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Accident médical à l’hôpital non déclaré : recours du patient et indemnisation en 2026

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit de la santé à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Accident médical à l’hôpital non déclaré : recours du patient et indemnisation en 2026

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Le 28 avril 2026, la Cour des comptes a publié un rapport d’évaluation sur la politique d’amélioration de la qualité des soins dans les établissements de santé. L’institution y relève un défaut de transparence préoccupant. Entre 160 000 et 375 000 événements indésirables graves associés aux soins (EIGS) surviendraient chaque année au cours d’un séjour hospitalier. Parmi eux, 55 000 à 130 000 seraient évitables. Or moins de 7 200 EIGS ont été déclarés en 2024. Cet écart massif entre les accidents estimés et les signalements transmis interroge directement les droits du patient. Lorsqu’un établissement ne déclare pas un accident médical, la victime ou ses ayants droit peuvent craindre que leur recours soit compromise. En réalité, l’absence de signalement administratif ne prive pas le patient de son droit à indemnisation. La procédure devant l’ONIAM ou les juridictions compétentes repose sur des fondements juridiques distincts de l’obligation déclarative de l’hôpital. Le patient dispose de plusieurs voies pour faire valoir ses droits, selon la nature du dommage et la qualité du défendeur. L’erreur de biologie médicale ou l’infection nosocomiale en sont des illustrations fréquentes.

Qu’est-ce qu’un EIGS et que impose la loi à l’hôpital

Un événement indésirable grave associé aux soins (EIGS) se définit comme un événement survenant au cours ou au décours d’une prise en charge. Il entraîne un décès, une mise en jeu du pronostic vital ou la survenue probable d’un déficit fonctionnel permanent. La déclaration de ces événements constitue une obligation légale ancienne.

L’article L. 1413-14 du code de la santé publique (texte officiel) impose une obligation déclarative aux professionnels et établissements de santé :

« Tout professionnel ou établissement de santé ayant constaté ou suspecté la survenue d’un accident médical, d’une affection iatrogène, d’une infection nosocomiale ou d’un événement indésirable associé à un produit de santé doit en faire la déclaration à l’autorité administrative compétente. »

Cette obligation vise à permettre l’analyse des causes, la prévention des risques et le retour d’expérience. Elle ne conditionne cependant pas l’indemnisation du patient.

La Cour des comptes relève dans son rapport d’avril 2026 que seuls 8 729 médecins étaient accrédités en matière de qualité des soins en 2024, soit 17,2 % des praticiens éligibles. Elle préconise des sanctions financières à l’encontre des établissements qui ne respecteraient pas leur obligation de déclaration. Cette évolution prospective renforce l’intérêt pour le patient de vérifier si son accident a fait l’objet d’un signalement, sans toutefois en faire un préalable à son recours.

L’indemnisation du patient : deux voies selon la nature du dommage

Le droit de la santé publique distingue deux régimes d’indemnisation en fonction de l’origine du dommage.

L’article L. 1142-1 du code de la santé publique (texte officiel) pose le principe général suivant :

« Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d’un défaut d’un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu’en cas de faute. »

Lorsque le patient établit la faute, le dommage et le lien de causalité, il obtient réparation. Le tribunal judiciaire est compétent pour les établissements privés. Le tribunal administratif l’est pour les établissements publics.

Le même article organise un second régime au titre de la solidarité nationale. Son II prévoit que :

« Lorsque la responsabilité d’un professionnel, d’un établissement, service ou organisme mentionné au I ou d’un producteur de produits n’est pas engagée, un accident médical, une affection iatrogène ou une infection nosocomiale ouvre droit à la réparation des préjudices du patient, et, en cas de décès, de ses ayants droit au titre de la solidarité nationale, lorsqu’ils sont directement imputables à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins et qu’ils ont eu pour le patient des conséquences anormales au regard de son état de santé comme de l’évolution prévisible de celui-ci et présentent un caractère de gravité, fixé par décret. »

Cette voie amiable passe par les commissions de conciliation et d’indemnisation (CCI) puis, le cas échéant, par l’ONIAM.

