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Le délit d’escroquerie : caractérisation et répression au sens du Code pénal

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Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Le délit d’escroquerie : caractérisation et répression au sens du Code pénal

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Le délit d’escroquerie : caractérisation et répression au sens du Code pénal

La caractérisation de l’escroquerie au sens du Code pénal exige la démonstration de manœuvres frauduleuses déterminantes dans la remise des fonds, une rigueur que la chambre criminelle rappelle avec constance au fil de sa jurisprudence.

Par Hassan Kohen, avocat au barreau de Paris.

L’escroquerie constitue l’une des infractions les plus emblématiques du droit pénal des affaires et du droit pénal général. Réprimée par l’article 313-1 du Code pénal, elle se distingue du vol en ce que la remise de la chose est volontaire, mais viciée par une tromperie. L’auteur ne soustrait pas la chose, il se la fait remettre en employant des moyens frauduleux. Cette mécanique intellectuelle, qui repose sur l’abus de la confiance d’autrui, appelle une vigilance particulière dans l’appréciation des éléments constitutifs de l’infraction. Les juridictions répressives veillent à ne pas transformer la simple inexécution contractuelle ou le mensonge banal en infraction pénale, réservant la qualification d’escroquerie aux situations dans lesquelles une véritable mise en scène a été déployée pour vicier le consentement de la victime. La Cour de cassation rappelle régulièrement cette exigence probatoire, en censurant les décisions des juges du fond qui retiennent la culpabilité sans s’expliquer suffisamment sur la nature des manœuvres et sur leur lien de causalité avec le préjudice allégué.

Le contentieux de l’escroquerie se révèle d’une très grande variété. Il englobe aussi bien les montages financiers sophistiqués que les fraudes aux prestations sociales ou encore les tentatives de tromper la religion du juge dans le cadre d’un procès civil. Quelle que soit l’hypothèse, le juge répressif demeure tenu par le principe de la légalité criminelle et par l’interprétation stricte de la loi pénale. Il doit isoler, dans la complexité des rapports humains et commerciaux, l’acte de tromperie positif qui a déterminé la remise. À l’heure où les transactions dématérialisées et les relations économiques se multiplient, la jurisprudence affine les contours de cette infraction pour appréhender de nouvelles formes de délinquance sans pour autant diluer les exigences de l’article 313-1 du Code pénal. L’analyse des décisions récentes de la chambre criminelle de la Cour de cassation permet de mettre en lumière la pérennité de ces principes fondamentaux et la rigueur exigée dans la démonstration de la culpabilité.

Il s’agira d’étudier, dans un premier temps, la matérialité de l’escroquerie au sens de la loi pénale, avant d’envisager, dans un second temps, les modalités de sa répression et certaines de ses applications spécifiques.

I – La matérialité de l’escroquerie au sens de la loi pénale

L’escroquerie suppose la réunion d’éléments matériels cumulatifs : l’usage de moyens frauduleux (A) et une remise déterminée par ces moyens (B).

A – L’exigence de manœuvres frauduleuses ou de mensonge déterminants

L’article 313-1 du Code pénal énonce que l’escroquerie est le fait, soit par l’usage d’un faux nom ou d’une fausse qualité, soit par l’abus d’une qualité vraie, soit par l’emploi de manœuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d’un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque. Le législateur pose ainsi une alternative quant aux moyens employés, mais la jurisprudence rappelle inlassablement qu’un simple mensonge, même écrit, ne suffit pas à caractériser les manœuvres frauduleuses s’il n’est appuyé par un acte extérieur, l’intervention d’un tiers ou une mise en scène destinée à lui donner force et crédit. Cette règle fondamentale évite de faire basculer le droit pénal dans la sanction du simple dol civil. Les juges du fond doivent caractériser de manière précise en quoi le comportement du prévenu dépasse la simple allégation mensongère.

