L’AGRASC, Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués, est l’établissement public chargé de gérer matériellement les biens saisis dans les procédures pénales françaises. Créée par la loi du 9 juillet 2010, elle conserve les sommes, administre les immeubles, vend les véhicules dépérissables et exécute les confiscations prononcées. Toute personne dont un bien est notifié à l’AGRASC doit comprendre la mécanique de l’agence pour obtenir restitution. Le cabinet Kohen Avocats intervient devant la chambre de l’instruction, le parquet et le juge de l’exécution pour libérer des fonds, des biens immobiliers ou des véhicules placés sous main de justice de l’AGRASC.
Comment ça se passe.
L’AGRASC : structure, missions, fonctionnement.
01Création de l’AGRASC par la loi du 9 juillet 2010.+
L’AGRASC est née de la loi n° 2010-768 du 9 juillet 2010, dite Warsmann II, qui a refondu la matière des saisies et confiscations pénales. L’article 11 de cette loi a inséré dans le Code de procédure pénale les articles 706-159 et suivants, créant un établissement public administratif chargé d’une mission unique : gérer les biens saisis et confisqués dans les procédures pénales.
Code de procédure pénale, article 706-159 : « Il est créé un établissement public de l’État à caractère administratif dénommé Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués. Cet établissement est placé sous la tutelle des ministres chargés de la justice et du budget. »
L’AGRASC siège à Paris, dans un immeuble situé près du Palais de justice. Elle est dirigée par un magistrat de l’ordre judiciaire et dispose d’un conseil d’administration composé de représentants des ministères de la Justice, du Budget, de l’Intérieur et de personnalités qualifiées. Sa montée en puissance a été progressive : moins de 100 millions d’euros gérés en 2011, plus de 1,7 milliard aujourd’hui. Art. 706-159 CPPLoi n° 2010-768 du 9 juillet 2010
02Les trois missions principales : gestion, aliénation, restitution.+
L’article 706-160 du Code de procédure pénale énumère les missions de l’AGRASC. Trois axes structurent son activité.
Code de procédure pénale, article 706-160 : « L’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués est chargée d’assurer, sur mandat de justice, la gestion de tous les biens saisis, confisqués ou faisant l’objet d’une mesure conservatoire pendant la durée de la procédure. Elle est également compétente pour procéder à l’aliénation ou à la destruction des biens, conformément aux dispositions du présent code. »
Premier axe, la gestion : l’AGRASC reçoit les sommes bloquées sur compte et les conserve à la Caisse des dépôts et consignations ; elle administre les immeubles sous main de justice, en lien avec un gestionnaire désigné ; elle stocke les biens meubles dans des entrepôts sécurisés ou par convention avec des prestataires.
Deuxième axe, l’aliénation : pour les biens dont la valeur risque de dépérir (véhicules, biens périssables, animaux, objets technologiques), elle organise la vente avant jugement, sur décision motivée du juge d’instruction ou du juge des libertés et de la détention. Le produit est consigné et restitué en cas de relaxe.
Troisième axe, l’exécution des confiscations : à la condamnation définitive, l’AGRASC procède à la vente du bien, à son affectation à l’État ou, dans certains cas, à une affectation sociale (logement, équipement de services publics). Art. 706-160 CPP
03Conseil d’administration et organisation interne.+
L’article 706-161 du Code de procédure pénale fixe l’organisation institutionnelle de l’AGRASC. Le conseil d’administration arrête les orientations générales, vote le budget et examine les rapports d’activité. Le directeur, magistrat, est nommé par décret. Les agents sont des fonctionnaires détachés, des magistrats, des officiers de police judiciaire et des contractuels spécialisés (juristes, comptables, gestionnaires immobiliers).
Code de procédure pénale, article 706-161 : « L’agence est administrée par un conseil d’administration et dirigée par un directeur général. Le conseil d’administration est composé, en majorité, de magistrats de l’ordre judiciaire, ainsi que de représentants de l’État et de personnalités qualifiées. »
L’AGRASC a ouvert des antennes régionales pour gérer les volumes croissants : Lyon, Marseille, Rennes, Lille. Le siège parisien centralise les dossiers les plus lourds, notamment les saisies immobilières de grande valeur et les dossiers de criminalité organisée transnationale. Art. 706-161 CPP
04Articulation avec la saisie pénale : remise à l’AGRASC.+
Toute saisie pénale spéciale aboutit, matériellement, à une remise à l’AGRASC. La mécanique procédurale est gouvernée par les articles 706-141 et suivants du Code de procédure pénale, complétés par les articles 706-162 et suivants relatifs à la gestion.
