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Avocat revenge porn Paris : défense des victimes de diffusion d’image intime

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

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Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Avocat revenge porn Paris : défense des victimes de diffusion d’image intime

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Une image intime, une vidéo privée, un cliché volé dans la confidence du couple : leur diffusion sur les réseaux sociaux, par messagerie ou sur un site pornographique constitue un délit pénal spécifique. La victime de revenge porn dispose de leviers immédiats pour faire retirer les contenus, identifier l’auteur et obtenir réparation. Cette page expose la qualification juridique applicable, la procédure de plainte, les recours envers les hébergeurs et la stratégie d’indemnisation devant la juridiction pénale.

SITUATION 1
Photos intimes diffusées par un ex-conjoint.
Clichés ou vidéos envoyés à des proches, postés sur Instagram, Snapchat, Telegram, ou transmis à votre employeur après une rupture.

Voir la qualification →

SITUATION 2
Vidéos sexuelles publiées sur un site ou forum.
Contenus mis en ligne sur un tube pornographique, un canal Discord, un compte anonyme, sans votre consentement à la diffusion.

Voir les recours →

Comment ça se passe.

1
Vous appelez ou envoyez vos pièces.
Téléphone direct ou dépôt sécurisé jusqu’à 1 Go. Captures, URL, échanges, identifiants : tous formats acceptés.
2
Réponse personnelle sous 24 h.
Maître Hassan KOHEN vous rappelle et formule une première analyse stratégique, plainte et notifications hébergeurs comprises.
3
Rendez-vous au cabinet ou en visio.
Convention d’honoraires claire, calendrier procédural, stratégie pénale et civile sur mesure.
Partie I

Le revenge porn devant la loi pénale.

01Quelle qualification : 226-2-1 ou 226-1 du Code pénal ?+

La diffusion d’une image ou d’une vidéo à caractère sexuel sans consentement relève d’un texte spécifique : l’article 226-2-1 du Code pénal. L’infraction sanctionne le fait de porter à la connaissance du public ou d’un tiers tout enregistrement présentant un caractère sexuel, obtenu avec ou sans le consentement initial de la personne. La diffusion par un ex-conjoint, partenaire ou concubin constitue une circonstance aggravante.

Code pénal, article 226-2-1 : « Lorsque les délits prévus aux articles 226-1 et 226-2 portent sur des paroles ou des images présentant un caractère sexuel prises dans un lieu public ou privé, les peines sont portées à deux ans d’emprisonnement et à 60 000 € d’amende. »

Lorsque l’image n’est pas à caractère sexuel mais reste intime (nudité partielle, contexte privé), la qualification de droit commun de l’article 226-1 s’applique. La stratégie pénale dépend de cette distinction. Art. 226-2-1 CPArt. 226-1 CP

02Conditions de caractérisation et présomption de consentement.+

L’auteur invoque fréquemment un consentement initial : la victime aurait posé pour la photo ou tourné la vidéo de son plein gré. Cet argument ne tient pas. La Cour de cassation distingue rigoureusement le consentement à la captation et le consentement à la diffusion à des tiers.

Cass. crim., 20 mai 2025, n° 24-82.751 : « Lorsque ces actes ont été accomplis au vu et au su de la personne sans qu’elle s’y soit opposée, alors qu’elle était en mesure de le faire, son consentement est présumé. »

La présomption ne joue que pour la captation, jamais pour la diffusion ultérieure. Une vidéo tournée à deux dans l’intimité du couple ne peut être partagée sans accord exprès. Cass. crim., 20 mai 2025, n° 24-82.751

03Quelles peines encourt l’auteur des faits ?+

L’auteur encourt deux ans d’emprisonnement et 60 000 euros d’amende au titre de l’article 226-2-1 du Code pénal. La circonstance aggravante d’ex-conjoint, ex-partenaire de PACS ou ex-concubin porte la peine à des sanctions encore alourdies par la jurisprudence récente sur les violences faites aux femmes.

