Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Commission de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux (CCI) : procédure, délai et recours

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan Kohen, avocat en droit de la santé à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Commission de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux (CCI) : procédure, délai et recours

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Le 18 février 2026, le Conseil d’État a condamné l’AP-HP à verser à l’ONIAM une pénalité de 10 %, soit 1 345 euros. L’établissement n’avait pas présenté d’offre d’indemnisation après un avis de la commission régionale de conciliation et d’indemnisation (CRCI) d’Île-de-France retenant une faute de l’hôpital Henri-Mondor. Cette décision illustre la force probante de l’avis de la commission et les conséquences financières d’un défaut d’offre pour les établissements de santé. L’avis de la commission n’est pas une simple recommandation sans effet. Il déclenche des obligations juridiques précises pour les assureurs et les établissements. Des milliers de victimes d’accidents médicaux saisissent chaque année les commissions de conciliation et d’indemnisation (CCI) dans l’espoir d’obtenir une indemnisation rapide et sans procès. Pourtant, la procédure amiable obéit à des règles strictes : seuil de gravité, délai d’expertise, offre dans les quatre mois, recours en cas de refus. Le patient qui ignore ces étapes risque de voir son dossier rejeté ou son indemnisation limitée. Le choix entre la procédure amiable et l’action en justice relève d’une analyse stratégique que seul un avocat spécialisé peut conduire avec pertinence.

Qu’est-ce que la CCI et dans quels cas la saisir ?

Les commissions de conciliation et d’indemnisation ont été créées par la loi du 4 mars 2002, dite loi Kouchner, et sont aujourd’hui régies par les articles L. 1142-5 à L. 1142-9 du code de la santé publique. L’article L. 1142-5 du même code (texte officiel) dispose que ces commissions sont « chargées de faciliter le règlement amiable des litiges relatifs aux accidents médicaux, aux affections iatrogènes et aux infections nosocomiales ». Elles n’ont pas vocation à trancher comme un tribunal. Elles instruisent le dossier, diligencent une expertise médicale et émettent un avis sur la responsabilité et l’étendue du dommage.

La saisine de la CCI est ouverte à toute victime d’un dommage imputable à un acte de prévention, de diagnostic ou de soins réalisé à compter du 5 septembre 2001. L’article L. 1142-7 du code de la santé publique (texte officiel) précise que la victime, son représentant légal, ses proches ou ses ayants droit peuvent saisir la commission. La commission compétente est celle dans le ressort de laquelle a été effectué l’acte à l’origine du dommage. En Île-de-France, deux commissions sont compétentes compte tenu de la densité des établissements de santé.

Le seuil de gravité : les critères à remplir

La procédure d’indemnisation amiable n’est pas ouverte à toutes les victimes. Le décret n° 2003-314 du 4 avril 2003 (texte officiel) fixe les conditions du caractère de gravité exigé. Le dommage doit dépasser l’un des seuils suivants :

Critère de gravité Seuil requis pour la procédure amiable
Atteinte permanente à l’intégrité physique ou psychique (AIPP) Supérieure ou égale à 24 %
Arrêt temporaire des activités professionnelles (ATAP) 6 mois consécutifs minimum, ou 6 mois non consécutifs sur 12 mois
Gênes temporaires constituant un déficit fonctionnel temporaire (DFT) Taux supérieur ou égal à 50 % pendant 6 mois consécutifs ou sur 12 mois
Inaptitude définitive à l’exercice professionnel Décision médicale d’inaptitude définitive à reprendre l’activité antérieure
Troubles particulièrement graves des conditions d’existence Appréciation exceptionnelle par la CCI (perte d’autonomie, dépendance, troubles psychiques majeurs)

Ce seuil de 24 % d’atteinte permanente correspond à des séquelles lourdes. À titre indicatif, une surdité totale unilatéraire atteint environ 20 % et une amputation d’un doigt 8 à 15 %. Le patient dont le dommage est inférieur à ce seuil ne peut pas bénéficier de la procédure d’indemnisation amiable devant la CCI. Il conserve néanmoins la possibilité de saisir la commission en conciliation ou d’engager directement une action devant le tribunal judiciaire ou administratif.