La chambre criminelle se montre intransigeante sur cette motivation. Dans un arrêt du 8 octobre 2025, elle censure une cour d’appel qui avait condamné un prévenu sans caractériser suffisamment la nature des manœuvres alléguées. Dans cette affaire, un individu était accusé d’avoir escroqué une victime en lui dissimulant que les sommes prêtées ne seraient jamais remboursées, au moyen de négociations sur des taux d’intérêt. La cour d’appel avait retenu que le prévenu avait « manoeuvré pour tromper pendant presque quinze ans [la victime] et obtenir de sa part le versement des sommes litigieuses ». La Cour de cassation casse cette décision en reprochant aux juges du fond de s’être déterminés « sans mieux s’expliquer sur les manoeuvres imputées au prévenu et leur caractère déterminant de la remise des fonds » Cass. crim., 8 oct. 2025, n° 24-82.867, https://www.courdecassation.fr/decision/68e5f9f9a28a47f8aa0162a3. Cette décision illustre la rigueur de la haute juridiction : la simple dissimulation d’une incapacité de remboursement, même entourée de négociations, nécessite d’être qualifiée pénalement au regard des critères stricts de la manœuvre frauduleuse.

Cette approche restrictive s’applique également lorsque l’escroquerie est reprochée dans un contexte d’obtention indue d’avantages. L’omission de déclarer une situation n’équivaut pas systématiquement à une tromperie active. La jurisprudence distingue nettement l’absence d’information spontanée de la déclaration mensongère appuyée par des actes positifs. La qualification pénale ne saurait pallier l’imprudence de la victime ni excéder les limites fixées par le législateur. Il appartient à l’accusation d’apporter la preuve que le prévenu a élaboré un véritable stratagème pour tromper la vigilance de son cocontractant ou de l’administration. Cette distinction est cruciale en pratique, car elle départage la délinquance astucieuse de la simple négligence contractuelle ou déclarative. La chambre criminelle s’assure ainsi que le délit d’escroquerie ne devienne pas une infraction résiduelle permettant de sanctionner tout comportement perçu comme malhonnête mais qui ne réunirait pas les conditions d’incrimination prévues par la loi.

B – La remise de la chose ou des fonds et la caractérisation du préjudice

L’escroquerie est une infraction de résultat. Elle ne se conçoit que si la tromperie a effectivement déterminé la remise de fonds, de valeurs ou d’un bien quelconque, la fourniture d’un service ou le consentement à un acte opérant obligation ou décharge. La remise constitue l’aboutissement de la mécanique frauduleuse. Si la remise précède les manœuvres, la qualification d’escroquerie doit être écartée au profit, le cas échéant, de celle d’abus de confiance. Le lien de causalité entre le stratagème déployé et la remise opérée par la victime est un élément essentiel de l’infraction. Le préjudice, quant à lui, est présumé dès lors que la remise a été effectuée sans contrepartie véritable ou sur la base de stipulations viciées. La matérialité de l’infraction exige donc que la victime se soit appauvrie, ou du moins qu’elle ait été dépossédée, du fait direct de la tromperie.

Il importe que la cour d’appel qui entre en voie de condamnation s’assure que toutes les remises reprochées procèdent bien de la fraude caractérisée. Une globalisation hâtive des versements expose la décision à la cassation. Ainsi, dans une affaire relative à la fraude aux prestations sociales, la chambre criminelle a censuré l’arrêt qui avait condamné un couple pour escroquerie aux aides sociales, au motif d’une fausse déclaration en vue d’obtenir un avantage indu. La cour d’appel avait déduit le caractère mensonger de l’absence de déclaration d’une vie commune, et avait globalisé les aides perçues. La Cour de cassation reproche aux juges de s’être « bornée à relever que l’existence d’une vie commune conférait un caractère indu à la plupart des prestations et aides perçues par chacun des prévenus, sans déterminer précisément celles dont le bénéfice procédait de la fraude ainsi caractérisée » Cass. crim., 26 nov. 2024, n° 23-81.498, https://www.courdecassation.fr/decision/674578b5be5b46efe4786a85. Ce niveau d’exigence rappelle que le préjudice pénalement réparable ne saurait être évalué de manière forfaitaire ou approximative.

