Un employeur peut-il vous mettre à la retraite contre votre volonté ? La question revient avec force en 2026, à cause de deux sujets qui se croisent : les règles générales de mise à la retraite et le nouveau CDI senior, aussi appelé contrat de valorisation de l’expérience.
L’intention est très concrète. Le salarié veut savoir s’il peut refuser, si son employeur a le droit de rompre le contrat, quelle indemnité doit être versée, et comment contester si les conditions ne sont pas remplies. L’employeur, lui, doit éviter une rupture mal qualifiée qui pourrait devenir un licenciement abusif ou discriminatoire.
La mise à la retraite n’est pas une démission
La mise à la retraite est une rupture du contrat décidée par l’employeur lorsque le salarié a atteint un âge et une situation de retraite permettant cette rupture. Elle ne doit pas être confondue avec le départ volontaire à la retraite, qui vient du salarié, ni avec la rupture conventionnelle, qui suppose un accord.
La fiche officielle Service-Public sur la mise à la retraite par l’employeur rappelle un point essentiel : si les conditions ne sont pas remplies, la rupture peut être analysée comme un licenciement pour motif personnel. C’est souvent le coeur du contentieux. Un courrier présenté comme une « mise à la retraite » peut donc être contesté si l’employeur s’est trompé sur l’âge, le taux plein, la procédure, l’accord du salarié ou le régime applicable.
En pratique, le salarié doit immédiatement demander sur quel fondement l’employeur agit. La réponse n’est pas la même selon qu’il s’agit du régime général, d’un CDI senior, d’une convention collective, d’une clause contractuelle ou d’une situation de départ volontaire mal présentée.
À quel âge l’employeur peut-il imposer la retraite ?
Dans le régime général, l’employeur ne peut pas décider librement de mettre un salarié à la retraite dès que celui-ci atteint l’âge légal. Les règles dépendent notamment de l’âge du salarié et de sa possibilité de bénéficier d’une retraite à taux plein.
Avant 70 ans, l’employeur doit être très prudent. Il doit vérifier les conditions applicables et, selon les cas, interroger le salarié sur son intention de quitter volontairement l’entreprise. À 70 ans, la mise à la retraite peut être imposée plus largement, mais elle doit rester formalisée proprement.
Le nouveau CDI senior modifie le raisonnement pour les salariés embauchés sous contrat de valorisation de l’expérience. Service-Public Entreprendre indique que ce contrat peut permettre à l’employeur de procéder à la mise à la retraite lorsque le salarié atteint l’âge légal de départ et remplit les conditions de liquidation à taux plein, ou lorsqu’il atteint l’âge du taux plein automatique. Cela ne concerne pas tous les salariés seniors : il faut que le contrat soit bien un CDI senior régulier.
Comment vérifier si les conditions sont remplies ?
Le premier contrôle porte sur votre contrat. Avez-vous signé un CDI classique ou un contrat de valorisation de l’expérience ? Le CDI senior vise certains demandeurs d’emploi inscrits à France Travail, en principe âgés d’au moins 60 ans, ou 57 ans si un accord de branche étendu le prévoit. Si vous n’étiez pas éligible au moment de l’embauche, l’employeur ne peut pas s’appuyer mécaniquement sur ce dispositif.
Le deuxième contrôle porte sur votre retraite à taux plein. L’employeur ne doit pas se contenter d’une approximation. Il faut vérifier l’âge, les trimestres, les régimes concernés, les éventuelles carrières longues, les périodes assimilées, les arrêts maladie, les accidents du travail, les périodes de chômage et les informations transmises par les caisses.
Le troisième contrôle porte sur le courrier de rupture. Il doit identifier clairement la décision de l’employeur, la date de rupture, le préavis éventuel, l’indemnité, les documents de fin de contrat et le fondement retenu. Un courrier flou peut créer un débat sur la qualification : mise à la retraite, licenciement, départ volontaire, transaction ou rupture imposée.
Quelle indemnité doit être versée ?
Lorsque la mise à la retraite est valable, le salarié a droit à une indemnité de mise à la retraite. Son montant dépend de l’ancienneté, du salaire de référence et de la convention collective. Le minimum légal peut être amélioré par un accord collectif, un usage, un contrat ou une politique interne.
