Vous apprenez qu’un proche, ou vous-même, allez passer en comparution immédiate pour des faits de violences conjugales. La garde à vue s’est achevée, le parquet a choisi le défèrement, l’audience est prévue dans les heures qui suivent. Cette page expose le cadre légal des violences conjugales, la procédure de comparution immédiate, les peines réellement encourues et la stratégie de défense que Maître Hassan KOHEN met en œuvre en urgence à Paris.
Vous êtes mis en cause
Comparution immédiate violences conjugales, préparer la défense.
Garde à vue terminée, défèrement annoncé, mandat de dépôt envisagé. Vous voulez un avocat qui plaide le renvoi, conteste l’ITT, ouvre des alternatives à la détention.
Voir le cadre légal →
Vous êtes la victime, partie civile
Vous êtes convoquée à l’audience de comparution immédiate.
Vous voulez vous constituer partie civile, demander réparation, obtenir des mesures d’éloignement, être accompagnée d’un avocat à la barre.
Voir la position de la partie civile →
Comment ça se passe.
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Partie I
Cadre légal de la comparution immédiate pour violences conjugales.
01Pourquoi le parquet oriente-t-il un dossier de violences conjugales vers la comparution immédiate ?+
La comparution immédiate est ouverte au procureur quand la peine encourue est au moins égale à deux ans d’emprisonnement et que les charges paraissent suffisantes. Les violences conjugales avec incapacité totale de travail relèvent typiquement de cette procédure.
Code de procédure pénale, article 395 : « Si le maximum de l’emprisonnement prévu par la loi est au moins égal à deux ans, le procureur de la République, lorsqu’il lui apparaît que les charges réunies sont suffisantes et que l’affaire est en état d’être jugée, peut, s’il estime que les éléments de l’espèce justifient une comparution immédiate, traduire le prévenu sur-le-champ devant le tribunal. »
Les faits paraissent simples, l’auteur est connu, la victime a déposé plainte : le parquet privilégie la rapidité. La défense doit immédiatement vérifier que cette orientation est régulière. Art. 395 CPP
02Quelles peines sont encourues pour des violences sur conjoint avec ITT inférieure ou égale à 8 jours ?+
L’article 222-13 du Code pénal réprime les violences ayant entraîné une incapacité totale de travail inférieure ou égale à huit jours, et même les violences sans aucune ITT, lorsqu’elles sont commises sur un conjoint, un concubin ou un partenaire pacsé. La qualité du conjoint constitue une circonstance aggravante.
La peine maximale est de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. La peine est portée à cinq ans et 75 000 euros si une seconde circonstance aggravante s’ajoute, par exemple l’usage ou la menace d’une arme, la présence d’un mineur, la préméditation. Art. 222-13 6° CP
03Et si l’ITT dépasse huit jours ? Le dossier peut-il rester en comparution immédiate ?+
Les violences ayant entraîné une ITT supérieure à huit jours, commises sur conjoint, relèvent de l’article 222-12 du Code pénal. La peine encourue est de cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende, portée à dix ans et 150 000 euros si une seconde circonstance aggravante est retenue.
Le quantum reste compatible avec la comparution immédiate, qui est ouverte jusqu’à dix ans d’emprisonnement encouru. Le dossier sera donc maintenu, sauf orientation vers l’instruction si les faits paraissent complexes ou si la qualification criminelle est envisagée. Art. 222-12 7° CP
04Violences habituelles sur conjoint : la qualification de l’article 222-14 change-t-elle la donne ?+
L’article 222-14 du Code pénal vise les violences habituelles sur conjoint. La qualification ne suppose pas un nombre minimal d’épisodes : la jurisprudence retient l’habitude dès lors que plusieurs faits, séparés dans le temps, sont caractérisés.
