à opposer un refus lorsque la consultation des informations est de nature à causer un préjudice sérieux à la santé du patient. Ce refus doit être motivé. Il ne peut être opposé qu’à l’égard de certaines informations et non à l’ensemble du dossier. Le patient saisit alors la commission départementale des soins psychiatriques si la demande concerne des informations recueillies dans le cadre de soins psychiatriques.
L’article L. 1111-5-1 prévoit un autre cas de refus. Le médecin peut décider de ne pas communiquer au patient les informations relatives à une investigation ou un traitement lorsque la personne est hors d’état d’exprimer sa volonté. Ce refus doit également être motivé et inscrit dans le dossier médical. L’évolution législative tend à restreindre ces exceptions au profit d’un accès toujours plus large.
Les trois recours en cas de refus de communication
Le recours du patient diffère selon la nature de l’établissement concerné. L’encadrement juridique distingue clairement les établissements publics, les établissements privés participant au service public hospitalier et les établissements privés hors service public.
Recours contre un établissement public ou un établissement privé participant au service public hospitalier
Pour ces établissements, le patient saisit la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA). La saisine intervient dans un délai d’un mois à compter du refus explicite ou du refus implicite constitué par l’absence de réponse dans le délai de huit jours. La CADA dispose d’un mois pour émettre un avis. Cet avis est transmis à l’établissement. L’hôpital dispose à son tour d’un mois pour informer la CADA des suites qu’il entend donner. En cas de refus persistant, le patient peut saisir le tribunal administratif compétent. Le délai de saisine est de deux mois à compter de la notification de la décision de la CADA ou de l’expiration du délai imparti à l’établissement.
Recours contre un professionnel de santé libéral ou un établissement privé hors service public
Dans cette hypothèse, le patient dispose de trois options. Il peut saisir le conseil départemental de l’Ordre des médecins dont relève le professionnel. Il peut adresser une plainte à la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) pour non-respect du droit d’accès. Il peut enfin saisir le juge des référés du tribunal judiciaire du lieu du cabinet ou de l’établissement pour obtenir une ordonnance enjoignant la communication du dossier.
Saisine du Défenseur des droits
Quelle que soit la nature du détenteur du dossier, le patient peut saisir le Défenseur des droits. Cette institution joue un rôle de médiation. Elle peut formuler une mise en demeure en l’absence de réponse de la personne sollicitée. Si cette mise en demeure reste sans effet, le Défenseur des droits peut saisir le juge des référés compétent aux fins d’ordonner toute mesure qu’il juge utile.
La perte ou la soustraction du dossier médical : une présomption de faute
La conservation du dossier médical incombe à l’établissement de santé. Sa perte ou sa soustraction caractérise un défaut d’organisation et de fonctionnement. La Cour de cassation a posé un principe majeur dans un arrêt du 26 septembre 2018.
Cass. 1re civ., 26 septembre 2018, n° 17-20.143 (décision), motifs :
« En application de l’article L. 1142-1, alinéa premier du Code de la santé publique, les établissements engagent leur responsabilité en cas de perte d’un dossier médical dont la conservation leur incombe ; qu’une telle perte, qui caractérise un défaut d’organisation et de fonctionnement, place le patient ou ses ayants droit dans l’impossibilité d’accéder aux informations de santé concernant celui-ci et, le cas échéant, d’établir l’existence d’une faute dans sa prise en charge ; qu’il appartient à l’établissement de démontrer que les soins prodigués ont été appropriés ; que la faute imputable à cet établissement fait perdre au patient la chance de prouver que la faute du praticien est à l’origine de l’entier dommage corporel subi. »
Cette solution inverse la charge de la preuve. Le patient n’a plus à démontrer l’existence d’une faute médicale. C’est à l’établissement de prouver que la prise en charge a été conforme aux règles de l’art. Cette présomption constitue une arme puissante pour les victimes. Elle s’applique à la perte matérielle du dossier mais aussi à sa soustraction partielle ou à la communication d’un dossier incomète.
La juridiction administrative a également eu l’occasion de se prononcer sur ces questions. Le Conseil d’État a estimé, dans une décision du 20 février 2025, qu’un établissement public de santé ne pouvait opposer le secret médical pour refuser la communication d’une déclaration d’événement indésirable grave au ayant droit d’un patient décédé.
