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Le délit d’écocide à l’épreuve de la rigueur pénale : entre exigence d’intentionnalité et protection constitutionnelle de l’environnement (2024-2026)

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Maître Hassan KOHEN
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Le délit d’écocide à l’épreuve de la rigueur pénale : entre exigence d’intentionnalité et protection constitutionnelle de l’environnement (2024-2026)

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Le droit pénal de l’environnement a connu une mutation profonde avec la loi Climat et Résilience de 2021, introduisant le délit d’écocide. Si le terme porte une charge symbolique forte, sa traduction juridique se heurte à des exigences rigoureuses en matière d’élément moral et de preuve du dommage. La jurisprudence récente, marquée par la censure du Conseil constitutionnel en mars 2025 et les précisions de la chambre criminelle sur la responsabilité des dirigeants, dessine les contours d’un ordre public écologique où la sévérité des peines est indissociable du respect des principes fondamentaux du droit criminel.

L’émergence de la notion d’écocide dans l’arsenal législatif français témoigne d’une volonté politique d’ériger la protection de l’environnement au rang des intérêts fondamentaux de la Nation. Initialement conçu comme un crime contre l’humanité appliqué à la nature, l’écocide a finalement été traduit en droit positif par la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 sous la forme d’un délit complexe, articulé autour des articles L. 231-1 et suivants du code de l’environnement. Cette innovation législative ne se contente pas d’aggraver les peines encourues en cas de pollution grave ; elle modifie l’économie même de la responsabilité pénale environnementale en plaçant l’intentionnalité au cœur du dispositif de répression Loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043956924.

Le délit d’écocide se distingue des infractions de pollution classique par deux critères cumulatifs essentiels : d’une part, la commission intentionnelle des faits prévus à l’article L. 231-1 du code de l’environnement, et d’autre part, la réalisation d’un dommage « grave et durable » à la santé, à la flore ou à la faune C. env., art. L. 231-3, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043961215 : « Constitue un écocide l’infraction prévue à l’article L. 231-1 lorsque les faits sont commis de manière intentionnelle. […] Sont considérés comme durables les effets nuisibles sur la santé ou les dommages à la flore, à la faune ou à la qualité des sols ou des eaux superficielles ou souterraines qui sont susceptibles de durer au moins sept ans. ». Cette exigence d’intentionnalité, couplée à un seuil de durabilité fixé à sept ans, place la barre probatoire à un niveau particulièrement élevé pour le ministère public.

L’actualité jurisprudentielle des années 2024-2026 révèle les tensions inhérentes à cette nouvelle incrimination. Entre la nécessité de garantir l’effectivité de la protection environnementale et l’impératif de respecter le principe de légalité des délits et des peines, le juge pénal doit naviguer sur une ligne de crête étroite. La décision majeure du Conseil constitutionnel du 20 mars 2025, bien que portant sur un cadre législatif sectoriel, vient réaffirmer avec force que l’intention criminelle ne saurait se présumer, même au nom de l’urgence écologique. Parallèlement, la chambre criminelle de la Cour de cassation continue d’affiner sa doctrine sur la responsabilité des dirigeants, garants de la sécurité et de la conformité, refusant toute exonération fondée sur la seule complexité des règlements techniques.

Il convient d’analyser comment le délit d’écocide s’inscrit dans cette dynamique de rigueur pénale (I), avant d’étudier les défis matériels liés à l’appréciation du dommage écologique durable et à la responsabilité des acteurs (II).

I. La consécration d’une intentionnalité stricte : le rempart des droits fondamentaux

La singularité de l’écocide réside dans sa dimension intentionnelle, qui le place au sommet de la hiérarchie des infractions environnementales. Cette exigence n’est pas qu’une simple nuance de degré par rapport à la violation délibérée ; elle constitue une protection fondamentale contre l’arbitraire, récemment réaffirmée par le juge constitutionnel.

