Les arnaques aux faux sites commerciaux reviennent dans un contexte défavorable aux victimes. Le ministère de l’Intérieur a publié le 7 mai 2026 son Interstats Conjoncture n°128 : en avril 2026, les escroqueries et fraudes aux moyens de paiement progressent de 8 %. Cybermalveillance.gouv.fr relève aussi une intensification des fraudes financières alimentées par les fuites de données, les kits d’hameçonnage et les faux centres d’appels.
La question pratique est donc simple : si vous avez payé sur un site frauduleux, que le produit n’arrive pas et que la banque refuse de rembourser, faut-il déposer plainte, faire un signalement THESEE, saisir la banque, contester la négligence grave ou tout faire en même temps ?
La réponse dépend du scénario. Un achat sur un faux site commercial relève d’abord de l’escroquerie. Mais si les coordonnées de carte ont été utilisées ensuite pour d’autres paiements, ou si le paiement contesté n’a pas été réellement autorisé, le régime du Code monétaire et financier peut obliger la banque à rembourser. Le dossier doit donc être traité sur deux plans : pénal contre l’auteur de l’arnaque, bancaire contre l’établissement qui refuse la restitution.
Faux site commercial : quand parle-t-on d’escroquerie ?
Un faux site commercial est un site mis en ligne pour vendre un bien qui n’existe pas, détourner un paiement ou récupérer des données bancaires. Le site peut imiter une enseigne connue, afficher de faux avis, proposer une promotion très agressive ou disparaître quelques jours après la commande.
Service-Public qualifie cette situation de forme d’escroquerie lorsque le site vend des biens inexistants ou organise une commande qui ne sera jamais honorée. L’article 313-1 du Code pénal punit l’escroquerie de cinq ans d’emprisonnement et 375 000 euros d’amende lorsqu’une personne est trompée par une fausse qualité, un faux nom ou des manoeuvres frauduleuses pour remettre des fonds.
En pratique, le faux site laisse souvent trois traces utiles :
- la page de commande, avec l’URL exacte ;
- la confirmation de paiement, le montant et le libellé bancaire ;
- les messages du prétendu service client ou l’absence totale de réponse.
Ces éléments doivent être conservés avant que le site ne soit supprimé. Il faut faire des captures complètes, noter la date, conserver les emails avec leurs en-têtes si possible, sauvegarder le reçu de paiement et relever les coordonnées du vendeur ou de l’hébergeur lorsqu’elles apparaissent.
THESEE, Perceval ou plainte au commissariat : quel canal utiliser ?
Pour une fraude liée à un achat sur internet, Service-Public distingue le signalement et la plainte. Le signalement THESEE informe les enquêteurs, mais ne remplace pas toujours une plainte. La plainte ouvre une procédure pénale et permet, si l’auteur est identifié, de demander une indemnisation comme victime.
Si vous avez commandé sur un faux site, que le bien n’a jamais été livré et que le service client est injoignable, THESEE peut être utilisé pour signaler ou déposer plainte contre les responsables du site. Si vous ne connaissez pas leur identité, la plainte est déposée contre X.
Perceval concerne plutôt la fraude à la carte bancaire : les coordonnées de la carte ont été utilisées pour effectuer un achat ou un retrait que vous ne reconnaissez pas, alors que la carte est toujours en votre possession. Perceval produit un récépissé que vous pouvez transmettre à la banque, mais il ne règle pas automatiquement la question du remboursement.
Le bon réflexe consiste donc à séparer les situations :
- achat passé volontairement sur un faux site, produit jamais reçu : plainte ou signalement THESEE pour faux site commercial ;
- paiement par carte que vous ne reconnaissez pas : opposition, contestation bancaire et signalement Perceval ;
- plusieurs débits après un achat sur un faux site : les deux démarches peuvent être nécessaires ;
- préjudice important, refus bancaire ou auteur identifiable : plainte formalisée et dossier d’indemnisation.
La banque doit-elle rembourser un paiement sur un site frauduleux ?
La banque ne rembourse pas automatiquement toute arnaque sur internet. Elle va souvent distinguer le paiement que vous avez vous-même validé, même sous l’effet d’une tromperie, et l’opération réellement non autorisée.
L’article L.133-18 du Code monétaire et financier prévoit le remboursement d’une opération de paiement non autorisée signalée dans les conditions légales, sauf soupçon de fraude de l’utilisateur communiqué selon le texte. L’article L.133-19 permet toutefois à la banque d’opposer la fraude du client ou sa négligence grave dans certaines hypothèses.
La difficulté vient de la preuve. La banque peut répondre que vous avez saisi vos coordonnées, validé le 3D Secure, confirmé l’opération dans l’application ou communiqué un code. Mais cela ne suffit pas toujours à clore le débat. Il faut vérifier si vous avez réellement consenti au paiement contesté, si le montant correspondait à ce que vous pensiez payer, si d’autres opérations ont été déclenchées ensuite, et si la banque prouve concrètement la négligence grave qu’elle invoque.
La Cour de cassation a rappelé, le 15 janvier 2025, que le juge devait rechercher si l’opération avait été autorisée par le payeur, notamment quant à son montant, avant de rejeter une demande de remboursement (Cass. com., 15 janvier 2025, n° 23-18.906). Cette décision ne signifie pas que toutes les victimes seront remboursées. Elle rappelle surtout qu’un refus bancaire doit être discuté précisément, opération par opération.
