La loi n° 2024-494 du 31 mai 2024 a bouleversé le paysage des régimes matrimoniaux en instaurant une déchéance automatique des avantages matrimoniaux pour l’époux condamné pour avoir volontairement donné la mort à son conjoint. Ce texte s’inscrit dans une évolution constante du droit de la famille vers une plus grande mutabilité des conventions matrimoniales. La loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 a supprimé l’ancienne condition de délai. Les époux peuvent désormais modifier leur régime matrimonial à tout moment après la célébration du mariage. Cette flexibilité répond à des situations de plus en plus fréquentes. Les couples recourent au changement de régime lors d’une création d’entreprise, d’une acquisition immobilière ou pour se prémunir contre les dettes professionnelles. Le changement de régime matrimonial constitue désormais un outil de planification familiale à part entière. Il obéit pourtant à un formalisme strict et ses effets diffèrent selon que la modification intervient entre les époux ou à l’égard des tiers. Le coût de la procédure, la nécessité d’une homologation judiciaire et les droits des créanciers demeurent des points d’achoppement que tout couple doit anticiper avant de signer le nouvel acte notarié.
Qu’est-ce que le changement de régime matrimonial et dans quels cas y recourir
Le changement de régime matrimonial désigne la faculté offerte aux époux de modifier totalement ou partiellement les règles qui régissent leurs rapports patrimoniaux en cours de mariage. Cette possibilité s’oppose au principe d’immutabilité des conventions matrimoniales consacré à l’origine par l’article 1396 du Code civil. Le législateur a progressivement assoupli cette rigidité pour adapter le droit aux évolutions économiques et familiales des couples.
Les situations justifiant un changement de régime sont multiples. Un chef d’entreprise souhaitant protéger le patrimoine familial des aléas professionnels optera fréquemment pour une séparation de biens. Un couple ayant acquis un patrimoine conséquent sous le régime de la communauté légale pourra adopter une communauté universelle assortie d’une clause de reprise des apports. Les époux confrontés à des difficultés financières peuvent également rechercher la séparation de biens pour isoler les dettes de l’un au profit de l’autre. Dans tous les cas, la modification doit répondre à un intérêt familial objectif et ne saurait être le fruit d’une volonté unilatérale.
L’article 1387 du Code civil (texte officiel) pose le principe de liberté contractuelle en la matière. Il dispose que la loi ne régit l’association conjugale, quant aux biens, qu’à défaut de conventions spéciales. Les époux peuvent faire ces conventions comme ils le jugent à propos. Cette liberté trouve toutefois ses limites dans les règles impératives qui assurent la protection de la famille et dans les conditions de forme imposées par l’article 1397 du Code civil.
Les conditions légales du changement de régime
L’article 1397 du Code civil (texte officiel) pose les règles essentielles de la procédure. Il dispose que les époux peuvent convenir, dans l’intérêt de la famille, de modifier leur régime matrimonial. Ils peuvent même en changer entièrement par un acte notarié. L’acte doit contenir la liquidation du régime antérieur si elle est nécessaire, à peine de nullité.
Plusieurs conditions se dégissent de ce texte. Premièrement, le changement doit être réalisé dans l’intérêt de la famille. Cette notion s’apprécie globalement et non au seul regard de l’intérêt patrimonial des époux. Deuxièmement, l’acte doit impérativement être reçu par notaire sous forme authentique. Troisièmement, la liquidation du régime antérieur est exigée à peine de nullité lorsque le nouveau régime rend cette opération nécessaire, notamment en cas de passage d’une communauté à une séparation de biens.
La Cour de cassation a précisé que toute convention altérant l’économie du régime matrimonial sans respecter les formalités de l’article 1397 est prohibée. Dans un arrêt du 31 janvier 2006, elle a censuré une convention qui modifiait la répartition entre biens propres et biens communs sans intervention judiciaire. (Cass. 1re civ., 31 janvier 2006, n° 02-21.121, décision), motifs : « est prohibée la convention qui altère l’économie du régime matrimonial de la communauté de biens réduite aux acquêts en ce qu’elle modifie, sans intervention judiciaire, la répartition entre les biens propres et les biens communs telle qu’elle résulte des dispositions légales ».
Les enfants majeurs et les créanciers doivent être informés de la modification envisagée. Les premiers le sont personnellement. Les seconds le sont par la publication d’un avis sur un support habilité à recevoir des annonces légales dans le département du domicile des époux. Chacun dispose d’un délai de trois mois pour s’y opposer.
