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Avocat interdiction de paraître Paris — défense et relèvement

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Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Avocat interdiction de paraître Paris — défense et relèvement

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L’interdiction de paraître désigne plusieurs mesures distinctes du droit pénal français qu’il faut soigneusement distinguer. Elle peut être prononcée comme peine complémentaire (interdiction de séjour de l’article 131-31 du Code pénal), comme obligation d’un contrôle judiciaire (article 138 du Code de procédure pénale) ou comme obligation d’un sursis probatoire (article 132-45 du Code pénal). Cette page expose le cadre légal, la durée, les sanctions de la violation et la défense à Paris.

DÉJÀ CONDAMNÉ — DEMANDE DE RELÈVEMENT
Vous sollicitez le relèvement d’une interdiction de paraître.
Votre peine complémentaire est prononcée depuis plusieurs années. Vous justifiez d’éléments nouveaux (réinsertion, vie familiale, emploi). Vous voulez saisir la juridiction qui a prononcé la condamnation pour obtenir la levée ou la réduction de la mesure.

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Comment ça se passe.

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Partie I

Cadre légal de l’interdiction de paraître à Paris.

01Qu’est-ce que l’interdiction de paraître prononcée par un juge pénal ?+

L’expression « interdiction de paraître » recouvre en réalité trois mesures distinctes. La première est une peine complémentaire : l’interdiction de séjour de l’article 131-31 du Code pénal, qui emporte défense de paraître dans certains lieux déterminés par la juridiction. La deuxième est une obligation présentencielle : l’interdiction de paraître en certains lieux dans le cadre d’un contrôle judiciaire de l’article 138 du Code de procédure pénale. La troisième est une obligation post-sentencielle : l’interdiction de paraître en tout lieu spécialement désigné dans le cadre d’un sursis probatoire de l’article 132-45 du Code pénal.

Toutes trois ont en commun de restreindre la liberté d’aller et venir. Elles diffèrent par leur fondement, leur durée, leur régime de violation et la juridiction qui les prononce. Une qualification précise est indispensable avant toute défense. Art. 131-31 CPArt. 138 CPPArt. 132-45 CP

02L’interdiction de séjour de l’article 131-31 du Code pénal : peine complémentaire+

L’interdiction de séjour est une peine complémentaire qui emporte défense de paraître dans certains lieux déterminés par la juridiction. Elle peut comprendre, en outre, des mesures de surveillance et d’assistance. La liste des lieux interdits et les mesures de surveillance peuvent être modifiées par le juge de l’application des peines.

Code pénal, article 131-31 : « L’interdiction de séjour emporte défense de paraître dans certains lieux déterminés par la juridiction. Elle comporte, en outre, des mesures de surveillance et d’assistance. La liste des lieux interdits ainsi que les mesures de surveillance et d’assistance peuvent être modifiées par le juge de l’application des peines […]. »

L’article 131-32 du Code pénal fixe la durée maximale : dix ans en matière criminelle, cinq ans en matière correctionnelle. La peine n’est pas applicable de plein droit. Elle doit être prévue par le texte d’incrimination et expressément prononcée par la juridiction de jugement, qui motive son choix. Art. 131-31 CPArt. 131-32 CP

03Interdiction de paraître dans le contrôle judiciaire : article 138 du Code de procédure pénale+

Avant tout jugement, le juge d’instruction ou le juge des libertés et de la détention peut placer la personne mise en examen sous contrôle judiciaire et lui imposer de ne pas se rendre en certains lieux ou de ne se rendre que dans les lieux déterminés par la décision.

Code de procédure pénale, article 138, 1° et 2° : la personne placée sous contrôle judiciaire peut être astreinte à « ne pas sortir des limites territoriales déterminées par le juge d’instruction ou le juge des libertés et de la détention » et à « ne s’absenter de son domicile ou de la résidence fixée par le juge d’instruction qu’aux conditions et pour les motifs déterminés par ce magistrat ».