Selon la gravité du dommage, la peine va de cinq ans et 75 000 euros à trente ans de réclusion criminelle si la mort a été causée sans intention de la donner. La qualification d’habitude exclut la comparution immédiate dès que les faits sont qualifiés crime. Si le quantum encouru reste correctionnel, la procédure rapide demeure possible. Art. 222-14 CP
05Quelles peines complémentaires l’article 222-44 peut-il ajouter ?+
L’article 222-44 du Code pénal autorise le tribunal correctionnel à prononcer, contre l’auteur de violences, des peines complémentaires lourdes : interdiction des droits civiques pour cinq ans au plus, interdiction d’exercer une activité professionnelle, retrait du permis de conduire, confiscation.
Pour les violences conjugales, l’article 222-48-1 ajoute le suivi sociojudiciaire avec injonction de soins. L’interdiction de paraître au domicile et l’interdiction de contact sont des mesures que le tribunal prononce systématiquement. La défense doit anticiper ces peines complémentaires, qui survivent à la peine principale. Art. 222-44 CPArt. 222-48-1 CP
06La garde à vue précède la comparution immédiate : combien d’heures, et quels droits ?+
La garde à vue pour violences conjugales dure en principe vingt-quatre heures, prolongeables à quarante-huit heures sur autorisation du procureur. L’assistance d’un avocat dès la première heure est un droit, ainsi que l’examen médical, la notification des droits et le droit au silence.
L’intervention immédiate de l’avocat est décisive. Les déclarations en garde à vue construisent le dossier. La Cour de cassation rappelle que l’article 393 du Code de procédure pénale interdit au procureur d’interroger le prévenu hors présence de l’avocat lors du défèrement. Cass. crim., 18 oct. 2022, n° 22-81.934
La défense en comparution immédiate violences conjugales se joue avant la barre.
Lire le dossier remis au défèrement, vérifier l’identification, contester l’ITT si elle ne tient pas médicalement, plaider le renvoi pour préparer la défense, ouvrir le contrôle judiciaire face au mandat de dépôt.
Partie II
Stratégie de défense et position de la partie civile.
01Quelle est la première décision à prendre face à la comparution immédiate pour violences conjugales ?+
Le tribunal ne peut juger le prévenu le jour du défèrement qu’avec son accord exprès, recueilli en présence d’un avocat. Refuser la comparution immédiate est un droit garanti par l’article 397 du Code de procédure pénale.
Le renvoi obéit à un délai compris entre quatre et dix semaines depuis l’entrée en vigueur de la loi du 20 novembre 2023, applicable au 30 septembre 2024. Ce délai est précieux : il permet de consulter le dossier complet, faire entendre des témoins, produire des pièces, préparer la stratégie de fond. Art. 397 CPPArt. 397-1 CPP
02Comment contester une ITT mal évaluée dans un dossier de violences conjugales ?+
L’incapacité totale de travail détermine la qualification et le quantum. Une ITT de huit jours sépare le délit de trois ans de celui de cinq ans. Le certificat médical des unités médico-judiciaires constitue la base, mais il n’est pas intangible.
La défense peut solliciter une contre-expertise, demander la production des pièces médicales antérieures, contester l’imputabilité des lésions aux faits poursuivis. La demande d’acte d’information est de droit pour le prévenu : le tribunal qui refuse doit motiver sa décision. Art. 397-1 al. 2 CPP
03Mandat de dépôt à l’audience : quelles alternatives plaider ?+
En cas de renvoi, le tribunal statue sur la détention provisoire dans l’attente de l’audience au fond. L’article 397-3 du Code de procédure pénale autorise le contrôle judiciaire et l’assignation à résidence avec surveillance électronique (ARSE) comme alternatives.
L’éviction du domicile, l’interdiction de paraître dans certains lieux, le pointage hebdomadaire au commissariat, l’obligation de soins, l’interdiction d’entrer en contact avec la partie civile sont des mesures qui peuvent suffire à garantir la sécurité de la victime sans incarcération immédiate. Art. 397-3 CPPArt. 138 CPP
04Le bracelet anti-rapprochement remplace-t-il la détention provisoire ?+
Le dispositif électronique anti-rapprochement a été introduit par la loi du 28 décembre 2019 et étendu par la loi du 30 juillet 2020. Il permet de géolocaliser le mis en cause et la victime, et de prévenir tout franchissement d’une zone d’exclusion fixée par le juge.
