Constitutionnel Burkina Faso
Conseil constitutionnel du Burkina Faso, 23 décembre 2025, Décision n° 2025-23 – Décision numéro 23 sur la Conformité à la constitution de l’article 261-142 du Code de procédure pénale
Décision numéro 23 sur la Conformité à la constitution de l'article 261-142 du Code de procédure pénale
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Décisions voisines
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