Pour les infections nosocomiales, l’article L. 1142-1-1 du code de la santé publique (texte officiel) établit une présomption de responsabilité de l’établissement de santé. L’établissement ne peut s’exonérer qu’en rapportant la preuve d’une cause étrangère. Ce régime de responsabilité sans faute constitue une protection spécifique pour le patient, indépendante de toute déclaration d’EIGS.

Jurisprudence récente et recours concrets du patient

La Cour de cassation et le Conseil d’État ont précisé récemment les contours de l’indemnisation. Ces décisions éclairent la stratégie du patient face à un établissement qui aurait occulté l’accident.

Dans un arrêt du 24 avril 2024, la Cour de cassation a admis le cumul de l’indemnisation au titre de la solidarité nationale avec celle issue d’une faute médicale. Cass. 1re civ., 24 avril 2024, n° 23-11.059 (décision), motifs :

« dans l’hypothèse où un accident médical non fautif est à l’origine de conséquences dommageables mais où une faute a augmenté les risques de sa survenue et fait perdre une chance à la victime d’y échapper, un tel accident ouvre droit à réparation au titre de la solidarité nationale ».

Cette solution permet au patient d’obtenir de l’ONIAM le complément d’indemnisation correspondant à la part de dommage non couverte par la faute du praticien.

Le 15 octobre 2025, la Cour de cassation est revenue sur la condition d’anormalité du dommage dans le régime de la solidarité nationale. Cass. 1re civ., 15 octobre 2025, n° 24-14.186 (décision), motifs :

« Pour écarter l’anormalité et rejeter la demande d’indemnisation de Mme [O], l’arrêt relève que la paralysie récurrentielle gauche et la hernie diaphragmatique subies par l’intéressée caractérisent des conséquences plus graves que celles dont elle aurait souffert en l’absence d’intervention mais que leur probabilité n’est pas suffisamment faible pour justifier une prise en charge par la solidarité nationale. En statuant ainsi, la cour d’appel, qui, en appliquant le premier critère, a pris en compte la probabilité de survenue du dommage se rapportant au second, a violé le texte susvisé ».

Ce revirement confirme que les deux critères d’anormalité — gravité disproportionnée ou faible probabilité du risque — sont alternatifs et non cumulatifs.

Du côté administratif, le Conseil d’État a, dans un arrêt du 6 mai 2025, précisé les modalités de recouvrement par l’ONIAM des sommes versées aux victimes. CE, 5e et 6e chambres réunies, 6 mai 2025, n° 473562 (décision), motifs :

« L’office est subrogé, à concurrence des sommes versées, dans les droits de la victime contre la personne responsable du dommage ou, le cas échéant, son assureur ou le fonds institué à l’article L. 426-1 du code des assurances ».

Cette subrogation garantit au patient que l’ONIAM poursuivra le remboursement auprès de l’assureur de l’établissement responsable, sans que le patient ait à supporter cette complexité procédurale.

Ce que le patient doit faire si l’hôpital n’a pas déclaré l’accident

L’absence de déclaration d’EIGS par l’établissement ne bloque pas le recours du patient. La procédure indemnitaire repose sur la preuve du dommage et de son origine, non sur l’existence d’un signalement administratif.

Le patient ou ses ayants droit peuvent suivre les étapes suivantes :

  1. Constituer le dossier médical complet : demander la communication du dossier médical à l’établissement concerné, en application de l’article L. 1111-7 du code de la santé publique. Ce droit est gratuit pour les soins des douze derniers mois.
  2. Recueillir les témoignages et documents annexes : ordonnances, comptes rendus d’imagerie, feuilles de surveillance, correspondances avec le médecin traitant.
  3. Vérifier la qualification de l’événement : infection nosocomiale, accident médical non fautif, faute médicale. Cette qualification détermine la juridiction et le régime d’indemnisation.
  4. Saisir la commission régionale de conciliation et d’indemnisation (CCI). La saisine est gratuite. Elle se fait par lettre recommandée avec accusé de réception, accompagnée du dossier médical et d’un exposé des faits.
  5. Solliciter une expertise médicale : la CCI peut ordonner une expertise pour établir l’origine du dommage, son caractère anormal et son imputabilité aux soins.
  6. Accepter ou refuser l’offre de l’ONIAM : si la CCI estime que les conditions sont remplies, l’ONIAM formule une offre d’indemnisation. Le patient conserve le droit d’action en justice si l’offre est insuffisante ou absente.
  7. Saisir la juridiction compétente en cas de faute : tribunal judiciaire pour les établissements privés, tribunal administratif pour les établissements publics. L’action en responsabilité se prescrit par dix ans à compter de la consolidation du dommage.
  8. Informer le juge de la saisine de la CCI : l’article L. 1142-19 du code de la santé publique impose à la victime de signaler toute procédure parallèle devant la CCI.