Au pénal, le bracelet peut être imposé dans le cadre du contrôle judiciaire, du sursis probatoire, ou comme peine complémentaire. Au civil, le juge aux affaires familiales peut l’ordonner dans une ordonnance de protection prise sur le fondement de l’article 515-9 du Code civil. Loi n° 2020-936 du 30 juillet 2020
05Partie civile : comment se constituer à l’audience de comparution immédiate ?+
La victime informée de la date d’audience peut se constituer partie civile, oralement par déclaration au greffe ou par conclusions écrites. L’avocat de la partie civile demande la condamnation pour réparation du préjudice corporel, moral et matériel.
L’évaluation s’appuie sur les certificats médicaux, les avis psychologiques, les pertes de revenus, les frais médicaux et de relogement. La partie civile peut aussi solliciter une expertise judiciaire si les séquelles ne sont pas consolidées. Le bracelet anti-rapprochement et l’interdiction de paraître au domicile peuvent être plaidés au soutien de la sécurité de la victime. Art. 418 CPP
06Quelles conséquences collatérales doit anticiper la défense ?+
Une condamnation pour violences conjugales emporte des effets au-delà de la peine : inscription au bulletin n° 2 du casier judiciaire, déchéance ou retrait partiel de l’autorité parentale prévue par les articles 378 et 378-2 du Code civil, perte du droit au bail commun, refus de titre de séjour.
Le tribunal peut prononcer l’interdiction d’exercer toute activité au contact de mineurs, ce qui touche directement les enseignants, éducateurs, professionnels de santé. La défense plaide en intégrant cette dimension dès la première audience. Art. 378 C. civ.Art. 222-44 CP
FAQ
Questions fréquentes.
Combien de temps puis-je rester en détention provisoire avant l’audience au fond ?+
L’article 397-3 du Code de procédure pénale fixe la durée maximale de la détention provisoire entre l’audience de défèrement et l’audience au fond à deux mois si la peine encourue est inférieure à sept ans, et à quatre mois au-delà. Au terme du délai, la mise en liberté est de droit.
Une ordonnance de protection peut-elle être demandée parallèlement ?+
Oui. L’ordonnance de protection est instituée par la loi du 9 juillet 2010 et prévue par l’article 515-9 du Code civil. Le juge aux affaires familiales statue dans un délai de six jours et peut ordonner l’éviction du domicile, l’interdiction de contact, l’attribution provisoire du logement, le port du bracelet anti-rapprochement.
Le défèrement en comparution immédiate exclut-il une instruction préalable ?+
Oui, c’est le principe même de la procédure. Mais le tribunal peut, à tout moment, renvoyer la procédure au procureur pour ouverture d’une information judiciaire si les faits le justifient. La défense peut plaider cette orientation lorsque la complexité du dossier le permet.
Peut-on plaider la qualité de victime dans un dossier de violences conjugales ?+
La situation conjugale est parfois plus complexe que la qualification retenue par le parquet. La défense peut produire des certificats médicaux établissant que le prévenu a lui-même été victime de violences, déposer plainte croisée, demander la requalification ou le sursis avec mise à l’épreuve avec injonction de soins.
Quels sont les recours après le jugement de comparution immédiate ?+
Le jugement de comparution immédiate peut faire l’objet d’un appel dans un délai de dix jours à compter du prononcé. L’appel est suspensif sauf en ce qui concerne le mandat de dépôt. La défense peut également solliciter une demande de mise en liberté à tout moment de la détention provisoire.
Le cabinet peut-il intervenir en urgence depuis la garde à vue ?+
Oui. L’intervention dès la garde à vue prépare la phase du défèrement et conditionne souvent l’issue de l’audience. Maître Hassan KOHEN se déplace au commissariat ou au palais et coordonne immédiatement la stratégie : déclarations, pièces, demandes au procureur, plaidoirie de renvoi et de contrôle judiciaire.