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Barème Macron 2026 : quel salaire brut retenir pour calculer l’indemnité prud’homale ?

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Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit du travail à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Barème Macron 2026 : quel salaire brut retenir pour calculer l’indemnité prud’homale ?

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Le 18 mars 2026, la chambre sociale de la Cour de cassation a cassé un arrêt de la cour d’appel de Paris dans un dossier où une salariée réclamait une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Le débat ne portait pas seulement sur le principe du barème Macron. Il portait sur une question beaucoup plus pratique : quel salaire mensuel brut faut-il retenir pour appliquer le plafond et le plancher du barème ?

La réponse intéresse directement les salariés licenciés, les cadres avec primes ou bonus, les employeurs qui provisionnent un risque prud’homal et les avocats qui chiffrent une demande. Une erreur de salaire de référence peut changer le montant réclamé, le risque réel devant le conseil de prud’hommes et la marge de négociation d’une transaction.

Dans l’arrêt du 18 mars 2026, n° 24-14.757, la Cour de cassation rappelle que l’indemnité de l’article L. 1235-3 du Code du travail est exprimée en mois de salaire brut. Elle ajoute que le salaire de référence doit être déterminé selon la formule la plus favorable au salarié : soit la moyenne des douze derniers mois, soit le tiers des trois derniers mois, avec proratisation des primes annuelles ou exceptionnelles lorsqu’elles tombent dans cette période.

L’enjeu est simple. Avant de discuter d’un montant, il faut calculer la bonne base.

Le barème Macron ne se calcule pas sur un chiffre approximatif

L’article L. 1235-3 du Code du travail prévoit une indemnité encadrée lorsque le licenciement est jugé sans cause réelle et sérieuse et que la réintégration n’est pas acceptée ou n’est pas possible. Le tableau fixe des minima et des maxima selon l’ancienneté du salarié, en mois de salaire brut.

Ce mécanisme est souvent résumé trop vite : ancienneté, nombre de mois, multiplication. En pratique, la difficulté vient souvent du salaire mensuel brut à retenir.

Un salarié peut avoir :

  • un salaire fixe ;
  • des commissions ;
  • une rémunération variable ;
  • un bonus annuel ;
  • une prime exceptionnelle ;
  • des absences maladie ;
  • une mise à pied conservatoire ;
  • des avantages en nature ;
  • des rappels de salaire contestés.

Dans ces situations, le dernier bulletin de paie ne suffit pas toujours. La Cour de cassation l’a rappelé dans sa décision du 18 mars 2026 : les juges doivent préciser le salaire mensuel brut retenu, afin que le contrôle du respect du barème soit possible.

Autrement dit, il ne suffit pas d’écrire que le licenciement est sans cause réelle et sérieuse et d’allouer une somme globale. Il faut montrer comment cette somme se situe dans les bornes du barème.

La règle confirmée le 18 mars 2026

La Cour de cassation vise l’article L. 1235-3 du Code du travail et énonce que l’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse s’exprime en mois de salaire brut.

Elle précise ensuite la méthode de calcul : le salaire de référence est déterminé selon la formule la plus avantageuse pour le salarié, en tenant compte de la moyenne mensuelle des douze derniers mois ou du tiers des trois derniers mois.

La Cour ajoute un point important pour les cadres, commerciaux, dirigeants salariés et salariés rémunérés avec une part variable : lorsqu’une prime annuelle ou exceptionnelle est versée pendant les trois derniers mois, elle n’est prise en compte que dans la limite d’un montant calculé à due proportion.

Exemple simple :

  • un salarié gagne 4 000 euros bruts par mois ;
  • il reçoit un bonus annuel de 12 000 euros en décembre ;
  • il est licencié en février ;
  • si l’on retient les trois derniers mois, il ne faut pas intégrer mécaniquement tout le bonus dans la moyenne trimestrielle comme s’il rémunérait seulement trois mois.

Le bonus annuel doit être analysé pour éviter de gonfler artificiellement le salaire de référence. À l’inverse, l’employeur ne peut pas l’ignorer lorsqu’il rémunère effectivement l’année de travail.

Le bon réflexe consiste à comparer les deux formules, puis à documenter le calcul.

Les deux formules à comparer

La méthode confirmée par la Cour rejoint celle de l’article R. 1234-4 du Code du travail pour l’indemnité de licenciement.

