Le jugement rendu par le Tribunal judiciaire de Bastia, Pôle social, le 9 février 2026 (RG 25/00277), s’inscrit dans le contentieux de la sécurité sociale et précise tout à la fois l’office du juge du pôle social et les conditions probatoires de la prise en charge d’une rechute consécutive à un accident du travail.
Un salarié, exerçant la profession de boucher, a été victime d’un accident du travail le 18 novembre 1999, lequel a entraîné une coupure importante du pouce gauche. Le 13 février 2025, l’intéressé a déclaré une rechute imputable, selon lui, à cet accident initial. Par décision du 17 mars 2025, l’organisme social a refusé la prise en charge de cette rechute. Le requérant a alors formé un recours préalable devant la commission médicale de recours amiable, laquelle a confirmé le rejet par décision notifiée le 12 août 2025.
Saisi par requête du 10 octobre 2025, le pôle social était appelé à statuer sur la demande tendant à l’annulation des décisions de l’organisme et de la commission, à la prise en charge de la rechute, à l’organisation d’une expertise médicale, au versement des indemnités journalières, à la prise en charge des frais de transport et des soins, ainsi qu’à l’allocation d’une indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile. À titre subsidiaire, l’assuré sollicitait un renvoi devant la juridiction administrative et un sursis à statuer.
L’organisme social, sans s’opposer au principe d’une expertise médicale destinée à déterminer le lien de causalité entre la rechute et l’accident, a contesté la prise en charge des frais de transport, hors de l’objet de la saisine préalable, et l’application de l’article 700.
Deux questions de droit étaient soumises à la juridiction. La première portait sur l’étendue de l’office du juge du pôle social et, plus précisément, sur sa compétence pour annuler les décisions prises par un organisme social ou par sa commission médicale de recours amiable. La seconde concernait les conditions de fond auxquelles est subordonnée la prise en charge d’une rechute consécutive à un accident du travail survenu plus de vingt-cinq années auparavant.
Le tribunal retient, d’une part, que le pôle social n’est pas juge de la légalité des décisions administratives mais juge du litige lui-même, ce qui le conduit à rejeter la demande d’annulation et à déclarer irrecevable la prétention relative aux frais de transport, étrangère à la saisine de la commission. Il ordonne, d’autre part, une expertise médicale aux fins de déterminer si la rechute du 13 février 2025 entretient un lien de causalité direct et exclusif avec l’accident du 18 novembre 1999.
I. L’office circonscrit du juge du pôle social
A. Le refus d’exercer un contrôle de légalité sur les décisions administratives
Le pôle social, en sa qualité de juridiction spécialisée du contentieux de la sécurité sociale, dispose d’une plénitude de juridiction sur le litige né de l’application de la législation sociale, mais demeure étranger à toute logique d’annulation propre au juge administratif.
La décision commentée rappelle, dans des termes empruntés à la jurisprudence de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, que la juridiction sociale n’est pas juge de la décision prise par l’organisme social ou par sa commission de recours amiable, mais juge du litige lui-même (Civ. 2e, 21 juin 2018, n° 17-27.756). Il en résulte que la juridiction ne saurait infirmer, annuler ou confirmer la décision contestée, son rôle se bornant à apprécier les droits revendiqués par l’assuré au regard des éléments soumis à son examen.
Cette approche, qui peut surprendre le justiciable habitué à voir l’acte administratif lui-même soumis au contrôle du juge, se justifie par la nature même du contentieux. La juridiction sociale est saisie d’une prétention substantielle, qui est la reconnaissance ou non d’un droit à prestation, non d’un recours en excès de pouvoir. Le juge tranche le différend sur le fond, et la décision administrative préalable n’est qu’une étape procédurale destinée à purger le contentieux avant la saisine judiciaire.
Le tribunal en tire les conséquences logiques en écartant la demande tendant à l’annulation des décisions du 17 mars 2025 et du 12 août 2025. Le requérant ne se trouve pas privé de garantie, puisque la juridiction examine au fond l’imputabilité de la rechute. Le refus d’annuler ne fait pas obstacle à la reconnaissance des droits invoqués.
B. La délimitation de l’objet du litige par la saisine préalable
L’office du juge se trouve également limité par la portée de la saisine préalable opérée devant la commission médicale de recours amiable.
Le jugement déclare irrecevables les demandes relatives à la prise en charge des frais de transport à destination de l’établissement de soins, au motif que cette question n’entrait pas dans l’objet de la saisine de la commission. La règle est connue : le contentieux porté devant le juge doit avoir été préalablement soumis à l’organisme, conformément aux articles L. 142-4 et R. 142-8 du code de la sécurité sociale.
Cette exigence d’identité d’objet entre le recours préalable et la saisine judiciaire répond à une logique d’épuisement des voies amiables. Elle vise à permettre à l’organisme social de réexaminer la décision contestée avant que le contentieux ne s’élève. À défaut, l’assuré demeure libre de présenter une nouvelle demande à la caisse, qui statuera et, le cas échéant, fera l’objet d’un nouveau recours.
La solution est rigoureuse, mais cohérente. Elle évite la dispersion des prétentions et garantit l’effectivité de la phase précontentieuse. L’irrecevabilité prononcée ne porte que sur le chef de demande considéré, sans affecter le surplus du recours.
II. Les exigences probatoires de la prise en charge de la rechute
A. La condition d’un lien de causalité direct et exclusif avec l’accident initial
Au-delà de la question procédurale, le jugement aborde le régime substantiel applicable à la rechute consécutive à un accident du travail. Aux termes de l’article L. 443-2 du code de la sécurité sociale, « si l’aggravation de la lésion entraîne pour la victime la nécessité d’un traitement médical, qu’il y ait ou non nouvelle incapacité temporaire, la caisse primaire d’assurance maladie statue sur la prise en charge de la rechute ».
