title: « Tomber malade pendant ses congés payés : le revirement du 10 septembre 2025 vous permet de récupérer les jours perdus »
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meta_description: « La chambre sociale de la Cour de cassation a renversé sa jurisprudence le 10 septembre 2025 (n° 23-22.732). Le salarié dont l’arrêt maladie coïncide avec ses congés payés a droit au report des jours correspondants. Analyse, textes, procédure, délais et stratégie contentieuse par un avocat en droit du travail à Paris. »
Tomber malade pendant ses congés payés : le revirement du 10 septembre 2025 vous permet de récupérer les jours perdus
Un salarié pose quinze jours de congés. Le cinquième jour, il fait une chute. Médecin, radios, arrêt de travail de dix jours. À son retour au bureau, il demande le report de ces dix jours. Refus de l’employeur. Les congés sont réputés pris.
Pendant près de trente ans, l’employeur avait raison. La chambre sociale de la Cour de cassation tenait depuis 1996 que la maladie tombant dans le congé n’ouvrait aucun report. Le salarié gardait son indemnité de congés payés mais il perdait les jours.
Le 10 septembre 2025, cette règle est tombée. La chambre sociale, en formation plénière, a rendu un arrêt publié au Bulletin et au Rapport annuel qui renverse frontalement la solution. Désormais, le salarié dont l’arrêt maladie survient pendant ses congés conserve le droit de prendre ces jours plus tard.
L’arrêt concerne tous les salariés du secteur privé. Il ouvre aussi une fenêtre de récupération rétroactive, jusqu’au 1er décembre 2009, par l’effet d’une loi du 22 avril 2024 qui avait préparé le terrain. Le contentieux s’annonce massif.
Cet article explique ce qui a changé, sur quels textes l’arrêt s’appuie, comment on récupère les jours perdus et dans quels délais.
I. Ce que jugeait la Cour de cassation avant le 10 septembre 2025
A. La règle héritée de 1996
Depuis un arrêt du 4 décembre 1996, la chambre sociale considérait que le salarié malade pendant ses congés ne pouvait obtenir ni le report des jours coïncidant avec l’arrêt, ni le versement d’une seconde indemnité. Le raisonnement était textuel : la loi française fixait les périodes assimilées à du travail effectif pour l’acquisition des congés, mais elle ne prévoyait rien pour l’hypothèse inverse, la maladie survenant une fois les congés posés. Le silence de la loi était interprété en défaveur du salarié.
Cette solution avait une logique interne. Le congé payé est un repos compensateur du travail. Une fois la période posée, elle est censée accomplir sa fonction. Le salarié perçoit son indemnité. Qu’il passe ce temps sur une plage ou à l’hôpital ne modifiait pas, aux yeux de la Cour, le régime juridique.
Sur le plan pratique, cette position pesait lourd. Un salarié qui posait trois semaines d’été et tombait malade la première semaine perdait ces sept jours. Aucun report. Aucune seconde indemnisation, puisque l’arrêt maladie ne donnait pas lieu à maintien de salaire sur cette période déjà rémunérée au titre des congés. Le risque maladie était intégralement à la charge du salarié.
B. La pression du droit européen
Le droit de l’Union poussait depuis longtemps en sens inverse. L’article 7, paragraphe 1, de la directive 2003/88/CE du 4 novembre 2003 impose à chaque État membre de garantir à tout travailleur un congé annuel payé d’au moins quatre semaines. La Cour de justice de l’Union européenne en a tiré, arrêt après arrêt, une conséquence ferme : la finalité de ce congé est le repos et la détente. Quand une autre cause de suspension du contrat — la maladie — neutralise cette finalité, le congé n’a pas été pris au sens de la directive. L’État doit alors permettre au travailleur d’en bénéficier à un autre moment.
Cette ligne de fond s’est imposée progressivement aux juridictions nationales européennes. La jurisprudence française, elle, résistait. La Cour de cassation maintenait que la directive n’avait pas d’effet direct entre particuliers et que le juge national ne pouvait aller au-delà de la lettre du Code du travail.