La procédure notariée et l’homologation judiciaire
La procédure de changement de régime matrimonial obéit à un formalisme différencié selon la présence ou non d’enfants mineurs.
| Étape | Sans enfant mineur | Avec enfant(s) mineur(s) |
|---|---|---|
| Rédaction de l’acte | Acte notarié des deux époux | Acte notarié des deux époux |
| Information des enfants majeurs | Obligatoire (délai 3 mois) | Obligatoire (délai 3 mois) |
| Information des créanciers | Publication d’un avis (délai 3 mois) | Publication d’un avis (délai 3 mois) |
| Homologation judiciaire | Non requise si aucune opposition | Requise si opposition d’un enfant majeur ou créancier |
| Saisine du juge des tutelles | Non requise | Le notaire peut saisir le juge des tutelles s’il constate un risque pour les intérêts patrimoniaux du mineur |
| Mention en marge de l’acte de mariage | Requise par le notaire | Requise par le notaire ou l’avocat |
| Date d’effet entre époux | Date de l’acte notarié | Date du jugement d’homologation si homologation requise |
Depuis la loi de 2019, l’homologation judiciaire n’est plus systématiquement exigée en présence d’enfants mineurs. Le notaire peut désormais saisir directement le juge des tutelles dans les conditions prévues à l’article 387-3 du Code civil. Cette saisine n’est toutefois requise que s’il constate que la convention compromet manifestement et substantiellement les intérêts patrimoniaux du mineur. Cette évolution marque une déjudiciarisation notable du changement de régime matrimonial, conformément aux objectifs du législateur de recentrer le juge sur les seuls dossiers sensibles.
Lorsque l’un ou l’autre des époux fait l’objet d’une mesure de protection juridique, le changement de régime reste soumis à l’autorisation préalable du juge des tutelles. Cette autorisation est également requise devant le conseil de famille s’il a été constitué.
La date d’effet et l’opposition des créanciers
Le changement de régime matrimonial produit des effets différenciés selon l’opposabilité aux tiers. Entre les époux, il prend effet à la date de l’acte notarié ou du jugement d’homologation. À l’égard des tiers, il ne devient opposable que trois mois après la mention portée en marge de l’acte de mariage. Toutefois, même en l’absence de cette mention, le changement n’en est pas moins opposable aux tiers si, dans les actes passés avec eux, les époux ont déclaré avoir modifié leur régime matrimonial.
Les créanciers non opposants peuvent attaquer le changement de régime dans les conditions de l’article 1341-2 du Code civil, c’est-à-dire par l’action paulienne, s’il a été fait fraude à leurs droits. La Cour de cassation a précisé les conditions de cette action dans un arrêt du 17 février 2021. (Cass. 1re civ., 17 février 2021, n° 19-17.631, décision), motifs : « l’article 1167 du Code civil […] dispose que les créanciers peuvent, en leur nom personnel, attaquer les actes faits par le débiteur en fraude de leurs droits ». Il incombe au créancier qui n’est pas investi de droits particuliers sur certains biens de son débiteur d’établir l’insolvabilité, au moins apparente, du débiteur à la date de l’acte critiqué. Il appartient ensuite au débiteur de prouver qu’il dispose de biens de valeur suffisante pour répondre de l’engagement. Cette preuve peut être rapportée soit à la date de l’acte critiqué, soit à la date de la demande en inopposabilité.
Une difficulté majeure concerne le sort des dettes nées antérieurement au changement de régime. La Cour de cassation a tranché cette question dans un arrêt du 22 mars 2017. (Cass. 1re civ., 22 mars 2017, n° 16-13.365, décision), motifs : « malgré le changement de régime matrimonial des époux adoptant le régime de séparation de biens pure et simple, la dette résultant de la clause de la révision du prix demeure commune ». Cette solution s’explique par le fait que l’opposabilité aux tiers du changement de régime ne modifie pas le régime des dettes nées antérieurement. Le créancier qui a traité avec les époux sous leur ancien régime conserve donc ses garanties.
Mise en garde : Le changement de régime matrimonial ne purge pas automatiquement les dettes contractées antérieurement. Un créancier qui a prêté de l’argent à un couple marié sous le régime de la communauté reste fondé à poursuivre l’un et l’autre époux. Ce droit subsiste même après leur passage à la séparation de biens. La seule protection réside dans l’opposition formée dans les délais ou dans la démonstration que le changement n’a pas été réalisé en fraude des droits des créanciers.
Le coût du changement de régime matrimonial
Le coût de la procédure comprend plusieurs postes que les époux doivent anticiper. Les émoluments du notaire sont fixés par décret et varient selon la complexité de l’acte et la valeur du patrimoine concerné. Depuis le 1er janvier 2020, le passage d’un régime de séparation de biens à un régime communautaire entraîne en outre le paiement d’un droit d’enregistrement de 125 euros.
Si le changement de régime s’accompagne de la mutation d’un bien immobilier, la taxe de publicité foncière s’applique au taux de 0,751 % sur la valeur du bien. Les frais de publication de l’avis aux créanciers dans un journal d’annonces légales s’ajoutent à ces coûts. En cas d’homologation judiciaire, les frais d’avocat et de justice viennent grever le budget des époux.
