Constitutionnel Burkina Faso
Conseil constitutionnel du Burkina Faso, 18 décembre 2025 – Décision numéro 22 sur l’Accord de Prêt
Décision sur la conformité de la constitution de l'Accord de prêt numéro 7942-BF
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Conseil Constitutionnel Burkina Faso – decisions publiques
Décisions voisines
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- ConstitutionnelConseil constitutionnel du Burkina Faso, 23 décembre 2025, Décision n° 2025-24 - Décision sur la conformité à la constitution de l'accord de financement entre le Burkina Faso et IDA
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