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Testament-partage : validité, réserve héréditaire et parts déterminées au jour du décès

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Testament-partage : validité, réserve héréditaire et parts déterminées au jour du décès

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Le 14 janvier 2026, la première chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt qui rappelle une règle fondamentale du droit des successions. Par ce pourvoi n° 23-18.662, la haute juridiction a cassé partiellement un arrêt de la cour d’appel de Bastia au visa des articles 1075 et 1079 du Code civil. Elle a jugé que les parts attribuées aux héritiers par un testament-partage doivent être déterminées au moment même du décès du disposant. Le testateur ne peut y inclure des droits dont il n’a pas la propriété et la libre disposition, ni subordonner l’attribution des lots à la volonté d’un tiers. Cette décision intervient dans un contexte où le testament-partage, outil patrimonial pourtant séduisant, reste marginaux en pratique. Entre rigueur des conditions de forme, respect de la réserve héréditaire et risque de nullité, le testateur doit maîtriser un cadre juridique strict pour organiser valablement la transmission de son patrimoine.

Qu’est-ce qu’un testament-partage et quelles en sont les conditions de validité ?

L’article 1075 du Code civil consacre la libéralité-partage :

« Toute personne peut faire, entre ses héritiers présomptifs, la distribution et le partage de ses biens et de ses droits. Cet acte peut se faire sous forme de donation-partage ou de testament-partage. Il est soumis aux formalités, conditions et règles prescrites pour les donations entre vifs dans le premier cas et pour les testaments dans le second. »

(texte officiel)

Le testament-partage se distingue de la donation-partage par son caractère unilatéral et sa date d’effet. Il ne produit ses effets qu’au décès du testateur et ne suppose aucun dessaisissement immédiat. Il permet au disposant de répartir l’ensemble de sa succession, y compris les biens futurs, entre ses héritiers présomptifs. Cette répartition revêt un caractère d’autorité : le testateur impose le partage, et les bénéficiaires ne peuvent pas renoncer à se prévaloir du testament pour réclamer un nouveau partage.

L’article 1079 du Code civil précise cet effet impératif :

« Le testament-partage produit les effets d’un partage. Ses bénéficiaires ne peuvent renoncer à se prévaloir du testament pour réclamer un nouveau partage de la succession. »

(texte officiel)

La validité du testament-partage suppose le respect des conditions de forme propres aux testaments. Il peut revêtir la forme authentique, olographe, mystique ou internationale. Le testament-partage conjonctif, c’est-à-dire rédigé conjointement par deux époux, est interdit par l’article 968 du Code civil. Chaque époux doit rédiger son propre acte de dernière volonté. En outre, le testament-partage doit comporter au moins deux lots distincts, faute de quoi il manquerait le caractère de partage.

L’arrêt de la Cour de cassation du 14 janvier 2026 : le principe de détermination des parts au jour du décès

La Cour de cassation a rendu un arrêt fondamental le 14 janvier 2026 (pourvoi n° 23-18.662). Elle y a jugé que les parts attribuées aux héritiers par un testament-partage doivent être déterminées au moment même du décès du disposant (décision), motifs : « le testateur ne peut y inclure des droits dont il n’a pas la propriété et la libre disposition et dont l’attribution est subordonnée à la volonté de leur titulaire de les céder à l’attributaire désigné ».

En l’espèce, un défunt avait rédigé un testament authentique instituant son épouse bénéficiaire d’une donation sous condition de survie. Il avait également établi un testament-partage répartissant ses biens entre ses deux enfants. La clause litigieuse prévoyait que la fille recevrait la compensation de ses droits de la part de son frère par la cession des droits indivis de ce dernier sur une propriété. La cour d’appel de Bastia avait déclaré valable ce testament-partage en retenant que la clause serait subordonnée à la seule volonté du fils.

La Cour de cassation a cassé cet arrêt. Elle a rappelé que le testament-partage ne peut valablement porter que sur des biens dont le testateur dispose pleinement au jour de son décès. L’attribution d’un lot ne saurait dépendre de la volonté d’un tiers, même si ce tiers est un héritier. Cette solution conforte l’idée que le partage testamentaire est cristallisé au décès et ne tolère aucune condition suspensive ou modalité qui reporterait la détermination des droits à une échéance postérieure.