Deux signaux ont fini par faire céder cette résistance. D’abord, un arrêt de grande chambre de la Cour de cassation du 13 septembre 2023, qui a accepté, dans un autre contentieux, de lire l’article L. 3141-3 du Code du travail à la lumière de la directive et d’écarter l’ancienne règle selon laquelle la maladie ne générait pas de congés. Ensuite, la loi n° 2024-364 du 22 avril 2024, qui a tiré les conséquences de ce premier revirement en inscrivant dans le Code un régime complet d’acquisition des congés pendant la maladie.
C. Ce que la loi du 22 avril 2024 a changé
La loi du 22 avril 2024 a ajouté au Code du travail un article L. 3141-5-1, qui pose, par dérogation à L. 3141-3, que le salarié en arrêt pour maladie non professionnelle acquiert deux jours de congés ouvrables par mois, dans la limite de vingt-quatre jours par période de référence. Elle a aussi créé un article L. 3141-19-1 instaurant, quand le salarié n’a pas pu prendre ses congés à cause de sa maladie, une période de report de quinze mois à compter de la reprise. L’article 37 de la même loi a ouvert l’application rétroactive de ce régime au 1er décembre 2009, sous réserve des décisions de justice définitives, avec un délai de forclusion de deux ans à compter de l’entrée en vigueur pour agir.
Cette loi traitait la maladie survenue avant les congés, puis neutralisée par eux. Elle ne disait rien du cas inverse, celui du salarié qui part en vacances en bonne santé puis tombe malade pendant ses congés. C’est précisément ce vide que l’arrêt du 10 septembre 2025 a comblé.
II. L’arrêt du 10 septembre 2025 : un revirement motivé par l’article 7 de la directive 2003/88/CE
A. Les faits et le cheminement procédural
Une salariée d’une grande enseigne pose des congés payés. Elle bénéficie, à deux reprises, d’arrêts de travail qui tombent pendant ses périodes de vacances. Les arrêts sont notifiés à l’employeur dans les formes. À son retour, elle demande que les jours coïncidant avec la maladie soient replacés dans son solde de congés, afin de pouvoir les prendre plus tard. L’employeur refuse, en invoquant la jurisprudence de 1996. La salariée saisit le conseil de prud’hommes.
Le conseil fait droit à la demande. La cour d’appel confirme. L’employeur se pourvoit en cassation et soutient, classiquement, qu’il résulte des articles L. 3141-3 et L. 3141-5 du Code du travail que la maladie survenant pendant le congé ne permet ni report, ni seconde indemnisation.
B. Les motifs de l’arrêt
Aux termes de l’article L. 3141-3 du Code du travail : « Le salarié a droit à un congé de deux jours et demi ouvrables par mois de travail effectif chez le même employeur. La durée totale du congé exigible ne peut excéder trente jours ouvrables. »
Aux termes de l’article 7, paragraphe 1, de la directive 2003/88/CE du 4 novembre 2003 : « Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que tout travailleur bénéficie d’un congé annuel payé d’au moins quatre semaines, conformément aux conditions d’obtention et d’octroi prévues par les législations et/ou pratiques nationales. »
La chambre sociale réunie en formation plénière tire de cette combinaison une conséquence nouvelle. Elle juge, dans le paragraphe 11 de son arrêt : « Dès lors, il convient de juger désormais qu’il résulte de l’article L. 3141-3 du code du travail, interprété à la lumière de l’article 7, paragraphe 1, de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil, du 4 novembre 2003, concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail, que le salarié en situation d’arrêt de travail pour cause de maladie survenue durant la période de congé annuel payé a le droit de bénéficier ultérieurement des jours de congé payé coïncidant avec la période d’arrêt de travail pour maladie. » (Cass. soc., 10 septembre 2025, n° 23-22.732, publié au Bulletin et au Rapport — lien officiel)
La Cour applique ensuite cette nouvelle règle aux faits de la cause. Elle juge, au paragraphe 12 : « Il en résulte que c’est par une exacte application de la loi que la cour d’appel a retenu que la salariée, qui avait fait l’objet, durant ses périodes de congés payés, d’arrêts de travail pour cause de maladie notifiés à l’employeur, pouvait prétendre au report des jours de congé correspondants, qui ne pouvaient pas être imputés sur son solde de congés payés. » Le moyen de l’employeur est écarté. La cassation partielle prononcée sur d’autres chefs du dispositif ne remet pas en cause cette solution de principe.