La procédure devant la CCI étape par étape

La procédure amiable se déroule en plusieurs phases successives. Le patient qui prépare son dossier avec rigueur maximise ses chances d’obtenir un avis favorable dans les délais.

  1. Constituer le dossier de saisine. La victime remplit le formulaire Cerfa n° 12245*03 et y joint le dossier médical complet, les justificatifs de perte de revenus, les attestations de témoins et tout document établissant le lien entre l’acte médical et le dommage.

  2. Adresser la demande à la CCI compétente. La commission régionale compétente est celle du lieu de survenance de l’acte de soins. La saisine se fait par courrier recommandé avec accusé de réception.

  3. Recevabilité et expertise médicale. La CCI examine la recevabilité de la demande au regard du seuil de gravité. Si le dossier est recevable, le président de la commission désigne un expert médical ou un collège d’experts. La désignation de l’expert et l’analyse de son rapport sont des étapes déterminantes pour l’issue de la procédure.

  4. Réunion et audition des parties. Les parties sont convoquées devant la CCI. Elles peuvent se faire assister par une personne de leur choix, y compris un avocat. La commission peut entendre les parties à leur demande ou d’office.

  5. Avis de la commission et transmission aux payeurs. La CCI rend un avis motivé sur les causes, les circonstances, l’étendue du dommage et l’identification du responsable éventuel. Cet avis est transmis à l’assureur du professionnel ou de l’établissement, ou à l’ONIAM selon la qualification retenue.

La durée légale d’instruction est de six mois à compter de la réception d’un dossier complet. En pratique, ce délai peut s’allonger lorsque l’expertise médicale est complexe ou que des compléments d’investigation sont nécessaires.

L’avis de la CCI et ses conséquences : faute ou solidarité nationale ?

L’article L. 1142-1 du code de la santé publique (texte officiel) établit un double régime d’indemnisation. Le premier alinéa du I dispose que « les professionnels de santé et les établissements […] sont responsables des conséquences dommageables d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins en cas de faute ». Le second alinéa du II ajoute que « ouvrent droit à réparation des préjudices au titre de la solidarité nationale un accident médical […] présentant un caractère de gravité fixé par décret, lorsque la responsabilité d’un professionnel […] n’est pas engagée ».

Lorsque la CCI retient une faute du professionnel ou de l’établissement, l’article L. 1142-14 du code de la santé publique (texte officiel) impose à l’assureur du responsable d’adresser une offre d’indemnisation à la victime dans un délai de quatre mois suivant la réception de l’avis. L’offre vise la réparation intégrale des préjudices dans la limite des plafonds de garantie.

Le Conseil d’État a précisé dans un arrêt du 18 février 2026 que l’avis de la commission détermine le régime applicable. Dans cette affaire, la CRCI d’Île-de-France avait retenu « une faute commise par l’hôpital Henri-Mondor » à hauteur d’une perte de chance de 50 %. L’AP-HP n’avait présenté aucune offre. L’ONIAM s’était substitué à l’établissement défaillant. Le Conseil d’État a rappelé ce principe. Il a précisé que

CE, 5e ch., 18 février 2026, n° 499368 (décision),
motifs : « l’avis émis par la commission de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux,
des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ne lie pas le juge,
à qui il appartient de déterminer, notamment lorsqu’il est saisi d’une opposition à un titre exécutoire
émis par l’ONIAM pour assurer le recouvrement des sommes qu’il a versées à la victime,
la responsabilité effective de la personne désignée par la commission ».

La Cour de cassation avait déjà admis qu’un complément d’indemnisation au titre de la solidarité nationale est possible lorsque la réparation consiste seulement en une perte de chance. Dans un arrêt du 24 avril 2024, elle a précisé que

Cass. 1re civ., 24 avril 2024, n° 23-11.059 (décision),
motifs : « dans l’hypothèse où un accident médical non fautif est à l’origine de conséquences dommageables
mais où une faute a augmenté les risques de sa survenue et fait perdre une chance à la victime d’y échapper,
un tel accident ouvre droit à réparation au titre de la solidarité nationale si ses conséquences remplissent
les conditions posées au II de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique,
l’indemnité due par l’ONIAM étant réduite du montant de celle mise, le cas échéant,
à la charge du responsable de la perte de chance ».

