Le 23 novembre 2022, la chambre sociale de la Cour de cassation a précisé qu’un salarié en congé sans solde ne percevait pas les jours fériés afférents à cette période. Cet arrêt illustre une règle plus générale. Le congé sans solde, bien que fréquemment demandé, n’est encadré par aucun texte légal. Il résulte exclusivement d’un accord entre l’employeur et le salarié. Son refus est donc de principe possible. Le salarié qui part sans autorisation s’expose à une sanction disciplinaire pouvant aller jusqu’au licenciement pour faute grave. Les effets de cette absence sur le contrat de travail sont considérables : suspension de la rémunération, perte des droits à congés payés, interruption de l’ancienneté. Le retour n’est pas non plus une simple formalité. L’employeur doit réintégrer le salarié à son poste ou à un emploi similaire. À défaut de poste disponible, il doit licencier dans les formes. Ce guide expose les conditions de validité du congé sans solde, les risques du départ unilatéral et les recours du salarié face à un refus abusif.
Qu’est-ce qu’un congé sans solde ?
Le congé sans solde est une absence autorisée et non rémunérée. Il est qualifié de « congé pour convenances personnelles » dans la jurisprudence. Son existence n’est prévue ni par le Code du travail ni par une loi spécifique. Il repose sur la seule convention des parties.
Pendant toute sa durée, le contrat de travail est suspendu. L’employeur cesse de verser le salaire. Le salarié n’est plus tenu d’effectuer sa prestation. Cette suspension produit des effets importants sur les droits sociaux. La période de congé sans solde n’est pas assimilée à du temps de travail effectif. Elle n’ouvre donc pas droit à des congés payés. Elle n’est pas non plus prise en compte dans le calcul de l’ancienneté.
motifs : « dès lors que le congé sans solde entraîne la suspension du contrat de travail, le salarié ne peut prétendre à aucune rémunération au titre des jours fériés afférents à cette période »
Cass. soc., 23 novembre 2022, n° 21-17.300 (décision)
Le congé sans solde se distingue nettement du congé sabbatique et du congé parental d’éducation. Ces deux derniers sont des congés de droit. L’employeur ne peut les refuser si le salarié remplit les conditions légales.
Comment demander un congé sans solde ?
Le salarié qui souhaite bénéficier d’un congé sans solde doit obtenir l’accord préalable de son employeur. Cet accord constitue une condition sine qua non. Sans autorisation, le départ constitue une absence injustifiée.
La demande peut être faite oralement. Il est toutefois fortement recommandé de la formuler par écrit. Une lettre recommandée avec accusé de réception permet de conserver une preuve de la demande et de la réponse de l’employeur. Cette précaution s’avère utile en cas de litige ultérieur sur la date de départ ou sur l’existence même de l’accord.
La convention collective applicable peut contenir des dispositions spécifiques sur le congé sans solde. Certaines conventions prévoient une durée maximale. D’autres imposent un délai de prévenance. Elles peuvent aussi subordonner l’octroi du congé à une ancienneté minimale. Le salarié doit impérativement consulter la convention collective de son entreprise avant de formuler sa demande.
En l’absence de dispositions conventionnelles, la durée du congé sans solde est librement négociée entre les parties. Il n’existe pas de plafond légal. Des congés de plusieurs mois, voire de plusieurs années, sont jurisprudentiellement admis.
L’employeur peut-il refuser un congé sans solde ?
En principe, l’employeur est libre d’accepter ou de refuser une demande de congé sans solde. Il n’a pas à motiver son refus. Cette liberté découle directement de la nature conventionnelle du congé. Nul ne peut imposer unilatéralement une suspension du contrat de travail.
Le salarié qui part malgré le refus de son employeur commet une faute. La Cour de cassation a jugé que « le départ du salarié sans l’autorisation de l’employeur constitue une faute grave ». Cass. soc., 30 septembre 2003, n° 01-43409 (décision), motifs : « le départ du salarié sans l’autorisation de l’employeur constitue une faute grave ».
Cette faute peut justifier un licenciement disciplinaire. Elle prive le salarié de son indemnité de licenciement et de son préavis. L’employeur peut aussi sanctionner l’absence par un avertissement ou un blâme.
Le refus de l’employeur peut toutefois être contesté s’il est discriminatoire. Un refus fondé sur l’état de grossesse, les origines, les opinions politiques ou l’appartenance syndicale constituerait une discrimination prohibée par le Code du travail. Le salarié pourrait alors saisir le conseil de prud’hommes.