Les erreurs sont fréquentes. L’employeur peut oublier des primes, retenir une ancienneté trop courte, calculer le salaire de référence sur une période défavorable, ignorer une disposition conventionnelle ou exclure à tort certains éléments variables. Le salarié doit donc vérifier le solde de tout compte, les congés payés, l’indemnité, la date de fin de contrat, l’attestation employeur et le certificat de travail.
En 2026, le sujet se complique avec le CDI senior. Service-Public Entreprendre indique que ce dispositif peut ouvrir une exonération de la contribution patronale spécifique de 40 % sur l’indemnité de mise à la retraite. Cet avantage intéresse l’employeur, mais il rend encore plus important le contrôle de l’éligibilité du contrat.
Que faire si l’employeur se trompe ?
Si les conditions ne sont pas remplies, le salarié peut contester devant le conseil de prud’hommes. L’objectif est de faire reconnaître que la rupture ne pouvait pas être qualifiée de mise à la retraite. Selon les faits, elle peut produire les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse, voire d’une rupture discriminatoire si l’âge ou l’état de santé a joué un rôle déterminant.
Il faut construire une chronologie précise : embauche, type de contrat, échanges sur la retraite, demandes de justificatifs, courrier de mise à la retraite, calcul de l’indemnité, documents de fin de contrat, situation France Travail et liquidation effective ou non de la retraite. Les preuves utiles sont les courriels RH, bulletins de salaire, relevés de carrière, simulation de retraite, contrat de travail, convention collective et attestations.
La contestation peut aussi porter uniquement sur l’indemnité. Dans ce cas, la rupture n’est pas forcément remise en cause, mais le salarié réclame un complément de solde de tout compte. Cette stratégie peut être plus simple lorsque le débat porte surtout sur l’ancienneté, les primes ou la convention collective.
Les erreurs fréquentes à éviter
La première erreur est de signer trop vite un reçu pour solde de tout compte sans réserve ni vérification. La signature ne rend pas toute contestation impossible, mais elle peut compliquer le dossier et raccourcir certains réflexes pratiques.
La deuxième erreur est de confondre retraite à taux plein et âge légal. Atteindre l’âge légal ne signifie pas automatiquement que l’employeur peut imposer la retraite. Les trimestres et le régime applicable doivent être vérifiés.
La troisième erreur est de ne pas distinguer CDI classique et CDI senior. Le contrat de valorisation de l’expérience est un dispositif spécifique, créé pour une période expérimentale. Il ne peut pas être inventé après coup pour justifier une rupture.
La quatrième erreur est d’oublier la discrimination. Si l’employeur a multiplié les remarques sur l’âge, la santé, le coût du salarié, son remplacement par un profil plus jeune ou la volonté de « rajeunir » l’équipe, ces éléments doivent être conservés.
Paris et Île-de-France : quel conseil de prud’hommes saisir ?
À Paris et en Île-de-France, la compétence dépend en général du lieu de travail, de l’établissement de rattachement ou du domicile lorsque le travail est accompli à domicile. Ce point compte pour les cadres itinérants, les salariés en télétravail, les groupes multi-sites et les contrats rattachés à un siège parisien alors que le travail réel est exécuté ailleurs.
Le cabinet peut vérifier la stratégie avant saisine : demander un complément d’indemnité, contester la mise à la retraite, négocier une transaction, ou préparer une action prud’homale complète. Le choix dépend du montant en jeu, de la preuve disponible, de l’âge, du contrat et du contexte de la rupture.
Pour aller plus loin, consultez notre page en droit du travail et notre page sur les transactions et indemnités de rupture.
Sources officielles utiles
La fiche Service-Public sur la mise à la retraite par l’employeur expose le régime général et les conséquences d’une rupture décidée hors conditions. La fiche Service-Public Entreprendre sur le CDI de valorisation de l’expérience détaille le nouveau CDI senior, ses conditions et sa durée expérimentale. Le Code du travail numérique présente aussi ce dispositif issu de l’accord national interprofessionnel sur l’emploi des salariés expérimentés.
Si vous êtes concerné, vous pouvez faire appel à un avocat spécialiste du droit du travail.