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Référent harcèlement CSE : obligation, sanction, conformité

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Référent harcèlement CSE : obligation, sanction, conformité

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Avocat au Barreau de Paris — conformité harcèlement et défense des salariés

Depuis le 1er janvier 2019, chaque comité social et économique doit désigner un référent harcèlement CSE parmi ses membres, quelle que soit la taille de l’entreprise. Les sociétés de 250 salariés et plus désignent un second référent, côté employeur. Le défaut de désignation, l’absence d’affichage ou l’inaction du référent ouvrent un terrain de responsabilité distinct du harcèlement lui-même. Cette page explique l’obligation, les sanctions, la régularisation côté entreprise et le levier procédural côté salarié victime.

Vous êtes employeur ou DRH
Audit, désignation, affichage : sécurisez votre conformité.
Le défaut de référent CSE est sanctionné, et il alimente la condamnation pour manquement à l’obligation de prévention. La régularisation se prépare avec méthode.

Voir le cadre légal →

Vous êtes salarié victime
Pas de référent désigné dans votre entreprise ? Cela renforce votre dossier.
L’absence de référent constitue un manquement à l’obligation de prévention. Elle ouvre droit à une indemnisation distincte du préjudice de harcèlement.

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Comment ça se passe.

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La défense, c’est d’abord la prévention.

Un référent désigné, formé, affiché, formalisé dans le règlement intérieur. Une enquête interne traçable. Une obligation de sécurité prouvée. Ces quatre piliers résistent au procès. Leur absence le perd.

Partie II

Défaut de référent : sanctions et leviers procéduraux.

06Le délit d’entrave et la responsabilité civile de l’employeur.+

L’absence de mise en place du dispositif référent harcèlement CSE en entreprise peut être qualifiée de délit d’entrave au fonctionnement régulier du CSE, à raison du défaut d’organisation des élections ou du blocage des résolutions de désignation. Plus largement, le manquement nourrit la responsabilité civile de l’employeur en cas de réalisation du risque, c’est-à-dire en cas de harcèlement constaté.

L’inspection du travail peut être saisie par le CSE, par un salarié ou par le référent lui-même. Elle dispose d’un pouvoir d’enquête, de constatation et de transmission au parquet en cas d’infraction caractérisée. Art. L. 2317-1 CTArt. L. 8112-1 CT

07L’obligation de prévention : la double condition posée par la Cour de cassation.+

La chambre sociale de la Cour de cassation a posé, dans un arrêt du 1er juin 2016, la double condition à laquelle l’employeur doit satisfaire pour échapper à la responsabilité civile en matière de harcèlement : avoir pris en amont les mesures de prévention prévues aux articles L. 4121-1 et L. 4121-2, et avoir réagi sans délai dès la connaissance des faits.

Cass. soc., 1er juin 2016, n° 14-19.702 : « ne méconnaît pas l’obligation légale lui imposant de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs, notamment en matière de harcèlement moral, l’employeur qui justifie avoir pris toutes les mesures de prévention prévues par les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail et qui, informé de l’existence de faits susceptibles de constituer un harcèlement moral, a pris les mesures immédiates propres à le faire cesser ».

La désignation du référent CSE entre dans la première branche. Son défaut prive l’employeur de l’argument et alimente la qualification de manquement. Cass. soc., 1er juin 2016, n° 14-19.702Art. L. 4121-1 CT

08Le préjudice distinct du salarié victime : indemnisation autonome.+

L’arrêt de la chambre sociale du 14 février 2024 distingue clairement la nullité du licenciement, qui découle des faits de harcèlement au sens de l’article L. 1152-3 du Code du travail, et le manquement à l’obligation de sécurité fondé sur l’article L. 1152-4. Le second manquement n’entraîne pas la nullité du licenciement mais ouvre droit à une indemnisation distincte de celle réparant le harcèlement.

Le défaut de désignation du référent participe à la caractérisation du manquement L. 1152-4. Le salarié peut donc obtenir, devant le conseil de prud’hommes, deux postes indemnitaires cumulables : un pour le harcèlement, un pour l’absence de prévention. Cass. soc., 14 février 2024, n° 22-21.464Art. L. 1152-4 CT

09Le régime probatoire allégé : ce que le salarié doit établir.+

Le régime probatoire du harcèlement moral, posé à l’article L. 1154-1 du Code du travail, allège la charge de la preuve qui pèse sur le salarié. La chambre sociale, dans son arrêt du 11 mars 2025, a rappelé la méthode d’examen exigée du juge du fond.

