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Contester un avis de mise en recouvrement (AMR) : délai et procédure

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Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Contester un avis de mise en recouvrement (AMR) : délai et procédure

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Un avis de mise en recouvrement (AMR) vient de tomber dans votre boîte aux lettres. Deux voies de contestation s’ouvrent, et chacune a son délai propre. Discuter le bien-fondé de l’imposition relève du contentieux d’assiette, avec une réclamation jusqu’au 31 décembre de la deuxième année. Contester un acte de poursuite postérieur impose, lui, un délai impératif de deux mois. Confondre les deux voies expose à l’irrecevabilité. Cette page explique comment réagir à un AMR, dans quel délai et devant qui.

Vous venez de recevoir un AMR après contrôle fiscal
Vous voulez contester le bien-fondé.
La voie est la réclamation contentieuse devant le service des impôts. Le délai court jusqu’au 31 décembre de la deuxième année suivant la mise en recouvrement.

Voir la voie 1 →

Vous recevez une mise en demeure de payer ou une SATD
Il faut agir sous 2 mois.
L’opposition à poursuites de l’article L. 281 LPF impose une demande préalable au directeur départemental des finances publiques dans les deux mois.

Voir la voie 2 →

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Partie I

Comprendre l’avis de mise en recouvrement.

01L’AMR est le dernier acte de la procédure d’assiette, pas un acte de poursuite.+

La distinction n’a rien de cosmétique. Elle commande la recevabilité du recours. L’AMR clôt la phase de mise en place de l’imposition. Il rend la créance fiscale exigible et constitue le titre exécutoire qui ouvrira, ensuite, le pouvoir de l’administration de poursuivre le recouvrement.

BOI-REC-EVTS-20-10-10, § 20 : « il est rappelé que, selon une jurisprudence constante du Conseil d’État, l’avis de mise en recouvrement constitue le dernier acte de procédure d’assiette (CE, arrêt du 2 juillet 1986, n° 51232). Dès lors, la contestation de l’avis de mise en recouvrement, qui s’analyse en une remise en cause du bien-fondé de l’imposition, n’est pas recevable à l’appui d’une opposition et relève de la seule compétence du juge de l’impôt selon les dispositions des articles L. 190 et suivants du LPF et des articles R*. 190-1 et suivants du LPF. »

Conséquence pratique : porter une contestation d’AMR sur le terrain de l’opposition à poursuites de l’article L. 281 LPF conduit à l’irrecevabilité. Le débat se joue d’abord devant le service des impôts, puis devant le juge de l’impôt.BOI-REC-EVTS-20-10-10 § 20Art. L. 190 LPF

02Contenu obligatoire de l’AMR et information du contribuable.+

L’AMR doit identifier l’imposition, son montant, la période concernée, les éléments de calcul et les voies de recours. Il renvoie en pratique à la proposition de rectification et à la réponse aux observations qui en constituent les motifs. Un AMR insuffisamment motivé ou qui se réfère à des documents jamais notifiés au contribuable peut être contesté au titre du contentieux d’assiette.

La lettre d’accompagnement précise les délais et les modalités de paiement. Elle indique l’autorité compétente pour la réclamation et, le cas échéant, les modalités de demande de sursis de paiement de l’article L. 277 LPF. La lecture attentive de l’AMR et de la lettre conditionne la qualité du recours.Art. R*. 256-1 LPF

03L’AMR fait courir la prescription de l’action en recouvrement (4 ans, L. 274 LPF).+

À compter de la mise en recouvrement, l’administration dispose d’un délai de quatre ans pour recouvrer la créance fiscale. Ce délai peut être interrompu par certains actes de poursuite. Une fois acquis, la prescription quadriennale rend la dette inexigible. Elle est invocable, mais selon des règles strictes, à l’occasion d’un acte de poursuite postérieur.

CE, 9e-10e ch. réunies, 2 avril 2021, n° 433989, § 3 : « Lorsque le redevable d’une imposition se prévaut de la prescription de l’action en recouvrement, il soulève une contestation qui ne porte pas sur l’obligation de payer mais qui a trait à l’exigibilité de l’impôt. La prescription de l’action en recouvrement doit, en application du c de l’article R. 281-3-1 du livre des procédures fiscales, être invoquée à l’appui de la réclamation préalable adressée à l’administration compétente dans un délai de deux mois à partir de la notification du premier acte de poursuite permettant de s’en prévaloir. »

Le moyen tiré de la prescription n’est pas perdu si l’on a laissé passer l’AMR sans réagir, mais il doit être soulevé au premier acte de poursuite qui permet de l’invoquer. Différer expose à l’irrecevabilité.Art. L. 274 LPFCE, 2 avril 2021, n° 433989

04Codébiteurs et personnes solidaires : qui peut recevoir et contester un AMR.+

L’AMR peut viser plusieurs débiteurs lorsque la loi prévoit une solidarité de paiement. Le dirigeant déclaré solidaire au titre de l’article L. 267 LPF, l’associé d’une société de personnes, l’époux ou partenaire de PACS pour les impositions communes peuvent recevoir un AMR commun ou un AMR distinct. Chacun dispose, à titre personnel, du droit de contester le bien-fondé de l’imposition par la voie de la réclamation contentieuse.

