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Le mandat d’arrêt européen et les droits fondamentaux : entre confiance mutuelle et contrôle de proportionnalité

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Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Le mandat d’arrêt européen et les droits fondamentaux : entre confiance mutuelle et contrôle de proportionnalité

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Par Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris.

L’articulation entre l’obligation de remise inhérente au mandat d’arrêt européen et la protection des droits fondamentaux garantis par la Convention européenne des droits de l’homme connaît une mutation profonde. La jurisprudence récente de la Cour de cassation, marquée par une série d’arrêts rendus en décembre 2025, consacre désormais la possibilité pour le juge français d’exercer un contrôle de proportionnalité au regard du droit à la vie privée et familiale en cas de circonstances exceptionnelles, tout en précisant la rigueur de l’examen relatif au risque de traitements inhumains ou dégradants liés à l’état de santé ou aux conditions de détention.

Le mandat d’arrêt européen, instrument phare de la coopération judiciaire pénale au sein de l’Union européenne, repose sur le principe cardinal de la reconnaissance mutuelle et d’un degré élevé de confiance entre les États membres. Ce mécanisme, conçu pour substituer aux procédures classiques d’extradition un système de remise simplifié et accéléré, présuppose que chaque État membre respecte les standards européens en matière de droits fondamentaux. Cependant, cette présomption de conformité n’est plus irréfragable. La doctrine et la jurisprudence, tant européenne que nationale, ont progressivement ouvert des brèches dans l’automaticité de la remise, plaçant le juge de l’exécution au cœur d’une mission délicate : concilier l’efficacité de l’espace judiciaire européen avec l’impératif de protection des droits individuels. La mandat d’arrêt européen jurisprudence s’est ainsi enrichie de critères de plus en plus sophistiqués, oscillant entre la préservation de la confiance mutuelle et l’émergence d’un contrôle de proportionnalité concret.

L’actualité jurisprudentielle de la fin de l’année 2025 témoigne de cette évolution majeure. À travers quatre décisions pivots, la Chambre criminelle de la Cour de cassation a précisé les contours de l’office de la chambre de l’instruction lorsqu’elle est saisie de moyens tirés de la violation des articles 3 et 8 de la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH). Si la reconnaissance mutuelle demeure la règle, l’admission de circonstances exceptionnelles permettant de paralyser la remise marque un tournant doctrinal, transformant le juge de l’exécution en un véritable garant de l’équilibre entre l’intérêt général européen et les libertés fondamentales.

I. La présomption de protection des droits fondamentaux : le socle de la confiance mutuelle

Le régime du mandat d’arrêt européen est structurellement orienté vers l’exécution de la remise. Le Code de procédure pénale, transposant la décision-cadre 2002/584/JAI du 13 juin 2002, limite les pouvoirs du juge français à la vérification de motifs de refus limitativement énumérés. Cette étanchéité apparente du dispositif vise à garantir la célérité des poursuites transfrontalières, mais elle se heurte de plus en plus fréquemment à l’invocation des droits protégés par la Convention européenne des droits de l’homme.

A. L’étanchéité relative des motifs de refus légaux

Les articles 695-22 à 695-24 du Code de procédure pénale listent les causes obligatoires et facultatives de refus de remise. Ces textes, interprétés de manière stricte, ne prévoyaient pas initialement la possibilité de refuser une remise au seul motif d’une atteinte disproportionnée à la vie privée et familiale. Le principe de confiance mutuelle interdit en effet au juge de l’exécution de s’ériger en censeur de la législation ou de la pratique de l’État d’émission, sauf en cas de risque systémique ou généralisé.

La Cour de cassation rappelle régulièrement cette hiérarchie normative. Dans un arrêt remarqué du 16 décembre 2025 (Crim., 16 décembre 2025, n° 25-87.663), la Haute juridiction énonce clairement : « la remise de la personne recherchée ne peut être refusée que pour les motifs de refus, obligatoires ou facultatifs, qui y sont limitativement énoncés. Ne constitue pas un tel motif l’atteinte à la vie privée et familiale en France que causerait à la personne recherchée l’exécution dudit mandat. » Cette formule, empreinte d’une rigueur textuelle classique, semble de prime abord verrouiller toute velléité de contrôle de proportionnalité fondé sur l’article 8 de la CEDH.

Pourtant, cette affirmation de principe n’est pas absolue. Elle constitue le point de départ d’un raisonnement plus nuancé qui admet que le droit au respect de la vie privée et familiale peut, dans des cas très restreints, faire obstacle à la remise. L’enjeu est alors de définir le seuil de gravité ou de singularité permettant de déroger à l’obligation de coopération loyale. La jurisprudence cherche à éviter que l’invocation systématique de liens familiaux ou d’une intégration en France ne devienne une échappatoire commode pour les personnes recherchées, tout en ne restant pas sourde aux situations humaines les plus dramatiques.