Code de procédure pénale, article 706-141 : « Le présent titre s’applique, afin de garantir l’exécution de la peine complémentaire de confiscation selon les conditions définies à l’article 131-21 du code pénal, aux saisies réalisées en application du présent code lorsqu’elles portent sur tout ou partie des biens d’une personne, sur un bien immobilier, sur un bien ou un droit incorporel ou lorsque la saisie d’un bien ou son maintien sous main de justice fait l’objet de difficultés particulières. »
L’ordonnance de saisie est notifiée à la personne visée, à l’AGRASC et, le cas échéant, au tiers propriétaire. L’AGRASC devient alors gestionnaire pour le compte de l’État. La distinction est importante : l’AGRASC n’est pas le titulaire du droit, elle est le gestionnaire mandaté. Toute action en restitution se dirige vers la juridiction compétente, pas vers l’AGRASC elle-même. Art. 706-141 CPPArt. 706-148 CPP
Pour la procédure de saisie elle-même, le régime des recours et l’appel devant la chambre de l’instruction, voir notre page dédiée : gel des avoirs et saisies pénales.
05Saisie en valeur sur compte bancaire (article 706-154).+
La saisie en valeur sur compte bancaire est le mécanisme le plus fréquent dans les dossiers de blanchiment, d’abus de biens sociaux et de fraude fiscale. Elle aboutit directement à un transfert des sommes vers la Caisse des dépôts, sous gestion AGRASC.
Code de procédure pénale, article 706-154 : « Par dérogation aux dispositions des articles 706-153 et 706-150, l’officier de police judiciaire peut, au cours de l’enquête de flagrance ou de l’enquête préliminaire, être autorisé, par tout moyen, par le procureur de la République, à procéder, aux frais avancés du Trésor, à la saisie d’une somme d’argent versée sur un compte ouvert auprès d’un établissement habilité par la loi à tenir des comptes de dépôts. »
Le compte est bloqué dès la garde à vue. Le juge des libertés et de la détention dispose de dix jours pour confirmer la mesure. Sans confirmation, mainlevée automatique. La défense vérifie la régularité de l’autorisation initiale, l’identification précise du compte, le quantum saisi et le rattachement à une infraction permettant la confiscation. Une saisie disproportionnée ou mal motivée est censurée par la chambre de l’instruction. Art. 706-154 CPP
06Statistiques de l’AGRASC et patrimoine géré.+
L’AGRASC publie un rapport annuel d’activité accessible sur le site du ministère de la Justice. En 2023, l’agence gérait un patrimoine sous main de justice évalué à plus de 1,7 milliard d’euros, dont environ 60 % en numéraire bloqué et 40 % en biens immobiliers et meubles. Les ventes avant jugement ont rapporté plus de 100 millions d’euros, conservés à la Caisse des dépôts.
Cette montée en puissance reflète une politique pénale assumée : frapper le patrimoine du délinquant économique. Le législateur a multiplié les hypothèses de confiscation élargie, notamment depuis la loi du 6 décembre 2013 sur la fraude fiscale. La défense doit composer avec un appareil rodé, qui exécute promptement les ordonnances et qui dispose d’une expertise patrimoniale autonome.
L’AGRASC est gestionnaire pour le compte de l’État. La restitution s’obtient devant le juge d’instruction, le procureur, la chambre de l’instruction ou le juge de l’exécution selon la phase, jamais devant l’agence elle-même.
Obtenir restitution d’un bien géré par l’AGRASC.
01Restitution pendant l’enquête : article 41-4 CPP.+
Lorsque l’enquête s’achève sans renvoi devant une juridiction de jugement, ou lorsqu’aucune restitution n’a été décidée à l’occasion du classement, l’article 41-4 du Code de procédure pénale ouvre la voie. La requête est adressée au procureur de la République, qui statue par décision motivée.
