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Indemnisation détention provisoire injustifiée : avocat Paris

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Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Indemnisation détention provisoire injustifiée : avocat Paris

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L’indemnisation détention provisoire injustifiée est un droit ouvert à toute personne ayant subi une détention au cours d’une procédure terminée par un non-lieu, une relaxe ou un acquittement définitif. La requête est portée devant le premier président de la cour d’appel, dans le délai strict de six mois. Le préjudice moral et le préjudice matériel sont réparés intégralement, sous réserve des cas d’exclusion limitativement prévus par la loi. Le cabinet Kohen Avocats, avocats pénalistes à Paris, accompagne ses clients sur ce sujet.

Vous sortez d’un non-lieu ou d’une relaxe
Vous avez subi une détention puis bénéficié d’une décision favorable.
Vous disposez de six mois pour saisir le premier président de la cour d’appel. Le cabinet construit le dossier de quantum, pièces médicales, attestations familiales et perte de revenus.

Voir la procédure →

Votre demande a déjà été tranchée
Le premier président a refusé ou sous-évalué votre indemnité détention.
Vous avez dix jours pour saisir la Commission nationale de réparation des détentions auprès de la Cour de cassation. Le délai est franc et bref.

Voir le recours CNRD →

Comment ça se passe.

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Partie I

Le droit à réparation.

01Qui peut demander une indemnisation détention provisoire injustifiée ?+

Toute personne ayant fait l’objet d’une détention provisoire pendant une information judiciaire ou avant jugement, dont la procédure se termine par un non-lieu, une relaxe ou un acquittement devenu définitif. Le droit naît à la date où la décision n’est plus susceptible de recours.

Code de procédure pénale, article 149 : « La personne qui a fait l’objet d’une détention provisoire au cours d’une procédure terminée à son égard par une décision de non-lieu, de relaxe ou d’acquittement devenue définitive a droit, à sa demande, à réparation intégrale du préjudice moral et matériel que lui a causé cette détention. »

Le droit appartient à la personne libérée. En cas de décès, ses ayants droit peuvent poursuivre l’instance déjà engagée. Art. 149 CPP

02Quelle juridiction et quel délai pour la réparation détention provisoire ?+

La requête est adressée au premier président de la cour d’appel dans le ressort de laquelle la décision a été prononcée. Le délai est de six mois à compter de la date où elle est devenue définitive.

Code de procédure pénale, article 149-2 : « Le premier président de la cour d’appel, saisi par voie de requête dans le délai de six mois de la décision de non-lieu, de relaxe ou d’acquittement devenue définitive, statue par une décision motivée. »

La Commission nationale de réparation des détentions juge que le délai de six mois ne court pas tant que l’intéressé n’a pas été informé de manière complète de son droit. Art. 149-1 CPPArt. 149-2 CPPCNRD, 14 nov. 2023, n° 23CRD004

03Quels sont les cas d’exclusion de la réparation détention provisoire ?+

L’article 149 alinéa 2 du Code de procédure pénale écarte la réparation dans quatre situations limitatives, qui doivent être interprétées strictement.

D’abord, lorsque la décision favorable repose uniquement sur l’irresponsabilité pénale au sens de l’article 122-1 du Code pénal, sur une amnistie postérieure à la mise en détention, ou sur la prescription de l’action publique intervenue après la libération.

Ensuite, lorsque la personne était simultanément détenue pour une autre cause. Enfin, lorsqu’elle s’est librement et volontairement accusée à tort, ou qu’elle s’est laissée accuser pour faire échapper l’auteur réel des faits aux poursuites. Art. 149 al. 2 CPPCNRD, 12 sept. 2023, n° 22CRD029CNRD, 12 sept. 2023, n° 22CRD017

04Que se passe-t-il en cas de détention mixte criminelle et délictuelle ?+

Lorsque la détention provisoire a été ordonnée pour des faits à la fois criminels et délictuels, et que seule une condamnation délictuelle subsiste, l’indemnisation porte sur l’excédent de détention. Le juge déduit la durée maximale de détention autorisée pour le délit retenu, puis indemnise le solde.

Une cour d’appel a ainsi retenu 839 jours indemnisables sur 962 jours de détention totale, en allouant 65 000 euros de préjudice moral et 31 529 euros de préjudice matériel. CA Rennes, 3 juill. 2024, RG n° 23/00013CNRD, 11 avr. 2023, n° 22CRD026

Toute indemnisation détention provisoire injustifiée se gagne par la documentation chiffrée de chaque jour.

Méthode du cabinet : durée exacte, conditions matérielles, perte de revenus chiffrée, attestations familiales, certificats médicaux, factures avocat ventilées poste par poste.

Partie II

La procédure et le recours CNRD.

01Comment se déroule l’audience devant le premier président de la cour d’appel ?+

La requête est déposée au greffe de la cour d’appel compétente. Une audience est fixée. Les débats ont lieu en audience publique, sauf opposition du requérant, qui est entendu personnellement ou par son avocat.

Code de procédure pénale, article 149-2 alinéa 2 : « Les débats ont lieu en audience publique, sauf opposition du requérant. A sa demande, celui-ci est entendu personnellement ou par l’intermédiaire de son conseil. »

L’agent judiciaire de l’État représente le ministère des Finances et discute le quantum de l’indemnisation détention provisoire. La décision est motivée. Art. 149-2 CPPArt. 149-4 CPP

02Recours CNRD : dix jours pour contester la décision+

La décision du premier président est susceptible d’un recours devant la Commission nationale de réparation des détentions, placée auprès de la Cour de cassation. Le délai est de dix jours à compter de la notification.