Première formule : la moyenne mensuelle des douze derniers mois précédant le licenciement.

Cette formule est souvent la plus stable. Elle absorbe les variations de primes, de commissions ou de rémunération variable. Elle permet aussi de lisser un mois exceptionnel.

Deuxième formule : le tiers des trois derniers mois.

Cette formule peut être plus favorable lorsque la rémunération récente a augmenté, lorsqu’un salarié a perçu des commissions importantes ou lorsque sa rémunération variable s’est concentrée sur la fin de la relation. Mais elle impose une vigilance particulière sur les primes annuelles et exceptionnelles.

Il faut donc construire un tableau avec :

  • les douze derniers bulletins de paie ;
  • les trois derniers bulletins ;
  • les primes versées ;
  • leur période de rattachement ;
  • les éventuelles absences ;
  • les éléments variables ;
  • le salaire brut mensuel retenu ;
  • l’ancienneté complète dans l’entreprise.

Ce tableau devient la base de la discussion prud’homale.

Pourquoi le salaire de référence change le résultat

Le barème Macron fixe un nombre de mois. Le montant final dépend donc du salaire de référence.

Prenons un salarié ayant 8 ans d’ancienneté dans une entreprise d’au moins 11 salariés. L’article L. 1235-3 prévoit, pour cette ancienneté, une indemnité comprise entre 3 et 8 mois de salaire brut.

Si le salaire de référence est de 3 000 euros bruts, la fourchette va de 9 000 à 24 000 euros.

Si le salaire de référence est de 4 200 euros bruts, la fourchette va de 12 600 à 33 600 euros.

Le débat sur le salaire de référence n’est donc pas secondaire. Il peut modifier la valeur réelle du dossier, le montant d’une demande, l’offre transactionnelle et le risque pour l’employeur.

Pour un cadre avec ancienneté élevée, primes et bonus, l’écart peut être encore plus marqué. Dans l’affaire jugée le 18 mars 2026, la cour d’appel avait accordé 350 000 euros au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse. La Cour de cassation a censuré la décision parce que le salaire mensuel brut retenu n’était pas suffisamment précisé pour vérifier l’application des bornes.

Les erreurs fréquentes dans le calcul

La première erreur consiste à prendre le dernier salaire brut sans vérifier les douze derniers mois.

Le dernier bulletin peut être incomplet. Il peut intégrer une absence, une mise à pied, une régularisation ou un élément ponctuel. Il peut aussi ne pas refléter la rémunération habituelle.

La deuxième erreur consiste à intégrer intégralement un bonus annuel dans les trois derniers mois.

Si une prime annuelle est versée dans cette période, elle doit être proratisée. Il faut identifier ce qu’elle rémunère réellement. Un bonus payé en janvier au titre de l’année précédente ne peut pas toujours être traité comme une rémunération normale du seul trimestre final.

La troisième erreur consiste à oublier les variables.

Commissions, primes sur objectifs, rémunération contractuelle variable et avantages en nature peuvent entrer dans le calcul selon leur nature. Les bulletins, le contrat, les avenants, les objectifs et les historiques de versement doivent être rapprochés.

La quatrième erreur consiste à mélanger indemnité légale de licenciement et indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Les deux postes n’ont pas le même objet. L’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement compense l’ancienneté dans les conditions prévues par les textes. L’indemnité de l’article L. 1235-3 répare la perte injustifiée de l’emploi lorsque le licenciement est jugé sans cause réelle et sérieuse.

La cinquième erreur consiste à oublier les cas hors barème.

Le barème Macron ne s’applique pas lorsque le licenciement est nul dans les cas prévus par l’article L. 1235-3-1 du Code du travail, par exemple en cas de violation d’une liberté fondamentale, de harcèlement moral ou sexuel, de discrimination, de licenciement lié à certains mandats protégés ou à certaines protections légales.

Dans ces hypothèses, le salarié ne raisonne pas seulement dans la fourchette de l’article L. 1235-3.

Que faire si l’employeur sous-évalue le salaire de référence ?

Le salarié doit d’abord reconstituer son calcul.

Il faut récupérer les douze derniers bulletins de paie, le contrat de travail, les avenants de rémunération, les plans de bonus, les objectifs, les relevés de commissions, les courriels de notification de prime et les documents de fin de contrat.