Face à un refus, le salarié peut également vérifier s’il remplit les conditions d’un congé non rémunéré de droit. Le congé sabbatique, le congé parental d’éducation ou le congé pour création d’entreprise s’imposent à l’employeur lorsque les conditions légales sont réunies.
Les effets du congé sans solde sur le contrat de travail
La suspension du contrat de travail pendant le congé sans solde entraîne plusieurs conséquences juridiques et financières.
Absence de rémunération. Le salarié ne perçoit aucun salaire pendant toute la durée du congé. S’il utilise son compte épargne-temps pour financer son absence, il perçoit une indemnité au titre de ce compte. Cette indemnité ne constitue pas un salaire. Elle ne ouvre pas droit à rémunération pour les jours fériés inclus dans la période.
Congés payés. La période de congé sans solde n’est pas assimilée à du temps de travail effectif. Elle ne génère aucun droit à congés payés. Le salarié qui reprend son activité n’a acquis aucun nouveau jour de congé pendant son absence.
Ancienneté. Le congé sans solde n’est pas pris en compte dans le calcul de l’ancienneté. Cette interruption peut avoir des conséquences sur l’indemnité de licenciement et certains avantages conventionnels liés à l’ancienneté.
Assurance maladie. Le salarié conserve ses droits à l’assurance maladie pendant une période de maintien de droits de douze mois. Au-delà, il peut perdre le bénéfice des indemnités journalières en cas de maladie. Il doit se renseigner auprès de sa caisse de sécurité sociale.
Activité professionnelle parallèle. Le salarié en congé sans solde peut exercer une autre activité. Il doit toutefois respecter son obligation de loyauté envers son employeur. Une activité concurrente constituerait une faute justifiant le licenciement.
Le retour du salarié et la réintégration
À l’issue du congé sans solde, l’employeur est tenu de réintégrer le salarié. Cette obligation est implicitement liée à l’accord de suspension. Le salarié doit retrouver son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d’une rémunération au moins équivalente.
L’employeur ne peut pas repousser indéfiniment la réintégration en invoquant l’absence de poste disponible. La Cour de cassation a jugé que l’employeur qui ne peut réintégrer le salarié doit procéder à son licenciement dans les formes légales. Il ne peut maintenir le contrat en suspension dans l’attente d’une vacance.
motifs : « l’employeur qui ne peut réintégrer le salarié à l’issue du congé pour convenances personnelles est tenu de licencier dans le respect des dispositions légales et ne peut repousser la réintégration en considérant que le contrat demeure suspendu »
Cass. soc., 3 février 1994, n° 90-44479 (décision)
Le salarié qui ne reprend pas son travail à la date prévue commet une absence injustifiée. Cette absence peut être qualifiée de faute grave. Elle peut également être interprétée comme une démission si la volonté non équivoque de rompre le contrat est établie.
L’employeur peut licencier le salarié à son retour. Ce licenciement doit toutefois reposer sur une cause réelle et sérieuse étrangère au départ en congé. Le simple fait d’avoir bénéficié d’un congé sans solde ne constitue pas un motif de licenciement.
Les congés non rémunérés de droit : distinction essentielle
Le congé sans solde ne doit pas être confondu avec les congés non rémunérés prévus par la loi. Ces derniers s’imposent à l’employeur lorsque le salarié remplit les conditions.
| Congé | Rémunération | Accord employeur | Durée minimale | Conditions |
|---|---|---|---|---|
| Congé sans solde | Non | Obligatoire | Aucune | Aucune condition légale |
| Congé sabbatique | Non | De droit | 6 mois | 36 mois d’ancienneté, 6 ans d’activité professionnelle |
| Congé parental d’éducation | Non (sauf CAF) | De droit | Variable | 1 an d’ancienneté, enfant < 3 ans |
| Congé pour création d’entreprise | Non | De droit | Variable | Ancienneté et conditions conventionnelles |
Le congé sabbatique est régi par les articles L. 3142-28 et suivants du Code du travail.
« le salarié a droit à un congé sabbatique pendant lequel son contrat de travail est suspendu »
Article L. 3142-28 du Code du travail (texte officiel)
Le congé parental d’éducation est institué par l’article L. 1225-47 du Code du travail.
