Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Avocat subornation de témoin Paris : défense art 434-15 CP

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Avocat subornation de témoin Paris : défense art 434-15 CP

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Une convocation au commissariat, une audition de témoin contestée, un échange de messages produit aux débats : la subornation de témoin est l’incitation à mentir adressée à une personne appelée à déposer en justice. Le délit vise toutes les pressions, promesses ou manœuvres exercées sur un témoin, en matière civile comme en matière pénale, à tous les stades de la procédure. Cette page expose le texte de l’article 434-15 du Code pénal, la différence avec le faux témoignage, la jurisprudence applicable et les axes de défense devant les juridictions parisiennes.

Vous êtes mis en cause
Convocation, garde à vue ou information judiciaire pour subornation de témoin.
Article 434-15 du Code pénal, trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende. L’infraction est consommée même sans suivi d’effet. Le cabinet intervient dès l’audition.

Voir les éléments constitutifs →

Vous êtes témoin sollicité ou victime
Pressions reçues pour modifier votre déposition ou la défense d’un proche en justice.
Plainte simple, citation directe, plainte avec constitution de partie civile. Réunion des preuves : messages, témoins, enregistrements. Stratégie offensive ou conservatoire selon le stade.

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Partie I

Subornation de témoin : texte, éléments constitutifs et peines.

01Que dit l’article 434-15 du Code pénal sur la subornation de témoin ?+

L’article 434-15 du Code pénal réprime toute manœuvre exercée sur autrui pour le déterminer à mentir devant la justice ou à s’abstenir de déposer. Le texte vise indifféremment les promesses, offres, présents, pressions, menaces, voies de fait, manœuvres et artifices. Il s’applique au cours d’une procédure ou en vue d’une demande ou défense en justice.

Code pénal, article 434-15 : « Le fait d’user de promesses, offres, présents, pressions, menaces, voies de fait, manœuvres ou artifices au cours d’une procédure ou en vue d’une demande ou défense en justice afin de déterminer autrui soit à faire ou délivrer une déposition, une déclaration ou une attestation mensongère, soit à s’abstenir de faire ou délivrer une déposition, une déclaration ou une attestation, est puni, alors même qu’il ne serait pas suivi d’effet, de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. »

La peine encourue est de trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende. L’infraction est consommée par la seule tentative de corruption du témoin : peu importe que celui-ci ait fini par mentir, par dire la vérité ou par garder le silence. Art. 434-15 CP

02Subornation de témoin et faux témoignage : quelle différence ?+

Le faux témoignage est sanctionné par l’article 434-13 du Code pénal. Il vise le témoin lui-même qui, sous serment, fait une déclaration mensongère devant une juridiction. La peine est de cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende. Le faux témoignage aggravé, lorsque la déclaration est provoquée par un don, une promesse, une menace ou une manœuvre, est puni de sept ans d’emprisonnement et 100 000 euros d’amende par l’article 434-14 du Code pénal.

La subornation de témoin est l’incitation à mentir adressée au témoin. Le faux témoignage est le mensonge lui-même. Les deux infractions sont distinctes et peuvent être cumulées : celui qui paie le témoin pour mentir commet la subornation, celui qui ment effectivement à la barre commet le faux témoignage. Art. 434-13 CPArt. 434-14 CPArt. 434-15 CP

03Quels moyens caractérisent la subornation de témoin ?+

Le texte énumère huit moyens : promesses, offres, présents, pressions, menaces, voies de fait, manœuvres et artifices. La liste est large et couvre aussi bien la corruption (offre d’argent, cadeau, faveur) que la contrainte (menace de représailles, pression familiale, violences physiques) et la manipulation (suggestion d’une version mensongère, fourniture d’une attestation pré-rédigée, mise en scène).

La preuve se fait par tous moyens : messages écrits, enregistrements, témoignages de tiers, constats d’huissier, virements bancaires. L’élément matériel se discute pièce par pièce : la sollicitation alléguée doit être démontrée et caractérisée. Un échange anodin n’est pas une pression. Une demande de précision n’est pas une suggestion de mentir. Art. 434-15 CP

04Subornation de témoin code pénal : à quel stade peut-elle être commise ?+

Le texte vise les actes commis « au cours d’une procédure ou en vue d’une demande ou défense en justice ». La subornation peut donc intervenir avant la procédure (en vue d’une plainte future ou d’une assignation à venir), pendant l’enquête de police ou de gendarmerie, durant l’information judiciaire, à l’approche de l’audience et même entre deux degrés de juridiction.

Elle s’applique à toutes les matières : pénale, civile, commerciale, prud’homale et administrative. Tout témoin appelé à délivrer une déposition, une déclaration ou une attestation est concerné, y compris l’auteur d’une attestation produite aux débats sur le fondement de l’article 202 du Code de procédure civile. La subornation de témoin devant les prud’hommes obéit aux mêmes éléments constitutifs que devant le juge pénal. Art. 434-15 CPArt. 202 CPC

05Subornation de témoin avocat : que retient la chambre criminelle ?+

La Cour de cassation a jugé, dans un arrêt du 3 mars 2020, qu’un avocat pouvait être renvoyé devant le tribunal correctionnel des chefs de violation du secret professionnel et de subornation de témoin pour des faits commis à l’occasion de l’assistance d’un client en garde à vue. Les déclarations du gardé à vue et son alibi avaient été révélés à des tiers susceptibles d’être ultérieurement entendus. La condamnation à quatre mois d’emprisonnement avec sursis et 5 000 euros d’amende a été confirmée par le rejet du pourvoi.

