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Acquisition des congés payés pendant un arrêt maladie : rappel et recours

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit du travail à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Acquisition des congés payés pendant un arrêt maladie : rappel et recours

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L’acquisition des congés payés pendant un arrêt maladie a longtemps été refusée aux salariés français. Deux arrêts de la chambre sociale du 13 septembre 2023 et la loi du 22 avril 2024 ont renversé ce principe. Vous pouvez désormais réclamer rétroactivement les congés payés acquis pendant vos arrêts maladie passés, y compris ceux interrompus depuis plus d’un an pour les accidents du travail. Cette page expose les conditions, le calcul du rappel, les délais de forclusion et la procédure de réclamation.

Vous êtes salarié en poste
Vous voulez récupérer des congés payés acquis pendant un arrêt passé.
L’employeur doit recalculer vos droits depuis le 1er décembre 2009 et vous informer du solde. Délai de forclusion : 24 avril 2026.

Voir la procédure de réclamation →

Vous avez quitté l’entreprise
Vous souhaitez un rappel d’indemnité compensatrice de congés payés.
L’action en paiement reste ouverte trois ans à compter de la rupture du contrat. La forclusion DDADUE ne s’applique pas aux ex-salariés.

Voir le cadre juridique →

Comment ça se passe.

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Partie I

Le droit d’acquérir des congés payés pendant un arrêt maladie.

01Le principe ancien d’exclusion et son renversement par la Cour de cassation.+

Pendant des décennies, le droit français a subordonné l’acquisition des congés payés à l’exécution d’un travail effectif. Les périodes d’arrêt maladie non professionnelle étaient donc exclues. Pour les arrêts liés à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, l’assimilation au travail effectif était limitée à une durée ininterrompue d’un an.

Ces restrictions étaient frontalement contraires à l’article 31, paragraphe 2, de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et à l’article 7 de la directive 2003/88/CE du 4 novembre 2003. La Cour de justice de l’Union européenne avait déjà jugé que tout travailleur, même en arrêt maladie prolongé, devait pouvoir acquérir un congé annuel payé minimum.

Le 13 septembre 2023, la chambre sociale de la Cour de cassation, statuant en formation plénière, a tiré les conséquences de cette jurisprudence européenne en écartant partiellement les articles L. 3141-3 et L. 3141-5 du Code du travail.

Art. L. 3141-3 CTCass. soc., 13 sept. 2023, n° 22-17.340Cass. soc., 13 sept. 2023, n° 22-17.638

02Cass. soc. 13 septembre 2023, n° 22-17.340 : acquisition pendant la maladie non professionnelle.+

Dans cet arrêt de rejet publié au Bulletin et au Rapport, la chambre sociale, en formation plénière, a reconnu qu’un salarié placé en arrêt maladie non professionnelle continue d’acquérir des congés payés. La Cour a procédé à une mise à l’écart partielle de l’article L. 3141-3 du Code du travail au regard de la Charte des droits fondamentaux.

« Il convient en conséquence d’écarter partiellement l’application des dispositions de l’article L. 3141-3 du code du travail en ce qu’elles subordonnent à l’exécution d’un travail effectif l’acquisition de droits à congé payé par un salarié dont le contrat de travail est suspendu par l’effet d’un arrêt de travail pour cause de maladie non professionnelle et de juger que le salarié peut prétendre à ses droits à congés payés au titre de cette période en application des dispositions des articles L. 3141-3 et L. 3141-9 du code du travail. »

Effet pratique : tout salarié qui a été en arrêt maladie ordinaire depuis le 1er décembre 2009 peut désormais réclamer les congés payés non comptabilisés pendant cette période.

Cass. soc., 13 sept. 2023, n° 22-17.340Charte UE art. 31 § 2

03Cass. soc. 13 septembre 2023, n° 22-17.638 : suppression du plafond d’un an pour les AT/MP.+

Dans cet arrêt de cassation publié au Bulletin et au Rapport, la chambre sociale a également écarté l’article L. 3141-5 du Code du travail en ce qu’il limitait à un an l’assimilation au travail effectif pour les arrêts liés à un accident du travail ou à une maladie professionnelle.

« Il convient en conséquence d’écarter partiellement l’application des dispositions de l’article L. 3141-5 du code du travail en ce qu’elles limitent à une durée ininterrompue d’un an les périodes de suspension du contrat de travail pour cause d’accident du travail ou de maladie professionnelle assimilées à du temps de travail effectif pendant lesquelles le salarié peut acquérir des droits à congé payé et de juger que le salarié peut prétendre à ses droits à congés payés au titre de cette période en application des dispositions des articles L. 3141-3 et L. 3141-9 du code du travail. »

Effet pratique : un salarié en arrêt AT/MP de plusieurs années conserve ses droits à congés payés pour toute la durée de la suspension du contrat, sans coupure au bout de douze mois.