Code de procédure pénale, article 41-4 : « Au cours de l’enquête ou lorsqu’aucune juridiction n’a été saisie ou que la juridiction saisie a épuisé sa compétence sans avoir statué sur la restitution des objets, le procureur de la République ou le procureur général est compétent pour décider, d’office ou sur requête, de la restitution des objets placés sous main de justice, dès lors que la propriété n’en est pas sérieusement contestée. »
En cas de refus, le requérant saisit la chambre de l’instruction dans un délai d’un mois. Le mécanisme est utile pour les véhicules, téléphones professionnels, sommes en numéraire et biens placés sous main de justice de l’AGRASC. La requête démontre la propriété, l’absence d’utilité du maintien et, lorsque c’est pertinent, la bonne foi du tiers. Art. 41-4 CPP
02Restitution pendant l’instruction : article 99 CPP.+
Lorsqu’une information judiciaire est ouverte, la restitution des objets non confisqués est gouvernée par l’article 99 du Code de procédure pénale. La demande est adressée au juge d’instruction, qui statue par ordonnance après avis du procureur.
Code de procédure pénale, article 99 : « Au cours de l’information, le juge d’instruction est compétent pour décider de la restitution des objets placés sous main de justice. Il n’y a lieu à restitution lorsque celle-ci est de nature à faire obstacle à la manifestation de la vérité ou à la sauvegarde des droits des parties. »
La décision peut faire l’objet d’un appel devant la chambre de l’instruction dans un délai de dix jours. Le juge d’instruction examine la propriété, l’utilité pour l’enquête, le risque de confiscation finale. Les arguments classiques de la défense sont l’absence de lien avec l’infraction, la disproportion de la saisie, la qualité de tiers de bonne foi. Art. 99 CPP
03Restitution après confiscation : article 710 CPP.+
Lorsqu’une peine de confiscation a été prononcée et qu’un tiers de bonne foi entend revendiquer un bien désormais transféré à l’AGRASC, la voie est l’article 710 du Code de procédure pénale, qui ouvre l’incident contentieux d’exécution.
Code de procédure pénale, article 710 : « Tous incidents contentieux relatifs à l’exécution sont portés devant le tribunal ou la cour qui a prononcé la sentence. Cette juridiction peut également procéder à la rectification des erreurs purement matérielles contenues dans ses décisions. »
La juridiction compétente est celle qui a prononcé la condamnation : tribunal correctionnel, cour d’assises ou cour d’appel. La procédure est écrite, contradictoire, motivée. L’AGRASC est informée pour exécution, mais elle n’est pas partie : c’est la juridiction qui ordonne, et l’agence qui exécute la mainlevée matérielle.
L’apport jurisprudentiel récent est central. La Cour de cassation a précisé la portée de l’article 131-21 du Code pénal :
« Les dispositions de l’article 131-21 du code pénal permettant la confiscation de biens appartenant au condamné ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, dont il a la libre disposition, n’exigent pas du propriétaire faisant valoir le droit qu’il revendique et sa bonne foi qu’il ait eu la libre disposition de ces biens. » — Cass. crim., 24 janvier 2024, n° 23-81.194, cassation, Publié au Bulletin.
Le tiers n’a pas à démontrer la maîtrise matérielle du bien. Il établit son titre et l’absence de connaissance de l’origine illicite. La ligne est centrale pour défendre un conjoint, un héritier, un associé ou un bailleur dont le bien est tombé sous gestion AGRASC. Art. 710 CPPCass. crim., 24 janv. 2024, n° 23-81.194
04Appel devant la chambre de l’instruction : dix jours, contradictoire strict.+
L’appel des ordonnances de saisie spéciale et de refus de restitution est porté devant la chambre de l’instruction dans un délai de dix jours suivant la notification, par déclaration au greffe. C’est la voie privilégiée pour contester en amont la mesure qui a entraîné la remise à l’AGRASC.
La chambre criminelle est vigilante sur le respect du contradictoire :
« La chambre de l’instruction, saisie de l’appel formé par une personne mise en examen contre une ordonnance de saisie spéciale, est tenue, lorsqu’elle envisage de prononcer l’altération de ses facultés et la convocation des autres parties à l’instance, d’en informer ces personnes et de leur permettre d’accéder aux pièces utiles à la défense de leurs intérêts. » — Cass. crim., 22 juin 2022, n° 21-86.620, cassation, Publié au Bulletin.