Des infractions connexes s’ajoutent souvent : cyberharcèlement (article 222-33-2-2 CP), menaces, usurpation d’identité numérique (article 226-4-1 CP) lorsque l’auteur crée de faux comptes pour diffuser. Le juge peut prononcer une interdiction de contact, le retrait de l’autorité parentale et une obligation de soins.

La Cour de cassation a confirmé la sévérité du contentieux dans les affaires de diffusion d’images sexuelles entre ex-partenaires. Cass. crim., 9 mars 2022, n° 21-80.682Art. 222-33-2-2 CP

04Plainte simple ou plainte avec constitution de partie civile ?+

La plainte simple se dépose au commissariat, en gendarmerie ou directement au procureur de la République par lettre recommandée. Elle ouvre une enquête préliminaire si l’auteur est identifié. Lorsque l’auteur est anonyme, les services spécialisés en cybercriminalité réquisitionnent les hébergeurs pour obtenir les logs de connexion.

En cas de classement sans suite ou d’inaction prolongée au-delà de trois mois, la plainte avec constitution de partie civile devant le doyen des juges d’instruction permet de forcer l’ouverture d’une information judiciaire. Cette voie est puissante mais suppose une consignation et un cadre juridique précis.

Le choix dépend du profil de l’auteur, des preuves disponibles et de l’urgence de retrait. Art. 85 CPP

05Preuves à conserver immédiatement.+

La constitution du dossier conditionne l’aboutissement de la procédure. Vous devez réaliser sans délai des captures d’écran horodatées, des enregistrements vidéo de défilement et des sauvegardes des pages contenant les contenus. L’URL complète, le pseudonyme, le compte, l’horodatage de publication doivent figurer sur chaque pièce.

Un constat d’huissier ou d’un commissaire de justice sécurise la preuve à valeur probatoire renforcée. Conservez aussi les SMS, messages privés, mails et menaces préalables : ces éléments établissent l’intention de nuire et la circonstance aggravante. Ne supprimez aucun échange.

Le cabinet vous guide pour le séquençage et la production des pièces. Art. 427 CPP

Une image diffusée sans consentement n’est jamais une affaire privée.

Texte applicable, preuve horodatée, qualification rigoureuse, intention démontrée, motivation construite : la défense de la victime se conduit avec méthode et célérité.

Partie II

Faire retirer les contenus et obtenir réparation.

01Notification à l’hébergeur sous le régime LCEN.+

L’article 6 de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique impose aux hébergeurs et plateformes de retirer promptement tout contenu manifestement illicite signalé. Pour les contenus à caractère sexuel diffusés sans consentement, le règlement européen et la jurisprudence imposent un délai de retrait extrêmement court, en pratique 24 heures.

La notification doit respecter un formalisme précis : identification du notifiant, description du contenu, localisation URL, motifs juridiques, copie de la demande adressée à l’auteur. Une notification non conforme bloque le mécanisme de responsabilité de l’hébergeur. Le cabinet rédige et envoie ces notifications dès la prise en charge.

L’absence de retrait engage la responsabilité civile et pénale de la plateforme. L. 6 LCENDSA Règl. UE 2022/2065

02Déréférencement Google et indexation moteurs.+

Google met à disposition un formulaire spécifique pour la suppression d’images intimes ou sexuelles non consenties dans les résultats de recherche. La demande, indépendante du retrait par l’hébergeur source, prive les contenus de visibilité immédiate. Le déréférencement n’efface pas la page d’origine mais la rend invisible aux requêtes contenant votre nom.

En cas de refus, la CNIL peut être saisie sous trois mois. La procédure est cumulative avec le droit à l’oubli prévu par l’article 17 du RGPD. Le cabinet pilote ces démarches en parallèle de la plainte pénale.

L’effet combiné retrait source + déréférencement moteurs assure une protection effective. Art. 17 RGPD

03Indemnisation du préjudice moral et professionnel.+

La victime obtient réparation devant le juge pénal après condamnation, ou par requête en indemnisation distincte. Les chefs de préjudice comprennent l’atteinte à la vie privée, le préjudice moral, le préjudice professionnel lorsque la diffusion atteint un employeur ou un milieu professionnel, et les frais engagés pour les retraits.