Le 9° du même article autorise l’interdiction de paraître en tout lieu spécialement désigné. La mesure est strictement subordonnée à la nécessité de l’instruction ou à la prévention du renouvellement de l’infraction. Sa durée correspond à celle du contrôle judiciaire, dans la limite des plafonds de l’article 145-1 du Code de procédure pénale. Art. 138 CPPArt. 145-1 CPP

04Interdiction de paraître dans le sursis probatoire : article 132-45 du Code pénal+

Lorsque la juridiction de jugement prononce une peine d’emprisonnement avec sursis probatoire, elle peut imposer au condamné une ou plusieurs obligations particulières.

Code pénal, article 132-45, 9° : la juridiction peut imposer au condamné « ne pas se livrer à l’activité dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de laquelle l’infraction a été commise ou ne pas exercer une activité impliquant un contact habituel avec des mineurs » ; 8° : « ne pas paraître en tout lieu, toute catégorie de lieux ou toute zone spécialement désignés ».

L’obligation porte sur la durée du délai d’épreuve fixé par la juridiction, dans la limite de l’article 132-42 du Code pénal (trois ans pour les délits, sept ans pour les crimes, dix ans pour la récidive). Le juge de l’application des peines peut modifier ces obligations en cours d’exécution. Art. 132-45 CPArt. 132-42 CP

05Étendue géographique : commune, département, abords d’établissement scolaire+

La juridiction définit librement l’étendue géographique de l’interdiction, à condition de la déterminer avec précision. Il peut s’agir d’une commune entière, d’un département, d’un quartier, d’une rue ou de lieux précis : domicile de la victime, lieu de l’infraction, débit de boissons, stade, lieu de culte, parc public.

Pour les infractions sexuelles commises sur mineurs, l’article 222-48-2 du Code pénal organise un dispositif spécifique : la juridiction peut prononcer une peine complémentaire d’interdiction de paraître aux abords des établissements d’enseignement ou d’éducation accueillant des mineurs. La durée peut atteindre dix ans pour les délits et la totalité de la durée de la peine pour les crimes. La défense doit vérifier la précision de la rédaction de la mesure : une interdiction floue est juridiquement contestable. Art. 131-31 CPArt. 222-48-2 CP

06Violation de l’interdiction de paraître : sanction pénale de l’article 434-41 du Code pénal+

La violation de l’interdiction de paraître constitue un délit autonome lorsqu’elle vise une peine d’interdiction de séjour. L’article 434-41 du Code pénal réprime la méconnaissance de plusieurs interdictions ou obligations résultant de peines.

Code pénal, article 434-41 : « Est punie de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 € d’amende la violation, par le condamné, des obligations ou interdictions résultant des peines mentionnées […], des peines d’interdiction de séjour, d’interdiction d’exercer certains droits civils, civiques et de famille […]. »

Lorsque l’interdiction de paraître est imposée dans un contrôle judiciaire, la violation entraîne la révocation de la mesure et le placement en détention provisoire (article 141-2 du Code de procédure pénale). Lorsqu’elle est imposée dans un sursis probatoire, la violation peut entraîner la révocation du sursis et l’exécution de la peine ferme. Art. 434-41 CPArt. 141-2 CPP

Une interdiction de paraître engage la liberté d’aller et venir : sa rédaction doit être précise.

La défense étudie le fondement juridique exact, la motivation, la proportionnalité, l’étendue géographique et la durée. Chaque imprécision est une faiblesse. Chaque dérive par rapport au texte est un moyen de cassation.

Partie II

Recours, demande de relèvement et défense pratique à Paris.

01Demande de relèvement d’une interdiction de paraître : articles 702-1 et 703 du Code de procédure pénale+

La personne condamnée à une peine d’interdiction de séjour peut solliciter le relèvement total ou partiel de cette peine. L’article 132-21 du Code pénal pose le principe : il dispose que « toute personne frappée d’une interdiction, déchéance, incapacité ou mesure de publication quelconque résultant de plein droit d’une condamnation pénale ou prononcée dans le jugement de condamnation à titre de peine complémentaire peut, par le jugement de condamnation ou par jugement ultérieur, être relevée, en tout ou partie, y compris en ce qui concerne la durée, de cette interdiction […] dans les conditions fixées par le Code de procédure pénale ».

