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Décharge de responsabilité solidaire entre époux : 1691 bis du CGI

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Décharge de responsabilité solidaire entre époux : 1691 bis du CGI

Le mariage et le PACS entraînent une solidarité fiscale entre conjoints, y compris après le divorce. L’administration peut donc poursuivre l’ex-époux pour l’intégralité de l’impôt sur le revenu, la taxe d’habitation ou l’IFI du foyer. L’article 1691 bis, II, du Code général des impôts ouvre toutefois un droit à décharge sous trois conditions cumulatives. Le présent dossier expose le mécanisme, les conditions et la stratégie de recours pour obtenir la décharge.

PROFIL 1 : vous êtes poursuivi pour la dette fiscale de votre ex-conjoint
L’administration vous réclame le total d’un impôt sur le revenu commun, alors que les revenus venaient de votre ex-mari.
Vous recevez une mise en demeure, un avis à tiers détenteur ou une SATD pour un IR, une taxe d’habitation ou un IFI du foyer fiscal. Le mécanisme de l’article 1691 bis, II, du CGI permet d’en demander la décharge.

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PROFIL 2 : votre demande de décharge a été rejetée
L’administration conteste la disproportion ou votre comportement fiscal.
La direction départementale rejette la demande au motif que les conditions du II ne seraient pas réunies. Le recours devant le tribunal administratif s’organise, et un appel reste ouvert.

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Partie I

La solidarité fiscale entre époux et la décharge.

01Le principe : une solidarité qui survit au divorce.+

Les époux et les partenaires de PACS soumis à imposition commune sont tenus solidairement au paiement de l’impôt sur le revenu et de la taxe d’habitation. Cette solidarité s’applique pendant l’instance de divorce, après le divorce et en cas de rupture de la vie commune, tant qu’il reste des sommes à payer au titre de l’imposition commune.

Code général des impôts, article 1691 bis, I : « Les époux et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité sont tenus solidairement au paiement : / 1° De l’impôt sur le revenu lorsqu’ils font l’objet d’une imposition commune ; / 2° De la taxe d’habitation lorsqu’ils vivent sous le même toit ».

L’administration peut donc poursuivre l’un ou l’autre des conjoints pour le total, sans répartition préalable. Le régime matrimonial reste sans incidence sur la solidarité. Art. 1691 bis, I, CGIBOI-CTX-DRS-10

02Le droit à décharge ouvert par le II de l’article 1691 bis.+

Depuis la loi de finances pour 2008, le conjoint poursuivi peut demander à être déchargé de son obligation solidaire de paiement. Ce droit n’est pas un acte de remise gracieuse. Il s’agit d’un véritable droit subjectif, dont le refus ouvre un recours contentieux.

Code général des impôts, article 1691 bis, II, 1 : « Les personnes divorcées ou séparées peuvent demander à être déchargées des obligations de paiement prévues au I (…) lorsque, à la date de la demande : / a) Le jugement de divorce ou de séparation de corps a été prononcé (…) / d) L’un ou l’autre des époux ou des partenaires liés par un pacte civil de solidarité a abandonné le domicile conjugal ou la résidence commune ».

Le Conseil d’État qualifie expressément ce dispositif de droit subjectif à décharge, distinct de la remise gracieuse de l’article L. 247 du Livre des procédures fiscales.

Conseil d’État, 9e ch., 27 novembre 2019, n° 419603 : « l’article 1691 bis du code général des impôts institue un droit à décharge de la solidarité au bénéfice des contribuables qui remplissent les conditions qu’il énonce. Par suite, la demande d’annulation de la décision par laquelle l’administration fiscale rejette la demande de décharge présentée sur le fondement de ces dispositions ne tend pas à la contestation d’une décision prise en matière fiscale sur une demande de remise gracieuse ».

Cette qualification commande la nature du recours et la juridiction compétente. Art. 1691 bis, II, CGICE 27 nov. 2019, n° 419603

03Les impositions concernées : IR, taxe d’habitation, IFI.+

La décharge porte sur l’impôt sur le revenu de la période d’imposition commune, sur la taxe d’habitation établie lorsque les époux vivaient sous le même toit, et sur l’impôt sur la fortune immobilière. Les contributions sociales, qui suivent le régime de l’impôt sur le revenu, sont également couvertes. La décharge ne s’étend pas aux impositions personnelles établies après la rupture de la vie commune.

Le montant de la décharge est calculé selon une règle précise. Pour l’impôt sur le revenu, la décharge correspond à la différence entre la cotisation établie pour la période commune et la fraction correspondant aux revenus personnels du demandeur et à la moitié des revenus communs. Art. 1691 bis, II, 2, a, CGIBOI-CTX-DRS-20

04Les trois conditions cumulatives de la décharge.+

La doctrine fiscale opposable rappelle que la décharge n’est accordée qu’à la réunion de trois conditions cumulatives. Deux conditions sont de recevabilité, la troisième est de fond.