Cette analyse rigoureuse s’impose à l’ensemble du droit pénal patrimonial. L’escroquerie ne punit pas le mensonge en lui-même, mais l’atteinte au patrimoine ou à la liberté de contracter provoquée par ce mensonge objectivé. La remise doit être la conséquence exclusive, directe et immédiate des manœuvres frauduleuses, de la fausse qualité ou du faux nom. Dès lors, si la victime était pleinement informée de la réalité de la situation et a remis les fonds pour d’autres motifs, ou par pure libéralité, l’infraction fait défaut. La démonstration du préjudice revêt par conséquent une double nature : elle assoit la matérialité de l’infraction et fonde les dommages et intérêts accordés sur le plan civil. Les juridictions se doivent d’effectuer un examen circonstancié de la chronologie des faits pour chaque versement et chaque remise litigieuse.

II – La répression et les applications spécifiques de l’escroquerie

Au-delà des éléments matériels, l’escroquerie nécessite la caractérisation d’une intention coupable (A) et se décline dans de nombreuses applications jurisprudentielles, dont certaines, comme l’escroquerie au jugement, soulèvent des enjeux probatoires majeurs (B).

A – La caractérisation de l’intention frauduleuse

L’article 121-3 du Code pénal dispose qu’il n’y a point de crime ou de délit sans intention de le commettre. L’escroquerie, délit par nature, exige un dol général, c’est-à-dire la conscience et la volonté d’employer des moyens frauduleux pour tromper autrui et obtenir la remise d’un bien. La simple imprudence, l’inexpérience ou la maladresse excluent la qualification pénale. Le prévenu doit avoir agi de mauvaise foi, en élaborant ou en participant sciemment à la mise en scène, en sachant pertinemment que sa démarche visait à créer une apparence trompeuse. La charge de la preuve de cette intention incombe au ministère public et à la partie civile. Si les éléments constitutifs matériels permettent souvent d’inférer l’intention frauduleuse, la Cour de cassation exige que les juges du fond s’en expliquent de manière non équivoque.

La question de l’intention frauduleuse devient particulièrement délicate lorsque les prévenus invoquent leur bonne foi ou l’absence de perception du caractère indu des avantages obtenus. Dans le même arrêt du 26 novembre 2024 évoqué précédemment, concernant l’omission de déclaration d’un changement de situation à un organisme de protection sociale, la Cour de cassation rappelle que l’intention doit être expressément démontrée. La haute juridiction reproche aux juges d’appel de ne s’être pas expliqués « autrement sur l’intention de chacun des intéressés d’obtenir un avantage indu », et de n’avoir « pas répondu aux conclusions présentées par ces derniers qui faisaient valoir qu’ils avaient agi sans intention frauduleuse dans la mesure où leur nouvelle situation était sans conséquence sur leurs droits respectifs en matière d’aide sociale » Cass. crim., 26 nov. 2024, n° 23-81.498, https://www.courdecassation.fr/decision/674578b5be5b46efe4786a85. Cet arrêt illustre l’obligation de motivation qui pèse sur les juridictions répressives. Elles ne peuvent présumer la mauvaise foi par la seule constatation de l’irrégularité déclarative ; elles doivent caractériser la conscience de percevoir l’indu et la volonté de maintenir l’organisme dans l’erreur.

