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Délit de marchandage et prêt illicite de main-d’œuvre : défense et recours

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Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Délit de marchandage et prêt illicite de main-d’œuvre : défense et recours

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Le délit de marchandage et le prêt illicite de main-d’œuvre frappent toute opération à but lucratif de fourniture de main-d’œuvre qui cause un préjudice au salarié ou élude des règles légales, conventionnelles ou réglementaires. Les articles L. 8231-1 et L. 8241-1 du Code du travail exposent l’entreprise utilisatrice et le prestataire à deux ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende, à des peines complémentaires lourdes, et le salarié à une requalification en CDI avec dommages-intérêts. Cette page expose la qualification, les sanctions, la défense pénale de l’employeur et l’action prud’homale du salarié.

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Partie I

Identifier le marchandage et le prêt illicite de main-d’œuvre.

01Définitions des articles L. 8231-1 et L. 8241-1 du Code du travail.+

Le marchandage et le prêt illicite de main-d’œuvre sont deux infractions distinctes mais souvent cumulatives. Elles répriment la fourniture de main-d’œuvre à but lucratif réalisée en dehors des cadres dérogatoires autorisés par la loi.

Code du travail, article L. 8231-1 : « Le marchandage, défini comme toute opération à but lucratif de fourniture de main-d’œuvre qui a pour effet de causer un préjudice au salarié qu’elle concerne ou d’éluder l’application de dispositions légales ou de stipulations d’une convention ou d’un accord collectif de travail, est interdit. »

Code du travail, article L. 8241-1 : « Toute opération à but lucratif ayant pour objet exclusif le prêt de main-d’œuvre est interdite. »

Le marchandage suppose un préjudice ou l’éviction d’une règle protectrice. Le prêt illicite suppose un objet exclusif de fourniture de main-d’œuvre et un but lucratif. Les deux qualifications coexistent dans la majorité des dossiers. Art. L. 8231-1 C. trav.Art. L. 8241-1 C. trav.

02Le critère du but lucratif et le critère du préjudice.+

Le but lucratif s’apprécie à la facture. Une refacturation supérieure au coût des salaires majoré des charges sociales révèle une marge sur la main-d’œuvre. La jurisprudence retient également l’économie réalisée par l’entreprise utilisatrice par rapport au recours à un contrat de travail direct ou à l’intérim.

Le préjudice se caractérise par l’éviction des dispositions conventionnelles applicables chez l’utilisatrice, la perte de droits collectifs, la rémunération inférieure ou le contournement du statut protecteur. Le salarié n’a pas à démontrer une intention de nuire de l’employeur.

Cass. soc., 27 mai 2025, n° 23-21.926, publié au Bulletin : « il résulte de la combinaison des articles L. 8231-1 et L. 8241-1 du code du travail que toute opération à but lucratif de fourniture de main-d’œuvre qui a pour effet de causer un préjudice au salarié qu’elle concerne ou d’éluder l’application de dispositions légales, réglementaires ou de stipulations d’une convention ou d’un accord collectif de travail est interdite […] la volonté de l’employeur de causer un préjudice au salarié est indifférente à caractériser ces infractions »

L’éviction d’un statut collectif favorable, par exemple celui des industries électriques et gazières, suffit à caractériser le préjudice. Art. L. 8231-1 C. trav.Cass. soc., 27 mai 2025, n° 23-21.926, Bull.

03Les exceptions licites : intérim, temps partagé, mannequinat, sport.+

Le prêt de main-d’œuvre n’est licite que dans des cadres expressément prévus par la loi. L’article L. 8241-1 énumère les opérations dérogatoires : entreprises de travail temporaire, entreprises de travail à temps partagé (L. 1252-1 à L. 1252-13), agences de mannequins, associations sportives, mise à disposition L. 2135-7 entre organisations syndicales.

L’article L. 8241-2 organise par ailleurs le prêt licite à but non lucratif entre entreprises, sous trois conditions cumulatives : accord exprès du salarié, convention de mise à disposition signée entre les deux entreprises, avenant au contrat de travail. La facturation est limitée aux salaires, charges sociales et frais professionnels. Toute marge réintroduit le but lucratif et fait basculer l’opération dans l’illicite. Art. L. 8241-1 C. trav.Art. L. 8241-2 C. trav.Art. L. 1252-1 C. trav.

04La distinction avec la sous-traitance fictive.+

La vraie sous-traitance suppose un savoir-faire spécifique du prestataire, une autonomie technique préservée et une rémunération au forfait. Lorsque le prestataire ne fait que fournir des bras intégrés dans la chaîne hiérarchique du donneur d’ordre, la sous-traitance devient fictive et bascule dans le marchandage ou le prêt illicite.

