Le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI) indemnise intégralement les victimes d’attentats survenus en France ou à l’étranger. La procédure est autonome : elle ne dépend ni d’une condamnation pénale ni de la solvabilité d’un auteur. Le juge de l’indemnisation des victimes d’actes de terrorisme (JIVAT) tranche les contestations. Le cabinet construit la demande, sécurise les provisions et porte le contentieux devant le JIVAT en cas d’offre insuffisante.
Comment ça se passe.
Le cadre légal de l’indemnisation par le FGTI.
Pièces médicales structurées, expertise contradictoire serrée, qualification précise de chaque chef de préjudice. Le FGTI n’offre que ce que le dossier démontre.