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Accord de performance collective et forfait-jours : peut-on imposer plus de jours sans accord du salarié ?

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Maître Hassan KOHEN
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Accord de performance collective et forfait-jours : peut-on imposer plus de jours sans accord du salarié ?

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Le 21 janvier 2026, la chambre sociale de la Cour de cassation a rendu un arrêt qui sécurise la position des salariés en forfait-jours. Par un pourvoi n° 24-10.512, elle a jugé que la modification du nombre de jours inclus dans le forfait, imposée par un accord de performance collective, constituait une modification du contrat de travail. L’employeur ne peut donc pas augmenter unilatéralement la durée de travail annuelle d’un cadre sans son consentement individuel. Cette décision, publiée au Bulletin, met fin à une divergence entre les cours d’appel et rappelle que le forfait-jours repose sur une convention individuelle écrite. Plus de deux millions de cadres sont concernés en France. Cette décision ouvre une voie de recours concrète lorsque l’entreprise tente d’allonger le nombre de jours travaillés par le biais d’un accord collectif.

La modification du forfait-jours par accord de performance collective

L’accord de performance collective permet à l’employeur d’aménager la durée du travail, sa répartition et la rémunération au sein de l’entreprise. L’article L. 2254-2 du code du travail (texte officiel) prévoit que cet accord peut instituer ou modifier un dispositif de forfait annuel. L’article prévoit ce qui suit.

« Lorsque l’accord modifie un dispositif de forfait annuel, l’acceptation de l’application de l’accord par le salarié conformément aux III et IV du présent article entraîne de plein droit l’application des stipulations de l’accord relatives au dispositif de forfait annuel. Le salarié dispose d’un délai d’un mois pour faire connaître son refus par écrit à l’employeur à compter de la date à laquelle ce dernier a informé les salariés, par tout moyen conférant date certaine et précise, de l’existence et du contenu de l’accord, ainsi que du droit de chacun d’eux d’accepter ou de refuser l’application à son contrat de travail de cet accord. »

La Cour de cassation a précisé que cette procédure ne permet pas à l’employeur d’imposer une modification du nombre de jours travaillés. Cass. soc., 21 janvier 2026, n° 24-10.512 (décision), motifs : « Il en résulte qu’une convention de forfait en jours doit fixer le nombre de jours travaillés et que la modification du nombre de jours inclus dans le forfait constitue une modification du contrat de travail. »

L’employeur qui impose une augmentation du forfait annuel en jours sans recueillir l’accord exprès du salarié commet une faute. Le salarié peut alors saisir le conseil de prud’hommes pour obtenir la résiliation judiciaire de son contrat de travail.

Par ailleurs, l’article L. 3121-55 du code du travail (texte officiel) impose que : « La forfaitisation de la durée du travail doit faire l’objet de l’accord du salarié et d’une convention de forfait établie par écrit. » Cette exigence d’accord écrit vaut pour la mise en place initiale du forfait. Elle vaut aussi pour toute modification substantielle. Cela concerne notamment le nombre de jours travaillés dans l’année.

Le refus du salarié et ses effets

Le salarié qui refuse l’application de l’accord de performance collective à son contrat de travail doit le faire par écrit dans le délai d’un mois. Ce refus suspend l’application des nouvelles dispositions à son égard. L’employeur dispose alors d’un délai de deux mois pour engager une procédure de licenciement. Ce licenciement ne peut être fondé sur le seul refus du salarié. Il doit résulter d’une impossibilité de maintenir le contrat de travail dans ses conditions antérieures.

La Cour de cassation a rappelé que le défaut de stipulations conventionnelles sur le nombre de jours compris dans le forfait entraîne la nullité de la convention. Cass. soc., 9 avril 2026, n° 24-21.017 (décision), motifs : « Il résulte des articles L. 3121-53 et L. 3121-58 du code du travail qu’une convention de forfait en jours doit fixer le nombre de jours travaillés. Il résulte encore de la combinaison des articles L. 3121-63, L. 3121-64 et L. 3121-65 du même code que le défaut de stipulations conventionnelles du nombre de jours prévu au forfait ne peut être réparé. »

L’article L. 3121-58 du code du travail (texte officiel) dispose que : « La convention de forfait en jours prévoit le nombre de jours travaillés dans l’année, dans la limite du maximum prévu au premier alinéa. » Cette mention du nombre de jours constitue un élément essentiel de la convention individuelle. Son absence la fragilise. Une modification unilatérale la rend caduque.