Attention : Le défaut de déclaration de l’EIGS par l’hôpital constitue une infraction administrative qui peut être sanctionnée par l’agence régionale de santé. Il n’emporte pas de présomption de faute à l’égard du patient, mais il peut être invoqué comme un élément de contexte devant le juge pour caractériser un dysfonctionnement organisationnel.

Accident médical à l’hôpital en Île-de-France : compétence et délais

En région parisienne, la densité des établissements de santé et la concentration des juridictions spécialisées structurent le contentieux médical.

Pour les établissements publics hospitaliers (AP-HP, Hôpitaux universitaires, centres hospitaliers départementaux), la compétence relève du tribunal administratif de Paris. Les délais de jugement y sont généralement compris entre dix-huit et trente-six mois en première instance, auxquels s’ajoutent douze à vingt-quatre mois en cas d’appel devant la cour administrative d’appel de Paris.

Pour les cliniques privées et les médecins libéraux, le tribunal judiciaire de Paris ou celui du lieu du domicile du défendeur est compétent. La procédure devant le tribunal judiciaire suit les règles du code de procédure civile, avec une durée comparable.

La CCI d’Île-de-France examine les dossiers dans un délai moyen de douze à dix-huit mois avant de formuler un avis. L’ONIAM dispose ensuite de quatre mois pour faire une offre d’indemnisation à compter de la réception de l’avis de la CCI. Si l’offre est refusée, le patient dispose d’un délai de dix ans pour saisir la juridiction compétente à compter de la consolidation de son dommage.

Les patients parisiens peuvent également solliciter l’assistance d’une association de victimes ou du réseau France Victimes pour préparer leur dossier et être accompagnés dans la procédure devant la CCI.

Questions fréquentes

L’absence de déclaration de l’EIGS par l’hôpital prive-t-elle le patient de son droit à indemnisation ?

Non. L’obligation déclarative de l’article L. 1413-14 du code de la santé publique est distincte du droit à réparation du patient. Ce dernier peut engager sa procédure devant la CCI ou la juridiction compétente indépendamment de tout signalement par l’établissement.

Le patient peut-il obtenir le dossier médical même si l’hôpital conteste la survenue d’un accident ?

Oui. L’article L. 1111-7 du code de la santé publique garantit au patient un droit d’accès direct et gratuit à son dossier médical pour les soins des douze derniers mois. Au-delà, l’établissement peut demander une participation aux frais de reproduction.

Quel délai le patient a-t-il pour agir après un accident médical ?

L’action en responsabilité civile ou administrative se prescrit par dix ans à compter de la consolidation du dommage, c’est-à-dire de la date à laquelle l’état de santé de la victime s’est stabilisé. La saisine de la CCI n’interrompt pas ce délai, mais l’action en justice peut être engagée à tout moment avant son expiration.

L’indemnisation par l’ONIAM exclut-elle une action ultérieure contre l’hôpital ?

Lorsque l’indemnisation est accordée au titre de la solidarité nationale en l’absence de faute, le patient ne peut pas poursuivre l’établissement pour le même préjudice. En revanche, si une faute médicale est ultérieurement établie, l’ONIAM exerce une action récursoire contre le responsable, sans que le patient soit dessaisi de son droit à une indemnisation complète.

Le défaut de déclaration d’EIGS constitue-t-il une faute en soi ?

Le non-respect de l’obligation déclarative est sanctionnable administrativement. Il peut également être pris en compte par le juge comme un élément de preuve d’un dysfonctionnement organisationnel. C’est notamment vrai dans les contentieux relatifs aux infections nosocomiales, où la charge de la preuve d’une cause étrangère incombe à l’établissement.

Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat expert en erreur médicale. Le cabinet reste à votre écoute pour toute affaire confiée à un avocat en réparation du dommage corporel.

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