Cet arrêt rappelle que l’assistance d’un mis en cause n’autorise pas la communication d’éléments d’enquête à un futur témoin, même de bonne foi. La vigilance déontologique s’impose à chaque étape : entretiens en garde à vue, échanges familiaux, préparation des auditions. Cass. crim., 3 mars 2020, n° 19-82.073

06Quelles peines complémentaires accompagnent la condamnation ?+

L’article 434-44 du Code pénal prévoit pour les délits du chapitre relatif aux entraves à l’exercice de la justice plusieurs peines complémentaires : interdiction des droits civiques, civils et de famille selon les modalités de l’article 131-26, interdiction d’exercer une fonction publique ou l’activité dans laquelle l’infraction a été commise, affichage et diffusion de la décision. La confiscation peut viser les sommes ou objets utilisés pour la subornation.

Pour les personnes morales, l’article 434-47 prévoit notamment l’amende suivant les modalités de l’article 131-38, l’interdiction d’exercer l’activité dans laquelle l’infraction a été commise, le placement sous surveillance judiciaire, la fermeture des établissements concernés et l’exclusion des marchés publics. Art. 434-44 CPArt. 434-47 CPArt. 131-26 CP

La défense d’une subornation de témoin se gagne sur la matérialité de la preuve.

Réalité de la sollicitation alléguée, intention de déterminer un mensonge, distinction entre conseil licite et manœuvre, qualité du moyen de preuve produit : chaque maillon est démonté ou consolidé selon la position défendue.

Partie II

Stratégies de défense, procédure et prescription.

01Vous êtes mis en cause : quels axes de défense privilégier ?+

Premier axe : la contestation de l’élément matériel. La défense démontre que les propos invoqués comme « pression » ou « promesse » ne caractérisent pas une sollicitation de mensonge. Un échange légitime sur les faits, la mise au point d’une chronologie, le rappel d’un souvenir partagé ne relèvent pas du texte. La frontière est fine et se trace par l’analyse littérale des messages et des enregistrements produits.

Deuxième axe : la contestation de l’élément moral. L’infraction suppose l’intention de déterminer autrui à mentir ou à se taire. La défense oppose l’absence de cet animus : volonté de comprendre, de rétablir une vérité ressentie, de demander une attestation honnête. Troisième axe : la légalité du moyen de preuve. Un enregistrement clandestin produit par la partie adverse peut être discuté selon le contexte civil ou pénal. Art. 434-15 CPCass. crim., 3 mars 2020, n° 19-82.073

02Vous êtes victime d’une subornation : comment déclencher les poursuites ?+

Trois voies sont ouvertes. La plainte simple auprès du procureur de la République, qui décide ensuite de l’orientation. La citation directe devant le tribunal correctionnel, qui contourne l’enquête préalable et porte directement les faits au juge, lorsque les preuves sont suffisantes. La plainte avec constitution de partie civile devant le doyen des juges d’instruction, fondée sur l’article 85 du Code de procédure pénale, qui force l’ouverture d’une information judiciaire après éventuelle consignation.

Le choix dépend du stade procédural, de la solidité des preuves disponibles et de l’objectif poursuivi : faire condamner l’auteur, neutraliser un témoignage adverse dans la procédure principale, obtenir réparation. La stratégie se construit dossier en main. Art. 85 CPPArt. 434-15 CP

03Quelles preuves réunir pour caractériser la subornation ?+

La preuve se fait par tous moyens. Les écrits sont décisifs : SMS, mails, messages instantanés, lettres. Les enregistrements peuvent être versés sous réserve de leur licéité et de leur loyauté, appréciées différemment selon la matière. Les témoignages de tiers, sous forme d’attestations de l’article 202 du Code de procédure civile pour les contentieux civils, ou d’auditions devant les enquêteurs, étayent la version victime.

Les traces matérielles complètent l’ensemble : virements bancaires, remises d’espèces filmées, contrats, cadeaux livrés. Le cabinet trie, qualifie et hiérarchise les pièces avant tout dépôt de plainte, pour éviter une qualification inverse (dénonciation calomnieuse de l’article 226-10 du Code pénal) si la preuve s’avère insuffisante. Art. 202 CPCArt. 226-10 CP

04Témoin sous serment et ancien mis en examen : le piège procédural.+

L’article 335 du Code de procédure pénale énumère les personnes qui ne peuvent être entendues sous serment devant la cour d’assises. Le 8° vise notamment les personnes mises en accusation, prévenues ou condamnées pour les mêmes faits. Une question prioritaire de constitutionnalité a posé la difficulté d’une personne mise en examen pendant l’information puis bénéficiant d’un non-lieu : peut-elle être entendue comme témoin sous serment dans la suite de la procédure ?

