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17Cyber, THESEE ou Perceval : où déposer plainte après une arnaque internet ?

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Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

17Cyber, THESEE ou Perceval : où déposer plainte après une arnaque internet ?

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Le 2 avril 2026, la gendarmerie nationale a remis en avant 17Cyber comme reflexe public pour les victimes de cybermalveillance. Le service ne remplace pas toutes les plaintes. Il sert surtout a orienter rapidement la victime vers le bon canal : diagnostic 17Cyber, plainte en ligne THESEE, signalement Perceval, signalement PHAROS, plainte au commissariat ou plainte au procureur.

Cette distinction est devenue pratique. Une victime d’arnaque au faux conseiller bancaire, de phishing, de piratage de compte, d’escroquerie sur une annonce en ligne ou d’usurpation d’identite ne sait plus toujours quel portail utiliser. Elle tape « plainte en ligne », « THESEE plainte », « Perceval plainte » ou « 17 cyber » et tombe sur plusieurs dispositifs officiels.

L’enjeu n’est donc pas de decrire un portail de plus. L’enjeu est de choisir le bon chemin des les premieres heures, avant que les preuves disparaissent, avant que la banque refuse le remboursement, avant que l’auteur ferme son compte, avant qu’une usurpation d’identite produise un nouveau dommage.

Pour une arnaque internet pure, un guide existe deja sur THESEE, la plainte en ligne et la recuperation de l’argent. Le present article traite d’un angle different : comment choisir entre 17Cyber, THESEE, Perceval, PHAROS et la plainte classique.

17Cyber : le guichet d’orientation, pas seulement un formulaire

17Cyber est le bon premier reflexe quand la victime ne sait pas exactement ce qu’elle subit. Le dispositif officiel 17Cyber propose un parcours d’assistance en ligne pour les victimes de cybermalveillance. La page de la gendarmerie nationale publiee le 2 avril 2026 indique que le service peut orienter vers un teleservice dedie, notamment THESEE, Perceval ou la plainte en ligne, et permettre un accompagnement par tchat avec la police ou la gendarmerie.

La page Ma Securite consacree a 17Cyber precise que le diagnostic porte sur les rancongiciels, les piratages, les virus, les faux ordres de virement et d’autres cybermenaces. A la fin du questionnaire, des recommandations sont proposees : conserver les preuves, changer les mots de passe, deposer plainte ou etre oriente vers un canal specifique.

Concretement, 17Cyber est utile lorsque la victime hesite entre plusieurs qualifications : piratage de messagerie, hameconnage, compte bancaire vide, faux conseiller, usurpation d’identite, arnaque au faux site, faux coursier, chantage ou blocage d’un ordinateur.

Il faut toutefois eviter une erreur : 17Cyber ne dispense pas de conserver les preuves ni de deposer plainte lorsque l’infraction est caracterisee. Le parcours oriente. Il ne constitue pas, a lui seul, une strategie probatoire.

THESEE : pour l’escroquerie en ligne sans rencontre physique

THESEE est le canal naturel pour de nombreuses arnaques sur internet. Service-Public.fr regroupe ces demarches sous la page Arnaques sur internet, THESEE, Pharos. Le ministere de l’Interieur presente THESEE comme le premier service public de depot de plainte en ligne pour les victimes d’arnaques sur internet.

THESEE vise notamment les escroqueries en ligne : faux site de vente, fausse location, piratage de compte avec demande d’argent, escroquerie sentimentale, chantage en ligne, fausse annonce ou faux service. L’idee est simple : les faits se sont deroules sur internet, sans rencontre physique avec l’auteur, et la victime souhaite deposer plainte.

Sur le fond penal, l’infraction centrale est souvent l’escroquerie. L’article 313-1 du code penal vise le fait de tromper une personne par un faux nom, une fausse qualite, l’abus d’une qualite vraie ou des manoeuvres frauduleuses pour obtenir des fonds, un bien, un service ou un acte. La peine de base est de cinq ans d’emprisonnement et 375 000 euros d’amende.

THESEE est donc adapte si vous avez paye un faux vendeur, envoye de l’argent a un faux proche, achete sur un faux site, subi un chantage en ligne ou communique des donnees dans une escroquerie structurée sur internet.

