Un accident de travail en intérim crée souvent une difficulté immédiate : le salarié travaille dans l’entreprise utilisatrice, mais son employeur juridique reste l’agence d’intérim. Après la chute, la coupure, l’écrasement, l’agression ou l’accident de manutention, chacun peut renvoyer le salarié vers l’autre interlocuteur.
L’actualité rend ce sujet plus sensible. Le 13 mai 2026, la chambre sociale de la Cour de cassation a rendu un arrêt publié au Bulletin dans une affaire concernant Randstad. La décision précise la répartition des obligations de prévention entre l’entreprise de travail temporaire et l’entreprise utilisatrice. Elle rappelle surtout que les risques du poste occupé par l’intérimaire doivent être identifiés dans le document unique d’évaluation des risques professionnels de l’entreprise utilisatrice.
Cette précision est très concrète pour un salarié blessé. Si l’accident survient sur une machine, un chantier, un entrepôt, une zone de circulation, une chambre froide, une ligne de production ou un poste de manutention, la question n’est pas seulement de savoir si l’agence a déclaré l’accident. Il faut aussi vérifier ce que l’entreprise utilisatrice avait identifié avant l’accident, quelles consignes elle avait données, quelles protections elle avait fournies et quelle formation avait été organisée.
Savoir qui déclare, qui paie, qui est responsable et quel recours engager lorsque le dossier bloque.
Cet article relève du droit du travail et croise aussi le contentieux de sécurité sociale, notamment lorsqu’une faute inexcusable est envisagée.
Accident de travail en intérim : qui doit déclarer l’accident ?
Le salarié intérimaire doit signaler l’accident le plus vite possible. Il faut prévenir l’entreprise utilisatrice, puisqu’elle est le lieu réel de travail, puis l’agence d’intérim, puisqu’elle est l’employeur juridique.
En pratique, il ne faut pas se contenter d’une phrase dite au chef d’équipe. Il faut une trace : SMS, courriel, message à l’agence, formulaire interne, nom du secouriste, nom du témoin, photo du lieu ou compte rendu d’intervention. Une trace imparfaite vaut souvent mieux qu’un souvenir contesté trois semaines plus tard.
L’entreprise utilisatrice doit transmettre une information préalable lorsqu’un intérimaire est victime d’un accident du travail. Service-Public indique que cette information doit être adressée dans les 24 heures à la Carsat, à l’inspection du travail et à l’entreprise de travail temporaire chargée d’établir la déclaration.
L’agence d’intérim reste chargée d’établir la déclaration d’accident du travail auprès de la CPAM. Elle doit aussi transmettre les éléments de salaire nécessaires au calcul des indemnités journalières. Si l’agence tarde ou refuse, le salarié doit relancer par écrit et transmettre lui-même à la CPAM les premiers éléments utiles : certificat médical initial, arrêt de travail, circonstances, témoins et échanges avec l’entreprise utilisatrice.
Trois preuves doivent être recherchées dès le départ :
- la preuve que l’entreprise utilisatrice a été informée ;
- la preuve que l’agence d’intérim a été informée ;
- la preuve que la déclaration a bien été transmise à la CPAM.
Sans ces trois preuves, le dossier peut se déplacer vers un débat inutile : non pas « que s’est-il passé ? », mais « qui a été prévenu et quand ? ».
Ce que change l’arrêt Randstad du 13 mai 2026
L’arrêt du 13 mai 2026, pourvoi n° 25-10.127, ne concerne pas directement l’indemnisation individuelle d’un intérimaire blessé. Le litige opposait notamment un CSE et une organisation syndicale à Randstad sur les obligations de prévention, d’information et de suivi des clients accidentogènes.
Son intérêt pratique est ailleurs. La Cour de cassation rappelle que la protection des intérimaires implique une responsabilité commune, mais que l’entreprise utilisatrice occupe une place centrale pour les risques du poste. La décision énonce qu’il appartient à l’entreprise utilisatrice d’identifier dans son DUERP les risques des unités de travail où les intérimaires sont affectés.
Ce point est décisif. L’agence d’intérim ne connaît pas toujours la machine, le quai de chargement, la cadence réelle, l’organisation de l’atelier, l’état du sol, les produits utilisés ou les gestes imposés. L’entreprise utilisatrice les connaît. Elle doit donc évaluer ces risques dans son propre document unique, puis transmettre à l’agence les éléments nécessaires pour affecter le salarié dans des conditions sûres.