B. L’émergence du contrôle des « circonstances exceptionnelles » sous l’article 8 de la CEDH

La véritable révolution jurisprudentielle est intervenue par deux arrêts du 2 décembre 2025 (Crim., 2 décembre 2025, n° 25-87.214 et n° 25-87.216). La Cour de cassation y consacre une nouvelle méthodologie pour le juge de l’exécution. Elle juge désormais que « lorsque la chambre de l’instruction est saisie d’un moyen qui allègue que la remise de la personne recherchée porterait atteinte à sa vie privée et familiale en France, il lui appartient de rechercher si le demandeur établit l’existence de circonstances exceptionnelles permettant de faire prévaloir le droit au respect de sa vie privée et familiale en France sur le but légitime poursuivi par sa remise en exécution du mandat d’arrêt européen, notamment au regard de la gravité des faits. »

Cette notion de « circonstances exceptionnelles » est la clef de voûte du nouvel équilibre. Elle impose au juge non pas une simple vérification administrative, mais une véritable mise en balance des intérêts en présence. D’un côté, le but légitime de la coopération judiciaire européenne, qui vise à lutter contre l’impunité et à assurer l’efficacité de la répression pénale au sein de l’Union. De l’autre, l’intensité de l’atteinte aux droits protégés par l’article 8 de la CEDH. La Cour de cassation prend soin de préciser que ce contrôle doit tenir compte de la « gravité des faits ». Plus l’infraction reprochée est lourde (meurtre, trafic d’influence, crime organisé), plus le seuil des circonstances exceptionnelles sera difficile à atteindre.

Dans l’affaire n° 25-87.214, la chambre de l’instruction avait refusé la remise d’une personne poursuivie au Portugal pour meurtre, au motif que la personne résidait en France depuis de nombreuses années et que sa remise porterait une atteinte excessive à sa vie familiale. La Cour de cassation casse cet arrêt, reprochant aux juges du fond de n’avoir pas suffisamment caractérisé le caractère « exceptionnel » de la situation par rapport à la gravité des crimes poursuivis. Le message est clair : la vie privée et familiale ne peut être un bouclier contre la justice internationale pour des faits de sang ou des délits graves, sauf preuve d’une vulnérabilité ou d’une configuration familiale totalement hors du commun.

II. La primauté de l’intégrité physique : le régime rigoureux du risque de traitements inhumains

Si le droit à la vie familiale (article 8) est soumis à un contrôle de proportionnalité flexible, le droit à ne pas subir de traitements inhumains ou dégradants (article 3) obéit à un régime beaucoup plus strict. Ici, la confiance mutuelle s’efface devant l’impératif absolu de protection de l’intégrité physique et psychique. Le juge français se voit imposer un examen standardisé, qu’il s’agisse de l’état de santé de la personne recherchée ou des conditions matérielles de son incarcération future.

A. La distinction impérative entre le droit à la santé et le droit à la vie familiale

Un arrêt du 16 décembre 2025 (Crim., 16 décembre 2025, n° 25-87.663) vient opportunément rappeler la distinction structurelle entre les griefs relevant de l’article 8 et ceux relevant de l’article 3 de la CEDH. Dans cette affaire, un homme de 77 ans, porteur de pathologies lourdes et ayant subi un accident vasculaire cérébral, s’opposait à sa remise à la Roumanie. La chambre de l’instruction de Paris avait refusé la remise en se fondant sur l’article 8, considérant que l’état de santé précaire de l’intéressé et de son épouse, combiné à la présence d’un enfant mineur scolarisé en France, rendait la remise disproportionnée.

La Chambre criminelle censure radicalement cette approche : « En statuant ainsi, la chambre de l’instruction, qui a examiné les griefs exposés par l’intéressé pris des risques inhérents à son état de santé, à la lumière des dispositions de l’article 8 de la Convention précitée et non de son article 3, a méconnu les textes susvisés et les principes ci-dessus rappelés. » La Cour souligne que les risques liés à l’état de santé relèvent par nature de l’article 3. Or, pour que l’article 3 fasse obstacle à la remise, il ne suffit pas de constater une maladie grave ; il faut démontrer que la remise exposerait la personne à un risque réel de traitement inhumain ou dégradant, soit par l’impossibilité de soins appropriés dans l’État d’émission, soit par une dégradation irréversible de sa santé induite par le transfert.