A. L’inconstitutionnalité des présomptions d’absence d’intention : l’apport de la décision 2025-876 DC

Le principe de légalité des délits et des peines, corollaire de l’article 8 de la Déclaration de 1789, impose que les incriminations soient définies en termes clairs et précis pour exclure l’arbitraire du juge. En matière environnementale, la tentation est grande pour le législateur de simplifier la preuve de l’élément moral en instaurant des mécanismes de présomption. Or, dans sa décision n° 2025-876 DC du 20 mars 2025, le Conseil constitutionnel a rappelé que l’élément intentionnel d’une infraction ne pouvait dépendre de critères administratifs flous ou de présomptions législatives automatiques.

Saisi d’une loi d’orientation agricole qui visait à instaurer des présomptions d’absence d’intention pour les exploitants respectant certaines normes techniques, le Conseil a censuré ces dispositions au nom de l’intelligibilité de la loi et de la rigueur de l’élément moral. Le juge constitutionnel a estimé que le législateur ne pouvait pas faire obstacle à la caractérisation de l’intention criminelle par le juge répressif au travers de mécanismes de déresponsabilisation automatique Conseil constitutionnel, 20 mars 2025, n° 2025-876 DC, Loi d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture, https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2025/2025876DC.htm.

Cette décision a une portée directe sur le délit d’écocide. Elle confirme que l’intention requise par l’article L. 231-3 du code de l’environnement doit être caractérisée par le ministère public au regard des circonstances précises de l’espèce, sans que le respect formel de prescriptions administratives ne puisse valoir, de manière absolue, preuve de l’absence de dol pénal. Le parquet doit démontrer que l’auteur avait non seulement la volonté de violer l’obligation de prudence (violation manifestement délibérée), mais également la conscience que cette violation entraînerait des conséquences graves et durables pour l’environnement.

B. La délicate preuve de la violation manifestement délibérée en matière environnementale

Le délit d’écocide repose sur une infraction de base définie à l’article L. 231-1, laquelle exige une « violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement ». Cette notion, bien connue du droit pénal général, prend une résonance particulière face à la technicité croissante du droit de l’environnement.

La violation délibérée suppose une volonté de s’affranchir de la règle, sans nécessairement vouloir le résultat dommageable. Pour l’écocide, le législateur va plus loin : il exige que les faits soient commis de manière intentionnelle. Cela signifie que l’auteur doit avoir agi avec la volonté délibérée de porter atteinte à l’environnement ou, à tout le moins, avec une indifférence telle à l’égard de conséquences certaines que celle-ci s’apparente à une intention.

Dans sa pratique, le juge répressif s’appuie souvent sur la répétition des manquements administratifs ou sur l’ignorance volontaire d’alertes techniques pour caractériser cet élément moral. La chambre criminelle a ainsi jugé, dans un arrêt du 6 décembre 2022, que la connaissance des normes environnementales et l’utilisation de systèmes de nettoyage des gaz démontraient la connaissance de cause du prévenu quant à la nécessité de respecter les seuils de pollution, écartant ainsi toute invocation d’une erreur sur le droit ou d’une simple négligence Cass. crim., 6 déc. 2022, n° 21-85.948, publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/638ee9508481e305d4006cf2 : « […] c’est en connaissance de cause que le prévenu a méconnu l’obligation d’utiliser un combustible présentant un taux de soufre inférieur à 1,50 %. ». Cette rigueur dans l’appréciation de l’élément moral est le préalable indispensable à la qualification d’écocide, protégeant l’entreprise contre une criminalisation excessive tout en assurant que les pollutions cyniques soient lourdement sanctionnées.

II. L’appréciation matérielle du dommage écologique : les défis de la durabilité et de la répression

Au-delà de l’intention, l’écocide est une infraction de résultat qui impose la preuve d’un dommage d’une gravité exceptionnelle. La définition de ce dommage et la détermination des responsables constituent les deux enjeux majeurs de la pratique judiciaire actuelle.