Sur le plan procédural, l’article 702-1 du Code de procédure pénale ouvre la requête en relèvement devant la juridiction qui a prononcé la condamnation. L’article 703 du même code fixe les modalités d’instruction de la requête : production des justificatifs, audition contradictoire, avis du ministère public. Le relèvement n’est pas un droit automatique. Il suppose de justifier d’éléments sérieux : réinsertion professionnelle, vie familiale, absence de récidive, contraintes pratiques. Art. 132-21 CPArt. 702-1 CPPArt. 703 CPP

02Appel et recours contre une décision imposant une interdiction de paraître+

Contre une ordonnance de contrôle judiciaire prononcée par le juge d’instruction ou le juge des libertés et de la détention, l’article 186 du Code de procédure pénale ouvre l’appel devant la chambre de l’instruction dans un délai de dix jours suivant la notification.

Contre un jugement correctionnel prononçant une peine complémentaire d’interdiction de séjour, l’article 498 du Code de procédure pénale ouvre l’appel devant la chambre des appels correctionnels dans un délai de dix jours. Contre un arrêt de cour d’assises, le pourvoi en cassation est ouvert dans un délai de cinq jours conformément à l’article 568 du Code de procédure pénale. Au stade de l’exécution, une demande de modification ou de suspension peut être adressée au juge de l’application des peines, dont l’ordonnance est susceptible d’appel devant la chambre de l’application des peines. Art. 186 CPPArt. 498 CPPArt. 712-11 CPP

03Jurisprudence récente de la Cour de cassation sur l’interdiction de paraître+

La chambre criminelle exige que la décision prononçant une interdiction de paraître soit spécialement motivée et désigne les lieux interdits avec une précision suffisante. Une interdiction rédigée en termes vagues encourt la cassation. La cour rappelle que les peines complémentaires restrictives de liberté doivent être justifiées par les circonstances de l’infraction et la personnalité de l’auteur, conformément à l’exigence d’individualisation posée par l’article 132-1 du Code pénal.

La chambre criminelle juge également que la durée de l’interdiction de séjour, lorsqu’elle dépasse la durée légale prévue par l’article 131-32 du Code pénal, doit être réformée. Le contrôle de proportionnalité est exercé à l’occasion du pourvoi : la juridiction de jugement ne peut prononcer une interdiction disproportionnée au regard de la peine principale et de la nature de l’infraction. Cass. crim., 8 mars 2023, n° 22-83.336Cass. crim., 15 mars 2023, n° 22-83.604Cass. crim., 14 février 2024, n° 23-82.180

04Comment contester l’étendue ou la durée d’une interdiction de paraître ?+

La défense dispose de plusieurs leviers. Premier levier : le défaut de motivation. La juridiction doit expliquer pourquoi la mesure est nécessaire et pourquoi son étendue géographique est proportionnée aux faits. Un jugement qui se borne à énoncer la peine sans la justifier encourt la cassation au visa des articles 132-1 et 485 du Code de procédure pénale.

Deuxième levier : la disproportion. L’interdiction qui empêche la personne d’exercer son emploi, d’accéder à son domicile ou de maintenir un lien familial significatif est manifestement disproportionnée. La défense doit produire les justificatifs : contrat de travail, bail, attestations familiales, certificat de scolarité des enfants. Troisième levier : l’imprécision. Une interdiction qui vise un secteur géographique sans définir clairement les limites n’est pas exécutable et doit être annulée. Art. 132-1 CPArt. 485 CPP

05Interdiction de paraître prononcée par le juge de l’application des peines+

Le juge de l’application des peines peut ajouter ou modifier une interdiction de paraître au cours de l’exécution d’un sursis probatoire, d’un suivi socio-judiciaire ou d’une libération conditionnelle. L’article 712-6 du Code de procédure pénale organise la procédure : débat contradictoire, présence du condamné et de son avocat, possibilité d’auditionner la victime.

L’ordonnance rendue est susceptible d’appel devant la chambre de l’application des peines dans un délai de dix jours (article 712-11 du Code de procédure pénale). L’appel est suspensif lorsqu’il est formé par le ministère public, non suspensif lorsqu’il émane du condamné. La défense doit anticiper ce calendrier pour préserver les droits du condamné. Art. 712-6 CPPArt. 712-11 CPP

06Spécificités parisiennes : tribunal judiciaire de Paris, JLD et JAP+

À Paris, les interdictions de paraître sont fréquemment prononcées dans le cadre du contrôle judiciaire avant comparution immédiate ou ouverture d’information. Le tribunal judiciaire de Paris (parvis du Tribunal de Paris, Porte de Clichy, 17ᵉ) concentre l’activité du JLD et des chambres correctionnelles. Les délais d’audience devant la chambre de l’instruction sont stricts : l’appel doit être enregistré au greffe dans les dix jours suivant la notification.