La contestation peut porter à la fois sur la dette principale et sur le titre de solidarité qui fonde l’appel en paiement. Les délais courent à compter de la notification effective de l’AMR à chaque codébiteur, et non à compter de la notification au débiteur principal.Art. L. 267 LPFBOI-REC-PREA-10-10-30

Deux voies. Deux délais. Une seule stratégie : agir vite.

Le bien-fondé se conteste devant le service des impôts dans le cadre du contentieux d’assiette. Les actes de poursuite se contestent dans les deux mois devant le directeur départemental des finances publiques. Choisir la mauvaise porte ferme les deux.

Partie II

Les deux voies de contestation.

01Voie 1 — Contester le bien-fondé : réclamation contentieuse L. 190 LPF, délai R. 196-1 LPF.+

La contestation du bien-fondé de l’imposition relève du contentieux d’assiette. Elle prend la forme d’une réclamation contentieuse écrite adressée au service des impôts compétent (SIP pour les particuliers, SIE pour les professionnels). La réclamation doit identifier l’imposition contestée, exposer les moyens de droit et de fait et préciser le montant en cause.

Livre des procédures fiscales, article L. 190 : « Les réclamations relatives aux impôts, contributions, droits, taxes, redevances, soultes et pénalités de toute nature, établis ou recouvrés par les agents de l’administration, relèvent de la juridiction contentieuse lorsqu’elles tendent à obtenir soit la réparation d’erreurs commises dans l’assiette ou le calcul des impositions, soit le bénéfice d’un droit résultant d’une disposition législative ou réglementaire. »

Le délai de réclamation est celui de l’article R*. 196-1 LPF. En matière d’impositions notifiées par AMR, la réclamation est recevable jusqu’au 31 décembre de la deuxième année suivant celle de la notification de l’avis. Pour les impôts mis en recouvrement par voie de rôle, le délai expire au 31 décembre de la deuxième année suivant celle de la mise en recouvrement du rôle. L’administration dispose ensuite de six mois pour répondre, à défaut de quoi le silence vaut rejet et ouvre l’accès au juge de l’impôt.Art. L. 190 LPFArt. R*. 196-1 LPF

02Voie 2 — Contester les actes de poursuite : opposition L. 281 LPF, délai 2 mois R. 281-3-1 LPF.+

Après l’AMR, l’administration peut engager des actes de poursuite : mise en demeure de payer de l’article L. 257-0 A LPF valant commandement, saisie administrative à tiers détenteur, commandement aux fins de saisie immobilière, procès-verbal de saisie-vente. Ces actes ouvrent la voie de l’opposition à poursuites de l’article L. 281 LPF, distincte du contentieux d’assiette.

BOI-REC-EVTS-20-10-10, § 150 : « La demande doit être présentée dans le délai de deux mois à partir de la notification : a) de l’acte de poursuite dont la régularité en la forme est contestée ; b) de tout acte de poursuite si le motif invoqué porte sur l’obligation au paiement ou sur le montant de la dette ; c) du premier acte de poursuite permettant de contester l’exigibilité de la somme réclamée. »

La procédure impose une demande administrative préalable adressée au directeur départemental ou régional des finances publiques. La saisine directe du juge est irrecevable. Le délai de deux mois est impératif. La décision expresse ou le silence de l’administration ouvrent, ensuite, la voie juridictionnelle. La Cour d’appel administrative de Paris l’a encore récemment rappelé pour l’invocation du sursis de paiement.Art. L. 281 LPFArt. R*. 281-1 LPFArt. R*. 281-3-1 LPF

03Suspendre le paiement : le sursis de l’article L. 277 LPF, à invoquer dès le premier acte.+

Le contribuable qui conteste le bien-fondé de l’imposition peut demander le sursis de paiement. La demande accompagne la réclamation contentieuse et suspend l’exigibilité des sommes contestées, à charge le cas échéant de constituer des garanties. Le sursis est invocable, par ailleurs, à l’appui d’une opposition à poursuites comme moyen tiré de l’exigibilité.

