Constitutionnel Bénin
DCC25-277 du 6 novembre 2025
Décisions ordinaires (DCC)
Requérant :
Michel Armand DOSSOU-YOVO
Objet de la requête :
Recours contre la Cour constitutionnelle, la Cour de Répression des Infractions Économiques et du Terrorisme (CRIET), et la Cour Spéciale des Affaires Foncières (CSAF), pour dénonciation de parjure
Sources officielles : consulter la page source · PDF officiel
Portail officiel de la Cour constitutionnelle du Bénin, accès public gratuit.