Les conséquences de l’imposition d’une modification

L’employeur qui impose une modification du forfait-jours malgré le refus du salarié expose l’entreprise à plusieurs risques. Le salarié peut saisir le conseil de prud’hommes d’une demande de résiliation judiciaire. Il peut également réclamer le paiement d’heures supplémentaires si la nullité du forfait est constatée. La charge de la preuve des horaires réalisés incombe alors à l’employeur, qui doit fournir les éléments de nature à justifier les horaires effectifs.

La Cour de cassation a également rappelé que l’employeur est tenu d’une obligation de suivi de la charge de travail. Cass. soc., 4 février 2026, n° 24-21.548 (décision), motifs : « Aux termes du premier de ces textes, dont les dispositions sont d’ordre public, l’employeur s’assure régulièrement que la charge de travail du salarié est raisonnable et permet une bonne répartition dans le temps de son travail. »

Le défaut de suivi effectif et régulier entraîne la nullité de la convention de forfait. Cette nullité ouvre droit au rappel de salaire pour heures supplémentaires et au paiement des congés payés afférents. Pour comprendre les conditions de nullité et les risques pour l’employeur, consultez notre analyse complète sur la validité du forfait-jours et le suivi de la charge de travail.

Checklist : trois étapes pour refuser la modification de votre forfait-jours

  1. Vérifiez le nombre de jours inscrit dans votre convention individuelle de forfait initiale.
  2. Envoyez à votre employeur, dans le délai d’un mois, un courrier recommandé avec accusé de réus indiquant votre refus d’accepter la nouvelle durée de travail.
  3. Conservez l’accusé de réception, la copie du courrier et tout document relatif à l’accord de performance collective proposé.

Forfait-jours et contentieux prud’homal à Paris et en Île-de-France

Le contentieux relatif au forfait-jours relève de la compétence du conseil de prud’hommes du lieu de travail. À Paris et en Île-de-France, les conseils de prud’hommes sont souvent saisis de demandes liées à la nullité du forfait-jours. Le salarié doit apporter la preuve de l’existence d’une convention de forfait et de sa modification unilatérale. L’employeur doit démontrer le respect des garanties légales et conventionnelles. Notre équipe d’avocats en droit du travail à Paris accompagne les salariés et les employeurs dans la préparation de ces dossiers devant les juridictions de Paris et de la région parisienne.

Le délai de prescription pour contester la nullité du forfait-jours ou réclamer des heures supplémentaires est de trois ans à compter du paiement des salaires. Les pièces à produire devant le conseil de prud’hommes comprennent le contrat de travail, les avenants au forfait, les bulletins de paie et le courrier de refus. Tout document attestant de la charge de travail effective est également nécessaire.

Questions fréquentes

Mon employeur peut-il modifier mon forfait-jours de 218 à 235 jours sans mon accord ?

Non. La modification du nombre de jours inclus dans le forfait constitue une modification du contrat de travail qui nécessite votre consentement exprès.

Quel délai ai-je pour refuser une modification de mon forfait-jours imposée par un accord de performance collective ?

Vous disposez d’un délai d’un mois à compter de la date à laquelle l’employeur vous a informé, par tout moyen conférant date certaine, de l’existence et du contenu de l’accord.

Puis-je réclamer des heures supplémentaires si mon forfait-jours est annulé ?

Oui. Si la convention de forfait est déclarée nulle, vous pouvez prétendre au paiement des heures supplémentaires effectivement réalisées. L’employeur doit alors justifier les horaires effectifs.

L’employeur peut-il me licencier si je refuse la modification de mon forfait-jours ?

L’employeur peut engager une procédure de licenciement dans les deux mois suivant votre refus. Ce licenciement ne peut être fondé sur le seul refus de la modification. Il doit résulter d’une impossibilité de maintenir le contrat dans ses conditions antérieures.

Quels documents dois-je conserver pour contester une modification de forfait-jours ?

Conservez votre contrat de travail, la convention individuelle de forfait initiale et l’avenant proposé. Gardez aussi votre courrier de refus avec l’accusé de réception, les bulletins de paie et tout document relatif à votre charge de travail.

Si vous êtes concerné, un avocat spécialisé en forfait jours peut examiner votre dossier.

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