Pour un salarié blessé, cela ouvre une piste de preuve claire. Il faut demander les documents liés au poste et à l’unité de travail, pas seulement la déclaration d’accident.
Qui est responsable : l’agence ou l’entreprise utilisatrice ?
La réponse dépend de la question posée.
Pour la déclaration d’accident du travail, l’agence d’intérim est l’employeur. C’est donc elle qui déclare l’accident à la CPAM. Elle ne peut pas s’abriter derrière le silence de l’entreprise utilisatrice si elle a été informée par le salarié ou par un témoin.
Pour les conditions d’exécution de la mission, le Code du travail place l’entreprise utilisatrice au centre. L’article L. 1251-21 du Code du travail prévoit que, pendant la mission, elle est responsable des conditions d’exécution du travail, notamment en matière de santé et de sécurité au travail.
Pour la prévention, le DUERP de l’entreprise utilisatrice devient une pièce clé. L’article L. 4121-3-1 du Code du travail impose au document unique de répertorier les risques professionnels auxquels sont exposés les travailleurs et d’assurer la traçabilité collective de ces expositions.
Pour l’indemnisation complémentaire, la question peut relever de la faute inexcusable. Dans ce cas, il faut démontrer que l’employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger et n’a pas pris les mesures nécessaires. En intérim, cette démonstration passe souvent par ce que l’entreprise utilisatrice savait du poste, par ce qu’elle a transmis à l’agence, et par ce qui a été réellement expliqué au salarié.
Accident de travail intérim et fin de mission : que se passe-t-il ?
Beaucoup de recherches portent sur la fin de mission. L’intérimaire se blesse le lundi. Sa mission devait s’achever le vendredi. L’agence parle d’une fin normale. L’entreprise utilisatrice ne veut plus le revoir. Le salarié se demande s’il perd ses droits.
Il faut distinguer deux sujets.
La fin prévue du contrat de mission ne fait pas disparaître l’accident du travail. Si l’accident est reconnu, l’intérimaire peut percevoir des indemnités journalières au titre de la législation professionnelle, même si la mission s’achève.
En revanche, la fin de mission doit être vérifiée lorsqu’elle masque une réaction à l’accident. Il faut regarder si la mission devait être renouvelée, si d’autres intérimaires ont continué au même poste, si l’agence a proposé une autre mission incompatible avec l’arrêt, si les documents de fin de contrat ont été remis et si la prime de fin de mission a été payée.
Lorsque l’accident révèle un manquement de sécurité grave, le dossier peut donc comporter trois branches :
- la reconnaissance de l’accident par la CPAM ;
- la discussion sur les sommes dues au titre du contrat de mission ;
- l’éventuelle action en faute inexcusable devant le pôle social du tribunal judiciaire.
Les documents à demander après un accident de travail intérimaire
La demande doit être précise. Une demande générale de « tous les documents de sécurité » sera facile à ignorer. Il faut viser le poste, le jour, l’unité de travail et le risque qui a causé l’accident.
Les pièces prioritaires sont les suivantes :
- la fiche de poste ou le descriptif de mission ;
- la fiche de liaison transmise entre l’entreprise utilisatrice et l’agence ;
- l’extrait du DUERP concernant l’unité de travail ;
- la liste des postes présentant des risques particuliers ;
- les preuves d’accueil sécurité ;
- les preuves de formation pratique au poste ;
- les habilitations ou autorisations de conduite, si un engin est en cause ;
- les consignes relatives aux machines, produits, charges, chutes, circulations ou gestes répétitifs ;
- les preuves de remise des équipements de protection individuelle ;
- les alertes CSE ou rapports d’accidents similaires ;
- les échanges entre l’entreprise utilisatrice et l’agence après l’accident.
L’objectif est simple : vérifier si le risque était identifié avant l’accident et si les mesures annoncées existaient réellement.
Les erreurs qui fragilisent le dossier
La première erreur consiste à prévenir uniquement oralement. Le salarié pense avoir fait le nécessaire parce qu’un chef d’équipe a vu l’accident. Trois semaines plus tard, l’entreprise explique qu’elle n’a jamais reçu de déclaration claire. Il faut donc écrire.
La deuxième erreur consiste à attendre que l’agence rappelle. L’agence a des obligations, mais le salarié doit demander le numéro de déclaration, l’attestation de salaire et la confirmation de transmission à la CPAM.
La troisième erreur consiste à oublier les témoins. Le collègue présent, le secouriste, le responsable appelé, le membre CSE informé ou le client qui a vu la scène peuvent devenir essentiels si l’entreprise conteste les faits.
