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Avocat CRPC Paris — comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité

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Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Avocat CRPC Paris — comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité

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La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, dite CRPC ou plaider-coupable à la française, permet au procureur de Paris de proposer directement une peine au mis en cause qui reconnaît les faits. Le passage devant le tribunal correctionnel disparaît au profit d’une simple audience d’homologation. L’avocat est obligatoire à chaque étape. Le choix d’accepter ou de refuser la proposition engage la suite du dossier de manière souvent irréversible.

Vous êtes convoqué en CRPC
Le procureur vous propose une peine négociée.
Vous devez décider en 10 jours d’accepter, de refuser, ou de demander un délai. Sans avocat, la signature est nulle.

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Vous hésitez à accepter
La peine paraît clémente, mais le casier reste marqué.
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Partie I

La procédure de CRPC, étape par étape.

01Quels délits sont concernés par la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité ?+

La CRPC a été créée par la loi Perben II du 9 mars 2004 et codifiée aux articles 495-7 à 495-16 du Code de procédure pénale. Initialement réservée aux délits punis d’au plus cinq ans d’emprisonnement, elle a été étendue par la loi du 23 mars 2019 de programmation et de réforme pour la justice à l’ensemble des délits, sauf exclusions expresses.

Code de procédure pénale, article 495-7 : « Pour tous les délits, à l’exception de ceux mentionnés à l’article 495-16 et des délits d’atteintes volontaires et involontaires à l’intégrité des personnes et d’agressions sexuelles prévus aux articles 222-9 à 222-31-2 du code pénal lorsqu’ils sont punis d’une peine d’emprisonnement d’une durée supérieure à cinq ans, le procureur de la République peut, d’office ou à la demande de l’intéressé ou de son avocat, recourir à la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité […]. »

Sont exclus : les délits de presse de la loi du 29 juillet 1881, les homicides involontaires, les délits politiques et les infractions dont la procédure de poursuite est prévue par une loi spéciale. Art. 495-7 CPPArt. 495-16 CPP

02Comment se déroule la convocation devant le procureur ?+

Le mis en cause est convoqué au tribunal judiciaire, le plus souvent au pôle CRPC du parquet de Paris. Il doit obligatoirement être assisté d’un avocat. L’absence d’avocat rend la procédure nulle.

Code de procédure pénale, article 495-8 alinéa 1 : « Le procureur de la République peut proposer à la personne […] d’exécuter une ou plusieurs des peines principales ou complémentaires encourues […]. Cette personne doit être assistée d’un avocat. »

Le procureur lit les faits, vérifie la reconnaissance, puis propose une peine motivée par écrit. Le procès-verbal mentionne la nature, le quantum et les motifs de la peine proposée. Art. 495-8 CPP

03Quel est le délai de réflexion et quand commence-t-il ?+

La personne peut demander un délai de dix jours avant de répondre. Pendant ce temps, le procureur peut la placer sous contrôle judiciaire ou, à titre exceptionnel, en détention provisoire jusqu’à l’audience d’homologation.

Code de procédure pénale, article 495-8 dernier alinéa : « La personne peut demander à disposer d’un délai de dix jours avant de faire connaître si elle accepte ou si elle refuse la ou les peines proposées. »

Le choix se prend sur le fondement d’une analyse stratégique du dossier : force des preuves, antécédents, peine encourue réelle si renvoi devant le tribunal correctionnel classique. Art. 495-8 CPP

04Comment se déroule l’audience d’homologation devant le tribunal correctionnel ?+

L’audience d’homologation se tient devant un juge unique du tribunal correctionnel, en présence de la personne et de son avocat. Le juge vérifie la réalité des faits, leur qualification juridique, le caractère libre et éclairé de la reconnaissance, ainsi que la justification de la peine proposée.

