Constitutionnel Bénin
DCC25-274 du 6 novembre 2025
Décisions ordinaires (DCC)
Requérant :
KPANOU Maïlys
Objet de la requête :
Recours en violation des articles 8, 15 nouveau et 35 de la Constitution
Sources officielles : consulter la page source · PDF officiel
Portail officiel de la Cour constitutionnelle du Bénin, accès public gratuit.