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Contester votre domiciliation fiscale française (article 4 B CGI)

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Maître Hassan KOHEN
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Contester votre domiciliation fiscale française (article 4 B CGI)

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L’administration fiscale qualifie de plus en plus d’expatriés comme résidents fiscaux français malgré leur installation effective à l’étranger. La requalification au titre de l’article 4 B du Code général des impôts entraîne l’imposition mondiale des revenus, l’application des contributions sociales et l’ouverture d’un contrôle approfondi. Cette page expose les quatre critères alternatifs retenus par la jurisprudence et la stratégie de contestation devant le juge de l’impôt.

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L’administration vous regarde comme résident fiscal français.
Le service vérificateur invoque le foyer, le séjour principal ou le centre des intérêts économiques en France. Le délai de réponse court.

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Partie I

Comment l’administration qualifie votre domicile fiscal français.

01Les quatre critères alternatifs de l’article 4 B CGI.+

L’article 4 A pose le principe d’imposition mondiale des résidents fiscaux français. L’article 4 B liste quatre critères dont un seul suffit pour caractériser la domiciliation française.

Code général des impôts, article 4 B : « Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l’article 4 A : a. Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal ; b. Celles qui exercent en France une activité professionnelle, salariée ou non, à moins qu’elles ne justifient que cette activité y est exercée à titre accessoire ; c. Celles qui ont en France le centre de leurs intérêts économiques ; d. Les dirigeants des entreprises dont le siège est situé en France et qui y réalisent un chiffre d’affaires annuel supérieur à 250 millions d’euros (…). »

Le Conseil d’État a confirmé le caractère alternatif des trois premiers critères. La satisfaction d’un seul suffit à fonder l’imposition mondiale du contribuable.

Conseil d’État, 8e et 3e ch. réunies, 5 mars 2018, n° 400329 : « La satisfaction de l’un seulement des critères fixés respectivement aux a, b et c du 1 de l’article 4 B suffit à établir la domiciliation fiscale en France. »

Cette construction explique pourquoi un expatrié peut être requalifié résident français alors même qu’il vit physiquement hors du territoire et y revient ponctuellement. Art. 4 A CGIArt. 4 B CGICE, 5 mars 2018, n° 400329

02La notion de foyer et le centre des intérêts familiaux.+

Le foyer, au sens du a. de l’article 4 B, ne se confond pas avec la résidence physique principale. La jurisprudence administrative le définit comme le lieu où le contribuable habite normalement et où se trouvent ses attaches familiales.

CAA Paris, 25 mai 2021, n° 19PA03307 : « Pour l’application des dispositions du a du 1 de l’article 4 B précité, le foyer s’entend du lieu où le contribuable habite normalement et a le centre de ses intérêts familiaux (…) le centre de ses intérêts familiaux en France. Il suit de là que M. A… avait, au titre des années 2012 et 2013, son foyer en France, au sens des dispositions du a. de l’article 4 B du code général des impôts. »

Une épouse demeurée en France, des enfants scolarisés dans un établissement français, une résidence conservée à disposition permanente suffisent souvent à caractériser le foyer. Peu importe alors la durée des séjours du conjoint à l’étranger.

Cette interprétation extensive concerne tout particulièrement les dirigeants qui revendiquent une résidence à Dubaï, Monaco ou Lisbonne tout en maintenant leur cellule familiale en région parisienne. Art. 4 B a. CGICAA Paris, 25 mai 2021, n° 19PA03307

03Le séjour principal et la règle des 183 jours.+

Le séjour principal est apprécié par un décompte précis des jours de présence physique sur le territoire français. Le seuil de 183 jours sur l’année civile constitue un indice fort retenu par la doctrine et la jurisprudence.

La méthode de décompte inclut les jours partiels de transit lorsque la distance entre la France et le pays de résidence allégué impose des séjours fragmentés.

