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Accident du travail en intérim : le CSE peut-il obtenir la liste des clients accidentogènes ?

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit du travail à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Accident du travail en intérim : le CSE peut-il obtenir la liste des clients accidentogènes ?

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Le 13 mai 2026, la chambre sociale de la Cour de cassation a rendu un arrêt publié au Bulletin sur un sujet très concret : les accidents du travail des intérimaires envoyés chez des clients où les incidents se répètent. L’affaire concernait Randstad, son CSE d’établissement et une demande d’information sur les clients les plus accidentogènes.

La question n’est pas théorique. Quand un accident survient pendant une mission, l’intérimaire se retrouve souvent entre deux interlocuteurs : l’agence d’intérim qui est son employeur juridique et l’entreprise utilisatrice qui organise le travail sur le terrain. Les élus du CSE, eux, peuvent avoir besoin d’une information globale pour identifier les clients chez lesquels les accidents reviennent.

La réponse pratique est la suivante : l’entreprise utilisatrice doit identifier les risques de son activité dans son document unique, mais l’entreprise de travail temporaire peut devoir informer son CSE sur les clients les plus accidentogènes et les actions associées. Pour un salarié blessé, cette information peut aider à comprendre le contexte de l’accident et à demander les bonnes pièces.

Ce que dit l’arrêt du 13 mai 2026

Dans l’arrêt du 13 mai 2026, n° 25-10.127, la Cour de cassation ne transforme pas l’agence d’intérim en responsable unique de tous les risques du client. Elle rappelle une répartition plus fine.

L’entreprise utilisatrice reste au premier rang pour évaluer les risques de son site, de ses machines, de ses horaires, de ses produits, de ses lieux de circulation et de ses postes de travail. C’est elle qui connaît l’entrepôt, le chantier, la chaîne de production, la chambre froide ou le quai de livraison sur lequel l’intérimaire est affecté.

L’entreprise de travail temporaire conserve toutefois une obligation de suivi. Lorsque son CSE le demande, elle doit pouvoir l’informer chaque année sur les clients les plus accidentogènes et sur les actions entreprises. La décision vise l’article 22 de l’accord du 3 mars 2017 relatif à la santé et à la sécurité au travail dans la branche du travail temporaire.

Cette nuance change la discussion. Le CSE de l’agence ne remplace pas le CSE du client. Il ne rédige pas le document unique de l’entreprise utilisatrice. Mais il peut demander des informations structurées sur les clients chez lesquels les salariés intérimaires sont le plus exposés.

Pourquoi cette information compte pour l’intérimaire blessé

Un accident du travail en intérim est rarement isolé de son environnement. Le salarié a parfois commencé la mission le matin même. Il connaît mal les lieux. Il suit les consignes de l’entreprise utilisatrice. Il n’a pas toujours reçu une formation pratique suffisante. Après l’accident, chacun peut renvoyer la responsabilité vers l’autre.

L’information sur les clients accidentogènes peut aider à sortir de ce flou. Si plusieurs accidents sont survenus sur le même site, sur le même poste ou avec le même type de tâche, le dossier ne se limite plus à une maladresse individuelle. Il peut révéler un problème d’accueil sécurité, d’équipement, de cadence, de manutention, de circulation interne ou de formation.

Pour le salarié, cette information ne remplace pas les pièces de son dossier personnel. Elle donne une direction. Elle permet de demander le document unique, la fiche de poste, la fiche de liaison, les consignes de sécurité, les preuves de formation, les alertes antérieures et les éléments transmis entre l’entreprise utilisatrice et l’agence.

Pour les élus du CSE, l’information permet de voir si certains clients concentrent les accidents. Elle permet aussi de demander quelles mesures l’agence a prises : échanges avec le client, refus de nouvelles missions, modification des descriptifs de poste, formation renforcée, alerte interne ou suivi des accidents graves.

Agence d’intérim et entreprise utilisatrice : qui fait quoi ?

L’agence d’intérim est l’employeur juridique du salarié. Elle doit notamment établir la déclaration d’accident du travail auprès de la CPAM lorsqu’elle est informée de l’accident. Elle doit aussi transmettre les documents nécessaires au calcul des droits du salarié, dont l’attestation de salaire.

L’entreprise utilisatrice a une obligation distincte. En cas d’accident d’un travailleur intérimaire, elle doit informer dans les 24 heures le service de prévention de la Carsat, l’inspection du travail et l’entreprise de travail temporaire chargée d’établir la déclaration. La fiche officielle Service-Public sur l’information préalable à la déclaration d’accident du travail d’un intérimaire rappelle ce circuit.

Sur la sécurité, l’article L. 1251-21 du Code du travail prévoit que, pendant la mission, l’entreprise utilisatrice est responsable des conditions d’exécution du travail, notamment en matière de santé et de sécurité. Les articles L. 4121-3 et R. 4121-1 encadrent l’évaluation des risques et leur transcription dans le document unique.

En pratique, il faut donc éviter deux erreurs. La première consiste à ne voir que l’agence d’intérim. La seconde consiste à ne voir que l’entreprise utilisatrice. Les deux peuvent être concernées, mais pas au même titre.

Les preuves à conserver dès l’accident

Le dossier se joue souvent dans les premières heures. L’intérimaire doit conserver le contrat de mission, les échanges avec l’agence, le nom exact de l’entreprise utilisatrice, le lieu de travail, les horaires, la fiche de poste, les consignes reçues, les noms des témoins, les photos du lieu, les certificats médicaux et les messages envoyés après l’accident.