L’arrêt impose un standard de communication des pièces qui bénéficie au tiers propriétaire et au mis en cause. La défense en tire un moyen procédural à chaque appel : accès aux pièces, motivation des indices, démonstration de la confiscabilité, proportionnalité. Art. 706-148 CPPCass. crim., 22 juin 2022, n° 21-86.620
05Cas pratique : véhicule, immeuble familial, fonds d’épargne.+
Trois situations concentrent l’essentiel des contentieux AGRASC.
Le véhicule saisi en flagrance pour usage présumé dans un trafic : l’AGRASC le stocke quelques mois puis le vend, généralement par adjudication. La défense agit vite par requête article 41-4 ou 99 selon la phase, en démontrant la propriété (carte grise, factures), l’absence de lien avec l’infraction et la disproportion entre la valeur du véhicule et l’éventuelle peine de confiscation.
L’immeuble familial saisi dans un dossier de blanchiment ou de fraude fiscale : l’AGRASC désigne un gestionnaire, perçoit les loyers, assume les charges. La défense conteste la saisie au fond, ou, si elle n’est pas confirmée, sécurise la position du conjoint et des héritiers via la jurisprudence du 24 janvier 2024. L’enjeu peut atteindre plusieurs centaines de milliers d’euros.
Les fonds d’épargne saisis sur compte (assurance-vie, livret, compte titres) : l’AGRASC les transfère à la Caisse des dépôts. La défense déploie deux fronts simultanément : appel de l’ordonnance dans les dix jours et demande de mainlevée partielle pour charges essentielles et honoraires de défense.
Questions fréquentes.
Qu’est-ce que l’AGRASC exactement ?+
L’AGRASC est un établissement public administratif créé par la loi du 9 juillet 2010. Elle gère matériellement, pour le compte de l’État, les biens saisis dans les procédures pénales (comptes, immeubles, véhicules) et exécute les peines de confiscation. Elle est placée sous la tutelle des ministères de la Justice et du Budget (article 706-159 du Code de procédure pénale).
Peut-on s’adresser directement à l’AGRASC pour récupérer un bien ?+
Non. L’AGRASC est gestionnaire pour le compte de l’État. Elle exécute les décisions judiciaires mais n’a pas le pouvoir d’ordonner une restitution. La demande s’adresse au procureur de la République (article 41-4 CPP), au juge d’instruction (article 99 CPP) ou à la juridiction qui a prononcé la confiscation (article 710 CPP). L’AGRASC est destinataire de la décision pour exécution.
Combien de temps un bien reste-t-il sous gestion AGRASC ?+
Tout dépend de la durée de la procédure pénale. Un bien peut rester saisi plusieurs années, du début de l’enquête jusqu’à la décision définitive. Si le bien risque de dépérir (véhicule, denrée, animal), il peut être vendu avant jugement sur décision motivée du juge. Le produit est consigné à la Caisse des dépôts et restitué en cas de relaxe ou de non-confiscation.
L’AGRASC peut-elle vendre mon immeuble avant le jugement ?+
L’aliénation avant jugement d’un immeuble est exceptionnelle. Le législateur réserve la vente anticipée aux biens dont la valeur dépérit. Un immeuble est administré, loué le cas échéant, mais conservé jusqu’à la décision définitive. La vente intervient seulement après confiscation devenue définitive, et le produit revient à l’État, sauf restitution obtenue par un tiers de bonne foi sur le fondement de l’article 710 CPP.
Un propriétaire tiers peut-il obtenir restitution d’un bien transféré à l’AGRASC ?+
Oui. La Cour de cassation a précisé, dans son arrêt du 24 janvier 2024 (n° 23-81.194, publié au Bulletin), que le tiers n’a pas à prouver qu’il avait la libre disposition du bien. Il lui suffit d’établir son titre et l’absence de connaissance de l’origine illicite. La procédure est l’article 41-4, 99 ou 710 CPP selon la phase. La requête vise la juridiction, l’AGRASC exécute la mainlevée matérielle.
Mon compte bancaire est bloqué et géré par l’AGRASC : puis-je payer mes charges ?+
Une saisie en valeur sur compte bancaire (article 706-154 CPP) bloque la totalité de la somme jusqu’à concurrence du quantum saisi. Une demande de mainlevée partielle peut être adressée au juge des libertés et de la détention ou au juge d’instruction, pour permettre le règlement des charges essentielles (loyer, alimentation, soins) et des honoraires de défense. La demande est motivée et accompagnée de justificatifs.
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