La quatrième erreur consiste à confondre accident du travail et faute inexcusable. La reconnaissance de l’accident ouvre des droits, mais elle ne prouve pas automatiquement la faute inexcusable. Il faut établir un danger connu ou prévisible et l’absence de mesures suffisantes.
La cinquième erreur consiste à ne pas demander le DUERP. Après l’arrêt du 13 mai 2026, l’angle du document unique de l’entreprise utilisatrice doit être exploité plus systématiquement dans les dossiers d’intérim.
Que faire si l’agence refuse de déclarer l’accident ?
Il faut d’abord envoyer une relance écrite et factuelle à l’agence. Le message doit rappeler la date, l’heure, le lieu, le poste, les circonstances, les personnes informées, les témoins, les soins reçus et l’arrêt de travail éventuel.
Il faut joindre les pièces disponibles : certificat médical initial, arrêt, photos, messages, attestation de collègue, preuve d’appel, formulaire interne ou compte rendu des secours.
Le courrier doit demander explicitement :
- la déclaration d’accident du travail ;
- l’attestation de salaire ;
- une copie des éléments transmis à la CPAM ;
- la confirmation de l’information reçue de l’entreprise utilisatrice.
Si le blocage continue, le salarié peut transmettre son dossier à la CPAM et expliquer que l’employeur tarde ou refuse de déclarer. Il peut aussi alerter l’inspection du travail si l’entreprise utilisatrice n’a pas respecté ses obligations d’information ou si l’accident révèle un risque toujours présent sur le site.
Dans les dossiers graves, il faut préparer une stratégie en deux temps : sécuriser la reconnaissance CPAM, puis demander les pièces de prévention pour évaluer une action en faute inexcusable.
Paris et Île-de-France : quel recours choisir ?
À Paris et en Île-de-France, plusieurs organismes peuvent intervenir dans un même dossier.
La CPAM gère la reconnaissance de l’accident et les indemnités journalières. La Carsat ou la Cramif peuvent intervenir sur la prévention des risques professionnels. L’inspection du travail peut être alertée sur les manquements de l’entreprise utilisatrice. Le pôle social du tribunal judiciaire traite les litiges de sécurité sociale, notamment la faute inexcusable. Le conseil de prud’hommes traite les litiges relatifs au contrat de mission, aux salaires, aux primes, à la fin de mission ou à une rupture abusive.
Le piège consiste à tout mélanger. Un accident du travail intérimaire doit être découpé :
- CPAM : reconnaissance de l’accident, indemnités, taux d’incapacité ;
- entreprise utilisatrice : sécurité du poste, DUERP, formation, EPI, témoins ;
- agence d’intérim : déclaration, salaire, documents, fin de mission ;
- tribunal compétent : pôle social ou prud’hommes selon la demande.
Ce découpage évite de perdre plusieurs mois devant le mauvais interlocuteur.
Le bon réflexe : construire une chronologie
Un dossier d’accident de travail intérimaire se gagne rarement avec une seule pièce. Il se construit avec une chronologie.
Avant la mission : quelle fiche de poste ? quels risques annoncés ? quelle formation ? quels équipements ? poste à risques ou non ?
Le jour de l’accident : qui a donné l’ordre ? quel geste ? quel outil ? quel lieu ? quel témoin ? quel soin ? quelle déclaration ?
Après l’accident : qui a informé la CPAM ? quelle attestation de salaire ? quelle réponse de l’agence ? quelle position de l’entreprise utilisatrice ? quelle fin de mission ? quelles séquelles ?
Cette chronologie révèle les failles. Si l’entreprise utilisatrice ne produit aucun accueil sécurité, aucun extrait DUERP cohérent et aucune formation au poste, le dossier change. Si l’agence a été informée mais n’a pas déclaré, le dossier change aussi.
Sources utiles
- Cour de cassation, chambre sociale, 13 mai 2026, n° 25-10.127
- Article L. 1251-21 du Code du travail
- Article L. 4121-3-1 du Code du travail
- Service-Public : information préalable à la déclaration d’accident du travail d’un intérimaire
- Ameli : intérim et prévention des accidents du travail
- Accident du travail et licenciement : les cas où la rupture peut être contestée
- Faute inexcusable de l’employeur après accident du travail
Si vous êtes concerné, un avocat en accident du travail à Paris peut examiner votre dossier. Pour toute autre question, vous pouvez consulter un avocat en droit de la sécurité sociale à Paris.