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Renonciation anticipée à l’action en réduction (RAAR) : article 929 du Code civil, conditions et limites

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Renonciation anticipée à l’action en réduction (RAAR) : article 929 du Code civil, conditions et limites

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Pacte sur succession future autorisé — Article 929 du Code civil

La renonciation anticipée à l’action en réduction, dite RAAR, est une exception légale à l’interdiction des pactes sur succession future. Introduite par la loi du 23 juin 2006, codifiée aux articles 929 à 930-5 du Code civil, elle permet à un héritier réservataire présomptif de renoncer, du vivant du futur de cujus, à attaquer après le décès une libéralité qui dépasserait sa réserve héréditaire. L’outil est solennel, irréversible sauf causes limitatives, et longtemps réservé en pratique aux familles patrimoniales (enfant handicapé, beau-enfant, transmission asymétrique). La jurisprudence récente du tribunal judiciaire de Paris (27 mars 2025) et de la cour d’appel de Paris (18 juin 2024) en a précisé les contours.

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Avantager un beau-enfant ou un enfant fragile.
Mise en place d’un RAAR au profit du tiers ou de l’enfant ciblé, double notaire, articulation avec donation-partage transgénérationnelle, sécurisation du dispositif sur le long terme.

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Partie I

Cadre légal de la renonciation anticipée à l’action en réduction.

01Qu’est-ce que la RAAR de l’article 929 ?+

La renonciation anticipée à l’action en réduction est un acte par lequel un héritier réservataire présomptif renonce, du vivant du futur de cujus, à exercer l’action en réduction prévue à l’article 920 du Code civil contre une ou plusieurs libéralités identifiées. Le mécanisme déroge à l’article 722 du Code civil qui prohibe par principe les pactes sur succession future.

Code civil, article 929 : « Tout héritier réservataire présomptif peut renoncer à exercer une action en réduction dans une succession non ouverte. Cette renonciation doit être faite au profit d’une ou de plusieurs personnes déterminées. La renonciation n’engage le renonçant que du jour où elle a été acceptée par celui dont il a vocation à hériter. La renonciation peut viser une atteinte portant sur la totalité de la réserve ou sur une fraction seulement. Elle peut également ne viser que la réduction d’une libéralité portant sur un bien déterminé. L’acte de renonciation ne peut créer d’obligations à la charge de celui dont on a vocation à hériter ou être conditionné à un acte émanant de ce dernier. »

Le texte est issu de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités. Art. 929 C. civ.Loi du 23 juin 2006

02À quel intérêt patrimonial répond le RAAR ?+

Le RAAR sert plusieurs objectifs concrets de planification patrimoniale. Permettre à un parent d’avantager durablement un enfant en situation de handicap au-delà de la quotité disponible, en obtenant des autres enfants une renonciation préalable. Avantager un beau-enfant qui n’a pas la qualité d’héritier réservataire mais qui est associé à la transmission. Sécuriser une transmission asymétrique au profit d’un descendant qui a entrepris ou repris l’activité familiale.

Code civil, article 912 : « La réserve héréditaire est la part des biens et droits successoraux dont la loi assure la dévolution libre de charges à certains héritiers dits réservataires, s’ils sont appelés à la succession et s’ils l’acceptent. La quotité disponible est la part des biens et droits successoraux qui n’est pas réservée par la loi et dont le défunt a pu disposer librement par des libéralités. »

Sans RAAR, l’héritier réservataire dispose, au décès, d’une action en réduction qui le rétablit dans sa part réservataire au détriment du gratifié. Art. 912 C. civ.Art. 920 C. civ.

03Quelles sont les conditions de forme ?+

Le RAAR est un acte solennel. Il est reçu par acte authentique signé séparément par chaque renonçant en présence de deux notaires, dont l’un est désigné par le président de la chambre des notaires.