CAA Versailles, 16 mars 2021, n° 19VE01557 : « Eu égard à la distance séparant la France de l’Uruguay, il y a lieu, pour établir la durée des séjours de M. C… en France au titre de ces deux années, d’inclure dans le calcul les quelques journées (…) [aboutissant à 175 jours en 2012]. »

L’administration s’appuie sur les passages aéroportuaires, les relevés bancaires, les transactions par carte, les pointages téléphoniques. Un agenda professionnel détaillé devient une pièce probatoire essentielle pour le contribuable. Art. 4 B a. CGICAA Versailles, 16 mars 2021, n° 19VE01557

04Le centre des intérêts économiques en France.+

Le c. de l’article 4 B vise les contribuables qui ont en France le centre de leurs intérêts économiques. Cette notion fonctionnelle s’apprécie globalement : lieu des principaux investissements, siège des affaires, lieu d’administration des biens, source des revenus dominants.

La Cour administrative d’appel de Lyon a jugé que la présence du centre des intérêts économiques en France suffit à elle seule pour caractériser la domiciliation fiscale, même si le foyer est établi à l’étranger.

CAA Lyon, 2 décembre 2018, n° 17LY01945 : « Aux termes du 1 de l’article 4 B du même code : « Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l’article 4 A : (…) c. Celles qui ont en France le centre de leurs intérêts économiques (…) ». Il résulte de l’instruction, et n’est d’ailleurs pas contesté, que le centre des intérêts économiques de M. et Mme C… se trouvait en France jusqu’à la cession évoquée (…). Si les appelants font valoir que leur foyer, au sens du a. du 1 de l’article 4 B du code général des impôts, se trouvait en Suisse, la présence en France du centre de leurs intérêts économiques suffit. »

Une décision récente de la Cour administrative d’appel de Bordeaux applique le même raisonnement à un dirigeant installé au Portugal.

CAA Bordeaux, 4 mars 2024, n° 22BX00848 : « M. A… doit être regardé comme ayant en France le centre de ses intérêts économiques au sens du c. de l’article 4 B du code général des impôts, nonobstant la circonstance que l’intéressé s’est installé au Portugal, où il réside depuis fin 2017. Par suite, c’est à bon droit que l’administration a considéré que M. A… disposait de son domicile fiscal en France. »

Le c. de l’article 4 B est le critère le plus souvent retenu contre les dirigeants ayant cédé leur entreprise française et conservé un patrimoine immobilier ou financier majoritaire sur le territoire. Art. 4 B c. CGICAA Lyon, 2 déc. 2018, n° 17LY01945CAA Bordeaux, 4 mars 2024, n° 22BX00848

Le contentieux de la résidence fiscale se gagne sur la preuve concrète.

Texte, faits, preuves, qualification, convention bilatérale, débat contradictoire. Aucun argument générique. Chaque pièce du dossier doit appuyer un critère précis de l’article 4 B ou un point d’accroche de la convention applicable.

Partie II

Stratégie de contestation et conventions fiscales.

01Les indices probatoires opposables à l’administration.+

La défense d’un dossier de résidence fiscale repose sur la production d’un faisceau d’indices objectifs et datés. La quittance de loyer étrangère, le contrat d’électricité, le contrat de travail local, la déclaration de revenus étrangère, l’attestation de résidence du pays d’accueil constituent les premières pièces.

L’administration mobilise l’article L. 16 du Livre des procédures fiscales pour exiger des justifications sur la cohérence entre le train de vie et les revenus déclarés. La réponse doit être précise, chiffrée et étayée par des pièces.

L’article L. 16 B du même livre permet la visite domiciliaire en cas de soupçon de fraude. La preuve documentaire de la résidence effective à l’étranger doit donc être préparée en amont et conservée dans des serveurs accessibles. Art. L. 16 LPFArt. L. 16 B LPF

02Le recours à la convention bilatérale et aux tie-breaker rules.+

Lorsque le droit interne français qualifie le contribuable de résident, et que le droit de l’État d’accueil le qualifie également comme tel, la convention fiscale bilatérale prend le pas sur le droit interne en application de l’article 55 de la Constitution.

La quasi-totalité des conventions signées par la France reprennent l’article 4 du modèle OCDE et organisent une cascade de critères dits tie-breaker rules : foyer d’habitation permanent, centre des intérêts vitaux, séjour habituel, nationalité, accord amiable entre administrations.