La Cour de cassation reconnaît largement le préjudice personnel et direct des personnes apparaissant dans des images mises en ligne.

Cass. crim., 11 février 2025, n° 24-82.090 : la diffusion publique d’une vidéo exposant une personne à un risque caractérise un préjudice personnel et direct ouvrant droit à constitution de partie civile.

Les indemnisations prononcées en France pour revenge porn vont couramment de 3 000 à plus de 20 000 euros selon l’ampleur de la diffusion et les conséquences. Cass. crim., 11 fév. 2025, n° 24-82.090

04Mesures conservatoires en urgence : référé civil.+

Lorsque la diffusion est massive ou imminente, le référé civil devant le président du tribunal judiciaire ordonne en quelques jours le retrait des contenus, l’interdiction de nouvelle diffusion sous astreinte et le blocage d’accès. Cette procédure civile complète la plainte pénale et ne suppose pas l’identification préalable de l’auteur.

Le juge peut ordonner aux fournisseurs d’accès le blocage des sites refusant d’obtempérer. Pour les contenus hébergés à l’étranger, le mécanisme du DSA européen et les coopérations Interpol permettent des actions transfrontières.

Le cabinet coordonne la stratégie pénale et la voie civile pour une protection complète. Art. 835 CPC

05Accompagnement psychologique et associatif.+

Le 3018, plateforme nationale contre les violences numériques, offre un accompagnement gratuit et confidentiel. Les associations Stop Fisha, France Victimes et le Centre Hubertine Auclert apportent un soutien complémentaire. L’expertise psychologique judiciaire peut être ordonnée pour documenter le retentissement psychique en vue de l’indemnisation.

Le cabinet oriente vers les structures partenaires et travaille en coordination avec les professionnels du soin lorsque le dossier le justifie.

FAQ

Questions fréquentes.

J’ai consenti à la photo : puis-je tout de même porter plainte pour revenge porn ?+

Oui. Le consentement à la prise de l’image ne vaut jamais consentement à sa diffusion à des tiers. La Cour de cassation l’a confirmé le 20 mai 2025. L’article 226-2-1 du Code pénal s’applique pleinement, et la diffusion par un ex-partenaire constitue une circonstance aggravante.

Combien de temps faut-il pour obtenir le retrait des contenus ?+

Les principales plateformes (Instagram, Snapchat, X, TikTok, Pornhub) retirent en pratique sous 24 à 72 heures les contenus signalés via les formulaires dédiés au revenge porn. Une notification LCEN formelle accélère le traitement. Le déréférencement Google intervient en moyenne sous 7 à 14 jours.

L’auteur est anonyme : la procédure peut-elle aboutir ?+

Oui. Les services spécialisés en cybercriminalité (OFAC, BL2C, sections cyber des parquets) réquisitionnent les hébergeurs, fournisseurs d’accès et services tiers pour identifier l’auteur via les adresses IP, comptes de paiement et données de connexion. La majorité des affaires aboutit à une identification dans un délai de plusieurs semaines à plusieurs mois.

Quel délai pour porter plainte ?+

Le délit de diffusion d’image à caractère sexuel sans consentement se prescrit par six ans à compter du jour où l’infraction a été commise, soit la première mise en ligne. Chaque nouvelle publication peut être considérée comme un fait distinct, ce qui prolonge la possibilité d’action. N’attendez pas pour conserver les preuves.

Vais-je devoir comparaître publiquement à l’audience ?+

La victime peut demander le huis clos au tribunal correctionnel, lequel est de droit lorsqu’elle le demande pour les infractions à caractère sexuel. Le procès se tient alors à portes closes. La constitution de partie civile peut être portée par l’avocat sans présence physique obligatoire.

Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat en cyberharcèlement à Paris. Le cabinet reste à votre écoute pour toute affaire confiée à un avocat pénaliste à Paris.

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