Cass. soc., 13 sept. 2023, n° 22-17.638Art. L. 3141-5 CT

04La loi du 22 avril 2024 : codification, plafonnement et information.+

La loi n° 2024-364 du 22 avril 2024, dite loi DDADUE, a inscrit la solution dans le Code du travail tout en l’encadrant. Trois apports majeurs.

Pendant un arrêt maladie non professionnelle, le salarié acquiert deux jours ouvrables de congé par mois, plafonnés à vingt-quatre jours ouvrables sur la période de référence, soit quatre semaines en équivalent (article L. 3141-5-1 nouveau du Code du travail). Le rythme reste donc inférieur à celui du droit commun (2,5 jours par mois pour trente jours ouvrables annuels).

Pendant un arrêt AT/MP, l’acquisition se fait au taux plein de 2,5 jours ouvrables par mois, sans plafond temporel (article L. 3141-5 du Code du travail, modifié).

L’employeur doit désormais informer le salarié, après chaque arrêt, du nombre de jours acquis et du délai pour les prendre. Cette information conditionne le départ du délai de report de quinze mois (articles L. 3141-19-1 à L. 3141-19-3 du Code du travail).

Loi n° 2024-364 du 22 avr. 2024Art. L. 3141-5-1 CTArt. L. 3141-19-1 CT

05Rétroactivité jusqu’au 1er décembre 2009 et forclusion biennale.+

L’article 37 de la loi du 22 avril 2024 organise la rétroactivité. Le dispositif s’applique à compter du 1er décembre 2009, date limite de transposition de la directive 2003/88/CE. Les salariés peuvent donc remonter sur près de quinze années d’arrêts maladie.

Pour les contrats en cours au 24 avril 2024, l’article 37 II instaure un délai de forclusion de deux ans pour agir en justice. Passé le 24 avril 2026, le salarié encore en poste ne pourra plus réclamer les congés acquis avant l’entrée en vigueur de la loi.

Pour les salariés dont le contrat est rompu, la prescription triennale de l’article L. 3245-1 du Code du travail continue de s’appliquer, à compter de la rupture. L’action en paiement de l’indemnité compensatrice reste donc ouverte trois ans après le départ.

Loi 22 avr. 2024, art. 37Art. L. 3245-1 CTDirective 2003/88/CE, art. 7

Vos congés payés acquis pendant l’arrêt maladie sont une créance. Il faut la réclamer.

Chronologie des arrêts, bulletins de paie, attestations CPAM, calcul du quantum, mise en demeure, conseil de prud’hommes : la méthode est balisée et la fenêtre d’action se referme le 24 avril 2026.

Partie II

La procédure pour réclamer votre rappel.

01Reconstituer le décompte des congés payés acquis pendant vos arrêts.+

La première étape consiste à reconstituer mois par mois les périodes d’arrêt depuis le 1er décembre 2009. Pour chaque arrêt, vous devez identifier la nature (maladie ordinaire ou AT/MP), la durée exacte et le solde des congés effectivement comptabilisés par l’employeur sur les bulletins.

Le calcul applicable est fonction de la période. Avant le 24 avril 2024 et pour les arrêts maladie non professionnelle, le salarié peut réclamer 2,5 jours ouvrables par mois, plafonnés à 24 jours ouvrables annuels (la loi du 22 avril 2024 n’a pas réduit rétroactivement à 2 jours). Pour les arrêts AT/MP, 2,5 jours ouvrables par mois sans limite de durée.

Les pièces utiles sont : bulletins de paie, contrat de travail, arrêts de travail, attestations d’indemnités journalières CPAM, registre du personnel le cas échéant.

Art. L. 3141-3 CTArt. L. 3141-9 CT

02Évaluer le quantum : jours acquis et indemnité compensatrice.+

Le salarié encore en poste obtient des jours de congés supplémentaires à prendre ou, à défaut, l’équivalent monétaire calculé selon la règle du dixième ou du maintien de salaire prévue à l’article L. 3141-24 du Code du travail.

Le salarié ayant quitté l’entreprise réclame une indemnité compensatrice de congés payés. L’évaluation se fait sur la base du salaire des douze derniers mois précédant l’arrêt, en retenant la formule la plus favorable au salarié entre la règle du dixième et celle du salaire maintenu.

