Constitutionnel Burkina Faso
Conseil constitutionnel du Burkina Faso, 30 décembre 2025, Décision n° 2026-03/CC – Décision sur la conformité à la constitution de l’Accord de Prêt n°2025080/PR BF 2025 4300 signé à Lomé…
Décision n°2026-03/CC sur la conformité à la constitution de l'Accord de Prêt n°2025080/PR BF 2025 4300, pour le financement du projet de construction et de bitumage de la RN 22 (Kongoussi-Djibo)
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Conseil Constitutionnel Burkina Faso – decisions publiques
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