C. La portée : trois clarifications majeures
D’abord, la règle vaut pour toute maladie. Les motifs ne distinguent pas selon la gravité de l’arrêt, sa durée ou sa cause. Une gastro-entérite de trois jours ouvre, en droit, le même report qu’une hospitalisation de trois semaines.
Ensuite, la règle vaut pour toute la durée coïncidant avec l’arrêt. Les paragraphes 11 et 12 parlent des « jours de congé payé coïncidant avec la période d’arrêt de travail pour maladie ». L’unité pertinente est donc la journée d’arrêt, pas la semaine de congé ni la totalité de la période posée.
Enfin, la règle exige une formalité simple : la notification à l’employeur. Le paragraphe 12 insiste sur le fait que les arrêts avaient été « notifiés à l’employeur ». La jurisprudence conditionne donc le droit au report à la transmission, dans les délais habituels, de l’arrêt de travail. Le salarié qui rentre de vacances et produit trois mois plus tard un certificat rétrospectif rencontrera des difficultés probatoires.
III. Comment le salarié récupère ses jours perdus
A. La procédure pratique pendant les congés
Dès la constatation de la maladie, le salarié doit consulter un médecin et obtenir un arrêt de travail. La nature du séjour — en France, à l’étranger, en zone touristique — n’empêche pas la délivrance d’un arrêt : le médecin local établit un certificat, que le salarié transmet à la caisse primaire d’assurance maladie dans les quarante-huit heures, et à son employeur par le même canal. L’arrêt étranger est recevable s’il est dûment établi par un professionnel de santé habilité dans son État.
La notification à l’employeur doit se faire par tout moyen donnant date certaine : lettre recommandée, courriel avec accusé de réception, dépôt par voie électronique sur l’intranet de l’entreprise lorsqu’un tel système existe. Cette étape est décisive. Elle conditionne, selon le paragraphe 12 de l’arrêt du 10 septembre 2025, le droit au report.
À son retour, le salarié saisit son employeur d’une demande écrite de replacement des jours concernés sur son solde de congés. Le courrier précise les dates exactes de l’arrêt de travail et le nombre de jours à reporter. Il est utile d’y annexer une copie du certificat médical et de l’avis d’arrêt de travail adressé à la sécurité sociale.
B. Le point de départ et la durée du report
Aux termes de l’article L. 3141-19-1 du Code du travail : « Lorsqu’un salarié est dans l’impossibilité, pour cause de maladie ou d’accident, de prendre au cours de la période de prise de congés tout ou partie des congés qu’il a acquis, il bénéficie d’une période de report de quinze mois afin de pouvoir les utiliser. Cette période débute à la date à laquelle le salarié reçoit, après sa reprise du travail, les informations prévues à l’article L. 3141-19-3. »
Aux termes de l’article L. 3141-19-3 : « Au terme d’une période d’arrêt de travail pour cause de maladie ou d’accident, l’employeur porte à la connaissance du salarié, dans le mois qui suit la reprise du travail, les informations suivantes, par tout moyen conférant date certaine à leur réception, notamment au moyen du bulletin de paie : 1° Le nombre de jours de congé dont il dispose ; 2° La date jusqu’à laquelle ces jours de congé peuvent être pris. »
La lecture combinée de ces deux textes livre une règle pratique claire. La période de report de quinze mois ne court qu’à compter du jour où l’employeur a, par écrit — bulletin de paie ou tout document à date certaine —, indiqué au salarié le nombre de jours reportés et la date butoir. Tant que cette information n’a pas été délivrée, aucune prescription ne peut courir contre le salarié. L’employeur négligent s’expose donc à une accumulation indéfinie des jours à reporter.