La répression de l’escroquerie, punie à titre principal de cinq ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende, justifie cette rigueur dans l’analyse de l’élément moral. Lorsque des circonstances aggravantes sont retenues — par exemple lorsque l’infraction est commise en bande organisée, au préjudice d’une personne vulnérable ou d’un organisme public —, la peine encourue est portée à sept voire dix années d’emprisonnement. La gravité de ces sanctions commande aux juges du fond de ne laisser subsister aucun doute sur la volonté réelle de l’auteur des faits de vicier le consentement de la victime. L’intention de nuire ou le mobile d’enrichissement personnel importe peu, seul compte le dol général tenant à l’usage volontaire et en connaissance de cause du stratagème trompeur.

B – Le cas particulier de l’escroquerie au jugement

La jurisprudence a consacré de longue date l’existence d’une déclinaison particulière du délit de l’article 313-1 du Code pénal : l’escroquerie au jugement. Elle consiste à tromper la religion du juge en lui soumettant des documents falsifiés, altérés ou obtenus de manière frauduleuse, afin d’obtenir une décision de justice favorable, laquelle constitue l’acte opérant obligation ou décharge au sens du texte. L’escroquerie au jugement porte atteinte tant aux intérêts de la partie adverse qu’à la sérénité et à l’autorité de la justice. Elle suppose toutefois que les pièces produites présentent véritablement un caractère faux ou falsifié et que leur production devant la juridiction n’ait pas laissé la possibilité à l’adversaire de les discuter utilement dans le cadre d’un débat contradictoire. Le mensonge contenu dans des conclusions ou la simple affirmation de droits contestables ne saurait suffire.

L’appréciation de ces critères se révèle complexe, notamment lorsque les faits s’insèrent dans un litige civil préexistant âprement débattu. La chambre criminelle confirme régulièrement les ordonnances de non-lieu lorsque la démonstration de la fausseté de la pièce n’est pas acquise ou lorsque la pièce n’a pas été déterminante. Dans un arrêt récent du 12 juin 2025, la Cour de cassation a approuvé une cour d’appel d’avoir constaté qu’il n’existait pas de charges suffisantes pour escroquerie au jugement et usage de faux en écriture. Les juges du fond avaient relevé « qu’aucune juridiction de jugement statuant en matière pénale n’a jugé que le document en cause constituait de manière certaine un faux matériel ». Surtout, s’agissant de l’élément déterminant, ils retenaient que « si la pièce litigieuse a en effet été jointe aux deux jeux de conclusions de la société [2], il apparaît néanmoins que le versement de ce document a été effectué dans le cadre procédural civil d’un échange de conclusions en réponse à une argumentation réitérée de l’appelant faisant référence à ce document présenté comme faux, et sans qu’il apparaisse que cette pièce aurait fondé une quelconque prétention » de ladite société Cass. crim., 12 juin 2025, n° 24-82.436, https://www.courdecassation.fr/decision/684a6eb43a448ddf7d79c158.

Cette décision confirme la protection attachée au principe du contradictoire devant les juridictions civiles. Dès lors qu’une pièce est librement soumise à la discussion des parties, et qu’il n’apparaît pas qu’elle ait pu, à elle seule, fonder la décision du juge civil en trompant sa vigilance, l’escroquerie au jugement ne peut être retenue. Le droit pénal se refuse à s’immiscer systématiquement dans les contentieux civils où chaque partie expose ses prétentions. La qualification d’escroquerie au jugement exige une véritable fraude procédurale de nature à priver le juge de son libre arbitre et à causer un préjudice certain à l’adversaire. La prudence de la Cour de cassation préserve ainsi l’office du juge pénal et évite une instrumentalisation de la plainte avec constitution de partie civile visant à paralyser le cours de la justice civile. L’escroquerie demeure un délit strictement délimité, garant d’une répression juste et proportionnée.

À propos de l’auteur

Cet article a été rédigé par Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste au barreau de Paris et fondateur du cabinet Kohen Avocats. Intervenant en défense comme en partie civile, le cabinet assure l’accompagnement de ses clients à tous les stades de la procédure répressive, de l’enquête jusqu’à l’audience de jugement.

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