BOI-CTX-DRS-10, § 70 : « L’octroi de la décharge de responsabilité solidaire prévue par le II de l’article 1691 bis du CGI est subordonné à la réalisation de 3 conditions cumulatives : – une rupture de la vie commune ; – une disproportion marquée entre le montant de la dette fiscale et la situation financière et patrimoniale, nette de charges, du demandeur à la date de la demande ; – un comportement fiscal qui se traduit d’une part, par le respect par le demandeur de ses obligations déclaratives depuis la rupture de la vie commune et, d’autre part, par l’absence de manœuvres frauduleuses pour se soustraire au paiement de l’impôt ».

Chaque condition se discute. Chacune commande une preuve documentée. BOI-CTX-DRS-10

05La rupture de la vie commune et le comportement fiscal.+

La rupture de la vie commune se prouve par jugement de divorce ou de séparation, par la dissolution du PACS enregistrée au greffe, par l’autorisation de résidences séparées, ou par l’abandon du domicile conjugal. L’abandon peut être attesté par un constat d’huissier, une requête en divorce enregistrée, des attestations de témoins complétées par des avis d’imposition individualisés.

Le comportement fiscal exige le respect des obligations déclaratives depuis la rupture, sans mise en demeure restée sans réponse, et l’absence de manœuvres frauduleuses imputées au demandeur. La doctrine vise notamment l’organisation d’insolvabilité ou les manœuvres faisant obstacle au paiement. BOI-CTX-DRS-10Art. 1691 bis, II, 3, CGI

Trois conditions, trois preuves, une demande motivée : la défense de l’ex-conjoint.

Texte invoqué, dossier financier complet, traçabilité du divorce et des déclarations. Sans cette méthode, la décharge ne peut être obtenue.

Partie II

La demande, le contentieux et les recours.

01La disproportion marquée : la condition de fond.+

La décharge n’est accordée que s’il existe une disproportion marquée entre la dette fiscale et la situation financière et patrimoniale nette de charges du demandeur, à la date de la demande. La doctrine décompose l’analyse. Elle commence par la situation patrimoniale, puis examine la situation financière. Les deux éléments se cumulent pour être comparés au montant de la dette.

BOI-CTX-DRS-10, § 200 : « A titre de règle pratique, la disproportion s’analyse d’abord au regard de la situation patrimoniale puis, le cas échéant, de la situation financière. Ces deux éléments étant cumulatifs, la disproportion s’analyse successivement au regard de la situation patrimoniale et de la situation financière, mais le montant de la dette fiscale se compare à la somme de ces éléments ».

La résidence principale dont le demandeur est propriétaire est exclue du patrimoine évalué. Le patrimoine des personnes vivant habituellement avec le demandeur n’est pas davantage pris en compte. La présentation du dossier financier est donc déterminante. BOI-CTX-DRS-10, § 170Art. 1691 bis, II, 2, CGI

02La demande adressée au directeur départemental des finances publiques.+

La demande de décharge est adressée à l’administration dont dépend le comptable poursuivant. Elle est écrite, motivée, et accompagnée des pièces justifiant la rupture de la vie commune, les obligations déclaratives respectées et la situation financière du demandeur. L’administration rend une décision expresse, susceptible de recours contentieux.

La doctrine impose une instruction objective, dossier en main. La décharge peut être totale ou partielle, selon l’ampleur de la disproportion constatée. BOI-CTX-DRS-20

03Le piège procédural : ne pas confondre demande 1691 bis et contestation d’ATD.+

La contestation d’un avis à tiers détenteur, d’une saisie administrative à tiers détenteur ou d’une mise en demeure obéit aux dispositions de l’article L. 281 du Livre des procédures fiscales. Le moyen tiré de la décharge solidaire ne peut pas être utilement invoqué dans ce cadre. La demande de décharge doit faire l’objet d’une procédure distincte sur le fondement du II de l’article 1691 bis du CGI.

CAA Paris, 2e ch., 16 février 2022, n° 21PA01241 : « Il appartient à la requérante, si elle s’y estime fondée, de former une demande de décharge de l’obligation de payer la somme litigieuse sur le fondement des dispositions du II de l’article 1691 bis du code général des impôts, lequel institue un droit à décharge de la solidarité entre époux au bénéfice des contribuables qui remplissent les conditions qu’il énonce. En revanche, elle ne peut se prévaloir utilement de ces dispositions à l’appui de la contestation, présentée dans le cadre régi par les dispositions précitées de l’article L. 281 du livre des procédures fiscales, dirigée contre les avis à tiers détenteurs émis le 6 novembre 2018 ».

