À Paris et en Île-de-France, la séparation ne pose pas seulement la question de la garde des enfants ou de la pension alimentaire. Elle pose souvent une question plus urgente : qui reste dans le logement loué, qui part, et que peut décider le juge si aucun accord n’est possible ?
La réponse dépend du statut du couple, du bail, de la présence d’enfants, de la procédure engagée et des ressources de chacun. Un parent peut avoir besoin de conserver l’appartement pour maintenir l’enfant dans son école. L’autre peut être encore cotitulaire du bail et rester solidaire des loyers. Le bailleur, lui, n’est pas toujours lié par ce que les parents se disent entre eux.
La règle à retenir est simple : on ne règle pas le logement familial par un SMS ou une promesse orale. Il faut vérifier le bail, le statut du couple et, si nécessaire, demander au juge aux affaires familiales une décision claire.
Couple marié : le logement loué appartient juridiquement aux deux époux
Lorsque les époux vivent dans un logement loué qui sert effectivement à l’habitation du couple, le droit au bail est réputé appartenir aux deux époux, même si un seul a signé le contrat de location avant ou pendant le mariage.
Cette règle protège l’époux qui n’apparaît pas sur le bail. Elle évite qu’il soit expulsé de fait parce que le contrat est au nom de l’autre. Elle protège aussi les enfants, car le juge peut tenir compte de la stabilité du foyer, de la résidence habituelle, de l’école, des ressources et des charges.
En cas de divorce ou de séparation de corps, le juge peut attribuer le droit au bail à l’un des époux, en considération des intérêts sociaux et familiaux en cause. Il peut aussi, pendant la procédure de divorce, attribuer à l’un des époux la jouissance du logement et du mobilier du ménage, sur le fondement de l’article 255 du code civil.
Concrètement, cela signifie que l’époux qui garde les enfants au quotidien, qui a les revenus les plus adaptés au paiement du loyer, ou qui justifie d’un besoin de stabilité peut demander à rester dans le logement. L’autre époux ne doit pas se contenter de partir sans organiser les conséquences : il peut rester engagé vis-à-vis du bailleur tant que la situation n’est pas juridiquement clarifiée.
Parents non mariés : le bail compte, mais le JAF peut intervenir
Pour les parents pacsés ou concubins, le réflexe doit être différent. Il faut d’abord lire le bail.
Si les deux parents ont signé le bail, ils sont en principe tous les deux locataires. Le départ de l’un ne suffit pas toujours à le libérer de ses obligations, notamment si une clause de solidarité existe. Il faut organiser la sortie du bail avec le bailleur, et vérifier si un avenant est nécessaire.
Si un seul parent a signé le bail, l’autre parent n’est pas automatiquement locataire. Il peut habiter le logement depuis des années, participer au loyer, s’occuper des enfants, recevoir le courrier à cette adresse : cela ne lui donne pas nécessairement un droit direct contre le bailleur.
Mais lorsqu’il existe des enfants et qu’une requête relative à l’autorité parentale est portée devant le juge aux affaires familiales, l’article 373-2-9-1 du code civil permet au juge d’attribuer provisoirement la jouissance du logement de la famille à l’un des deux parents. Cette mesure est temporaire. Le juge fixe sa durée pour six mois au maximum. Si le logement appartient aux parents en indivision, la mesure peut être prorogée sous conditions.
Cette disposition est utile pour les couples non mariés, parce qu’elle évite qu’un parent se retrouve sans solution immédiate alors que les enfants vivent dans le logement. Elle ne transforme pas automatiquement le parent en titulaire définitif du bail. Elle donne une solution provisoire, dans l’intérêt de l’enfant, le temps que la situation soit stabilisée.
Le juge regarde d’abord l’intérêt des enfants et la réalité financière
Le juge ne choisit pas le parent qui « mérite » le logement. Il arbitre une situation concrète.
Il regarde notamment où vivent les enfants, où ils sont scolarisés, quel parent peut payer le loyer, qui occupe déjà les lieux, quelle est la distance avec le travail, quelles sont les ressources de chacun, s’il existe des violences, et si une solution de relogement est réaliste.
Dans les dossiers franciliens, cette analyse est décisive. Un parent qui quitte un logement familial à Paris peut ne pas retrouver rapidement un appartement compatible avec l’accueil des enfants. À l’inverse, garder un logement trop cher peut aggraver les impayés, déclencher un contentieux locatif et fragiliser tout le dossier familial.
La bonne demande n’est donc pas seulement : « Je veux garder l’appartement. » La bonne demande est : « Je peux assumer ce logement, il permet de maintenir l’enfant dans son cadre, et voici les pièces qui le prouvent. »
Quelles pièces préparer pour demander à rester dans le logement ?
Un dossier solide contient d’abord le bail complet, les avenants, l’état des lieux, les dernières quittances, les échanges avec le bailleur et la preuve du paiement régulier des loyers.
Il faut ensuite produire les justificatifs de ressources et de charges : bulletins de salaire, avis d’imposition, prestations CAF, loyer, charges, assurance habitation, frais de cantine, transports, crédits et dépenses liées aux enfants.
Lorsque l’argument principal est la stabilité de l’enfant, il faut joindre le certificat de scolarité, les horaires de garde, les trajets école-domicile, les attestations utiles et, si nécessaire, les éléments médicaux ou éducatifs qui expliquent pourquoi un déménagement brutal serait problématique.
Si l’autre parent ne paie plus le loyer, menace de résilier le bail, change les serrures ou exerce une pression pour imposer un départ, il faut conserver les messages, courriels, mises en demeure, dépôts de plainte éventuels et constats. Le juge statue sur pièces. Un conflit verbal non documenté se plaide mal.