CAA Paris, 2e ch., 25 février 2026, n° 24PA03176, § 3 : « Lorsque le redevable d’une imposition se prévaut, à l’appui d’une demande en décharge de l’obligation de payer, du sursis de paiement prévu par les dispositions précitées de l’article L. 277 du livre des procédures fiscales, il soulève une contestation qui a trait à l’exigibilité de l’impôt. L’existence d’une procédure contentieuse ouvrant droit au sursis de paiement doit par suite, en application du c de l’article R. 281-3-1 du livre des procédures fiscales, être invoquée à l’appui de la réclamation préalable adressée à l’administration compétente dans un délai de deux mois à partir de la notification du premier acte de poursuite permettant de s’en prévaloir. »

Attendre un second acte de poursuite pour soulever le sursis expose à l’irrecevabilité. La règle se confond avec celle posée par le Conseil d’État pour la prescription quadriennale : tout moyen tiré de l’exigibilité doit être présenté au premier acte qui permet de le soulever.Art. L. 277 LPFCAA Paris, 25 février 2026, n° 24PA03176

04Compétence juridictionnelle : juge de l’impôt ou juge de l’exécution selon le motif.+

L’article L. 281 LPF distingue deux catégories d’oppositions. La contestation portant sur l’existence de l’obligation de paiement, sur le montant de la dette, sur l’exigibilité de la somme ou sur tout autre motif ne remettant pas en cause l’assiette et le calcul relève du juge de l’impôt. La contestation portant sur la régularité en la forme de l’acte de poursuite relève du juge de l’exécution civile.

Le justiciable doit donc, dès la rédaction de la demande préalable au DDFiP, qualifier précisément le motif soulevé. Une qualification approximative expose à un rejet pour incompétence ou à un renvoi devant l’autre ordre de juridiction, avec un risque de forclusion.Art. L. 281 LPFArt. L. 199 LPF

05Pièges à éviter : confondre les voies expose à l’irrecevabilité.+

Trois erreurs reviennent. Invoquer le bien-fondé de l’imposition à l’appui d’une opposition à poursuites : irrecevable, car le bien-fondé ne se discute que devant le juge de l’impôt par la voie de la réclamation contentieuse. Saisir directement le tribunal sans demande préalable au DDFiP en matière d’opposition à poursuites : irrecevable. Attendre le second commandement ou la saisie suivante pour soulever la prescription ou le sursis : irrecevable, car ces moyens doivent être présentés au premier acte permettant de les invoquer.

La règle pratique est limpide. Dès la réception d’un AMR, vérifier le délai R*. 196-1 LPF et préparer la réclamation contentieuse. Dès la réception d’un acte de poursuite, ouvrir le compteur de deux mois et qualifier le motif avant tout courrier au DDFiP.Art. R*. 281-3-1 LPF

FAQ

Questions fréquentes.

Quel est le délai exact pour contester un avis de mise en recouvrement ?+

La contestation du bien-fondé de l’AMR passe par une réclamation contentieuse. Le délai expire le 31 décembre de la deuxième année suivant celle de la notification de l’AMR (article R*. 196-1 LPF). Un AMR notifié en juin 2026 peut donc être contesté jusqu’au 31 décembre 2028. Ce délai ne se confond pas avec le délai de deux mois applicable aux actes de poursuite postérieurs.

Que se passe-t-il si je ne paie pas après l’AMR ?+

L’administration adresse une mise en demeure de payer (article L. 257-0 A LPF) qui vaut commandement. Elle peut ensuite engager une saisie administrative à tiers détenteur sur vos comptes bancaires ou votre employeur, une saisie-vente mobilière, voire une procédure de saisie immobilière. Chaque acte ouvre un nouveau délai de deux mois pour l’opposition à poursuites au titre des moyens propres à cet acte.

Peut-on contester un AMR notifié à mon nom en tant que codébiteur solidaire ?+

Oui. Le codébiteur solidaire dispose à titre personnel du droit d’engager une réclamation contentieuse contre l’AMR, dans le délai R*. 196-1 LPF qui court à compter de la notification qui lui a été faite. Il peut également contester le titre de solidarité qui fonde l’appel en paiement, par exemple la décision rendue sur le fondement de l’article L. 267 LPF à l’encontre d’un dirigeant.

L’avocat est-il obligatoire pour saisir le tribunal administratif ?+

Non en première instance pour le contentieux fiscal devant le tribunal administratif. La représentation par avocat devient obligatoire en appel devant la cour administrative d’appel. La rédaction de la réclamation préalable et la qualification du motif d’opposition à poursuites sont déterminantes : une mauvaise voie ou un mauvais délai ferment durablement le débat.

Le sursis de paiement m’empêche-t-il toute saisie ?+

Le sursis de paiement de l’article L. 277 LPF, accordé dans le cadre d’une réclamation contentieuse, suspend l’exigibilité de la somme contestée et fait obstacle aux actes de poursuite tant qu’il produit ses effets. L’administration peut exiger des garanties à hauteur de la créance contestée. Le sursis ne s’applique qu’aux sommes effectivement contestées, le surplus restant exigible.

Si vous êtes concerné, un avocat en contentieux fiscal à Paris peut examiner votre dossier. Le cabinet intervient plus largement en qualité d’avocat en droit fiscal.

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