La plainte doit rester factuelle. Il faut joindre les captures, les liens, les courriels, les conversations, les numeros de telephone, les RIB ou IBAN transmis, les preuves de paiement, les annonces et les references de signalement. Une plainte sans chronologie ni pieces donne peu de prise aux enqueteurs.

Perceval : pour la fraude a la carte bancaire

Perceval est plus etroit. Il concerne le signalement d’une fraude a la carte bancaire. La victime ne choisit pas Perceval parce qu’elle a vu le mot « fraude ». Elle le choisit parce que sa carte bancaire ou ses donnees de carte ont ete utilisees frauduleusement.

Une operation carte apparait sur le compte, la victime n’a pas effectue l’achat, ou elle a ete piegee pour valider une operation.

Perceval ne suffit pas toujours pour obtenir un remboursement. Il faut aussi contester l’operation aupres de la banque, faire opposition lorsque c’est necessaire, conserver la preuve du signalement et reagir vite. Cybermalveillance.gouv.fr rappelle, dans sa fiche sur la fraude au faux conseiller bancaire, les reflexes essentiels : alerter la banque, conserver les preuves et deposer plainte.

La jurisprudence recente montre que le dossier se joue souvent sur la preuve de l’autorisation de paiement, de la negligence grave et de la reaction de la banque. Dans une decision du tribunal judiciaire de Vannes du 12 mars 2026, une victime d’une escroquerie au faux conseiller bancaire avait ete appelee depuis un numero usurpe de la gendarmerie puis depuis le numero apparent de sa banque. Le tribunal a condamne la banque a indemniser le client, notamment en raison du defaut de verification de la concordance entre l’IBAN et le nom du beneficiaire.

Dans une autre decision du tribunal judiciaire de Paris du 29 aout 2025, la banque a ete condamnee a rembourser des operations contestées car elle ne demontrait pas une imprudence grave de la cliente. Le juge rappelle que l’utilisation des donnees personnelles ou de l’instrument de paiement ne suffit pas toujours a prouver que l’operation a ete autorisee ou que la victime a commis une negligence grave.

Le point pratique est clair : Perceval aide a signaler, mais le remboursement bancaire depend d’un dossier distinct. Il faut documenter les operations, les appels, les SMS, les validations, l’heure de l’opposition, les courriers de la banque et les reponses obtenues.

PHAROS : pour un contenu illicite en ligne

PHAROS ne sert pas a tout. Il sert a signaler un contenu ou comportement illicite sur internet : menace, apologie du terrorisme, incitation a la haine, escroquerie visible en ligne, contenu violent, contenu sexuel illicite ou autre contenu manifestement illegal. La page officielle Ma Securite PHAROS indique que les signalements sont traites par des policiers et gendarmes specialises.

PHAROS n’est pas toujours une plainte. C’est souvent un signalement. Si vous etes personnellement victime, il faut envisager une plainte en plus, surtout si vous demandez une enquete, l’identification d’un auteur, des poursuites ou une indemnisation.

Exemple : un faux profil utilise votre identite pour escroquer des proches. PHAROS peut etre utile pour signaler le contenu. Mais une plainte pour usurpation d’identite ou escroquerie peut etre necessaire. L’article 226-4-1 du code penal punit l’usurpation d’identite ou l’usage de donnees permettant d’identifier une personne, notamment lorsque cela trouble sa tranquillite ou porte atteinte a son honneur.

Autre exemple : un compte publie un contenu sexuel genere par IA ou un montage humiliant. Il peut relever de PHAROS, d’une plainte et d’une demande de retrait. Un article distinct traite deja de la plainte PHAROS pour images sexuelles de mineur sur internet.

Faut-il aller au commissariat ou ecrire au procureur ?

Oui, dans plusieurs cas.

Il faut privilegier la plainte classique lorsque les faits ne rentrent pas clairement dans THESEE ou Perceval, lorsqu’il y a eu une rencontre physique, des violences, des menaces directes, une personne identifiee, un mineur, une recidive, un harcelement, une urgence ou une demande d’actes d’enquete precise.