Au cas présent, le salarié qui découvre à la lecture du présent article qu’il a perdu dix jours de congés il y a deux ans n’est pas forclos. Il peut, si son employeur ne lui a jamais notifié les informations prévues à l’article L. 3141-19-3, réclamer le replacement de ces dix jours sur son solde actuel. Il peut aussi, s’il a quitté l’entreprise, en demander la conversion en indemnité compensatrice dans la limite de la prescription triennale de l’article L. 3245-1 du Code du travail.
C. La fenêtre rétroactive au 1er décembre 2009
L’article 37 de la loi n° 2024-364 du 22 avril 2024 a ouvert une rétroactivité particulière pour les droits à congés générés pendant les périodes de maladie. Aux termes du II de cet article : « Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée ou de stipulations conventionnelles plus favorables en vigueur à la date d’acquisition des droits à congés, le 7° de l’article L. 3141-5, les articles L. 3141-5-1 et L. 3141-19-1 à L. 3141-19-3 et le 4° de l’article L. 3141-24 du code du travail sont applicables pour la période courant du 1er décembre 2009 à la date d’entrée en vigueur de la présente loi. Toutefois, pour la même période, les congés supplémentaires acquis en application des dispositions mentionnées au premier alinéa du présent II ne peuvent, pour chaque période de référence mentionnée à l’article L. 3141-10 du code du travail, excéder le nombre de jours permettant au salarié de bénéficier de vingt-quatre jours ouvrables de congé, après prise en compte des jours déjà acquis, pour la même période, en application des dispositions du même code dans leur rédaction antérieure à la présente loi. Toute action en exécution du contrat de travail ayant pour objet l’octroi de jours de congé en application du présent II doit être introduite, à peine de forclusion, dans un délai de deux ans à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi. »
La lettre de ce texte vise en apparence la maladie qui génère des droits à congés. Elle ne vise pas expressément le cas du congé déjà posé qui se superpose à la maladie. La doctrine et les premières décisions de fond s’interrogent sur l’articulation. Deux lectures sont envisageables.
La première considère que le régime rétroactif de l’article 37 II de la loi du 22 avril 2024 ne concerne pas le report des congés interrompus par une maladie survenue pendant la période, et que ce report — fondé, depuis le 10 septembre 2025, sur l’interprétation conforme de l’article L. 3141-3 — obéit au droit commun de la prescription. Dans cette lecture, la prescription applicable est celle de trois ans prévue par l’article L. 3245-1 pour les actions en paiement ou en restitution des salaires, étendue par analogie à l’indemnité de congés payés.
La seconde lecture, plus audacieuse, étend la rétroactivité de l’article 37 II au droit au report nouvellement reconnu. Le raisonnement est que le report procède, au fond, du même principe de conformité de l’article L. 3141-3 à l’article 7 de la directive 2003/88/CE. Dans cette lecture, les salariés disposent jusqu’au 24 avril 2026 — soit deux ans à compter de l’entrée en vigueur de la loi — pour saisir la juridiction prud’homale d’une demande portant sur des congés perdus du fait d’une maladie survenue pendant la période, et ce pour toutes les périodes de référence postérieures au 1er décembre 2009.
La prudence commande, dans l’attente d’un arrêt de clarification, de retenir la seconde lecture et de saisir rapidement. Le salarié qui, entre 2009 et 2024, a perdu des jours de congés à cause d’une maladie survenue pendant ses vacances a donc intérêt à agir sans attendre. Une demande interrompt la prescription et la forclusion et met l’employeur en situation de devoir s’expliquer.