Celui qui part reste-t-il tenu de payer le loyer ?
Le départ du logement ne règle pas automatiquement le bail.
Pour un couple marié, le bail du logement familial peut continuer à engager les deux époux tant que la situation n’a pas été réglée par le juge, par le divorce ou par un accord opposable au bailleur. Pour un couple non marié, il faut vérifier qui est titulaire du bail et si une clause de solidarité existe.
Il faut être prudent avec les accords du type : « Je pars, tu gardes l’appartement, tu paies tout. » Entre les parents, cet accord peut avoir une valeur pratique. Mais vis-à-vis du bailleur, il ne suffit pas toujours. Si les deux noms figurent au bail, le bailleur peut parfois réclamer les loyers au parent qui est parti.
Le parent qui quitte les lieux doit donc demander une trace écrite, vérifier les délais de préavis, négocier un avenant ou demander au juge de trancher. Le parent qui reste doit vérifier qu’il pourra assumer seul le loyer. Garder l’appartement en créant des impayés peut se retourner contre lui devant le juge aux affaires familiales comme devant le juge des contentieux de la protection.
Peut-on changer les serrures ou empêcher l’autre parent d’entrer ?
Il faut éviter les décisions unilatérales.
Si les deux parents sont titulaires du bail ou si le logement est encore le domicile familial, changer les serrures sans décision peut créer un nouveau conflit. La situation est différente en cas de violences, de danger ou d’ordonnance de protection. Dans ce cas, il faut agir vite, mais par une voie juridiquement sécurisée.
Lorsque le conflit est aigu, la demande utile consiste à saisir le juge pour fixer clairement la jouissance du logement, la résidence des enfants, le droit de visite, la contribution financière et les modalités de remise des affaires personnelles.
Dans un dossier de divorce, cette question peut être traitée avec les mesures provisoires. Dans un dossier de parents non mariés, elle peut être articulée avec les demandes sur l’exercice de l’autorité parentale. L’article 373-2 du code civil rappelle que la séparation des parents ne modifie pas, en elle-même, les règles de l’autorité parentale.
Que montre la jurisprudence récente ?
Les décisions récentes consultées dans Judilibre montrent que les juges attribuent régulièrement le droit au bail ou la jouissance du logement à l’un des époux lorsque le logement a servi de domicile conjugal.
Par exemple, le tribunal judiciaire de Nanterre a rappelé, dans une décision du 4 février 2025, n° 23/03181, que le droit au bail du logement servant effectivement à l’habitation des époux est réputé appartenir à l’un et à l’autre, puis peut être attribué en cas de divorce en considération des intérêts sociaux et familiaux.
Dans une autre décision du 7 juillet 2025, tribunal judiciaire de Paris, n° 23/38113, le dispositif attribue à l’un des époux le droit au bail du logement, sous réserve des droits du propriétaire. Cette réserve est importante : le juge familial organise les rapports entre les parents, mais le bailleur conserve ses droits lorsque les conditions locatives ne sont pas respectées.
Pour les couples non mariés, une décision de la cour d’appel de Besançon du 18 décembre 2025, n° 24/01299 rappelle l’intérêt pratique de l’article 373-2-9-1 : lorsque le JAF est saisi sur l’autorité parentale, il peut attribuer provisoirement la jouissance du logement de la famille à l’un des deux parents.
Ces décisions confirment une ligne utile : le logement n’est pas traité séparément des enfants, des ressources et de la procédure. Il faut présenter au juge une solution complète, pas seulement une préférence personnelle.
Paris et Île-de-France : quel tribunal et quelle stratégie ?
À Paris, le juge aux affaires familiales siège au tribunal judiciaire de Paris. En petite couronne et grande couronne, les dossiers peuvent relever de Nanterre, Bobigny, Créteil, Versailles, Évry, Pontoise, Meaux ou Melun selon le domicile familial et la résidence des enfants.
La stratégie dépend de l’urgence.
Si les parents sont mariés et qu’une procédure de divorce est engagée, il faut demander la jouissance du logement dans les mesures provisoires, avec un dossier financier précis. Si les parents ne sont pas mariés, il faut saisir le JAF sur l’autorité parentale et demander, lorsque les conditions sont réunies, l’attribution provisoire de la jouissance du logement de la famille.
Si le bailleur menace une procédure pour impayés, il faut traiter en parallèle le risque locatif. Le juge aux affaires familiales ne remplace pas le juge des contentieux de la protection. Un dossier familial bien plaidé peut être fragilisé par des loyers impayés non expliqués.
Pour replacer cette demande dans l’ensemble du dossier familial, vous pouvez consulter la page du cabinet consacrée au droit de la famille à Paris et notre article sur les mesures provisoires du divorce.
À retenir
En cas de séparation, le parent qui garde le logement en location n’est pas toujours celui dont le nom figure sur le bail. Pour les époux, l’article 1751 du code civil protège le logement familial et permet au juge d’attribuer le droit au bail. Pour les parents non mariés, le bail reste déterminant, mais le JAF peut attribuer provisoirement la jouissance du logement de la famille lorsqu’il statue sur l’autorité parentale.
La priorité est de produire un dossier lisible : bail, quittances, revenus, charges, scolarité des enfants, budget prévisionnel et demande précise. Dans un marché locatif tendu, surtout à Paris et en Île-de-France, cette préparation peut faire la différence entre une solution provisoire stable et une séparation qui déclenche un second contentieux avec le bailleur.