Il faut aussi envisager une plainte ecrite au procureur lorsque le commissariat refuse de prendre la plainte, lorsque la victime veut joindre un dossier construit, ou lorsque les faits sont complexes : faux conseiller bancaire avec plusieurs virements, usurpation d’identite bancaire, piratage d’un compte professionnel, extorsion, diffusion de donnees personnelles, menace de plainte contre la victime.

La plainte doit demander des actes concrets : exploitation des numeros, identification des comptes, requisitions bancaires, preservation des donnees de connexion, exploitation des adresses email, verification de l’IBAN beneficiaire, audition des temoins, conservation des videos ou messages.

Si la victime a deja depose sur THESEE ou Perceval, cela ne lui interdit pas de completer le dossier. Elle peut transmettre de nouvelles pieces, relancer, ecrire au procureur, ou se constituer partie civile lorsque les conditions sont reunies.

Que faire dans les 24 premieres heures ?

La premiere heure sert a limiter le dommage.

Changez les mots de passe compromis. Activez une authentification forte. Prevenez la banque. Faites opposition si une carte est concernee. Demandez le blocage ou le rappel des fonds si un virement vient de partir. Conservez les preuves avant toute suppression : captures, URL, emails, SMS, numeros, IBAN, logs de connexion, accusés de signalement.

La deuxieme etape consiste a choisir le canal.

Si vous ne savez pas : commencez par 17Cyber. Si l’arnaque est une escroquerie en ligne sans rencontre physique : THESEE. Si la carte bancaire est utilisee frauduleusement : Perceval et contestation bancaire. Si le probleme est un contenu illicite en ligne : PHAROS, puis plainte si vous etes victime. Si les faits sont mixtes ou graves : commissariat, gendarmerie ou procureur.

La troisieme etape consiste a structurer la preuve. Le dossier doit tenir en une chronologie. Date, heure, action, piece. Un tableau simple vaut mieux qu’un recit confus de dix pages. Les pieces doivent etre nommees clairement : « SMS faux conseiller 13-05-2026 », « virement 4500 euros », « plainte THESEE », « reponse banque », « capture faux site ».

Paris et Ile-de-France : quand l’avocat devient utile

A Paris et en Ile-de-France, l’avocat penaliste intervient souvent lorsque la situation depasse le simple signalement : somme importante, banque qui refuse le remboursement, compte professionnel pirate, usurpation d’identite avec credit ou FICP, auteur identifiable, mineur, chantage, menace, convocation apres plainte, classement sans suite ou besoin de se constituer partie civile.

Le cabinet peut aussi aider lorsque la victime a fait toutes les demarches mais sans ordre. Il faut alors reconstruire le dossier, verifier le bon fondement penal, preparer une plainte complementaire, ecrire au procureur, formuler les demandes d’actes et, si necessaire, articuler la procedure penale avec le contentieux bancaire.

Dans les dossiers de faux conseiller bancaire, la question n’est pas seulement « ai-je porte plainte ? ». Il faut verifier si l’operation est autorisee ou non, si l’authentification forte a ete exigee, si la banque prouve une negligence grave, si elle a reagi assez vite, si elle a demande un recall, et si la concordance entre l’IBAN et le beneficiaire a ete verifiee.

Dans les dossiers d’usurpation d’identite, la question est aussi pratique : faut-il verifier le FICP, le FCC, FICOBA, les credits ouverts, les comptes crees, les amendes, les abonnements, les demarches ANTS ou les faux profils ? Un article dedie traite deja de l’usurpation d’identite, Banque de France, FICP, FCC et FICOBA.

Le bon choix en une phrase

17Cyber oriente. THESEE permet de deposer plainte pour certaines escroqueries en ligne. Perceval signale les fraudes a la carte bancaire. PHAROS signale les contenus illicites. La plainte classique reste necessaire lorsque l’affaire est grave, mixte, physique, urgente ou lorsque la victime veut une enquete complete.

Le mauvais reflexe est de croire qu’un formulaire suffit. Le bon reflexe est de conserver les preuves, utiliser le bon canal, puis completer par une plainte ou une demande precise lorsque le dommage le justifie.

Voir aussi : site frauduleux : remboursement par la banque.

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