Constitutionnel Burkina Faso
Conseil constitutionnel du Burkina Faso, 20 février 2026, Avis n° 2026-02/CC – Avis n°2026-02/CC sur le projet d’ordonnance portant institution d’un d’avancement à titre exceptionnel
Avis sur le projet d'ordonnance au profit des personnels des forces de sécurité intérieure
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Conseil Constitutionnel Burkina Faso – decisions publiques
Décisions voisines
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