Constitutionnel Bénin
DCC25-275 du 6 novembre 2025
Décisions ordinaires (DCC)
Requérant :
DOVON Gabin
Objet de la requête :
Recours en interprétation de l’article 146 de la loi n°2019-43
du 15 novembre 2019 portant code électoral, telle que modifiée par la loi n“2024-13 du 15 mars 2024
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