La chambre criminelle a, par arrêt du 5 février 2025, dit n’y avoir lieu à renvoi de la QPC au Conseil constitutionnel. Le statut de témoin et les garanties autour de la déposition restent donc gouvernés par le texte en vigueur. La défense d’une accusation de subornation tient compte du statut exact du déposant et des garanties légales applicables à son audition. Art. 335 CPPCass. crim., 5 février 2025, n° 24-84.477

05Articulation avec les infractions voisines : menaces, faux, escroquerie au jugement.+

Les menaces adressées au témoin peuvent être qualifiées séparément sur le fondement de l’article 222-17 du Code pénal (menaces de commettre un crime ou un délit contre les personnes), voire 222-18 en cas de menace avec ordre de remplir une condition. Le concours est fréquent : la même contrainte peut nourrir la subornation et constituer une menace autonome.

La production en justice d’une attestation mensongère obtenue par subornation peut, selon les cas, fonder une qualification d’escroquerie au jugement (articles 313-1 et suivants du Code pénal) lorsqu’elle a déterminé une décision favorable. Le faux et l’usage de faux des articles 441-1 et 441-7 du Code pénal sont également à examiner si l’attestation porte des mentions matériellement falsifiées. Art. 222-17 CPArt. 313-1 CPArt. 441-7 CP

06Quel est le délai de prescription de l’action publique ?+

Le délit de subornation de témoin est puni de trois ans d’emprisonnement, ce qui le place sous le régime de droit commun des délits. Le délai de prescription de l’action publique est de six ans à compter du jour où l’infraction a été commise, conformément à l’article 8 du Code de procédure pénale modifié par la loi du 27 février 2017 portant réforme de la prescription en matière pénale.

Le délit est instantané, consommé par la sollicitation, l’offre, la menace ou la manœuvre adressée au témoin. Si la subornation a été dissimulée par des moyens caractérisés, l’article 9-1 du Code de procédure pénale relatif aux infractions occultes ou dissimulées peut décaler le point de départ au jour de la révélation, dans la limite d’un délai butoir de douze ans. Art. 8 CPPArt. 9-1 CPP

FAQ

Questions fréquentes.

Le témoin a finalement dit la vérité : la subornation est-elle quand même constituée ?+

Oui. L’article 434-15 du Code pénal précise expressément que l’infraction est punie « alors même qu’il ne serait pas suivi d’effet ». La sanction vise la tentative de corruption du témoin, indépendamment de la déposition effectivement délivrée. Le témoin qui résiste à la pression ne fait pas disparaître l’infraction commise par celui qui a exercé la sollicitation.

Une simple demande d’attestation à un proche peut-elle être qualifiée de subornation ?+

Non, pas en elle-même. Demander à un proche de relater par écrit ce qu’il a vu ou vécu, conformément à l’article 202 du Code de procédure civile, est licite. La subornation suppose une sollicitation portant sur le contenu mensonger de la déposition ou sur l’abstention de témoigner. La frontière se trace dans le détail des échanges : ce que demande exactement le sollicitant, en quels termes, avec quelle contrepartie éventuelle.

La subornation de témoin existe-t-elle aussi devant les prud’hommes ?+

Oui. L’article 434-15 du Code pénal ne distingue pas selon la nature de la procédure. La subornation de témoin devant les prud’hommes obéit aux mêmes éléments constitutifs que devant le tribunal correctionnel : les pressions exercées sur un salarié, un ancien collègue ou un client pour qu’il signe une attestation mensongère relèvent du texte. La plainte se dépose au pénal, parallèlement à l’action prud’homale.

Puis-je produire un enregistrement de la sollicitation que j’ai reçue ?+

En matière pénale, la Cour de cassation admet de longue date les enregistrements produits par les particuliers comme moyens de preuve, à charge pour le juge d’en apprécier la valeur. En matière civile, la jurisprudence a évolué récemment vers une admissibilité plus large des preuves obtenues de manière déloyale, sous contrôle de proportionnalité. La stratégie probatoire se discute pièce par pièce avec l’avocat.

Suis-je obligé de répondre lors d’une audition libre ou d’une garde à vue ?+

Non. L’article 61-1 du Code de procédure pénale pour l’audition libre et l’article 63-1 pour la garde à vue imposent la notification du droit au silence. Vous pouvez répondre, vous taire ou ne répondre qu’à certaines questions. Le choix se prépare avec l’avocat, en fonction du dossier, de la cohérence des pièces et de la stratégie retenue.

Que risque une personne morale (entreprise, association) ?+

L’article 434-47 du Code pénal prévoit la responsabilité pénale des personnes morales. L’amende est quintuplée, soit 225 000 euros pour la subornation. S’y ajoutent les peines complémentaires : interdiction d’exercer l’activité dans laquelle l’infraction a été commise, placement sous surveillance judiciaire, fermeture d’établissement, exclusion des marchés publics. Les dirigeants restent par ailleurs poursuivis à titre personnel.

Le cabinet Kohen Avocats intervient sur ces questions comme avocat pénaliste à Paris.

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