La prescription de l’action publique en matière sexuelle obéit à des règles dérogatoires du droit commun, modifiées en profondeur par la loi du 21 avril 2021. Le viol sur majeur se prescrit par vingt ans, l’agression sexuelle par six ans avec des allongements liés aux circonstances. Les infractions sur mineur bénéficient de délais portés à trente ou vingt ans à compter de la majorité, doublés d’un mécanisme de prescription glissante. Cette page expose chaque délai, son point de départ et la stratégie procédurale, en défense comme en partie civile.
Comment ça se passe.
Délais de prescription de l’agression sexuelle et du viol.
La méthode du cabinet : qualifier exactement les faits, vérifier la date de chaque acte, identifier les circonstances aggravantes pertinentes, repérer les actes interruptifs, mesurer l’effet de la prescription glissante pour les auteurs en série.
Stratégie procédurale : agir avant l’échéance, soulever l’exception.
Questions fréquentes.
Un avocat pour les victimes d’agression sexuelle à Paris vous reçoit au cabinet pour étudier votre situation. Le cabinet intervient plus largement en qualité d’avocat en droit pénal à Paris.