Code de procédure pénale, article 495-9 : « Lorsque, en présence de son avocat, la personne accepte la ou les peines proposées, elle est aussitôt présentée devant le président du tribunal judiciaire […] saisi par le procureur de la République d’une requête en homologation. »

Le juge peut homologuer, ou refuser. En cas de refus, le dossier repart vers une procédure classique. La victime peut être présente, se constituer partie civile et solliciter des dommages-intérêts à l’audience d’homologation. Art. 495-9 CPPArt. 495-13 CPP

05Quelles peines peuvent être proposées en CRPC ?+

Le procureur peut proposer toute peine principale ou complémentaire prévue pour le délit. La peine d’emprisonnement ferme est limitée. Elle ne peut excéder trois ans, sans pouvoir dépasser la moitié de la peine d’emprisonnement encourue.

Code de procédure pénale, article 495-8 alinéa 2 : « Lorsqu’est proposée une peine d’emprisonnement, sa durée ne peut être supérieure à trois ans ni excéder la moitié de la peine d’emprisonnement encourue. »

L’amende ne peut excéder le montant de l’amende encourue. Le procureur peut aussi proposer un sursis simple, un sursis probatoire, une amende, un travail d’intérêt général, une suspension du permis ou toute peine complémentaire. Art. 495-8 CPP

Une CRPC se prépare comme un procès. Le silence est une stratégie.

Avant d’accepter une peine négociée, il faut lire le dossier intégralement, mesurer la solidité des charges, anticiper la sanction réelle en correctionnelle et arbitrer entre la rapidité et le risque.

Partie II

Accepter, refuser, se rétracter : trois choix.

01Quels sont les avantages d’accepter la proposition du procureur ?+

Accepter présente trois avantages mesurables. La peine est plafonnée par la loi : trois ans d’emprisonnement maximum, moitié du quantum encouru au plus. L’audience est rapide, sans débat contradictoire complet ni production de preuves. La peine est négociée, donc connue avant la décision, ce qui supprime l’aléa correctionnel.

L’acceptation suppose que les charges sont solides et la condamnation probable en cas de renvoi. Elle permet d’éviter une peine plus lourde, un emprisonnement ferme important, ou une publicité d’audience. Art. 495-8 CPP

02Pourquoi refuser et basculer en audience correctionnelle classique ?+

Refuser s’impose quand les preuves sont fragiles. Le dossier peut alors révéler une nullité de garde à vue, un défaut de qualification, une preuve illégale ou un doute sur l’élément intentionnel. La relaxe est possible en correctionnelle, jamais en CRPC.

Code de procédure pénale, article 495-12 : « Lorsque la personne déclare ne pas accepter la ou les peines proposées ou lorsque le président du tribunal judiciaire rend une ordonnance de refus d’homologation, le procureur de la République saisit, sauf élément nouveau, le tribunal correctionnel selon l’une des procédures prévues par l’article 388. »

Les déclarations faites lors de la CRPC ne peuvent pas être opposées au prévenu devant le tribunal correctionnel saisi par la suite. Art. 495-12 CPPArt. 495-14 CPP

03Peut-on se rétracter après avoir accepté la proposition ?+

Une fois la proposition acceptée, la personne dispose encore d’un délai pour se rétracter avant l’ordonnance d’homologation. La rétractation reste rare en pratique car elle suppose un changement de circonstances ou la découverte d’un élément nouveau.

Après homologation, l’ordonnance produit les effets d’un jugement de condamnation et devient exécutoire immédiatement. La rétractation n’est plus possible : seul l’appel reste ouvert, dans des conditions strictement limitées. La Cour de cassation a précisé que l’appel du condamné ne peut porter que sur la peine, jamais sur la culpabilité reconnue. Art. 495-11 CPPCass. crim., 2 sept. 2020, n° 19-86.067

04Quelles sont les conséquences sur le casier judiciaire B1 et B2 ?+

L’ordonnance d’homologation est inscrite au bulletin n° 1 du casier judiciaire, comme toute condamnation. Elle figure également au bulletin n° 2, accessible aux administrations et à certains employeurs, sauf si la juridiction prononce une dispense d’inscription.