Le Conseil d’État avait posé le fondement de ce cumul dans un arrêt fondateur du 30 mars 2011. Il a alors jugé que

CE, 30 mars 2011, n° 327669 (décision),
motifs : « si les dispositions du II de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique font obstacle
à ce que l’ONIAM supporte au titre de la solidarité nationale la charge de réparations incombant
aux personnes responsables d’un dommage en vertu du I du même article,
elles n’excluent toute indemnisation par l’office que si le dommage est entièrement la conséquence directe
d’un fait engageant leur responsabilité ; que dans l’hypothèse où un accident médical non fautif est à l’origine
de conséquences dommageables mais où une faute commise par une personne mentionnée au I de l’article L. 1142-1
a fait perdre à la victime une chance d’échapper à l’accident ou de se soustraire à ses conséquences,
le préjudice en lien direct avec cette faute est la perte de chance d’éviter le dommage corporel advenu
et non le dommage corporel lui-même, lequel demeure tout entier en lien direct avec l’accident non fautif ;
que par suite, un tel accident ouvre droit à réparation au titre de la solidarité nationale
si l’ensemble de ses conséquences remplissent les conditions posées au II de l’article L. 1142-1,
et présentent notamment le caractère de gravité requis, l’indemnité due par l’ONIAM étant seulement réduite
du montant de celle mise, le cas échéant, à la charge du responsable de la perte de chance,
égale à une fraction du dommage corporel correspondant à l’ampleur de la chance perdue ».

Refus de l’offre ou insuffisance : quels recours ?

La victime n’est pas tenue d’accepter l’offre qui lui est présentée. Si elle l’accepte, la transaction éteint le litige et elle ne peut plus engager de procédure ultérieure pour le même préjudice. Il est donc impératif d’examiner l’offre avec soin avant d’y consentir.

En cas de silence ou de refus explicite de l’assureur de faire une offre, l’article L. 1142-15 du code de la santé publique (texte officiel) prévoit la substitution de l’ONIAM à l’assureur défaillant. L’ONIAM indemnise la victime, puis se retourne contre le responsable ou son assureur pour obtenir remboursement. Le juge peut en outre condamner l’assureur ou le responsable à verser à l’ONIAM une somme au plus égale à 15 % de l’indemnité allouée à titre de pénalité. Cette pénalité dissuasive vise à contraindre les assureurs à respecter leurs obligations. Pour connaître le détail du barème ONIAM et les conditions d’indemnisation au titre de la solidarité nationale, consultez notre analyse dédiée : indemnisation accident médical ONIAM.

L’indemnisation versée par l’ONIAM au titre de la solidarité nationale peut être inférieure de 20 à 40 % aux montants accordés par les tribunaux. L’article L. 1142-17 du code de la santé publique (texte officiel) impose en outre la déduction des indemnités de toutes natures reçues ou à recevoir d’autres débiteurs. La cour d’appel de Paris l’a confirmé dans un arrêt du 10 décembre 2025. Elle a précisé que l’ONIAM n’a vocation à indemniser le dommage que déduction faite des indemnités versées par d’autres organismes.

Si l’offre est insuffisante ou si la CCI a rejeté la demande, la victime peut saisir le tribunal judiciaire ou le tribunal administratif selon la nature du défendeur. L’action en responsabilité se prescrit par dix ans à compter de la consolidation du dommage en application de l’article L. 1142-28 du code de la santé publique (texte officiel). La saisine de la CCI suspend ce délai de prescription pendant la durée de l’instruction.

CCI ou tribunal : comment choisir ?

Le choix entre la procédure amiable et la voie contentieuse dépend de la stratégie de la victime, de la nature du dommage et de la qualité du défendeur.