CE, 20 février 2025, n° 493519 (décision), motifs :
« Après avoir obtenu, en qualité d’ayant droit de son frère, en application des dispositions des articles L. 1110-4 et L. 1111-7 du même code, des informations issues du dossier médical de ce dernier relatives aux causes de son décès, Mme B… s’est vu, en revanche, refuser la communication de cette déclaration, en dernier lieu par une décision du 11 avril 2022 prise postérieurement à l’avis émis le 17 février 2022 par la Commission d’accès aux documents administratifs en faveur de cette communication sous certaines réserves. »
Le Conseil d’État a confirmé l’annulation du refus. Il a enjoint au centre hospitalier de communiquer la déclaration sous réserve d’occultation des éléments permettant d’identifier les personnels de santé.
Ce qu’il faut faire en cas de refus : une checklist opérationnelle
Le patient qui se heurte à un refus de communication de son dossier médical doit agir méthodiquement. Chaque étape compte pour préserver ses droits et, le cas échéant, constituer le lien de causalité dans une future procédure d’indemnisation.
- Constituer une demande écrite : adresser une lettre recommandée avec accusé de réception au directeur de l’établissement ou au praticien. La demande doit préciser l’identité du patient, les dates de soins concernées et la nature des documents demandés.
- Relever le délai de réponse : noter la date de réception de la demande par le destinataire. Le délai légal est de huit jours. Son expiration ouvre la voie aux recours.
- Conserver la preuve du refus : en cas de refus écrit, conserver l’original. En cas d’absence de réponse, le refus est implicite. Le bordereau de dépôt de la lettre recommandée fait foi.
- Saisir la CADA pour un établissement public : préparer un dossier complet avec copie de la demande, preuve de réception et réponse de l’établissement si elle existe. La saisine se fait par courrier ou via le formulaire en ligne.
- Saisir le juge des référés pour un établissement privé : l’ordonnance sur requête permet d’obtenir rapidement une injonction de communiquer le dossier. Le juge statue en urgence.
- Demander l’assistance d’un avocat : le contentieux du dossier médical s’inscrit souvent dans une stratégie plus large d’indemnisation. L’avocat peut coordonner la saisine de la CCI et la constitution du dossier de preuves.
Le contentieux du dossier médical à Paris et en Île-de-France
Le tribunal judiciaire de Paris connaît d’un nombre important de contentieux en responsabilité médicale. Notre cabinet intervient régulièrement sur ces dossiers complexes, notamment en lien avec notre expertise en dommage corporel. Les délais de jugement en premier ressort s’étendent généralement de dix-huit à vingt-quatre mois. Les parties ont intérêt à constituer un dossier médical complet dès le début de la procédure. La médiation peut être proposée par le juge à tout moment.
Pour les établissements publics situés à Paris ou en Île-de-France, le tribunal administratif de Paris est compétent. La CADA, dont le siège se trouve à Paris, instruit les recours relatifs aux établissements publics de santé de la région. Les délais de traitement par la CADA sont généralement respectés dans un mois.
Le patient parisien doit veiller à identifier correctement la nature juridique de l’établissement. Un établissement privé à but non lucratif participant au service public hospitalier relève de la CADA. Un établissement purement privé relève du juge judiciaire. Cette qualification conditionne l’instance compétente et le délai de saisine.
FAQ
Quel est le délai pour obtenir son dossier médical ?
L’établissement ou le praticien doit répondre dans un délai de huit jours à compter de la réception de la demande. Ce délai est porté à deux mois pour les informations datant de plus de cinq ans.
Que faire si l’hôpital ne répond pas du tout ?
L’absence de réponse dans le délai de huit jours vaut refus implicite. Le patient peut saisir directement la CADA pour un établissement public ou le juge des référés pour un établissement privé.
Un établissement peut-il facturer la copie du dossier médical ?
La consultation sur place est gratuite. La reproduction et l’envoi des documents peuvent donner lieu à la facturation du coût réel de l’opération. Ce montant doit être proportionné et justifié.
La perte du dossier médical par l’hôpital engage-t-elle sa responsabilité ?
Oui. La perte du dossier médical caractérise un défaut d’organisation et de fonctionnement. Elle inverse la charge de la preuve. L’établissement doit démontrer que les soins ont été appropriés. À défaut, il répond du préjudice subi par le patient.
Les ayants droit d’un patient décédé peuvent-ils accéder à son dossier médical ?
Oui. L’article L. 1111-7 du code de la santé publique ouvre l’accès aux ayants droit, au concubin, au partenaire PACS ou au médecin généticien. La demande s’effectue dans les mêmes conditions que pour le patient vivant.
Le secret médical peut-il justifier un refus total de communication ?
Non. Le secret médical ne s’oppose pas au droit d’accès du patient à son propre dossier. Il peut justifier un refus partiel concernant des informations sur des tiers. Le refus total est illégal.
Sur ces questions, le cabinet met à votre service un avocat spécialiste du droit de la santé.