Banque refuse de rembourser : les preuves qui changent le dossier
Lorsque la banque refuse de rembourser en invoquant une validation par authentification forte ou une négligence grave, le dossier ne doit pas rester au niveau d’un simple récit. Il faut construire un tableau chronologique.
Commencez par lister chaque opération contestée : date, heure, montant, bénéficiaire, libellé, mode de validation, alerte reçue, réaction immédiate. Ajoutez ensuite les preuves du faux site : URL, captures, conditions de vente, faux numéro de suivi, emails, messages WhatsApp, SMS ou conversation avec le prétendu vendeur.
Il faut aussi documenter la réaction de la victime :
- opposition à la carte ou blocage du moyen de paiement ;
- déclaration Perceval si les coordonnées de carte ont été utilisées ;
- dépôt de plainte ou plainte THESEE ;
- courrier de contestation à la banque ;
- réponse écrite de refus, avec le motif précis ;
- demande des logs ou des éléments techniques lorsque la banque invoque une validation forte.
Le point central est souvent le suivant : avez-vous seulement validé le prix affiché sur le faux site, ou avez-vous validé une opération différente, préparée par un fraudeur ? Avez-vous communiqué un code à un tiers, ou la fraude s’est-elle faite par détournement des données ? La banque dispose-t-elle d’une preuve technique lisible, ou se contente-t-elle d’affirmer que le système était sécurisé ?
Faut-il payer un avocat pour une fraude bancaire ?
Pour un préjudice limité, le premier réflexe peut être de déposer plainte, de contester par écrit auprès de la banque et de saisir le médiateur bancaire si le refus persiste. Pour un préjudice élevé, un enchaînement de débits ou un refus fondé sur la négligence grave, l’intervention d’un avocat devient utile plus tôt.
L’avocat peut qualifier les faits, éviter une plainte trop vague, distinguer escroquerie, faux site commercial, paiement non autorisé et litige bancaire, puis mettre la banque en demeure de produire les éléments sur lesquels elle fonde son refus. Il peut aussi préparer une assignation devant le tribunal judiciaire lorsque le remboursement est juridiquement défendable.
Le dépôt de plainte ne suffit pas toujours à récupérer l’argent. Il sert à l’enquête pénale et à l’identification de l’auteur. La demande de remboursement contre la banque repose sur un autre raisonnement : autorisation ou non de l’opération, preuve de la négligence grave, délai de contestation et comportement de l’établissement.
Paris et Île-de-France : organiser le dossier sans perdre le délai
À Paris et en Île-de-France, les dossiers arrivent souvent après plusieurs démarches dispersées : opposition téléphonique, signalement Perceval, plainte en ligne, email au service réclamation, puis refus standard de la banque. Le risque est de perdre du temps pendant que les preuves numériques disparaissent.
Il faut centraliser le dossier dès les premiers jours. Pour une victime domiciliée à Paris, dans les Hauts-de-Seine, en Seine-Saint-Denis, dans le Val-de-Marne ou dans un autre département francilien, la stratégie dépend du montant perdu, du nombre d’opérations, du lieu du compte bancaire et du canal de plainte choisi. Si la banque a déjà répondu, il faut analyser le motif exact du refus avant de saisir le médiateur ou le juge.
Le cabinet peut intervenir sur trois axes : plainte pénale contre X, contestation bancaire structurée, puis action civile ou judiciaire si le refus de remboursement ne tient pas juridiquement.
Que faire dans les 48 heures après la découverte de la fraude ?
La priorité n’est pas de multiplier les messages au fraudeur. La priorité est de figer les preuves et de fermer les accès.
Faites opposition à la carte ou au moyen de paiement concerné. Changez les mots de passe liés à l’adresse email, au compte client et à l’application bancaire. Faites des captures du faux site et de la page de paiement. Téléchargez le relevé bancaire montrant le débit. Déposez une plainte ou un signalement THESEE selon le cas. Si les coordonnées de carte ont été utilisées sans votre accord, utilisez aussi Perceval.
Adressez ensuite à la banque une contestation écrite, claire et datée. Demandez le remboursement, contestez toute qualification de négligence grave si elle n’est pas démontrée, et joignez les preuves utiles. Si la banque refuse, exigez une réponse motivée, pas une formule générale.
Sources utiles
Cet article s’appuie sur l’Interstats Conjoncture n°128 publié le 7 mai 2026 par le ministère de l’Intérieur, la fiche Service-Public sur la fraude liée à un achat sur internet, la page Service-Public sur les arnaques sur internet THESEE et Pharos, la page Cybermalveillance.gouv.fr sur le dépôt de plainte après cybermalveillance, le communiqué Cybermalveillance.gouv.fr du 26 mars 2026 sur les tendances de la menace cyber, l’article 313-1 du Code pénal, les articles L.133-18 et L.133-19 du Code monétaire et financier, et l’arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale, 15 janvier 2025, n° 23-18.906 : https://www.courdecassation.fr/decision/67878787012a55caa6d166c5.
Pour replacer ce sujet dans une stratégie pénale plus large, vous pouvez consulter notre page avocat pénaliste à Paris, notre article sur l’arnaque au faux conseiller bancaire et notre guide sur 17Cyber, THESEE et Perceval.
Le cabinet Kohen Avocats met à votre service un avocat en cybercriminalité à Paris. Le cabinet intervient plus largement en qualité d’avocat pénaliste à Paris.