D. Les prescriptions applicables une fois passée la fenêtre
Aux termes de l’article L. 3245-1 du Code du travail : « L’action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans à compter du jour où celui qui l’exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. La demande peut porter sur les sommes dues au titre des trois dernières années à compter de ce jour ou, lorsque le contrat de travail est rompu, sur les sommes dues au titre des trois années précédant la rupture du contrat. »
Cette prescription triennale s’applique à l’indemnité compensatrice de congés payés. Elle courra, au terme de la rétroactivité, à compter du jour où le salarié a été informé, par un bulletin de paie ou un autre support à date certaine, du solde de congés reportés et de la date butoir. L’employeur qui omet cette information ne fait pas courir la prescription. Ce détail changera des dossiers.
E. La stratégie contentieuse
Le recours commence par une demande écrite à l’employeur. Cette demande précise les périodes, le nombre de jours à reporter, et la base juridique — article L. 3141-3 du Code du travail interprété à la lumière de l’article 7 de la directive 2003/88/CE, et arrêt du 10 septembre 2025. Elle s’accompagne des arrêts de travail concernés.
Si l’employeur refuse ou ne répond pas, la saisine du conseil de prud’hommes est ouverte. La demande est chiffrée en jours de congés — pour les salariés encore dans l’entreprise — ou en indemnité compensatrice — pour ceux qui ont quitté. Elle peut être doublée d’une demande de dommages-intérêts sur le fondement de la résistance abusive de l’employeur, quand le refus est manifestement infondé au regard de la jurisprudence désormais établie.
La preuve de l’arrêt est à la charge du salarié. Il produit l’avis d’arrêt de travail remis à la sécurité sociale, le certificat médical, et l’accusé de réception de la notification à l’employeur. La matière est essentiellement documentaire. Les cabinets qui accompagnent régulièrement ces dossiers pourront se reporter à notre analyse pratique du contentieux prud’homal et à nos recommandations sur les preuves et la prise d’acte en cas de paie contestée.
La saisine est accessible sans ministère d’avocat. L’assistance d’un conseil reste utile lorsque le dossier cumule plusieurs années de congés perdus, des enjeux supérieurs à quelques milliers d’euros, ou une rupture récente du contrat — rupture qui a pu être provoquée, précisément, par la réclamation du salarié. Un salarié sanctionné pour avoir demandé le replacement de ses jours disposerait, le cas échéant, d’un motif de contestation devant le conseil de prud’hommes.
IV. L’articulation avec les autres droits du salarié en arrêt
La règle du 10 septembre 2025 ne vit pas seule. Elle s’inscrit dans un ensemble cohérent de droits du salarié en arrêt maladie, qu’il faut articuler en pratique.
Le maintien de salaire prévu à l’article L. 1226-1 du Code du travail reste régi par ses propres conditions d’ancienneté et de durée. Un salarié qui tombe malade pendant ses congés perçoit d’abord son indemnité de congés payés. Sa situation n’ouvre pas mécaniquement les indemnités journalières de sécurité sociale pour la période coïncidant avec les congés, puisque l’arrêt se superpose à une période déjà rémunérée. Pour approfondir ce régime, on se reportera à notre analyse du calcul de l’ancienneté en cas d’arrêt maladie après l’arrêt du 25 mars 2026.
L’acquisition de congés pendant la maladie, régie par l’article L. 3141-5-1, concerne la période d’arrêt elle-même. Elle est distincte du report du 10 septembre 2025. Un salarié qui tombe malade pendant ses congés bénéficie des deux mécanismes en parallèle : il récupère les jours coïncidant avec l’arrêt, au titre de la nouvelle jurisprudence, et il continue d’acquérir des jours au titre de L. 3141-5-1 si l’arrêt se prolonge au-delà de la période initialement posée.
La protection spécifique de la maladie professionnelle et de l’accident du travail — articles L. 3141-5, 5°, et L. 3141-5, 7° — joue à plein. Les périodes d’arrêt pour cause professionnelle sont intégralement assimilées à du travail effectif pour l’acquisition des congés, sans plafond. Cette distinction conserve toute son importance en cas d’accident de vacances qui s’avérerait lié aux conditions de travail : nous renvoyons sur ce point à nos analyses des contentieux en matière d’accident du travail et de maladie professionnelle.
