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Mini abus de droit fiscal L. 64 A LPF : champ, sanctions et défense

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Maître Hassan KOHEN
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Mini abus de droit fiscal L. 64 A LPF : champ, sanctions et défense

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Issu de l’article 109 de la loi de finances pour 2019, l’article L. 64 A du livre des procédures fiscales étend la répression de l’abus de droit aux actes ayant pour motif principal d’éluder l’impôt. Cette nouvelle procédure, applicable aux rectifications notifiées depuis le 1er janvier 2021 sur des actes passés depuis le 1er janvier 2020, abaisse le seuil de déclenchement par rapport à l’abus de droit historique de l’article L. 64. Elle concerne tous les impôts à l’exception de l’impôt sur les sociétés. Sa lecture exige rigueur : la frontière entre optimisation acceptable et motif principalement fiscal est ténue.

Vous avez reçu une proposition de rectification fondée sur L. 64 A LPF
Mini abus de droit : démontrer la substance économique du montage.
Donation d’usufruit temporaire, restructuration patrimoniale, schéma de transmission. L’administration vous reproche un motif principalement fiscal. La défense se prépare avant la réponse aux observations.

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Vous préparez une opération patrimoniale
Sécuriser le schéma par rescrit avant exécution.
Donation, démembrement, holding patrimoniale, apport-cession. Le rescrit abus de droit prévu à l’article L. 64 B LPF permet d’obtenir la position de l’administration en amont. Méthode et délais.

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Partie I

Mini abus de droit L. 64 A LPF : champ, conditions et différence avec l’abus de droit principalement fiscal.

01Quelle est la définition légale du mini abus de droit fiscal ?+

L’article L. 64 A LPF définit une procédure parallèle à celle de l’abus de droit historique. Il vise les actes qui, sans être fictifs, recherchent le bénéfice d’une application littérale des textes contre les objectifs de leurs auteurs, et qui ont pour motif principal d’éluder l’impôt.

Livre des procédures fiscales, article L. 64 A : « Afin d’en restituer le véritable caractère et sous réserve de l’application de l’article 205 A du code général des impôts, l’administration est en droit d’écarter, comme ne lui étant pas opposables, les actes qui, recherchant le bénéfice d’une application littérale des textes ou de décisions à l’encontre des objectifs poursuivis par leurs auteurs, ont pour motif principal d’éluder ou d’atténuer les charges fiscales que l’intéressé, si ces actes n’avaient pas été passés ou réalisés, aurait normalement supportées eu égard à sa situation ou à ses activités réelles. »

La doctrine fiscale opposable précise les deux éléments cumulatifs : un élément objectif tiré de l’utilisation d’un texte à l’encontre des intentions de son auteur, et un élément subjectif tiré de la volonté principale d’éluder l’impôt. Art. L. 64 A LPFBOI-CF-IOR-30-20 §10

02Quelle différence avec l’abus de droit classique de l’article L. 64 LPF ?+

La distinction porte sur l’intensité du motif fiscal. L’abus de droit classique exige un but exclusivement fiscal. L’article L. 64 A se contente d’un motif principalement fiscal. La notion est plus large et ouvre un champ de qualification étendu.

BOI-CF-IOR-30-20, §110 : « La notion de motif principal est, en tant que telle, plus large que la notion de but exclusivement fiscal au sens de l’article L. 64 du LPF. D’après les débats parlementaires, les dispositions de l’article L. 64 A du LPF ont à cet égard pour objectif d’étendre les dispositions anti-abus concernant l’impôt sur les sociétés prévues à l’article 205 A du CGI à l’ensemble de la fiscalité. »

Deuxième différence majeure : la procédure L. 64 A ne permet pas d’écarter un acte au seul motif qu’il est fictif. L’absence de réalité économique reste sanctionnée par l’abus de droit classique de l’article L. 64. Le mini abus de droit cible des actes réels mais dépourvus de substance économique suffisante. BOI-CF-IOR-30-20 §80

Troisième différence : les sanctions. La majoration de 80 % prévue au b de l’article 1729 du code général des impôts n’est pas automatiquement applicable. Seules les majorations de droit commun s’appliquent. Ce point est développé plus loin.