Cass. crim., 5 septembre 2023, n° 22-84.400, publié au Bulletin : « les salariés des sociétés Comet Prestige et Previodestak travaillaient en réalité sous l’autorité et le contrôle de l’encadrement de la société Ets [T] […] ce mode d’organisation a permis à la société Ets [T] de réaliser une économie notamment en évitant le recours à des entreprises de travail temporaire […] les salariés ont subi un préjudice, les règles françaises relatives à la durée du travail et à sa rémunération ayant été éludées »

La chambre criminelle précise que le délit de recours à un sous-traitant non agréé prévu par l’article L. 8271-1-1 du Code du travail ne peut être caractérisé en présence d’une sous-traitance fictive, mais que les délits de marchandage, de prêt illicite et de travail dissimulé restent intégralement caractérisés. Cass. crim., 5 sept. 2023, n° 22-84.400, Bull.

05L’indifférence de la volonté de nuire et l’effet cumulatif des qualifications.+

La chambre sociale a clarifié en 2025 deux points décisifs pour la défense et l’attaque. D’une part, la sanction d’une violation des règles spéciales du travail à temps partagé n’exclut pas l’application des articles L. 8231-1 et L. 8241-1. D’autre part, la volonté de nuire est indifférente : l’analyse porte sur l’effet objectif de l’opération.

Dans l’affaire d’une ingénieure mise à disposition d’une entreprise utilisatrice par une société de temps partagé, la Cour a retenu le cumul du marchandage et du prêt illicite parce que l’entreprise utilisatrice était capable de recruter directement la salariée et parce que le statut collectif des industries électriques et gazières avait été éludé. Le cumul de qualifications décuple le risque indemnitaire et pénal. Art. L. 1252-2 C. trav.Cass. soc., 27 mai 2025, n° 23-21.926, Bull.

Texte applicable, critère lucratif, critère préjudice, qualification, défense ou attaque.

Chaque dossier exige une lecture exacte de la facturation, du contrat commercial, de l’organisation réelle du travail et des conventions collectives évincées. Le cabinet intervient côté employeur poursuivi comme côté salarié victime.

Partie II

Conséquences pénales, civiles et défense.

01Peines encourues : 2 ans, 30 000 euros et peines complémentaires.+

Les sanctions pénales sont identiques pour les deux infractions et lourdes pour la personne morale prestataire comme pour l’entreprise utilisatrice considérée comme coauteur ou complice.

Code du travail, article L. 8234-1 : « Le fait de méconnaître les dispositions de l’article L. 8231-1, relatives au marchandage, est puni d’un emprisonnement de deux ans et d’une amende de 30 000 euros. »

Code du travail, article L. 8243-1 : « Le fait de méconnaître les dispositions de l’article L. 8241-1, relatives au prêt illicite de main-d’œuvre, est puni d’un emprisonnement de deux ans et d’une amende de 30 000 euros. »

La personne morale encourt 150 000 euros d’amende au titre de l’article 131-38 du Code pénal. Les peines complémentaires comprennent l’affichage de la décision, l’interdiction d’exercer l’activité, l’exclusion des marchés publics et la confiscation. La récidive double les peines. Art. L. 8234-1 C. trav.Art. L. 8243-1 C. trav.Art. L. 8243-2 C. trav.

02Action prud’homale du salarié : requalification en CDI et indemnités.+

Le salarié mis à disposition saisit le conseil de prud’hommes en requalification de la relation de travail avec l’entreprise utilisatrice en contrat de travail à durée indéterminée. La requalification produit ses effets sur l’ensemble de la collaboration et entraîne le bénéfice du statut collectif applicable chez l’utilisatrice.

Les demandes accessoires comprennent les rappels de salaires sur la base de la convention collective évincée, l’indemnité de requalification, les indemnités de rupture, les congés payés afférents et des dommages-intérêts pour le préjudice subi. L’arrêt du 27 mai 2025 a confirmé que le statut éludé constitue un préjudice indemnisable même sans intention de nuire de l’employeur. Art. L. 8231-1 C. trav.Cass. soc., 27 mai 2025, n° 23-21.926, Bull.

03Constitution de partie civile devant la juridiction pénale.+

Le salarié peut également se constituer partie civile devant la juridiction pénale saisie de l’action publique pour marchandage ou prêt illicite. La voie pénale présente l’intérêt d’obtenir l’indemnisation du préjudice moral et professionnel, et de bénéficier des investigations du juge d’instruction ou du parquet, notamment pour caractériser le but lucratif et l’éviction des règles protectrices.

La plainte avec constitution de partie civile devant le doyen des juges d’instruction, accompagnée d’une consignation, déclenche l’enquête lorsque le parquet a classé sans suite. La constitution devant la juridiction de jugement permet de greffer l’action civile sur le procès pénal en cours. Art. 2 et 3 C. proc. pén.Art. 85 C. proc. pén.