Code de procédure pénale, article 149-3 : « Les décisions prises par le premier président de la cour d’appel peuvent, dans les dix jours de leur notification, faire l’objet d’un recours devant une commission nationale de réparation des détentions. Cette commission, placée auprès de la Cour de cassation, statue souverainement et ses décisions ne sont susceptibles d’aucun recours, de quelque nature que ce soit. »

La CNRD statue souverainement. Sa décision est sans recours. Le délai de dix jours fait courir le risque principal d’irrecevabilité. Art. 149-3 CPP

03Comment se calcule le préjudice détention provisoire au jour le jour ?+

Il n’existe pas de barème légal. Le préjudice moral est apprécié in concreto. Les décisions récentes situent la fourchette entre 40 et 80 euros par jour pour une détention sans facteur aggravant, et entre 75 et 110 euros par jour pour une détention longue, une première incarcération, une qualification criminelle ou un contexte familial gravement impacté.

Exemples sourcés : CA Aix-en-Provence, 16 juin 2025 : 3 000 euros pour 76 jours indemnisables, soit environ 39 euros par jour. CA Rennes, 3 juillet 2024 : 65 000 euros pour 839 jours, soit environ 77 euros par jour. CA Paris, 21 octobre 2024 : 28 500 euros pour 195 jours de détention provisoire et 170 jours d’ARSE.

Facteurs valorisés : jeune âge, première incarcération, rupture familiale, conditions indignes objectivées, qualification criminelle, suivi psychologique. Facteurs souvent écartés : médiatisation, sentiment d’injustice, simples allégations de surpopulation. CA Rennes, 3 juill. 2024, RG n° 23/00013CA Paris, 21 oct. 2024, RG n° 23/14937

04Quels postes pour le préjudice matériel et comment les justifier ?+

Les postes typiques sont la perte de salaires pendant la détention, la perte de chance d’occuper ou de retrouver un emploi, la perte de droits à retraite démontrée, et les frais d’avocat liés directement et exclusivement au contentieux de la liberté.

La preuve pèse sur le demandeur. Les factures d’avocat doivent isoler les diligences relatives aux demandes de mise en liberté et appels JLD, séparément du fond. Une facture globale mêlant défense au fond et détention peut être rejetée faute de ventilation. CA Rennes, 14 mai 2025, RG n° 24/00004CA Rennes, 3 juill. 2024, RG n° 23/00013

05Statistiques d’indemnisation détention provisoire 2023-2024+

En 2024, 650 demandes ont été déposées devant les cours d’appel et 610 décisions ont été rendues par les premiers présidents. 86 % d’entre elles ont accordé une indemnité détention. Le montant global accordé atteint 13,5 millions d’euros, soit un montant moyen par dossier indemnisé d’environ 26 100 euros.

51 recours ont été enregistrés devant la CNRD en 2024. En 2023, le montant moyen avait atteint 28 600 euros, la durée moyenne des détentions indemnisées approchait 464 jours, et la durée maximale dépassait sept ans. Justice.gouv.fr, Infos Rapides n° 34, déc. 2025

FAQ

Questions fréquentes.

Combien puis-je espérer obtenir au titre du préjudice détention provisoire ?+

Le montant moyen accordé en 2024 est de 26 100 euros, selon le ministère de la Justice. Les fourchettes vont de 3 000 euros pour de très courtes détentions à plus de 100 000 euros pour des détentions longues avec facteurs aggravants. Le quantum dépend de la durée exacte, des conditions, du profil personnel et des conséquences professionnelles.

Combien de temps prend la procédure d’indemnisation détention provisoire ?+

La requête doit être déposée dans les six mois de la décision définitive. Le premier président statue généralement en quelques mois après l’audience. En cas de recours CNRD, le délai moyen de jugement est d’environ onze mois. Compter en moyenne douze à vingt-quatre mois pour aboutir, selon la complexité du dossier.

L’ARSE et le contrôle judiciaire sont-ils indemnisables ?+

L’assignation à résidence sous surveillance électronique est indemnisable, à un taux journalier nettement inférieur à celui de la détention. Le contrôle judiciaire n’ouvre pas droit à réparation au titre de l’article 149 CPP. Cette ligne de partage a été confirmée par la Cour d’appel de Paris en octobre 2024.

Mon dossier a été rejeté par le premier président. Que faire ?+

Vous disposez de dix jours à compter de la notification pour saisir la Commission nationale de réparation des détentions auprès de la Cour de cassation. Ce délai est extrêmement bref. Une décision défavorable doit être confiée immédiatement à un avocat, car la CNRD statue souverainement et sa décision est sans recours.

Mes frais d’avocat sont-ils intégralement remboursés ?+

Les frais d’avocat liés au contentieux de la liberté, demandes de mise en liberté et appels JLD, sont indemnisables. La facture doit isoler ces diligences. Les frais relatifs à la défense au fond ne sont pas remboursés à ce titre. La rigueur comptable de l’avocat est donc déterminante.

Le cabinet peut-il intervenir partout en France ?+

Oui. La représentation devant le premier président d’une cour d’appel et devant la CNRD relève de la compétence nationale de l’avocat au barreau de Paris. Le cabinet intervient en Île-de-France et en région, en présentiel pour l’audience et à distance pour la phase préparatoire.

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