La jurisprudence de la chambre sociale a précisé, de longue date, que la rechute suppose un fait pathologique nouveau, intervenu postérieurement à la consolidation ou à la guérison, et résultant d’une évolution spontanée des séquelles de l’accident. Seules peuvent être prises en compte, à ce titre, « l’aggravation ou les nouvelles lésions en lien de causalité direct et exclusif avec l’accident du travail » (Soc., 19 décembre 2002, n° 00-22.482). La présomption d’imputabilité au travail, prévue à l’article L. 411-1 du même code, ne joue pas en matière de rechute, ce qui fait peser la charge de la preuve sur la victime.
Cette exigence d’un lien direct et exclusif a été constamment réaffirmée. Un jugement rendu par le pôle social du Tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer le 16 janvier 2026 (n° 24/00081) rappelle ainsi que « l’aggravation de l’état de santé de la victime ne peut être prise en charge, au titre de la rechute, qu’à la condition de démontrer qu’elle résulte directement et exclusivement de l’accident initial » (Tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer, 16 janvier 2026, n° 24/00081).[^https://www.courdecassation.fr/decision/698434e8cdc6046d47fa338e]
L’exigence d’exclusivité a pour finalité d’éviter que ne soient imputées à l’accident du travail des pathologies qui relèveraient d’un état antérieur évoluant pour son propre compte, ou de causes étrangères au sinistre initial. Une décision de la chambre sociale du 9 juin 2010 (n° 09-40.253), reprise notamment par un arrêt de la Cour d’appel de Bordeaux du 26 février 2026, énonce que « les lésions ne doivent pas être en rapport avec un état antérieur évoluant pour son propre compte mais doivent être en lien de causalité direct et exclusif avec l’accident initial » (Cour d’appel de Bordeaux, 26 février 2026, n° 24/00013).[^https://www.courdecassation.fr/decision/69a1988acdc6046d47ec1144]
L’application de cette grille d’analyse à l’espèce s’avère particulièrement délicate compte tenu de l’ancienneté de l’accident initial, survenu en 1999, et du caractère apparemment circonscrit de la lésion d’origine. Le tribunal s’est donc gardé de trancher la question de l’imputabilité sans le concours d’un sapiteur, ce qui le conduit à ordonner une mesure d’instruction.
B. Le recours à l’expertise médicale pour établir l’imputabilité
Le tribunal ordonne une expertise médicale, sur le fondement de l’article R. 142-16 du code de la sécurité sociale, afin de déterminer l’existence du lien de causalité allégué. Cette solution n’a rien d’automatique : la juridiction apprécie souverainement l’opportunité de la mesure d’instruction et n’y procède pas en présence d’une carence probatoire manifeste.
La doctrine et la jurisprudence concordent pour rappeler que la mesure d’instruction ne saurait suppléer la carence des parties. Ainsi, le pôle social de Boulogne-sur-Mer, dans le jugement précité du 16 janvier 2026, refuse l’expertise lorsque l’assurée « ne rapporte aucunement la preuve du lien exclusif entre l’aggravation et l’accident initial, ni de commencement de preuve, et se contente de formuler son désaccord avec la décision de la caisse » (Tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer, 16 janvier 2026, n° 24/00081).[^https://www.courdecassation.fr/decision/698434e8cdc6046d47fa338e]
Le pôle social de Bastia adopte, en l’espèce, une démarche inverse, justifiée par les circonstances. L’organisme social n’oppose pas de fin de non-recevoir à la demande d’expertise et acquiesce au principe de la mesure. La juridiction, confortée par cet accord, désigne un expert aux fins de « déterminer si la rechute du 13 février 2025 est en lien direct et unique avec l’accident du travail du 18 novembre 1999 et qu’elle est une aggravation de celui-ci ». La formule reprise par la décision recoupe fidèlement les exigences posées par la Cour de cassation.
La portée de la décision commentée demeure mesurée. Le jugement ne tranche pas, à ce stade, la question de la prise en charge : il ouvre seulement une phase d’instruction susceptible d’éclairer la juridiction. Une fois le rapport déposé, le tribunal devra rechercher si l’expertise établit la causalité directe et exclusive entre la rechute et l’accident, en écartant toute pathologie intercurrente ou tout état antérieur évoluant pour son propre compte. À cet égard, un précédent issu du pôle social du Tribunal judiciaire de Grenoble, le 11 juillet 2025 (n° 22/00853), illustre la pratique : l’expertise concluant à un lien de causalité avéré et à une aggravation depuis la consolidation a conduit la juridiction à homologuer le rapport et à reconnaître la rechute (Tribunal judiciaire de Grenoble, 11 juillet 2025, n° 22/00853).[^https://www.courdecassation.fr/decision/687815d5fd93c2d1758078b9]
La décision commentée s’inscrit ainsi dans une ligne jurisprudentielle solidement établie, qu’elle ne renouvelle pas, mais qu’elle illustre avec rigueur. Elle confirme la double prudence du juge social : prudence procédurale, par le refus d’empiéter sur l’office du juge administratif ou de l’organisme social ; prudence probatoire, par le recours à l’expertise lorsque l’imputabilité d’une rechute à un accident ancien ne peut être appréciée sans avis technique. La portée de la décision sera, en définitive, suspendue aux conclusions de l’expert, dont dépend la reconnaissance du droit à indemnisation invoqué par le requérant.
Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat devant le pôle social du tribunal judiciaire. Plus généralement, Kohen Avocats exerce comme avocat spécialiste du droit de la sécurité sociale.