Il faut aussi écrire vite, sans commentaire inutile. Une formulation simple suffit : « Le 20 mai, à 9 h 20, sur le site de l’entreprise utilisatrice, je me suis blessé au dos en déplaçant une charge sur le poste prévu par ma mission. » La date, l’heure, le lieu, le geste et la lésion doivent apparaître.

Il est prudent de prévenir l’agence et l’entreprise utilisatrice par écrit. Un appel téléphonique seul laisse peu de trace. Un SMS, un courriel ou un message adressé au responsable d’agence et au chef d’équipe permet de fixer le moment où chacun a été informé.

Si l’accident est grave, il faut demander les documents de sécurité. L’extrait du document unique, la fiche de poste, la fiche de liaison, la liste des postes à risques, les formations données, les équipements remis et les incidents antérieurs sur le même site peuvent devenir déterminants.

Ce que le CSE peut demander sur les clients accidentogènes

L’arrêt du 13 mai 2026 donne un point d’appui aux élus. Le CSE de l’entreprise de travail temporaire peut demander une information annuelle sur les clients les plus accidentogènes et sur les actions associées.

La demande doit rester précise. Elle peut viser le nombre d’accidents par client, les accidents graves, les postes concernés, les métiers exposés, les mesures prises auprès des entreprises utilisatrices, les refus de mission, les formations renforcées, les alertes et les actions de prévention.

L’objectif n’est pas d’obtenir des données inutilisables. L’objectif est d’identifier les clients où les accidents se répètent et de vérifier si l’agence adapte réellement sa politique de prévention.

Pour un salarié blessé, l’existence d’une demande CSE peut être utile. Elle ne donne pas automatiquement accès à tous les documents collectifs, mais elle peut orienter les demandes de pièces dans une procédure prud’homale, dans une discussion avec la CPAM ou dans une action en faute inexcusable.

Faute inexcusable : l’information collective peut aider

La faute inexcusable suppose de démontrer que l’employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger et qu’il n’a pas pris les mesures nécessaires pour protéger le salarié. En intérim, cette preuve est souvent plus difficile parce que le salarié dépend juridiquement de l’agence, tandis que le poste est organisé par l’entreprise utilisatrice.

Les informations sur les clients accidentogènes peuvent alors avoir une utilité concrète. Si un site a connu plusieurs accidents sur le même poste, si les risques étaient inscrits dans le document unique, si des alertes avaient été faites ou si des consignes avaient déjà été discutées, la conscience du danger devient plus facile à documenter.

Cela ne suffit pas à gagner le dossier. Il faut encore relier ces éléments à l’accident précis : le poste réellement occupé, la tâche effectuée, la formation reçue, le matériel disponible, les restrictions éventuelles du salarié et la réaction de l’agence après l’accident.

Le cabinet a déjà traité l’angle du DUERP de l’entreprise utilisatrice après un accident du travail en intérim. Le présent article vise l’étape complémentaire : l’information du CSE sur les clients accidentogènes et son intérêt pour construire la preuve.

Fin de mission, indemnités et recours : ne pas mélanger les canaux

Un accident de travail en intérim peut ouvrir plusieurs dossiers en même temps. La CPAM traite la reconnaissance de l’accident et les indemnités journalières. L’agence d’intérim doit gérer la déclaration, l’attestation de salaire, le bulletin de paie, l’indemnité de fin de mission si elle est due et les documents de fin de contrat. L’entreprise utilisatrice détient les pièces de sécurité du poste.

Si la mission s’arrête pendant l’arrêt, l’article du cabinet sur l’accident du travail en intérim et la fin de mission complète l’analyse. L’arrêt de travail ne disparaît pas parce que la mission arrive à son terme, mais les sommes dues et les interlocuteurs doivent être séparés.

Le conseil de prud’hommes peut être utile pour les salaires, la fin de mission, la discrimination liée à l’état de santé, les manquements de l’agence ou la remise des documents. Le pôle social du tribunal judiciaire est le canal habituel pour les litiges de sécurité sociale et la faute inexcusable.

Un même accident ne se traite donc pas avec un seul courrier général. Il faut écrire à la CPAM pour la reconnaissance, à l’agence pour les documents employeur, à l’entreprise utilisatrice pour les éléments de sécurité et, si nécessaire, aux représentants du personnel pour les informations collectives.

Paris et Île-de-France : préparer le dossier

À Paris et en Île-de-France, les missions d’intérim concernent souvent la logistique, le bâtiment, l’événementiel, l’hôtellerie, le nettoyage, la manutention, les plateformes et les entrepôts. Les accidents surviennent parfois sur des sites où le salarié n’a travaillé que quelques heures.

Il faut donc préparer le dossier sans attendre. Le salarié doit réunir son contrat de mission, les coordonnées de l’agence, le nom complet de l’entreprise utilisatrice, l’adresse du site, les horaires, les échanges écrits, les certificats médicaux et les preuves de signalement.

L’agence doit pouvoir expliquer quelles informations elle avait sur le poste, quelles formations étaient prévues, quels accidents similaires étaient connus et quelles actions ont été menées auprès du client. L’entreprise utilisatrice doit pouvoir produire les documents de prévention concernant le poste.

Le cabinet intervient en droit du travail et en contentieux prud’homal à Paris et en Île-de-France pour les accidents de travail en intérim, les demandes de pièces, les recours indemnitaires et les dossiers de faute inexcusable.

Sources utiles

Si vous êtes concerné, un avocat spécialisé en CSE et élections professionnelles peut examiner votre dossier. Le cabinet reste à votre écoute pour toute affaire confiée à un avocat en droit du travail.

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