Les époux doivent enfin prévoir les coûts liés à la liquidation du régime antérieur lorsqu’elle est nécessaire. Cette opération comptable, qui peut être complexe en cas de communauté de longue durée, nécessite souvent l’intervention d’un expert-comptable ou d’un notaire en sus des émoluments de base.
Le changement de régime et le divorce : l’impact de la loi de 2024
La loi n° 2024-494 du 31 mai 2024 a introduit des modifications importantes de l’article 265 du Code civil (texte officiel) relatives aux effets du divorce sur les avantages matrimoniaux. Ce texte prévoit désormais que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux. Sont visés les avantages qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux. Sont également visées les dispositions à cause de mort accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union. L’époux qui les a consentis peut toutefois exprimer une volonté contraire.
Cette disposition interdit dorénavant le cumul du bénéfice d’avantages matrimoniaux avec la perception d’une prestation compensatoire. Le législateur entend ainsi éviter que l’époux ayant bénéficié d’une clause avantageuse dans le contrat de mariage ne perçoive également une prestation compensatoire au moment du divorce. Cette évolution conditionne directement la stratégie des couples qui envisagent un changement de régime matrimonial. L’insertion d’une clause de reprise des apports ou d’une clause alsacienne dans le nouveau contrat de mariage doit désormais être pensée en cohérence avec le régime des prestations compensatoires.
Le législateur a également instauré une déchéance automatique des avantages matrimoniaux pour l’époux condamné pour avoir volontairement donné la mort à son conjoint ou pour des violences ayant entraîné la mort. Une déchéance facultative peut être prononcée par le tribunal judiciaire pour d’autres crimes ou délits graves à l’encontre du conjoint. Elle peut être demandée par l’époux victime, par l’un de ses héritiers ou par le procureur de la République. Ces nouvelles dispositions s’appliquent à toutes les conventions matrimoniales, y compris celles conclues avant le 2 juin 2024.
Paris et Île-de-France : spécificités pratiques
En région parisienne, le changement de régime matrimonial présente des spécificités liées à la densité patrimoniale et à la concentration des professions libérales. De nombreux couples franciliens recourent à la séparation de biens pour protéger le patrimoine familial lorsque l’un des époux exerce une activité commerciale, libérale ou dirige une société. La valeur élevée des biens immobiliers en Île-de-France amplifie les enjeux de la liquidation du régime antérieur lors du changement.
Le choix du notaire revêt une importance particulière. Il doit être compétent en droit des régimes matrimoniaux et capable d’apprécier les conséquences fiscales du changement envisagé. Le délai d’obtention d’un rendez-vous chez un notaire parisien peut être long. Les époux doivent donc anticiper leur démarche, notamment si le changement de régime répond à une urgence professionnelle.
En cas d’homologation judiciaire, le tribunal judiciaire de Paris ou celui du département de résidence du couple est compétent. La procédure peut être relativement rapide si aucune opposition n’est formulée. En présence d’enfants mineurs ou de créanciers opposants, la complexité du dossier augmente et le délai de jugement peut s’allonger sensiblement. Les époux peuvent consulter notre page dédiée à la liquidation du régime matrimonial à Paris pour approfondir les aspects procéduraux liés à la dissolution et au partage des intérêts patrimoniaux.
Questions fréquentes
Peut-on changer de régime matrimonial sans passer par un notaire ?
Non. L’article 1397 du Code civil impose impérativement la forme authentique d’un acte notarié. Toute convention sous seing privé est nulle.
Combien de temps faut-il attendre après le mariage pour changer de régime ?
Depuis la loi de 2019, aucun délai minimal n’est exigé. Les époux peuvent changer de régime à tout moment après la célébration du mariage.
Le changement de régime protège-t-il contre les dettes antérieures ?
Non. Le changement de régime n’a pas d’effet rétroactif sur les dettes nées antérieurement. Un créancier qui a traité avec le couple sous l’ancien régime conserve ses droits, comme l’a confirmé la Cour de cassation dans son arrêt du 22 mars 2017.
Faut-il obligatoirement un juge pour homologuer le changement ?
Non, sauf en présence d’enfants mineurs si un enfant majeur ou un créancier s’oppose au changement, ou si le notaire estime que les intérêts patrimoniaux d’un mineur sont compromis.
Quel est le délai d’opposition des créanciers ?
Les créanciers disposent d’un délai de trois mois à compter de la publication de l’avis dans un journal d’annonces légales pour s’opposer au changement de régime.
Le changement de régime influence-t-il le montant de la prestation compensatoire ?
Indirectement, oui. La loi de 2024 interdit le cumul des avantages matrimoniaux avec la prestation compensatoire. Le choix du régime et des clauses du contrat de mariage doit désormais être pensé en cohérence avec les conséquences financières d’un éventuel divorce. Vous pouvez évaluer le montant de la prestation compensatoire à l’aide de notre simulateur en ligne.
Sur ces questions, le cabinet met à votre service un avocat en droit de la famille à Paris.