03À quels impôts s’applique le mini abus de droit ?+

L’article L. 64 A LPF concerne tous les impôts à l’exception de l’impôt sur les sociétés. Cette exclusion s’explique par l’existence d’une clause anti-abus spécifique en matière d’impôt sur les sociétés, codifiée à l’article 205 A du code général des impôts depuis la même loi de finances pour 2019, en transposition de la directive ATAD.

Sont donc visés notamment l’impôt sur le revenu, les droits d’enregistrement, les droits de succession et de donation, l’impôt sur la fortune immobilière, la taxe sur la valeur ajoutée et la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus. La doctrine fiscale renvoie au commentaire BOI-IS-BASE-70 pour l’articulation avec l’article 205 A du CGI en matière d’impôt sur les sociétés. Art. 205 A CGIBOI-CF-IOR-30-20 §20

BOI-CF-IOR-30-20, §20 : « Les dispositions de l’article L. 64 A du LPF s’appliquent sous réserve de celles de l’article 205 A du CGI. Elles concernent par conséquent tous les impôts à l’exception de l’impôt sur les sociétés. »

04Quelle est la date d’entrée en vigueur de la procédure mini abus de droit ?+

L’article 109 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 a institué la procédure mais en a différé l’application. Elle s’applique aux rectifications notifiées à compter du 1er janvier 2021, portant sur des actes passés ou réalisés à compter du 1er janvier 2020.

BOI-CF-IOR-30-20, §30 : « En application de l’article 109 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, l’article L. 64 A du LPF s’applique aux rectifications notifiées à compter du 1er janvier 2021 portant sur des actes passés ou réalisés à compter du 1er janvier 2020. Pour l’application de ces dispositions, il convient de retenir les actes passés et les opérations réalisées à compter du 1er janvier 2020. »

Les actes passés avant le 1er janvier 2020 restent hors du champ de l’article L. 64 A LPF. La défense d’un contribuable contrôlé sur ce fondement doit vérifier en premier lieu la date des actes contestés. Toute rectification notifiée avant le 1er janvier 2021 ou portant sur un acte antérieur au 1er janvier 2020 est irrégulière. Art. 109 loi 2018-1317

05Qu’est-ce qu’un montage dépourvu de substance économique ?+

La doctrine fiscale opposable réserve l’application du mini abus de droit aux actes ou montages dépourvus de substance économique. Les commentaires BOI-IS-BASE-70 relatifs à la clause anti-abus en matière d’impôt sur les sociétés sont applicables par renvoi aux montages touchant les autres impôts.

L’absence de substance économique se caractérise par un montage purement formel, sans effet patrimonial, commercial ou organisationnel autre que l’avantage fiscal recherché. La jurisprudence du Conseil d’État et de la Cour de justice de l’Union européenne fournit la grille d’analyse. CE 17 juill. 2013, n° 352989, Sarl Garnier ChoiseulCJUE 10 nov. 2011, aff. C-126/10, Foggia

Inversement, lorsque la charge fiscale normalement applicable n’est pas modifiée par l’acte, ce dernier ne saurait constituer un abus de droit. Cette règle, héritée de la jurisprudence Pharmacie des Chalonges, conserve toute sa portée sous l’empire de l’article L. 64 A LPF. CE 5 mars 2007, n° 284457, SELARL Pharmacie des ChalongesBOI-CF-IOR-30-20 §90

06Quelles opérations échappent au mini abus de droit ?+

La doctrine fiscale écarte expressément du champ de l’article L. 64 A LPF les schémas que le législateur a souhaité encourager par une incitation fiscale, à condition que le dispositif ne soit pas manifestement détourné de son objet. La transmission anticipée de patrimoine, y compris avec réserve d’usufruit, n’est pas en elle-même abusive.

BOI-CF-IOR-30-20, §70 : « Les transmissions anticipées de patrimoine, y compris lorsque le donateur se réserve l’usufruit du bien transmis, ne sont pas en elles-mêmes concernées par la procédure d’abus de droit prévue à l’article L. 64 A du LPF, sous réserve que les transmissions concernées ne soient pas fictives. En effet, le législateur a entendu favoriser ce type de transmissions. »

La doctrine cite également la donation d’usufruit temporaire à un enfant majeur hors foyer fiscal du donateur, lorsqu’elle est dotée d’une substance patrimoniale effective, ainsi que la donation d’usufruit temporaire à un organisme sans but lucratif, lorsque le donateur se dépouille irrévocablement des fruits sur la durée de l’usufruit. BOI-CF-IOR-30-20 §120

Le caractère temporaire d’une transmission de l’usufruit n’est pas, en soi, abusif. La défense d’un contribuable contrôlé sur le fondement de L. 64 A LPF s’appuie utilement sur ces exemples doctrinaux opposables à l’administration au titre de l’article L. 80 A LPF.