Cette articulation procédurale est décisive. Une demande mal aiguillée peut être déclarée inopérante alors même que la disproportion existe. CAA Paris 16 févr. 2022, n° 21PA01241Art. L. 281 LPF

04Le recours contentieux : tribunal administratif puis cour administrative d’appel.+

Le refus de décharge se conteste devant le tribunal administratif territorialement compétent. Le Conseil d’État a précisé que ce contentieux relève de la matière fiscale, distincte du gracieux, et que les jugements rendus ne le sont pas en dernier ressort. L’appel devant la cour administrative d’appel reste donc ouvert.

Conseil d’État, 9e ch., 27 novembre 2019, n° 419603 : « cette décision est prise après une appréciation de la situation financière et patrimoniale, nette de charge, du demandeur, rapportée à sa dette fiscale, quelles que soient les impositions qui la composent. Par suite, le recours formé contre cette décision qui ne porte ni sur l’assiette ni sur le recouvrement de l’impôt, ne peut être regardé comme entrant dans la catégorie visée au 4° de l’article R. 811-1, même dans l’hypothèse où l’impôt en cause est un impôt local ».

Cette qualification ouvre l’appel, y compris lorsque l’imposition est une taxe d’habitation ou une taxe foncière. La stratégie procédurale s’élabore en conséquence. CE 27 nov. 2019, n° 419603Art. R. 811-1 CJA

05L’articulation avec la remise gracieuse et le sursis de paiement.+

Lorsque la décharge a été obtenue, le demandeur reste redevable de la quote-part correspondant à ses revenus personnels et à la moitié des revenus communs. Le III de l’article 1691 bis du CGI permet, en situation de gêne ou d’indigence, de demander la remise gracieuse de cette quote-part résiduelle. En cas de rejet de la demande de décharge, la remise gracieuse de droit commun reste ouverte sur le fondement de l’article L. 247 du LPF.

Le sursis de paiement de l’article L. 277 du LPF peut accompagner la procédure lorsque l’imposition elle-même est contestée. La défense doit combiner ces leviers pour préserver la situation du contribuable pendant l’instruction. Art. 1691 bis, III, CGIArt. L. 247 LPFArt. L. 277 LPF

FAQ

Questions fréquentes.

Mon divorce a été prononcé. Suis-je automatiquement déchargé des impôts du foyer ?+

Non. Le divorce ne supprime pas la solidarité fiscale pour les impositions de la période commune. L’administration peut continuer à poursuivre l’un ou l’autre ex-conjoint pour le total. Seule une demande de décharge sur le fondement du II de l’article 1691 bis du CGI permet d’obtenir l’arrêt des poursuites, sous trois conditions cumulatives.

L’administration m’a notifié un avis à tiers détenteur. Puis-je invoquer la décharge dans la contestation de l’ATD ?+

Non. La cour administrative d’appel de Paris a jugé qu’une telle invocation est inopérante dans le cadre d’une contestation fondée sur l’article L. 281 du LPF. La demande de décharge doit faire l’objet d’une démarche distincte adressée à l’administration, suivie le cas échéant d’un recours devant le tribunal administratif.

Comment se prouve la disproportion marquée ?+

Par un dossier financier complet à la date de la demande. Patrimoine immobilier hors résidence principale, comptes bancaires, valeurs mobilières, dettes personnelles, charges récurrentes, revenus actuels. La doctrine BOI-CTX-DRS-10 impose l’analyse patrimoniale d’abord, puis financière. Le montant de la dette fiscale se compare à la somme de ces éléments. La présentation chiffrée détermine l’issue.

Quel est le délai pour saisir le tribunal administratif après le rejet de la décharge ?+

Le délai de droit commun de deux mois à compter de la notification de la décision de rejet. La procédure est purement administrative, le ministère d’avocat n’est pas obligatoire en première instance mais reste fortement recommandé compte tenu des enjeux probatoires.

La décharge couvre-t-elle l’IFI et la taxe d’habitation ?+

Oui pour la taxe d’habitation et pour l’impôt sur la fortune immobilière, dès lors qu’il existait une imposition commune. Le mécanisme du II de l’article 1691 bis du CGI a été étendu à l’IFI, selon les modalités précisées par la doctrine BOI-CTX-DRS-20. Le calcul du montant de décharge diffère selon l’impôt concerné mais le principe demeure identique.

Si la décharge est partielle, que reste-t-il à ma charge ?+

La quote-part correspondant à vos revenus personnels et à la moitié des revenus communs avec votre ex-conjoint. En situation de gêne ou d’indigence, le III de l’article 1691 bis du CGI ouvre la possibilité d’une remise gracieuse de cette quote-part résiduelle. La demande gracieuse de droit commun de l’article L. 247 du LPF reste également disponible.

Si vous êtes concerné, un avocat expert en fiscalité personnelle peut examiner votre dossier. Le cabinet reste à votre écoute pour toute affaire confiée à un avocat fiscaliste à Paris.

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