Ensuite, il faut comparer les deux méthodes :

  • moyenne des douze derniers mois ;
  • tiers des trois derniers mois, avec proratisation des primes annuelles ou exceptionnelles.

Si l’employeur propose une transaction, le salarié doit vérifier si l’offre est calculée sur le bon salaire brut. Une indemnité apparemment correcte peut être faible si elle repose sur une base minorée.

Si le dossier est déjà devant le conseil de prud’hommes, les conclusions doivent expliquer la méthode. Il est utile de produire un tableau clair, avec les bulletins en pièces et une ligne de calcul. Le juge doit pouvoir comprendre le salaire de référence, l’ancienneté, la borne minimale, la borne maximale, puis le montant demandé.

Que doit faire l’employeur pour sécuriser le calcul ?

L’employeur doit éviter les offres forfaitaires non justifiées.

Avant une transaction ou une audience prud’homale, il faut vérifier :

  • l’ancienneté exacte du salarié ;
  • l’effectif habituel de l’entreprise ;
  • la rémunération brute des douze derniers mois ;
  • les trois derniers mois ;
  • les primes annuelles ;
  • les primes exceptionnelles ;
  • les périodes d’absence ;
  • les avantages en nature ;
  • les éléments de rémunération variable.

Le risque n’est pas seulement financier. Une motivation imprécise peut fragiliser la décision prud’homale ou l’arrêt d’appel. La décision du 18 mars 2026 montre que la Cour de cassation contrôle la possibilité de vérifier les bornes du barème.

Pour l’employeur, un tableau contradictoire vaut mieux qu’une somme globale. Il permet de discuter proprement le risque et d’éviter un contentieux supplémentaire sur le mode de calcul.

Paris et Île-de-France : pourquoi préparer les pièces avant l’audience

Devant les conseils de prud’hommes de Paris, Boulogne-Billancourt, Nanterre, Bobigny, Créteil, Versailles, Cergy, Évry-Courcouronnes ou Meaux, le débat sur le salaire de référence est très concret.

Les dossiers de cadres, commerciaux, salariés de cabinets de conseil, salariés de banques, start-up, sociétés de services et groupes internationaux comportent souvent des primes, bonus, commissions ou rémunérations variables.

Il faut donc préparer le calcul avant l’audience de conciliation et d’orientation. Une demande chiffrée sans tableau peut perdre en force. À l’inverse, un dossier clair peut faciliter une conciliation, une transaction ou une décision motivée.

Le cabinet peut intervenir pour vérifier le salaire de référence, reconstruire les pièces, chiffrer les demandes et replacer le débat dans une stratégie complète de droit du travail.

Les pièces à réunir avant de contester

Avant de saisir le conseil de prud’hommes ou de répondre à une proposition transactionnelle, il faut réunir :

  • les douze derniers bulletins de paie ;
  • les trois derniers bulletins de paie ;
  • le contrat et les avenants ;
  • les documents relatifs à la rémunération variable ;
  • les courriels fixant les objectifs ;
  • les notifications de bonus ;
  • les tableaux de commissions ;
  • la lettre de licenciement ;
  • le certificat de travail ;
  • le solde de tout compte ;
  • l’attestation France Travail ;
  • les échanges de négociation.

Il faut aussi isoler les demandes qui ne relèvent pas du barème : rappel de salaire, heures supplémentaires, préavis, indemnité de licenciement, congés payés, circonstances vexatoires, harcèlement, discrimination, violation d’une liberté fondamentale ou nullité du licenciement.

Le barème Macron est une partie du dossier. Il ne résume pas tout le contentieux prud’homal.

Sources officielles utiles

La décision de la Cour de cassation du 18 mars 2026, n° 24-14.757, est accessible sur le site de la Cour de cassation : Cass. soc., 18 mars 2026, n° 24-14.757.

Les textes principaux sont l’article L. 1235-3 du Code du travail, l’article R. 1234-4 du Code du travail et l’article L. 1235-3-1 du Code du travail.

Pour une présentation administrative générale des conséquences d’un licenciement nul, sans cause réelle et sérieuse ou irrégulier, voir aussi la fiche Service-Public.

Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat expert en licenciement abusif. Plus généralement, Kohen Avocats exerce comme avocat intervenant en droit du travail.

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