Le SPIP (service pénitentiaire d’insertion et de probation) de Paris assure le suivi des personnes placées sous contrôle judiciaire ou sursis probatoire. La défense doit dialoguer avec ce service pour faire évoluer les obligations en cours d’exécution : mainlevée, modification de l’étendue géographique, autorisation ponctuelle de paraître. Art. 138 CPPArt. 712-6 CPP

FAQ

Questions fréquentes.

Quelle est la durée maximale d’une interdiction de paraître prononcée comme peine complémentaire ?+

L’interdiction de séjour de l’article 131-31 du Code pénal, qui emporte défense de paraître dans certains lieux, peut être prononcée pour une durée maximale de dix ans en matière criminelle et de cinq ans en matière correctionnelle (article 131-32 du Code pénal). Pour l’interdiction de paraître aux abords des établissements scolaires en matière d’infractions sexuelles commises sur mineurs, la durée peut atteindre dix ans pour les délits et la totalité de la durée de la peine pour les crimes (article 222-48-2 du Code pénal).

Quelle est la sanction si je viole une interdiction de paraître ?+

La violation d’une peine d’interdiction de séjour est punie de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende (article 434-41 du Code pénal). Lorsque l’interdiction de paraître est imposée dans un contrôle judiciaire, la violation entraîne la révocation de la mesure et le placement en détention provisoire (article 141-2 du Code de procédure pénale). Lorsqu’elle est imposée dans un sursis probatoire, la violation peut entraîner la révocation et l’exécution de la peine ferme.

Peut-on demander la levée d’une interdiction de paraître après quelques années ?+

Oui. L’article 132-21 du Code pénal ouvre la possibilité d’un relèvement total ou partiel de toute peine complémentaire d’interdiction. Sur le plan procédural, la requête est portée devant la juridiction qui a prononcé la condamnation, dans les conditions des articles 702-1 et 703 du Code de procédure pénale. La requête doit être motivée et accompagnée des justificatifs de réinsertion : emploi, vie familiale, absence de récidive, contraintes pratiques de l’interdiction.

L’interdiction de paraître peut-elle viser une commune entière ou un département ?+

Oui. La juridiction définit librement l’étendue géographique, à condition de la déterminer avec une précision suffisante. Elle peut viser une commune, un département, un arrondissement parisien, un quartier, une rue ou des lieux précis (domicile de la victime, abords d’un établissement scolaire, débit de boissons, stade). Une interdiction rédigée en termes vagues encourt la cassation.

Quelle différence entre interdiction de paraître en contrôle judiciaire et peine complémentaire ?+

Le contrôle judiciaire de l’article 138 du Code de procédure pénale est une mesure présentencielle, ordonnée avant tout jugement par le juge d’instruction ou le JLD. Elle vise à garantir la représentation de la personne et à prévenir le renouvellement de l’infraction. La peine complémentaire de l’article 131-31 du Code pénal, à l’inverse, est prononcée par la juridiction de jugement en complément de la peine principale, après déclaration de culpabilité. Les régimes de violation sont différents : révocation du contrôle judiciaire dans un cas, délit autonome de l’article 434-41 du Code pénal dans l’autre.

Peut-on faire appel d’une interdiction de paraître ?+

Oui. Contre une ordonnance de contrôle judiciaire, l’appel est ouvert devant la chambre de l’instruction dans un délai de dix jours (article 186 du Code de procédure pénale). Contre un jugement correctionnel prononçant l’interdiction comme peine complémentaire, l’appel est ouvert devant la chambre des appels correctionnels dans un délai de dix jours (article 498 du Code de procédure pénale). Contre une ordonnance du juge de l’application des peines, l’appel est ouvert devant la chambre de l’application des peines dans un délai de dix jours (article 712-11 du Code de procédure pénale).

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