Code de procédure pénale, article 775-1 : « Le tribunal qui prononce une condamnation peut exclure expressément sa mention au bulletin n° 2 […]. »

Cette demande de non-inscription doit être formulée concomitamment à la CRPC, soit lors de la proposition devant le procureur, soit à l’audience d’homologation. À défaut, l’inscription B2 est automatique et compromet certains accès professionnels. Art. 775-1 CPP

05Quel est le rôle stratégique de l’avocat à chaque étape ?+

L’avocat intervient à quatre moments. Avant la convocation : analyse du dossier transmis par le parquet, mesure de la solidité des charges, identification des nullités. Devant le procureur : discussion du quantum, négociation des modalités, refus motivé si la peine est inadaptée. Pendant le délai de réflexion : seconde lecture stratégique, simulation des scénarios. À l’audience d’homologation : plaidoirie sur les motifs, demande de non-inscription B2, demande de modalités d’exécution.

La présence de l’avocat est une condition de validité absolue de la procédure. La Cour de cassation sanctionne par la nullité toute CRPC menée sans avocat ou sans que le mis en cause ait pu s’entretenir librement avec lui. Art. 495-8 CPPCass. crim., 14 oct. 2008, n° 08-81.893

FAQ

Questions fréquentes.

Mon avocat peut-il assister à toutes les étapes de la CRPC ?+

Oui, et c’est une condition de validité. L’avocat est obligatoirement présent devant le procureur lors de la proposition, pendant l’entretien préalable, et devant le juge à l’audience d’homologation. Toute CRPC menée sans avocat est nulle. Le mis en cause doit pouvoir s’entretenir librement avec lui avant chaque décision. Art. 495-8 CPP

Combien de temps avant l’audience d’homologation ?+

L’audience d’homologation se tient le jour même de l’acceptation ou à très bref délai. Si la personne demande un délai de dix jours pour réfléchir, l’audience se tient dans les jours qui suivent l’acceptation. À Paris, le pôle CRPC du tribunal judiciaire fonctionne avec des audiences quasi quotidiennes pour absorber le flux.

Le juge d’homologation peut-il modifier la peine proposée ?+

Non. Le juge ne peut qu’homologuer ou refuser. Il ne peut pas réduire ni alourdir la peine proposée par le procureur et acceptée par la personne. S’il estime la peine inadaptée, il rend une ordonnance de refus d’homologation et le dossier est renvoyé en correctionnelle. Art. 495-11 CPP

Peut-on faire appel d’une ordonnance d’homologation ?+

Oui. L’appel est ouvert au condamné dans un délai de dix jours. Il ne peut porter que sur la peine ou ses modalités, pas sur la culpabilité reconnue. Le procureur général peut former appel incident. L’appel suspend l’exécution de la peine sauf exception. Art. 495-11 CPP

La victime peut-elle s’opposer à la CRPC ?+

Non, la victime ne dispose pas d’un droit de veto. Elle est informée de la procédure et peut se constituer partie civile lors de l’audience d’homologation. Elle peut y demander des dommages-intérêts. Si la victime n’a pas pu être présente, le procureur l’informe de la décision et elle peut saisir le tribunal correctionnel sur intérêts civils. Art. 495-13 CPP

La CRPC est-elle adaptée à un dossier de violences conjugales ou d’agression sexuelle ?+

La loi exclut désormais la CRPC pour les délits d’atteintes volontaires à l’intégrité des personnes punis de plus de cinq ans d’emprisonnement, ainsi que pour les agressions sexuelles aggravées. Pour les violences conjugales sans circonstance aggravante lourde, la CRPC reste juridiquement possible mais le parquet de Paris l’utilise rarement, préférant la comparution immédiate ou la convocation par procès-verbal. Art. 495-7 CPP

Le cabinet Kohen Avocats met à votre service un avocat au tribunal correctionnel à Paris. Plus généralement, Kohen Avocats exerce comme avocat spécialisé en droit pénal.

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