La reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur constitue le pivot de l’indemnisation complémentaire des salariés victimes de maladies professionnelles. Fondée sur un manquement à l’obligation légale de sécurité, cette responsabilité suppose que l’employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger sans avoir pris les mesures nécessaires pour l’en préserver. À travers une analyse de la jurisprudence récente de 2025 et 2026, cet article examine les critères de caractérisation de la faute et le régime d’indemnisation des préjudices subis, marquant une tendance vers une protection accrue des travailleurs face aux risques industriels et psychosociaux.
Le régime de réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles repose historiquement sur un compromis : une indemnisation forfaitaire automatique en échange d’une immunité civile de l’employeur, sauf en cas de faute inexcusable. L’article L. 452-1 du code de la sécurité sociale dispose ainsi que « lorsque l’accident est dû à la faute inexcusable de l’employeur ou de ceux qu’il s’est substitués dans la direction, la victime ou ses ayants droit ont droit à une indemnisation complémentaire ».
La définition de cette faute a considérablement évolué. Longtemps subordonnée à une faute d’une gravité exceptionnelle, elle est aujourd’hui ancrée dans le manquement à l’obligation de sécurité de l’employeur. La jurisprudence contemporaine, illustrée par des décisions rendues en 2025 et début 2026, affine les contours de cette notion, tant sur le plan de la conscience du danger que sur celui de l’effectivité des mesures de prévention. Il convient dès lors d’analyser la caractérisation rigoureuse de ce manquement (I) avant d’examiner les modalités de l’indemnisation et les contraintes procédurales (II).
I – La caractérisation rigoureuse du manquement de l’employeur
Le succès de l’action en reconnaissance de la faute inexcusable dépend de la preuve d’un triptyque : une exposition au risque, la conscience de ce risque par l’employeur, et l’absence de mesures de protection suffisantes.
A – Une conscience du danger appréciée in abstracto
La conscience du danger ne se limite pas à la connaissance effective du risque par l’employeur. Elle s’apprécie objectivement, par référence à ce qu’un professionnel avisé, dans le même secteur d’activité, aurait dû savoir. La jurisprudence est particulièrement sévère pour les employeurs dont la taille ou l’activité implique une expertise particulière en matière d’hygiène et de sécurité.
Dans une affaire relative à l’exposition à l’amiante, la Cour d’appel d’Amiens a rappelé que « la conscience du danger auquel est exposé un salarié s’apprécie in abstracto, par référence à ce qu’aurait dû connaître un professionnel avisé. Ainsi, la conscience du danger est celle que l’employeur avait ou aurait normalement dû avoir de ce risque, eu égard aux qualités professionnelles et aux formations que lui-même doit présenter » (CA Amiens, 2 fév. 2026, n° 24/03814).
Cette conscience est souvent déduite de l’inscription de la pathologie aux tableaux des maladies professionnelles. La Cour d’appel de Dijon souligne à cet égard que « l’inscription d’une substance telle que l’amiante à un tableau de maladie professionnelle était de nature, par elle-même, à en révéler la dangerosité. Tout employeur était donc tenu, dès cette date, à une attitude de vigilance et de prudence » (CA Dijon, 24 juill. 2025, n° 23/00056).
Il n’est pas nécessaire que la faute de l’employeur soit la cause exclusive de la maladie. Comme le précise la Cour d’appel d’Amiens, « il est indifférent que la faute inexcusable commise par l’employeur ait été la cause déterminante de l’accident ou de la maladie, il suffit qu’elle en soit une cause nécessaire pour que la responsabilité de l’employeur soit engagée, alors même que d’autres fautes auraient concouru au dommage » (CA Amiens, 2 fév. 2026, n° 24/03814).
B – L’insuffisance des mesures de prévention et de protection
Une fois la conscience du danger établie, l’employeur ne peut s’exonérer qu’en prouvant qu’il a pris les mesures nécessaires pour préserver la santé du salarié, conformément aux articles L. 4121-1 et suivants du code du travail. La simple mise à disposition d’équipements de protection individuelle (EPI) est souvent jugée insuffisante si ces derniers ne sont pas adaptés au risque réel ou si aucune mesure de protection collective n’a été privilégiée.
Dans l’arrêt précité du 2 février 2026, la Cour d’appel d’Amiens a écarté l’argumentation de l’employeur qui soutenait avoir fourni des masques anti-poussières de type P1. La Cour a relevé que « au regard de la toxicité avérée et connue des poussières d’amiante, les masques de type FFP1 — auxquels, à défaut d’autres précisions, peuvent être assimilés les simples masques en papier de type ‘nez de cochon’ — étaient manifestement insuffisants pour assurer une protection efficace du salarié ».
La preuve de l’absence de mesures repose également sur l’absence de documents obligatoires, tel que le document unique d’évaluation des risques (DUER). La Cour note ainsi que « la société employeur ne produit pas de document unique d’évaluation des risques professionnels, outil essentiel et obligatoire » (CA Amiens, 2 fév. 2026, n° 24/03814).