A. Le critère de durabilité septennale : une contrainte probatoire majeure

L’article L. 231-3 du code de l’environnement définit les effets durables comme ceux susceptibles de durer au moins sept ans. Ce seuil temporel est inédit en droit pénal français et pose des défis scientifiques et judiciaires considérables. Comment le juge peut-il, au moment de l’audience, avoir la certitude qu’une pollution aura des effets persistants sur près d’une décennie ?

Cette exigence de durabilité transforme le procès pénal environnemental en une bataille d’expertises. Le juge doit s’appuyer sur des modélisations prédictives, des analyses de sols ou de nappes phréatiques, et sur le concept de résilience des écosystèmes. La jurisprudence des années 2024-2025 montre que le bénéfice du doute profite au prévenu si le caractère irréversible ou prolongé de l’atteinte n’est pas établi avec une probabilité quasi certaine.

Toutefois, la Cour de cassation veille à ce que ce critère de durabilité ne devienne pas une trappe d’impunité. Elle rappelle que le point de départ de la prescription ne court qu’à compter de la découverte du dommage, ce qui permet de poursuivre des pollutions dont les effets ne se révèlent que tardivement C. env., art. L. 231-1, al. 4, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043961211. Cette disposition est capitale : elle permet de sanctionner l’écocide même lorsque les dommages ont été occultés ou sont lents à se manifester, assurant ainsi une cohérence entre le temps biologique de la nature et le temps judiciaire de la répression.

B. La responsabilité pénale du dirigeant garant de la conformité environnementale

Le délit d’écocide, par l’ampleur des peines qu’il prévoit (jusqu’à dix ans d’emprisonnement et 4,5 millions d’euros d’amende), cible prioritairement les décideurs au sein des entreprises polluantes. La responsabilité pénale des personnes morales, souvent privilégiée dans les contentieux environnementaux mineurs, est ici doublée d’une mise en cause systématique des dirigeants physiques.

La jurisprudence de la chambre criminelle est, sur ce point, d’une grande fermeté. Le dirigeant ne peut se retrancher derrière la complexité des structures ou la délégation de pouvoirs s’il n’établit pas qu’il a mis en œuvre les moyens nécessaires au respect de la législation. Dans l’affaire précitée du 6 décembre 2022, la Cour a souligné que le capitaine d’un navire, en tant que garant de la sécurité et de la protection de l’environnement, est tenu personnellement de connaître et de faire respecter les règles relatives à la pollution, sans pouvoir invoquer les instructions de sa compagnie pour s’exonérer Cass. crim., 6 déc. 2022, n° 21-85.948, précité : « […] le capitaine, garant de la sécurité du navire et de son équipage, de la protection de l’environnement et de la sûreté, est tenu personnellement, à ce titre, de connaître et faire respecter, sans pouvoir évoquer son ignorance de la loi, les règles relatives à la pollution par les rejets des navires […] ».

Cette qualité de « garant » est le pivot de la répression de l’écocide en entreprise. Elle impose une vigilance constante et une proactivité qui va bien au-delà de la simple conformité passive. En 2026, l’écocide n’est plus seulement une menace théorique ; il est devenu un risque pénal majeur pour les dirigeants, exigeant une refonte des systèmes de management environnemental (EMS) et une intégration de la conformité juridique au plus haut niveau de la gouvernance.

En conclusion, le délit d’écocide marque l’entrée du droit pénal de l’environnement dans une ère de maturité. Si les garde-fous constitutionnels garantissent que cette sévérité ne s’exerce pas au détriment des principes fondamentaux, la jurisprudence récente confirme que le temps de l’impunité pour les pollutions systémiques et intentionnelles est révolu. Pour les acteurs économiques, le défi n’est plus seulement de gérer un risque de contravention, mais d’éviter la qualification infamante d’écocide, dont l’opprobre social est au moins aussi redoutable que la sanction pénale.

A propos de l’auteur

Maitre Hassan KOHEN est avocat penaliste au barreau de Paris. Le cabinet Kohen Avocats accompagne les dirigeants et les entreprises dans la gestion de leurs risques penaux et environnementaux.
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