Critère Procédure devant la CCI Voie judiciaire
Coût Gratuite pour la victime Frais de justice et d’avocat à prévoir
Délai moyen 6 à 12 mois 18 à 36 mois en première instance
Niveau d’indemnisation Montants souvent inférieurs de 20 à 40 % aux tribunaux Réparation intégrale selon le barème Dintilhac ou le référentiel Mornet
Public / Privé Même procédure pour les deux secteurs Tribunal administratif pour le public, tribunal judiciaire pour le privé
Charge de la preuve Expertise désignée par la CCI Expertise judiciaire désignée par le juge
Appel Avis non contraignant, recours possible devant le juge Appel et pourvoi en cassation ouverts

La procédure amiable présente l’avantage de la rapidité et de la gratuité. Elle convient particulièrement aux victimes dont le dommage est grave et dont la responsabilité de l’établissement ou du professionnel apparaît relativement claire. En revanche, lorsque le montant du préjudice est élevé, que la responsabilité est contestée ou que l’offre proposée est manifestement insuffisante, la voie judiciaire offre une meilleure garantie de réparation intégrale.

La procédure CCI à Paris et en Île-de-France

La région Île-de-France dispose de deux commissions de conciliation et d’indemnisation compte tenu du nombre d’établissements de santé et du volume de demandes. La victime doit s’adresser à la commission compétente pour le lieu de survenance de l’acte médical. Les dossiers impliquant des établissements de l’AP-HP ou des cliniques privées parisiennes sont particulièrement nombreux.

Le tribunal judiciaire de Paris dispose d’une chambre spécialisée en contentieux médical. Cette chambre connaît des litiges impliquant des établissements privés situés dans le ressort. Pour les établissements publics, le tribunal administratif de Paris est compétent. Les patients domiciliés en Île-de-France peuvent également saisir le tribunal du lieu de leur résidence. Les parties désignent souvent un médecin expert inscrit sur la liste de la cour d’appel de Paris pour évaluer le préjudice corporel selon la nomenclature Dintilhac.

Questions fréquentes

Quel est le délai pour saisir la CCI après un accident médical ?

La victime dispose d’un délai de dix ans pour saisir la CCI. Ce délai court à compter de la consolidation du dommage ou de la date à laquelle la victime a pris connaissance du lien entre le dommage et les soins reçus. La saisine de la CCI suspend ce délai pendant la durée de l’instruction.

L’avis de la CCI lie-t-il le juge ?

Non. L’avis de la CCI ne lie pas le juge. Il constitue un élément de preuve que la victime peut produire devant le tribunal. Le juge demeure souverain pour apprécier la responsabilité et le montant de l’indemnisation. Le Conseil d’État l’a rappelé dans son arrêt du 18 février 2026.

Peut-on saisir simultanément la CCI et le tribunal ?

Oui, mais sous réserve d’informations réciproques. La victime peut exercer un recours devant les tribunaux même si elle a saisi la CCI. L’article L. 1142-7 du code de la santé publique prévoit une obligation d’information pour éviter les doubles indemnisations.

Que se passe-t-il si l’assureur refuse de faire une offre après l’avis de la CCI ?

En cas de silence ou de refus explicite de l’assureur, l’ONIAM se substitue à lui pour indemniser la victime. L’ONIAM dispose ensuite d’une action en remboursement contre le responsable ou son assureur, renforcée par une pénalité pouvant atteindre 15 % de l’indemnité.

Quels documents faut-il joindre au dossier de saisine ?

Le dossier doit comprendre le formulaire Cerfa n° 12245*03, le dossier médical intégral et les justificatifs de perte de revenus. Il convient également de joindre les attestations de témoins, la correspondance avec les praticiens et tout document établissant le lien de causalité entre l’acte médical et le dommage subi.

Le cabinet Kohen Avocats met à votre service un avocat intervenant en erreur médicale. Le cabinet intervient plus largement en qualité d’avocat spécialisé en dommage corporel.

📄 Circulaire officielle