V. Ce que l’arrêt ne dit pas
Le paragraphe 11 vise « l’arrêt de travail pour cause de maladie ». Il couvre donc la maladie, au sens médical et au sens de la sécurité sociale. Sont visées aussi bien la maladie dite ordinaire que la maladie professionnelle, aussi bien l’affection aiguë que l’affection chronique.
Le paragraphe 11 ne vise pas explicitement l’accident. Un accident survenu pendant les congés — qu’il soit accident de la vie privée, accident de trajet ou accident du travail — donne en pratique lieu à un arrêt de travail, donc, pour l’essentiel, aux mêmes effets. L’articulation avec la qualification d’accident du travail ou de trajet mériterait néanmoins un arrêt de précision.
Rien, dans les motifs, ne traite de la question du report au-delà de la période de quinze mois de l’article L. 3141-19-1. La jurisprudence européenne admet, pour les très longues maladies, que le report puisse dépasser ce plafond. La chambre sociale n’a pas eu à se prononcer sur cette hypothèse.
Rien, non plus, ne dit ce qu’il advient du salarié qui a été indemnisé au titre des congés mais dont la maladie, coïncidant avec ces congés, aurait dû donner lieu à indemnités journalières. La règle prétorienne antérieure réglait implicitement la question en considérant que l’indemnité de congés avait épuisé la prestation due. La règle nouvelle ne tranche pas le sujet. Il y a là, pour les contentieux techniques, un espace à exploiter.
VI. Pour l’employeur : mettre les procédures à jour
Le revirement impose aux directions des ressources humaines de réviser, dans les semaines qui viennent, trois points pratiques.
Premier point, les bulletins de paie doivent intégrer, dans le mois suivant chaque reprise, les mentions prévues par l’article L. 3141-19-3 : nombre de jours de congés disponibles, date butoir. L’absence de cette mention bloque le départ du délai de quinze mois et multiplie le risque de contentieux. Ce point est développé, dans une perspective de sécurisation RH, dans notre page consacrée au licenciement sécurisé pour l’employeur.
Deuxième point, les accords collectifs et les règlements intérieurs qui excluent ou limitent le report des congés interrompus par une maladie deviennent, pour l’essentiel, inopposables. L’employeur qui maintient de telles clauses expose l’entreprise à des contentieux en série et à des condamnations pour résistance abusive.
Troisième point, les systèmes de paie doivent être paramétrés pour permettre le replacement rétroactif des jours de congés. Cette adaptation technique conditionne la capacité de l’entreprise à répondre, dans des délais raisonnables, aux demandes individuelles qui vont affluer dans les mois qui suivent l’arrêt.
VII. Conclusion
Le 10 septembre 2025, la chambre sociale de la Cour de cassation a comblé le dernier angle mort du droit français des congés payés. Désormais, le salarié malade pendant ses vacances ne perd pas ses jours. Il les retrouve sur son solde, dans la limite des quinze mois suivant la reprise, et à condition que son employeur lui ait notifié par écrit le solde reporté et la date butoir.
La règle est simple à énoncer. Son application pratique appellera, dans les prochaines années, des décisions de précision — sur l’accident, sur le cumul avec les indemnités journalières, sur la portée de la fenêtre rétroactive de l’article 37 II de la loi du 22 avril 2024. Les salariés qui se découvrent titulaires de droits anciens, et les employeurs qui doivent reparamétrer leurs outils, ont tout intérêt à anticiper plutôt qu’à subir.
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Références
Cour de cassation, chambre sociale, 10 septembre 2025, n° 23-22.732, publié au Bulletin et au Rapport, formation plénière de chambre — courdecassation.fr.
Articles L. 3141-3, L. 3141-5, L. 3141-5-1, L. 3141-19-1, L. 3141-19-3 et L. 3245-1 du Code du travail.
Article 37 de la loi n° 2024-364 du 22 avril 2024 visant à mettre le droit du travail en conformité avec le droit de l’Union européenne.
Article 7, paragraphe 1, de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003.