Contester un mini abus de droit, c’est documenter la substance.

Texte, opération, motif réel, effets patrimoniaux et commerciaux mesurables : la défense se construit par la démonstration concrète de ce que l’acte produit en dehors de l’économie d’impôt. Chaque pièce justificative compte.

Partie II

Sanctions, garanties et stratégie de défense face au mini abus de droit fiscal.

01Quelles sanctions accompagnent une rectification sur le fondement de L. 64 A LPF ?+

Contrairement à l’abus de droit classique de l’article L. 64 LPF, la procédure L. 64 A n’entraîne pas l’application automatique de la majoration de 80 % prévue au b de l’article 1729 du code général des impôts. La doctrine fiscale rappelle expressément ce point.

BOI-CF-IOR-30-20, §130 : « Contrairement à la procédure de l’abus de droit prévue à l’article L. 64 du LPF, le dispositif de l’article L. 64 A du LPF n’entraîne pas l’application automatique des majorations prévues au b de l’article 1729 du CGI. Seules les majorations de droit commun sont applicables. »

L’administration peut toutefois appliquer les pénalités de droit commun pour insuffisances, omissions ou inexactitudes prévues aux a et c de l’article 1729 du CGI, au taux de 40 % pour manquements délibérés et de 80 % pour manœuvres frauduleuses. L’application de ces pénalités exige une motivation propre, justifiée au regard des circonstances de fait et de droit propres à l’affaire. Art. 1729 a et c CGI

L’application automatique de la majoration ne saurait se déduire du seul fait que les conditions de L. 64 A LPF sont remplies. La défense identifie cette obligation de motivation distincte comme un point d’entrée contentieux. BOI-CF-IOR-30-20 §130

02Le contribuable peut-il saisir le comité de l’abus de droit fiscal ?+

Oui. La compétence du comité de l’abus de droit fiscal est expressément étendue à la procédure de l’article L. 64 A LPF. Le comité est saisi et rend son avis dans les mêmes conditions que pour la procédure classique de l’article L. 64.

BOI-CF-IOR-30-20, §160 : « La compétence du comité de l’abus de droit fiscal est étendue à la procédure d’abus de droit prévue à l’article L. 64 A du LPF. Le comité est saisi et rend son avis dans les mêmes conditions que pour la procédure prévue à l’article L. 64 du LPF. »

La saisine du comité présente un intérêt stratégique. Lorsque l’administration ne se conforme pas à l’avis du comité, elle supporte la charge de la preuve du bien-fondé de la rectification. La charge probatoire se déplace au bénéfice du contribuable. La doctrine fiscale relative au fonctionnement du comité est commentée au BOI-CF-IOR-30-30. BOI-CF-IOR-30-30

Le délai de saisine du comité court à compter de la réception de la réponse aux observations du contribuable. Sa préparation impose un mémoire structuré démontrant la substance économique du montage et l’existence de motifs non principalement fiscaux.

03Comment sécuriser un schéma en amont par le rescrit abus de droit ?+

La procédure de rescrit prévue à l’article L. 64 B du livre des procédures fiscales est étendue aux dispositions de l’article L. 64 A. Tout contribuable peut, avant la conclusion d’un acte, interroger l’administration centrale sur la portée fiscale de l’opération envisagée.