04Stratégie de défense employeur : démontrer l’absence d’opération de fourniture de main-d’œuvre.+

La défense de l’entreprise poursuivie repose sur quatre axes complémentaires. Premier axe : la facturation. Démontrer une refacturation à l’euro, sans marge sur la main-d’œuvre, écarte le but lucratif au sens de l’article L. 8241-1.

Deuxième axe : l’autonomie technique du prestataire. Présence d’un encadrement propre, fourniture du matériel, organisation autonome des plannings, responsabilité technique du résultat. Troisième axe : le savoir-faire spécifique transmis, qui distingue la vraie prestation de la simple mise à disposition de bras. Quatrième axe : l’absence de préjudice salarié, à établir par l’application effective de la convention collective la plus favorable, sans éviction du statut applicable chez l’utilisatrice. Art. L. 8241-1 C. trav.Art. L. 8241-2 C. trav.Cass. crim., 5 sept. 2023, n° 22-84.400, Bull.

05Articulation avec le travail dissimulé et le redressement URSSAF.+

Le marchandage et le prêt illicite se cumulent fréquemment avec le délit de travail dissimulé par dissimulation de salarié de l’article L. 8221-5 du Code du travail. Le procès-verbal de l’inspection du travail relève les trois qualifications dans une majorité de dossiers. L’arrêt du 5 septembre 2023 illustre ce cumul confirmé en cassation.

Sur le plan social, le redressement URSSAF découle directement de la requalification en contrat de travail. L’entreprise utilisatrice est solidairement responsable du paiement des cotisations en cas de travail dissimulé caractérisé chez le sous-traitant, sur le fondement de l’article L. 8222-2. Une stratégie globale articule la défense pénale, la défense prud’homale et la contestation devant le tribunal des affaires de sécurité sociale. Art. L. 8221-5 C. trav.Art. L. 8222-2 C. trav.

FAQ

Questions fréquentes.

Quelle est la différence entre marchandage et prêt illicite de main-d’œuvre ?+

Le prêt illicite de l’article L. 8241-1 sanctionne toute opération à but lucratif ayant pour objet exclusif la fourniture de main-d’œuvre, en dehors des cadres dérogatoires. Le marchandage de l’article L. 8231-1 ajoute un élément : le préjudice causé au salarié ou l’éviction d’une règle légale, conventionnelle ou réglementaire. Les deux infractions coexistent dans la plupart des dossiers et appellent une défense coordonnée.

Une prestation de services informatiques peut-elle être requalifiée en marchandage ?+

Oui, lorsque les consultants sont intégrés durablement dans l’effectif de l’utilisatrice, travaillent sous son autorité, utilisent ses outils et perdent toute autonomie technique. La facturation au temps passé sans engagement de résultat renforce l’analyse. La défense suppose de démontrer un savoir-faire spécifique, un encadrement autonome et une refacturation alignée sur le coût réel sans marge sur la main-d’œuvre.

Combien risque mon entreprise en cas de condamnation pour prêt illicite ?+

L’article L. 8243-1 prévoit deux ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende. La personne morale encourt 150 000 euros d’amende au titre de l’article 131-38 du Code pénal. Les peines complémentaires comprennent l’affichage de la décision, l’interdiction d’exercer, l’exclusion des marchés publics et la confiscation. S’y ajoutent les rappels prud’homaux, les indemnités de requalification et le redressement URSSAF.

Suis-je obligé d’attendre la fin du contrat pour saisir le conseil de prud’hommes ?+

Non. La requalification peut être demandée en cours de mission lorsque l’opération de fourniture de main-d’œuvre est caractérisée. Le salarié saisit le conseil de prud’hommes du lieu où la prestation est exécutée ou de son domicile. La prescription de l’action en qualification du contrat de travail est de cinq ans selon l’article 2224 du Code civil. Les rappels de salaires se prescrivent par trois ans selon l’article L. 3245-1 du Code du travail.

L’entreprise utilisatrice peut-elle être condamnée alors que je n’ai jamais signé de contrat avec elle ?+

Oui. La requalification de la relation en contrat de travail neutralise l’absence de signature directe. L’utilisatrice devient l’employeur réel et supporte les obligations indemnitaires correspondantes. Sur le terrain pénal, elle est poursuivie comme coauteur ou complice du marchandage et du prêt illicite. La jurisprudence du 27 mai 2025 a confirmé que l’éviction du statut collectif applicable chez l’utilisatrice constitue à elle seule un préjudice indemnisable.

Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat expert en délit de marchandage. Le cabinet intervient plus largement en qualité d’avocat en droit du travail à Paris.

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