L’indemnisation détention provisoire injustifiée est un droit ouvert à toute personne ayant subi une détention au cours d’une procédure terminée par un non-lieu, une relaxe ou un acquittement définitif. La requête est portée devant le premier président de la cour d’appel, dans le délai strict de six mois. Le préjudice moral et le préjudice matériel sont réparés intégralement, sous réserve des cas d’exclusion limitativement prévus par la loi. Le cabinet Kohen Avocats, avocats pénalistes à Paris, accompagne ses clients sur ce sujet.
Comment ça se passe.
Le droit à réparation.
Méthode du cabinet : durée exacte, conditions matérielles, perte de revenus chiffrée, attestations familiales, certificats médicaux, factures avocat ventilées poste par poste.