Cet arrêt vient compléter une jurisprudence constante sur les limites du testament-partage. La Cour de cassation avait déjà jugé dans un arrêt antérieur que l’ascendant ne peut inclure dans un testament-partage que les biens dont il a la propriété et la libre disposition. Elle avait ainsi écarté la possibilité pour un époux de partager par testament des biens communs non encore liquidés à la date de son décès.

La réserve héréditaire et le testament-partage : concilier liberté testamentaire et droits des héritiers

L’article 912 du Code civil définit la réserve héréditaire comme « la part des biens et droits successoraux dont la loi assure la dévolution libre de charges à certains héritiers dits réservataires ». (texte officiel)

L’article 913 du Code civil en fixe les proportions :

« Les libéralités, soit par actes entre vifs, soit par testament, ne pourront excéder la moitié des biens du disposant, s’il ne laisse à son décès qu’un enfant ; le tiers, s’il laisse deux enfants ; le quart, s’il en laisse trois ou un plus grand nombre. »

(texte officiel)

Le testament-partage, bien qu’il produise les effets d’un partage, n’échappe pas au respect de la réserve héréditaire. L’article 1080 du Code civil prévoit expressément que l’enfant ou le descendant qui n’a pas reçu un lot égal à sa part de réserve peut exercer l’action en réduction. Cette action se prescrit par cinq ans à compter du décès du disposant.

La réduction s’opère au marc le franc lorsque les dispositions testamentaires excèdent la quotité disponible. Elle s’exécute d’abord sur les libéralités testamentaires, puis sur les donations entre vifs en commençant par la plus récente. Le bénéficiaire du testament-partage peut toutefois exécuter la réduction en nature s’il conserve le bien donné et que celui-ci est libre de charges.

Testament-partage inégalitaire : risques et recours

Le testament-partage peut allotir inégalement les héritiers présomptifs, pour autant que la réserve héréditaire de chacun soit respectée. L’avantage consenti à l’un des copartagés empiète alors sur la quotité disponible. Si l’inégalité dépasse cette quotité, l’action en réduction est ouverte aux héritiers lésés.

La jurisprudence a également précisé que des attributions présentant un caractère facultatif pour leurs bénéficiaires ne peuvent être qualifiées de testaments-partage. La Cour de cassation a ainsi jugé que « le testament-partage est un acte d’autorité par lequel le testateur entend imposer le partage. En conséquence, des testaments prévoyant des attributions présentant un caractère facultatif pour leurs bénéficiaires ne peuvent être qualifiés de testaments-partage » (Cass. 1re civ., 13 avril 2022, n° 20-17.199, décision).

Cette exigence d’autorité implique que le testateur ne peut offrir à un héritier la faculté de choisir son lot ou de renoncer à l’attribution. Toute clause laissant une latitude au bénéficiaire rompt le caractère impératif du testament-partage et transforme l’acte en un simple testament ordinaire comportant des legs particuliers.

Comment rédiger un testament-partage valide en 2026

Le testament-partage exige une rédaction rigoureuse pour éviter la nullité ou la transformation en testament ordinaire. Le testateur doit respecter les étapes suivantes :

  1. Vérifier la propriété des biens : ne peuvent figurer dans le testament-partage que les biens dont le testateur dispose seul au jour de son décès. Les biens communs non liquidés, les droits indivis d’autrui ou les biens subordonnés à une condition suspensive doivent être exclus.
  2. Respecter la forme testamentaire : l’acte doit revêtir l’une des formes autorisées par le Code civil. La forme authentique, rédigée par un notaire, offre la plus grande sécurité.
  3. Déterminer les lots avec précision : chaque lot doit être individualisé sans ambiguïté. L’attribution ne peut dépendre de la volonté d’un tiers ni être subordonnée à une condition dont l’accomplissement n’est pas certain au jour du décès.
  4. Préserver la réserve héréditaire : le partage doit laisser à chaque héritier réservataire une part au moins égale à sa réserve. Le cas échéant, l’action en réduction sera ouverte.
  5. Éviter le caractère facultatif : aucune clause ne doit laisser au bénéficiaire le choix de renoncer à l’attribution ou de demander un nouveau partage.
  6. Ne pas confondre avec la donation-partage : le testament-partage diffère de la donation-partage par sa date d’effet, son caractère unilatéral et ses effets fiscaux distincts.
  7. Rédiger deux actes distincts pour deux époux : le testament-partage conjonctif est prohibé. Chaque conjoint doit établir son propre acte.
  8. Prévoir le sort des biens non compris dans le partage : l’article 1075-5 du Code civil prévoit que les biens omis sont attribués ou partagés conformément à la loi.

