Le référé provision victime infraction est le levier qui permet d’obtenir une avance financière sur les dommages-intérêts avant la décision définitive du juge pénal. Fondée sur l’article 464 du Code de procédure pénale, cette provision est exécutoire de plein droit, sans attendre l’opposition ni l’appel. Pour la victime qui subit des frais médicaux urgents, une perte de revenus ou un préjudice moral majeur, elle constitue souvent la seule réponse rapide à la temporalité pénale, parfois longue de plusieurs mois ou années.
Comment ça se passe.
Le référé provision victime infraction pénale.
Méthode du cabinet : chiffrer chaque poste dès le dépôt de plainte, documenter l’urgence par pièces, formuler la demande dans les conclusions de partie civile et l’articuler avec la CIVI et le SARVI quand le condamné est insolvable.
Articulation, recouvrement et recours.
Questions fréquentes.
Le cabinet Kohen Avocats met à votre service un avocat en indemnisation des victimes. Le cabinet reste à votre écoute pour toute affaire confiée à un avocat spécialisé en droit pénal.