Cette distinction n’est pas purement terminologique. Elle conditionne la rigueur de la preuve. Sous l’angle de l’article 8, le juge peut pondérer avec la gravité des faits. Sous l’angle de l’article 3, si le risque est avéré, la remise doit être refusée (ou différée), peu importe que la personne soit recherchée pour un crime terroriste ou un simple vol. En exigeant que l’état de santé soit traité sous l’article 3, la Cour de cassation contraint les avocats et les juges à une analyse médicale et technique plus exigeante, évitant que la compassion familiale ne vienne diluer les standards de preuve requis pour paralyser un instrument de l’Union européenne.

B. Le contrôle standardisé des conditions de détention dans l’État d’émission

L’autre versant de l’article 3 concerne les conditions matérielles de détention. Depuis les arrêts fondateurs Aranyosi et Căldăraru de la CJUE, le juge de l’exécution doit vérifier, lorsqu’il dispose d’éléments sérieux sur une défaillance systémique dans l’État d’émission, si la personne recherchée courra un risque réel d’être détenue dans des conditions contraires à la dignité humaine.

L’arrêt Crim., 16 décembre 2025, n° 25-87.682 apporte une précision mathématique et procédurale essentielle à ce contrôle. La Cour de cassation y énonce que la chambre de l’instruction doit examiner « si celle-ci disposera d’un espace personnel compris entre 3 et 4 m², lequel ne comprend pas les sanitaires mais inclut l’espace occupé par les meubles, et si les conditions de détention lui permettront de se mouvoir normalement dans la cellule et garantiront le respect des normes d’hygiène, d’accès aux soins et à des activités à l’extérieur. Un espace inférieur à 3 m² dans une cellule collective fait naître une forte présomption de violation de l’article 3 de la Convention. »

Ce standard de 3 m², issu de la jurisprudence Mursic c. Croatie de la CEDH, devient désormais le critère opérationnel du juge français. Dans cette affaire, la personne était remise à la Grèce pour une exécution de peine dans un établissement (La Canée) affichant un taux d’occupation de 123 %. Le juge français a validé la remise car les autorités grecques avaient fourni des assurances précises sur la superficie des cellules (12 m² pour des cellules collectives permettant d’atteindre le seuil minimal par personne).

Cette précision technique transforme l’office du juge : il ne peut plus se contenter de généralités sur l’état des prisons d’un pays tiers. Il doit exiger des informations individualisées sur l’établissement de destination. Si l’espace est inférieur à 3 m², la présomption de violation est telle que la remise doit être refusée, sauf si l’État d’émission démontre que des facteurs compensatoires (temps hors de la cellule, activités) atténuent cette promiscuité. On assiste ici à une forme de « bureaucratisation protectrice » du mandat d’arrêt européen, où la confiance mutuelle ne survit que par la production de données chiffrées et vérifiables.

En définitive, le mandat d’arrêt européen n’est plus cette procédure aveugle que ses détracteurs craignaient. La jurisprudence de 2025 dessine les contours d’une procédure où le juge de l’exécution exerce une veille active sur les droits fondamentaux. Si la porte reste étroite pour l’article 8 (circonstances exceptionnelles), elle est solidement gardée par l’article 3 (santé et 3 m²). Pour le praticien, l’enjeu se déplace de l’analyse des motifs de refus légaux vers une démonstration factuelle et sourcée des risques individuels. Le mandat d’arrêt européen devient ainsi un révélateur des standards de civilisation judiciaire au sein de l’espace européen : on ne remet pas sans la certitude que l’État partenaire traitera la personne avec l’humanité exigée par le patrimoine juridique commun de l’Union.

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Bibliographie et sources officielles

  • Cour de cassation, crim., 2 décembre 2025, n° 25-87.214 : Sur le contrôle des circonstances exceptionnelles au regard de l’article 8 de la CEDH. Lien officiel
  • Cour de cassation, crim., 16 décembre 2025, n° 25-87.663 : Sur la distinction entre l’article 3 et l’article 8 en matière d’état de santé. Lien officiel
  • Cour de cassation, crim., 16 décembre 2025, n° 25-87.682 : Sur le critère de l’espace personnel minimal de 3 m² en détention. Lien officiel
  • CJUE, arrêt du 5 avril 2016, Aranyosi et Caldararu, C-404/15 et C-659/15 PPU : Arrêt de principe sur le risque de traitements inhumains.
  • CEDH, arrêt du 20 octobre 2016, Mursic c. Croatie, n° 7334/13 : Définition des standards minimaux d’espace en cellule.
  • Code de procédure pénale, articles 695-22 à 695-24.

À propos de l’auteur
Maître Hassan KOHEN est avocat pénaliste à Paris, spécialisé dans la défense des libertés fondamentales et le droit pénal international. Le cabinet Kohen Avocats accompagne ses clients dans les procédures complexes de remise et d’extradition, garantissant un contrôle rigoureux du respect des standards européens de protection des droits de l’homme.

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