En matière de risques psychosociaux, la preuve est plus complexe. Si le lien de causalité entre le travail et la pathologie psychique peut être reconnu par le Comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP), la faute inexcusable exige que l’employeur ait eu conscience du risque pour le salarié concerné. La Cour d’appel de Toulouse a ainsi débouté une salariée en considérant que « la société ne pouvait avoir conscience des risques psycho-sociaux concernant la salariée dès lors que celle-ci n’avait jamais signalé ni à son manager ni au service des ressources humaines la moindre difficulté relative à sa charge de travail » (CA Toulouse, 27 mars 2025, n° 23/04126).
II – Le régime d’indemnisation et les contraintes procédurales
La reconnaissance de la faute inexcusable ouvre droit à une majoration des indemnités de base et à la réparation de préjudices complémentaires.
A – Une indemnisation tendant vers la réparation intégrale
L’article L. 452-2 prévoit une majoration de la rente ou du capital versé par la Caisse de sécurité sociale. Cette majoration est payée par la Caisse qui en récupère le montant auprès de l’employeur. La jurisprudence a évolué pour permettre une indemnisation plus complète, notamment en ce qui concerne les souffrances physiques et morales.
Un revirement majeur de l’Assemblée plénière de la Cour de cassation du 20 janvier 2023 (n° 21-23.947), cité par la Cour d’appel de Dijon, a précisé que « la rente versée par la caisse à la victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle ne répare pas le déficit fonctionnel permanent ». Cette interprétation permet désormais l’indemnisation distincte des souffrances physiques et morales subies après la consolidation (CA Dijon, 24 juill. 2025, n° 23/00056).
L’indemnisation des préjudices moraux, notamment le préjudice d’anxiété, est devenue un poste important. Pour les victimes de l’amiante, ce préjudice est « caractérisé par le sentiment d’anxiété, voire d’angoisse, généré par le fait de savoir qu’elles ont été exposées à l’amiante, ainsi que par la conscience d’une possible aggravation de leur état de santé » (CA Amiens, 2 fév. 2026, n° 24/03814). Dans cette affaire, la Cour a alloué 18 000 euros à un salarié atteint de simples plaques pleurales au titre de ce préjudice moral.
L’indemnisation peut également bénéficier aux ayants droit en cas de décès du salarié. La Cour d’appel de Dijon a ainsi confirmé l’allocation de 50 000 euros pour les souffrances physiques et 50 000 euros pour les souffrances morales d’un salarié décédé un mois après le diagnostic d’un cancer broncho-pulmonaire (CA Dijon, 24 juill. 2025, n° 23/00056).
B – Les obstacles procéduraux : prescription et action récursoire
L’action en reconnaissance de la faute inexcusable est soumise à une prescription biennale (article L. 431-2 du code de la sécurité sociale). Le point de départ de ce délai est crucial et fait l’objet de précisions jurisprudentielles constantes.
Selon la Cour d’appel de Toulouse, ce délai court « soit de la date à laquelle la victime est informée par un certificat médical du lien possible entre sa maladie et son activité professionnelle, soit de la cessation du travail en raison de la maladie constatée, soit de la cessation du paiement des indemnités journalières, soit encore de la reconnaissance du caractère professionnel de la maladie » (CA Toulouse, 27 mars 2025, n° 23/04126).
Enfin, l’action récursoire de la Caisse contre l’employeur est facilitée par l’article L. 452-3-1 du code de la sécurité sociale, qui prévoit que la reconnaissance de la faute inexcusable emporte l’obligation pour l’employeur de rembourser les sommes avancées par la Caisse, nonobstant toute inopposabilité de la décision de prise en charge pour vice de forme. La Cour d’appel d’Aix-en-Provence a ainsi souligné que « la reconnaissance de la faute inexcusable emporte, dans tous les cas, obligation pour l’employeur de s’acquitter des sommes dont il est redevable à ce titre auprès de la Caisse, qu’importe le fait qu’il ait obtenu une décision d’inopposabilité » (CA Aix-en-Provence, 3 juin 2025, n° 23/10630).
En conclusion, la faute inexcusable de l’employeur s’affirme comme un mécanisme de responsabilité quasi-objective dès lors qu’un risque connu ou prévisible n’a pas été traité par des mesures de protection adéquates. L’élargissement des postes de préjudice indemnisables et la simplification des recours récursoires témoignent d’une volonté judiciaire de placer la protection de la santé physique et mentale des travailleurs au sommet des priorités de la relation de travail.
À propos de l’auteur : Maître Hassan KOHEN est avocat au barreau de Paris, spécialisé en droit du travail. Son cabinet, Kohen Avocats, accompagne les salariés et les entreprises dans la gestion des risques professionnels et le contentieux de la faute inexcusable.
Pour en savoir plus sur l’indemnisation des accidents du travail, vous pouvez consulter notre article sur la procédure de reconnaissance de l’accident du travail ou notre expertise en contentieux prud’homal.
Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat expert en faute inexcusable de l’employeur. Plus généralement, Kohen Avocats exerce comme avocat spécialiste du droit de la sécurité sociale.