Testament-partage et donation-partage : quelles différences ?

Le tableau suivant résume les principales distinctions entre ces deux institutions :

Critère Donation-partage Testament-partage
Date d’effet Immédiate, entre vifs Au décès du testateur
Forme Acte notarié Testament (authentique, olographe, mystique, international)
Biens concernés Biens présents uniquement Biens présents et futurs
Caractère Conventionnel, bilateral Unilatéral, impératif
Révocabilité Irrévocable (sauf ingratitude) Révocable jusqu’au décès
Effet fiscal Exonération du droit de partage Assujettissement au droit de partage de 2,5 %
Réserve héréditaire Imputation au jour de la donation Imputation au jour du décès

Ces différences conditionnent le choix du disposant. La donation-partage permet de transmettre de son vivant en exonérant les biens allotis du droit de partage. Le testament-partage offre une plus grande flexibilité sur les biens futurs mais expose les héritiers à une imposition fiscale spécifique que la doctrine qualifie d’anomalie.

Questions fréquentes

Le testament-partage peut-il être rédigé sans notaire ?

Oui, sous réserve de respecter l’une des formes testamentaires autorisées. La forme olographe, rédigée entièrement de la main du testateur, est valable. Toutefois, la forme authentique devant notaire offre une sécurité juridique supérieure et évite les contestations sur l’authenticité ou la date de l’acte.

Que se passe-t-il si le testament-partage porte sur des biens dont le testateur n’est pas propriétaire ?

La clause est nulle. La Cour de cassation a jugé dans son arrêt du 14 janvier 2026 que le testateur ne peut inclure dans le testament-partage des droits dont il n’a pas la propriété et la libre disposition. La nullité est relative et peut être invoquée par ceux dont les intérêts sont atteints, sous réserve de la prescription quinquennale.

Un héritier peut-il refuser le lot qui lui est attribué par testament-partage ?

Non. L’article 1079 du Code civil dispose que les bénéficiaires ne peuvent renoncer à se prévaloir du testament pour réclamer un nouveau partage. Le caractère impératif du testament-partage oblige chaque héritier à accepter le lot qui lui est dévolu. Le refus global de la succession reste possible, mais il emporte renonciation à l’ensemble des droits successoraux.

Le testament-partage peut-il être modifié ou révoqué ?

Oui, tant que le testateur est vivant. Le testament-partage, comme tout testament, est révocable. Le testateur peut établir un nouveau testament qui abroge ou modifie le précédent. Cette révocabilité constitue l’un des avantages du testament-partage par rapport à la donation-partage, qui est en principe irrévocable.

La réserve héréditaire s’applique-t-elle différemment selon le nombre d’enfants ?

Oui. L’article 913 du Code civil fixe des proportions variables. La quotité disponible est de la moitié des biens pour un enfant, du tiers pour deux enfants et du quart pour trois enfants ou plus. Le conjoint survivant bénéficie également d’une réserve spécifique en l’absence de descendant.

Le testament-partage conjoint entre époux est-il valable ?

Non. L’article 968 du Code civil interdit le testament conjonctif. Deux époux ne peuvent pas établir un testament-partage commun. Chacun doit rédiger son propre acte de dernière volonté. La violation de cette interdiction entraîne la nullité de l’acte.


Pour approfondir la question de la contestation d’un testament et de la protection de la réserve héréditaire, consultez notre analyse sur la contestation de testament et réserve héréditaire. Si vous souhaitez comprendre les mécanismes de sortie d’indivision successorale, notre article sur l’indivision successorale et partage judiciaire vous apportera des éléments complémentaires.

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