Cass. soc., 11 mars 2025, n° 23-16.415 : « Il résulte de ces textes que pour se prononcer sur l’existence d’un harcèlement moral, il appartient au juge d’examiner l’ensemble des éléments invoqués par le salarié, en prenant en compte les documents médicaux éventuellement produits, et d’apprécier si les faits matériellement établis, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l’existence d’un harcèlement moral. Dans l’affirmative, il revient au juge d’apprécier si l’employeur prouve que les agissements invoqués ne sont pas constitutifs d’un tel harcèlement et que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ».

Le salarié allègue. Le juge examine l’ensemble dans une appréciation globale. L’employeur, ensuite, doit démontrer l’objectivité étrangère à tout harcèlement. Le défaut de référent et l’absence d’enquête interne fragilisent considérablement cette démonstration. Cass. soc., 11 mars 2025, n° 23-16.415Art. L. 1154-1 CT

10Régulariser : checklist opérationnelle pour l’employeur.+

La régularisation prend la forme d’une démarche structurée et traçable. Convoquer le CSE, inscrire la désignation à l’ordre du jour, adopter la résolution à la majorité des membres présents, consigner au procès-verbal, communiquer par note de service et afficher dans les locaux. Pour les entreprises de 250 salariés et plus, désigner en parallèle le référent employeur par décision écrite et lui notifier sa mission.

Compléter par la mise à jour du règlement intérieur, l’intégration des coordonnées au livret d’accueil, la formation des deux référents, et la mise à jour du document unique d’évaluation des risques. L’audit annuel vérifie la persistance du dispositif au fil des renouvellements du CSE. Art. L. 2315-32 CTArt. R. 4121-1 CT

FAQ

Questions fréquentes.

Une TPE doit-elle désigner un référent harcèlement ?+

Si l’entreprise compte au moins onze salariés et dispose donc d’un CSE, oui : l’obligation de désigner un référent CSE s’applique sans seuil minimal au-delà de la mise en place du CSE. En dessous de onze salariés, l’obligation L. 2314-1 alinéa 4 ne s’applique pas. L’obligation de prévention L. 4121-1 et L. 4121-2 demeure quant à elle, indépendamment de la taille.

Le référent CSE doit-il être formé ?+

La loi ne fixe pas de durée minimale de formation spécifique au référent. Néanmoins, le référent bénéficie de la formation santé, sécurité et conditions de travail prévue à l’article L. 2315-18 du Code du travail au titre de son mandat CSE. Une formation dédiée à la prévention du harcèlement, dispensée par un organisme habilité, sécurise le dispositif et nourrit la preuve de la prévention.

Je suis salariée et il n’y a pas de référent dans mon entreprise. Que puis-je faire ?+

Le défaut de désignation constitue un manquement à l’obligation de prévention. Vous pouvez le signaler à votre CSE, à l’inspection du travail, et le faire valoir au soutien de votre demande d’indemnisation devant le conseil de prud’hommes. Ce manquement ouvre droit à un poste indemnitaire distinct de celui réparant les faits de harcèlement eux-mêmes. La saisine reste utile même si la désignation est régularisée a posteriori.

Le référent peut-il être l’employeur lui-même ?+

Non pour le référent CSE, qui est obligatoirement désigné parmi les membres élus du comité. Oui pour le référent employeur dans les entreprises de 250 salariés et plus, à condition que la fonction soit clairement attribuée et accompagnée des moyens nécessaires. En pratique, la fonction est confiée à un membre des ressources humaines, à un manager senior ou à un déontologue, jamais au prévenu présumé d’un harcèlement signalé.

Existe-t-il un référent harcèlement moral distinct du référent harcèlement sexuel ?+

La loi vise expressément le harcèlement sexuel et les agissements sexistes. En pratique, la désignation peut être élargie au harcèlement moral, soit par décision du CSE, soit par accord d’entreprise, soit par règlement intérieur. Cet élargissement n’est pas obligatoire mais il est recommandé pour cohérence du dispositif de prévention. Il alimente la preuve d’une démarche globale.

Comment saisir concrètement le référent ?+

La saisine s’effectue par écrit, dans la mesure du possible, avec un descriptif factuel et chronologique. Le référent peut être contacté par mail, par lettre remise contre récépissé, ou par entretien programmé. Une procédure d’alerte interne formalisée précise les modalités. Comment saisir le référent harcèlement détaille le parcours côté salarié, du premier contact à l’enquête interne.

Le cabinet Kohen Avocats intervient sur ces questions comme avocat en droit du travail à Paris.

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