BOI-CF-IOR-30-20, §150 : « La procédure de rescrit prévue à l’article L. 64 B du LPF est étendue aux dispositions de l’article L. 64 A du LPF. Les contribuables qui souhaitent sécuriser le traitement fiscal d’un acte ou d’une opération peuvent demander à l’administration la confirmation que le dispositif anti-abus de l’article L. 64 A du LPF ne leur est pas applicable. »

L’administration dispose d’un délai de six mois pour répondre. À défaut de réponse dans ce délai, l’administration est réputée ne pas pouvoir invoquer l’abus de droit à l’encontre de l’opération projetée, sous réserve que les faits décrits soient exacts et exhaustifs. La rédaction du rescrit conditionne la sécurité juridique. Art. L. 64 B LPF

Le rescrit est particulièrement indiqué pour les opérations patrimoniales complexes : donations avec charges, démembrements croisés, apports-cessions, restructurations de holdings familiales. La sécurisation préalable évite un contentieux ultérieur.

04Quelle stratégie de défense face à une proposition de rectification fondée sur L. 64 A LPF ?+

La défense commence par la vérification du champ d’application. Date de l’acte postérieure au 1er janvier 2020 ? Notification de la rectification postérieure au 1er janvier 2021 ? Impôt concerné autre que l’impôt sur les sociétés ? À défaut, la procédure est irrégulière.

La défense se poursuit par la documentation de la substance économique : effets patrimoniaux concrets, transferts de risque, traçabilité des flux financiers, justifications professionnelles ou familiales. Chaque pièce démontre que le motif fiscal n’est pas le motif principal.

Le Conseil d’État, dans une décision du 29 novembre 2024 portant sur l’abus de droit de l’article L. 64 LPF, a confirmé le critère central de l’absence de substance économique. La motivation, transposable à l’analyse sous l’angle de L. 64 A LPF, exige un examen concret des moyens matériels et humains de chaque entité interposée et de la cohérence des flux. CE, 9e-10e ch. r., 29 nov. 2024, n° 487706

05Recours après la mise en recouvrement et risque pénal associé.+

Une fois les impositions mises en recouvrement, le contribuable conserve les voies contentieuses ordinaires. Réclamation sur le fondement de l’article L. 190 LPF, puis requête devant le tribunal administratif. Le sursis de paiement prévu à l’article L. 277 LPF peut suspendre l’exigibilité sous réserve de garanties acceptées par le comptable public. Art. L. 190 LPFArt. L. 277 LPF

Le risque pénal n’est pas écarté. L’article L. 228 LPF prévoit la dénonciation obligatoire au procureur lorsque les droits éludés excèdent 100 000 euros et que l’administration applique une majoration de 80 %. La fraude fiscale réprimée par l’article 1741 du code général des impôts demeure poursuivable. La défense administrative et la défense pénale doivent être coordonnées dès la proposition de rectification. Art. L. 228 LPFArt. 1741 CGI

FAQ

Questions fréquentes.

L’article L. 64 A LPF s’applique-t-il à une donation faite en 2019 ?+

Non. L’article L. 64 A LPF s’applique uniquement aux actes passés ou réalisés à compter du 1er janvier 2020. Une donation conclue en 2019 reste hors du champ de la procédure mini abus de droit. L’administration peut toujours invoquer l’abus de droit classique de l’article L. 64 LPF si elle démontre un but exclusivement fiscal.

Peut-on cumuler la procédure L. 64 et la procédure L. 64 A sur les mêmes faits ?+

Non. Les deux procédures sont alternatives. L’administration choisit son fondement. Si elle retient L. 64 A, elle accepte de ne pouvoir établir qu’un motif principalement fiscal et renonce à l’application automatique de la majoration de 80 %. Si elle retient L. 64, elle doit démontrer un but exclusivement fiscal mais bénéficie de la majoration automatique.

Le rescrit abus de droit de l’article L. 64 B LPF couvre-t-il aussi le mini abus de droit ?+

Oui. Le BOFiP confirme expressément l’extension du rescrit prévu à l’article L. 64 B LPF aux dispositions de l’article L. 64 A. Le contribuable peut interroger l’administration centrale avant l’opération projetée et obtenir une prise de position formelle opposable.

Un schéma encouragé par la loi peut-il être qualifié de mini abus de droit ?+

Non, en principe. La doctrine fiscale opposable précise que lorsque le législateur a souhaité encourager un schéma par une incitation fiscale, l’article L. 64 A LPF ne peut s’appliquer, quand bien même le schéma aurait un but principalement fiscal. La limite tient au détournement manifeste de l’objet du dispositif.

Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat en contentieux fiscal à Paris. Le cabinet intervient plus largement en qualité d’avocat fiscaliste à Paris.

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