Les conventions France-Suisse, France-Belgique, France-Luxembourg, France-Portugal, France-Émirats arabes unis et France-Monaco présentent chacune des particularités rédactionnelles qu’il convient d’invoquer dans l’ordre prévu par le texte. La doctrine BOFiP BOI-INT-DG-20-10 récapitule la grille d’analyse opposable à l’administration. Art. 55 ConstitutionBOI-INT-DG-20-10

03La procédure de rectification contradictoire et le débat probatoire.+

La proposition de rectification ouvre un délai de trente jours, prorogeable de trente jours sur demande expresse. La réponse doit articuler trois axes : contestation du critère retenu, production des pièces probatoires, invocation de la convention bilatérale applicable.

Le contribuable peut solliciter la saisine de l’interlocuteur départemental et, le cas échéant, du conciliateur fiscal. En cas de désaccord persistant, le contentieux passe par la réclamation contentieuse préalable adressée au directeur des services fiscaux.

Le débat contradictoire devant le vérificateur conditionne la régularité de la procédure et la qualité du dossier contentieux ultérieur. Toute affirmation orale du service doit être notée et reprise par écrit. Art. L. 57 LPFArt. L. 11 LPF

04Le contentieux devant le juge de l’impôt.+

La requête introductive est portée devant le tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois suivant le rejet exprès ou implicite de la réclamation. L’appel est ouvert devant la cour administrative d’appel, puis le pourvoi en cassation devant le Conseil d’État.

Le juge de l’impôt se livre à un contrôle de pleine juridiction. Il examine concrètement chaque critère de l’article 4 B et, le cas échéant, les tie-breaker rules de la convention bilatérale. La charge de la preuve initiale pèse sur l’administration qui prétend imposer en France.

La jurisprudence récente du Conseil d’État du 5 mars 2018 et des CAA de Lyon, Versailles, Paris et Bordeaux dessine un référentiel concret pour bâtir la défense du contribuable. Une instruction soignée et un dossier probatoire structuré peuvent renverser la qualification retenue par le service. Art. L. 199 LPFCE, 5 mars 2018, n° 400329

FAQ

Questions fréquentes.

Je vis à Dubaï depuis trois ans, l’administration peut-elle me requalifier résident fiscal français ?+

Oui, si elle démontre que l’un seulement des critères de l’article 4 B CGI est satisfait. Le maintien d’une famille en France, d’un patrimoine majoritaire ou d’une activité professionnelle non accessoire peut suffire. La convention France-Émirats du 19 juillet 1989 prévoit toutefois des tie-breaker rules qu’il faut systématiquement invoquer.

Le seuil de 183 jours en France suffit-il à me qualifier de résident ?+

Non. Le séjour principal est seulement l’un des quatre critères alternatifs. Un séjour inférieur à 183 jours n’exclut pas la domiciliation française si le foyer familial ou le centre des intérêts économiques est en France. À l’inverse, dépasser 183 jours active le critère du a. de l’article 4 B et bascule la charge de la preuve.

J’ai cédé mon entreprise française et je vis au Portugal. Suis-je à l’abri ?+

Pas nécessairement. La CAA de Bordeaux a jugé le 4 mars 2024 qu’un dirigeant installé au Portugal pouvait conserver le centre de ses intérêts économiques en France. Le maintien d’actifs immobiliers, financiers ou de participations résiduelles peut suffire. Une analyse patrimoniale détaillée est indispensable avant le départ et après la cession.

La convention fiscale prime-t-elle sur l’article 4 B CGI ?+

Oui, en vertu de l’article 55 de la Constitution. Lorsque les deux États qualifient le contribuable de résident, la convention bilatérale tranche par application des tie-breaker rules issues du modèle OCDE. Encore faut-il les invoquer formellement dans la réponse à la proposition de rectification et apporter les pièces justificatives correspondantes.

Quel est le délai pour contester la requalification ?+

La réponse à la proposition de rectification doit être adressée dans les trente jours, prorogeables de trente jours sur demande expresse. Après l’avis de mise en recouvrement, la réclamation contentieuse préalable doit être déposée avant le 31 décembre de la deuxième année suivant la mise en recouvrement. Le recours juridictionnel suit dans les deux mois du rejet.

Si vous êtes concerné, un avocat fiscaliste pour expatriés à Paris peut examiner votre dossier. Plus généralement, Kohen Avocats exerce comme avocat en droit fiscal.

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