« tout salarié justifiant d’une ancienneté minimale d’une année à la date de naissance de son enfant […] a le droit : 1° Soit au bénéfice d’un congé parental d’éducation durant lequel le contrat de travail est suspendu ; 2° Soit à la réduction de sa durée de travail, sans que cette activité à temps partiel puisse être inférieure à seize heures hebdomadaires »
Article L. 1225-47 du Code du travail (texte officiel)
Ces congés de droit offrent une protection que le congé sans solde ne procure pas. L’employeur ne peut les refuser. Il ne peut licencier le salarié en raison de son départ.
Peut-on démissionner pendant un congé sans solde ?
Le salarié en congé sans solde reste lié à son employeur par le contrat de travail. Il conserve la faculté de rompre ce contrat par démission. Cette démission doit respecter les règles ordinaires.
L’article L. 1237-1 du Code du travail dispose :
« en cas de démission, l’existence et la durée du préavis sont fixées par la loi, ou par convention ou accord collectif de travail »
Article L. 1237-1 du Code du travail (texte officiel)
Le salarié doit donc respecter le préavis prévu par son contrat, sa convention collective ou les usages. La démission doit résulter d’une volonté claire et non équivoque de rompre le contrat. Elle ne se présume pas.
Le salarié qui ne reprend pas son travail à l’expiration du congé sans solde et qui n’a pas manifesté sa volonté de démissionner s’expose à une procédure disciplinaire. L’employeur peut l’accuser d’abandon de poste. Il ne peut toutefois pas le considérer comme démissionnaire sans caractériser sa volonté non équivoque de rompre.
Congés sans solde et juridictions de Paris et d’Île-de-France
Les contentieux relatifs aux congés sans solde relèvent du conseil de prud’hommes du lieu de travail. Pour les salariés travaillant à Paris ou en Île-de-France, plusieurs juridictions sont compétentes selon le lieu effectif d’exécution du contrat.
Le conseil de prud’hommes de Paris est compétent pour les salariés travaillant dans les arrondissements parisiens. Les conseils de prud’hommes de Bobigny, Créteil, Evry, Meaux, Melun et Versailles sont compétents pour les autres départements d’Île-de-France.
La procédure prud’homale commence par une conciliation obligatoire devant le bureau de conciliation. À défaut d’accord, l’affaire est renvoyée devant le bureau de jugement. Le délai de prescription des demandes du salarié est de deux ans à compter du fait générateur.
Le salarié qui estime avoir été lésé par un refus abusif de congé sans solde ou par une non-réintégration doit saisir le conseil de prud’hommes dans ce délai. Il doit apporter la preuve de son accord avec l’employeur. Cette preuve peut résulter d’un écrit, d’un témoignage ou de tout autre moyen.
Questions fréquentes
Le congé sans solde peut-il être imposé par l’employeur ?
Non. Le congé sans solde résulte d’un accord entre les parties. L’employeur ne peut l’imposer au salarié. Le salarié ne peut l’imposer à l’employeur.
Le salarié en congé sans solde conserve-t-il ses avantages sociaux ?
Non. La suspension du contrat entraîne la cessation de la rémunération et des avantages y afférents. Le salarié peut toutefois maintenir certaines garanties par accord avec son employeur ou par adhésion individuelle.
Un congé sans solde peut-il être transformé en congé sabbatique ?
Non. Ces deux congés ont des régimes juridiques distincts. Le congé sabbatique répond à des conditions légales strictes. Il ne peut être substitué rétroactivement à un congé sans solde.
L’employeur peut-il licencier pendant un congé sans solde ?
Oui, mais uniquement pour un motif étranger au départ en congé. L’employeur peut invoquer une faute grave, un motif économique ou une impossibilité de maintenir le contrat. Il ne peut licencier en raison du seul congé sans solde.
Le salarié peut-il cumuler congés payés et congé sans solde ?
Oui, mais sans effet sur la rémunération. Le salarié malade pendant ses congés payés peut désormais en demander le report. Notre analyse du report des congés payés en cas de maladie expose les règles précises. Cette possibilité ne s’applique pas au congé sans solde.
Quel recours en cas de refus abusif de réintégration ?
Le salarié peut saisir le conseil de prud’hommes. Il peut demander la réintégration ou des dommages et intérêts. Si l’employeur invoque l’absence de poste, il doit prouver qu’il a procédé à une recherche réelle.
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