Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Montage vidéo diffamatoire et deepfake : avocat pénaliste Paris

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

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Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

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Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Montage vidéo diffamatoire et deepfake : avocat pénaliste Paris

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Avocat pénaliste au Barreau de Paris — défense en montage vidéo, deepfake et diffamation numérique

Une vidéo truquée, un deepfake humiliant, un face swap diffusé sur TikTok, un faux sous-titrage qui modifie le propos : un montage vidéo peut détruire une réputation en quelques heures. Le droit français regarde cela sous trois angles distincts. L’article 226-8 du Code pénal réprime le montage de paroles ou d’images sans consentement. L’article 32 de la loi du 29 juillet 1881 sanctionne la diffamation lorsque l’imputation est précise. La loi SREN du 21 mai 2024 a créé une infraction spécifique de mise à disposition d’un contenu généré par traitement algorithmique. Cette page distingue ces trois routes, explique ce que la preuve doit établir et donne le calendrier d’action utile.

Vous êtes victime
Votre voix, votre visage, vos propos détournés par un montage.
Sauvegarde des URL, capture horodatée, identification de la source, signalement à la plateforme et plainte pénale s’enchaînent en quelques jours.

Lire le cadre légal →

Vous êtes mis en cause
Citation 1881, plainte 226-8, signalement Pharos : la défense se prépare avant l’audition.
Le cabinet examine la qualification, vérifie le respect du délai de prescription de trois mois, et prépare l’audition libre ou la garde à vue.

Transmettre les pièces →

Comment ça se passe.

1
Vous appelez ou envoyez vos pièces.
Téléphone direct ou dépôt sécurisé jusqu’à 1 Go. Capture URL, fichier vidéo, identifiants de compte.
2
Réponse personnelle sous 24 h.
Maître Hassan KOHEN vous rappelle et formule une première analyse stratégique.
3
Rendez-vous au cabinet ou en visio.
Convention d’honoraires claire, calendrier procédural, stratégie de défense sur mesure.
Avant de plaider, il faut sécuriser la preuve.

URL, capture horodatée par huissier ou commissaire de justice, fichier original téléchargé, identifiants du compte diffuseur : chaque pièce verrouille la procédure. Une vidéo retirée sans constat préalable rend la qualification fragile.

Partie II

Agir vite : retrait, plainte, identification de l’auteur.

07Constat numérique : commissaire de justice avant tout retrait.+

La première action utile est le constat. Un commissaire de justice établit un procès-verbal de constat numérique horodaté qui fige le contenu litigieux, l’URL exacte, les métadonnées disponibles, le nombre de vues et de partages au jour J. Sans ce constat, la suppression ultérieure de la vidéo par la plateforme rend la preuve plus difficile à reconstituer.

Le cabinet oriente vers un commissaire de justice rompu à ces constats, capable d’agir dans la journée. Le coût du constat est récupérable sur condamnation aux dépens et frais irrépétibles. Art. 1369-1 C. civ.

08Signalement Pharos et notification LCEN à la plateforme.+

La plateforme de signalement Pharos centralise les signalements de contenus illicites. Le signalement est gratuit et déclenche une enquête de l’office central de lutte contre la criminalité liée aux technologies de l’information et de la communication. Parallèlement, une notification formelle à l’hébergeur, conforme à l’article 6 de la loi pour la confiance dans l’économie numérique du 21 juin 2004, oblige la plateforme à retirer promptement un contenu manifestement illicite sous peine d’engager sa propre responsabilité.

Le règlement européen sur les services numériques (Digital Services Act, règlement 2022/2065) renforce cette obligation pour les très grandes plateformes : retrait diligent et motivé sous peine de sanctions administratives. Art. 6 LCENRègl. UE 2022/2065 DSA

09Plainte pénale et choix de la voie : simple, avec constitution de partie civile, ou citation directe.+

Trois voies coexistent. La plainte simple au procureur déclenche une enquête mais ne garantit pas la poursuite. La plainte avec constitution de partie civile devant le doyen des juges d’instruction force la saisine d’un juge, après consignation. La citation directe devant le tribunal correctionnel permet à la victime de saisir directement la juridiction, en respectant strictement les formalités de la loi de 1881 lorsque la qualification choisie est la diffamation.

Le choix se fait selon l’urgence, la solidité du dossier et la nécessité d’investigations sur l’identification de l’auteur. Sur un montage anonyme, la plainte avec constitution de partie civile est souvent préférable : le juge d’instruction peut requérir les données de connexion auprès de la plateforme. Art. 85 CPPArt. 50 et 53 loi 1881

10Identification de l’auteur anonyme : réquisitions et données de connexion.+

L’identification d’un auteur anonyme suppose l’obtention de données de connexion auprès de l’hébergeur et du fournisseur d’accès. L’article 6 de la loi pour la confiance dans l’économie numérique oblige les plateformes à conserver ces données et à les remettre sur réquisition judiciaire. La directive européenne et la jurisprudence du Conseil constitutionnel encadrent strictement cet accès, désormais réservé aux infractions graves et soumis à autorisation d’un juge ou d’une autorité indépendante.