Un salarié resté plusieurs années en arrêt longue maladie peut ainsi obtenir un rappel de plusieurs milliers d’euros. Le chiffrage précis dépend du salaire brut de référence et du nombre de mois d’arrêt sur la période réclamable.

Art. L. 3141-24 CTArt. L. 3141-28 CT

03La phase amiable : courrier de réclamation et mise en demeure.+

Une réclamation écrite est adressée à l’employeur ou à l’ancien employeur. Elle expose les périodes d’arrêt concernées, le décompte des jours réclamés, le quantum chiffré et le fondement juridique (articles L. 3141-3, L. 3141-5 et L. 3141-9 du Code du travail tels qu’interprétés par les arrêts du 13 septembre 2023 et la loi du 22 avril 2024).

Le courrier prend la forme d’une mise en demeure avec accusé de réception, fixant un délai de réponse raisonnable (quinze à trente jours selon l’ancienneté du contentieux). L’employeur dispose alors de la possibilité d’accepter, de proposer un calcul contradictoire ou de refuser.

En cas de silence ou de refus, l’action contentieuse devient nécessaire dans le délai utile (2 ans pour les contrats en cours au 24 avril 2024, 3 ans à compter de la rupture pour les ex-salariés).

Art. L. 3245-1 CTLoi 22 avr. 2024, art. 37 II

04L’action prud’homale : saisine, pièces et stratégie d’audience.+

La saisine se fait par requête devant le conseil de prud’hommes du lieu d’exécution du contrat ou du domicile du salarié. La phase de conciliation précède l’audience de jugement, sauf en cas de bureau de conciliation et d’orientation renvoyant directement au fond.

Les demandes incluent le rappel d’indemnité compensatrice de congés payés, les intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure, l’article 700 du Code de procédure civile et, le cas échéant, les dommages et intérêts pour résistance abusive de l’employeur.

La stratégie consiste à produire un tableau récapitulatif clair, des jurisprudences de la Cour de cassation publiées au Bulletin, et une démonstration mathématique vérifiable. Les juges du fond sont aujourd’hui familiers du sujet et appliquent fidèlement les arrêts du 13 septembre 2023.

CPC, art. 700Code du travail, art. R. 1452-1

FAQ

Questions fréquentes.

Jusqu’à quand puis-je réclamer mes congés payés acquis pendant un arrêt maladie ?+

Si vous êtes encore salarié de l’entreprise au 24 avril 2024, vous avez jusqu’au 24 avril 2026 pour saisir le conseil de prud’hommes au titre des arrêts antérieurs. Si vous avez quitté l’entreprise, la prescription est de trois ans à compter de la rupture du contrat, en application de l’article L. 3245-1 du Code du travail.

Combien de jours par mois puis-je récupérer pour un arrêt maladie ordinaire ?+

Pour les arrêts maladie non professionnelle survenus avant le 24 avril 2024, vous pouvez réclamer 2,5 jours ouvrables par mois d’arrêt, dans la limite du droit commun annuel. Depuis le 24 avril 2024, le rythme est ramené par la loi à 2 jours ouvrables par mois, plafonnés à 24 jours ouvrables par période de référence.

Que se passe-t-il si j’ai été en arrêt AT/MP pendant plus d’un an ?+

L’arrêt n° 22-17.638 du 13 septembre 2023 a écarté la limite d’un an prévue par l’ancien article L. 3141-5. Vous pouvez désormais réclamer 2,5 jours ouvrables par mois pour toute la durée de votre arrêt accident du travail ou maladie professionnelle, sans coupure au bout de douze mois.

L’employeur peut-il refuser au motif que ces congés sont prescrits ?+

Non. La Cour de cassation a expressément retenu que la prescription de l’action en paiement court à compter du jour où l’employeur informe régulièrement le salarié de ses droits, conformément aux articles L. 3141-19-1 à L. 3141-19-3 du Code du travail. À défaut d’information, la prescription n’a pas commencé à courir pour les périodes antérieures à 2024.

Faut-il d’abord demander à l’amiable avant de saisir le conseil de prud’hommes ?+

Une réclamation amiable préalable n’est pas obligatoire mais reste fortement conseillée. Elle interrompt utilement la discussion sur la date de connaissance des droits, sécurise la preuve de la mise en demeure et permet, dans une proportion non négligeable de dossiers, une régularisation sans contentieux.

Sur ces questions, le cabinet met à votre service un avocat spécialisé en droit du travail à Paris.

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