En pratique, le juge d’instruction délivre une commission rogatoire, l’enquêteur saisit la plateforme, qui remet l’adresse IP et les éléments d’identification du compte. L’opérateur télécom remet ensuite les coordonnées de l’abonné. La procédure prend plusieurs semaines mais aboutit dans la plupart des cas. Art. 6 LCENArt. 60-1 CPP

11Référé civil : retrait d’urgence et indemnisation provisoire.+

En parallèle du pénal, la victime peut saisir le juge des référés du tribunal judiciaire sur le fondement de l’article 835 du Code de procédure civile pour obtenir le retrait immédiat de la vidéo et, le cas échéant, une provision sur dommages-intérêts. Le caractère manifestement illicite du contenu suffit. L’article 9 du Code civil protège l’image et la vie privée.

Le référé est plus rapide qu’une action au fond, mais ne tranche pas définitivement la qualification pénale. Les deux procédures s’articulent : le référé sécurise le retrait, le pénal sanctionne l’auteur. Art. 9 C. civ.Art. 835 CPC

12Pièces utiles à transmettre, sans surcharge inutile.+

Cinq pièces structurent un dossier solide. Premièrement, l’URL exacte du contenu litigieux avec capture d’écran datée. Deuxièmement, le fichier vidéo original téléchargé sur disque, idéalement avec métadonnées. Troisièmement, les identifiants visibles du compte diffuseur, pseudonyme, biographie, abonnés. Quatrièmement, les éventuels commentaires ou partages identifiant le contexte. Cinquièmement, le constat de commissaire de justice s’il a été réalisé.

Pour un deepfake, joindre tout élément qui permet de comparer l’image authentique de la victime avec la version manipulée : photos d’identité, vidéos officielles, captures de réseaux sociaux antérieures.

FAQ

Questions fréquentes.

Un deepfake est-il automatiquement illégal ?+

Non. La loi sanctionne le deepfake diffusé sans le consentement de la personne représentée et sans mention apparente du caractère synthétique. Une parodie clairement annoncée, un deepfake artistique signalé comme tel ou une démonstration technique mentionnée explicitement échappent à l’infraction. La frontière passe par la transparence affichée. Pour la jurisprudence, voir aussi notre page sur le deepfake pornographique et la défense des victimes.

La vidéo a été retirée, puis-je encore agir ?+

Oui, si la preuve a été figée avant retrait par constat de commissaire de justice ou téléchargement du fichier original. Sans trace conservée, la qualification reste possible mais la preuve devient plus difficile. C’est pourquoi le constat doit être réalisé dans les premières heures, idéalement avant tout signalement à la plateforme.

Faut-il choisir entre diffamation et article 226-8 ?+

Non, les deux qualifications peuvent être cumulées dans la même procédure lorsque les faits le permettent. Le cabinet examine cependant le délai courant : la diffamation se prescrit en trois mois, l’article 226-8 en six ans. Si l’on agit dans le délai 1881, les deux qualifications cohabitent. Au-delà, seule la voie 226-8 reste ouverte.

Mon enfant mineur est victime d’un montage humiliant, que faire ?+

Le ou les représentants légaux portent plainte au nom du mineur. Lorsque le montage présente un caractère sexuel, des qualifications aggravées peuvent s’appliquer, notamment celles relatives à la pédopornographie générée par traitement algorithmique. Le cabinet articule alors les dispositifs civil et pénal pour assurer un retrait immédiat et une protection durable. La saisine du juge des enfants peut être envisagée si le contexte le justifie.

Et si le montage vient d’un compte basé à l’étranger ?+

La compétence française est retenue dès lors que le contenu est accessible depuis la France et qu’une victime française est concernée. L’exécution effective des décisions sur des comptes étrangers est plus difficile, mais les grandes plateformes coopèrent par notification LCEN. Pour les comptes hébergés sur des services peu coopératifs, le retrait passe par le déréférencement et le blocage d’accès, en lien avec le DSA.

Quelle est la peine encourue par l’auteur d’un montage ou deepfake ?+

L’article 226-8 du Code pénal prévoit un an d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende pour le montage non consenti, deux ans et 45 000 euros pour un contenu généré algorithmiquement, et trois ans et 75 000 euros lorsque le contenu présente un caractère sexuel. La diffamation publique encourt 12 000 euros d’amende par principe, peine portée à un an et 45 000 euros pour les imputations aggravées. Les juges modulent selon l’audience touchée, la persistance du contenu et la coopération de l’auteur.

Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat en intelligence artificielle à Paris. Le cabinet reste à votre écoute pour toute affaire confiée à un avocat en droit du numérique à Paris.

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