Code civil, article 930 : « La renonciation doit être faite par acte authentique spécifique reçu par deux notaires. Elle est signée séparément par chaque renonçant en présence des seuls notaires. Elle mentionne précisément ses conséquences juridiques futures pour chaque renonçant. La renonciation est nulle lorsqu’elle n’a pas été établie dans les conditions précitées, ou lorsque le consentement du renonçant a été vicié par l’erreur, le dol ou la violence. »

Le second notaire est désigné par le président de la chambre des notaires. Le renonçant est entendu hors la présence du futur de cujus et des bénéficiaires. La double présence vise à garantir que le consentement est libre et éclairé, eu égard à la gravité de l’engagement. Un RAAR par acte sous seing privé est nul de plein droit. Art. 930 C. civ.

04Qui peut renoncer ?+

Seul un héritier réservataire présomptif au sens de l’article 929 peut signer un RAAR. En pratique, ce sont les descendants et, à défaut de descendants, le conjoint survivant. Le renonçant doit avoir la pleine capacité juridique.

Code civil, article 930-1 : « La renonciation peut être faite par toute personne capable de disposer à titre gratuit. La renonciation faite par un mineur émancipé ne peut être annulée pour cause de simple lésion. Les majeurs en tutelle ou en curatelle peuvent renoncer en application des règles applicables aux libéralités. »

Une personne sous tutelle peut renoncer après autorisation du conseil de famille ou, à défaut, du juge des tutelles. La personne sous curatelle agit assistée de son curateur. Art. 930-1 C. civ.

05Que peut viser la renonciation ?+

L’article 929, alinéa 4, ouvre trois portées possibles. Une atteinte portant sur la totalité de la réserve du renonçant. Une atteinte portant sur une fraction seulement de cette réserve. La réduction d’une libéralité portant sur un bien déterminé (immeuble, parts sociales, portefeuille). Le RAAR est strictement encadré par son objet : tout ce qui n’y figure pas peut être attaqué par l’héritier au décès.

Code civil, article 929, alinéa 4 : « La renonciation peut viser une atteinte portant sur la totalité de la réserve ou sur une fraction seulement. Elle peut également ne viser que la réduction d’une libéralité portant sur un bien déterminé. »

La précision rédactionnelle est ici déterminante. Une formulation ambiguë expose le bénéficiaire à une action en réduction sur les biens non couverts. Art. 929 C. civ.

06Au profit de qui ?+

La renonciation doit être consentie au profit d’une ou plusieurs personnes déterminées. Ces bénéficiaires sont identifiés nommément dans l’acte. L’identification a un effet de cantonnement : la renonciation ne joue que vis-à-vis d’eux. Si le futur de cujus consent ultérieurement une libéralité à un tiers non visé par le RAAR, le renonçant retrouve sa pleine capacité d’agir en réduction contre cette libéralité.

Code civil, article 929, alinéa 2 : « Cette renonciation doit être faite au profit d’une ou de plusieurs personnes déterminées. »

Le bénéficiaire n’a pas besoin d’être héritier. Il peut s’agir d’un beau-enfant, d’un frère ou d’une sœur du de cujus, d’un tiers. Art. 929 C. civ.

Aucun héritier ne peut être contraint de signer un RAAR. Le tribunal judiciaire de Paris l’a rappelé le 27 mars 2025.

L’aléa de la consistance de la succession au jour du décès est consubstantiel à l’action en réduction. Refuser un RAAR n’est pas un abus de droit. La transmission patrimoniale ne se contraint pas, elle se négocie et se rédige.

Partie II

Jurisprudence récente sur les effets et les limites du RAAR.

07Peut-on imposer un RAAR à un héritier présomptif ?+

Non. Le tribunal judiciaire de Paris a tranché par jugement du 27 mars 2025 dans une affaire où un cohéritier souhaitait contraindre, sous astreinte, son frère et son père à signer une renonciation anticipée à l’action en réduction afin de pouvoir céder librement un bien donné. Le tribunal a rejeté la demande.

TJ Paris, 2e ch. 2e sect., 27 mars 2025, n° 23/08793 : « Aucun texte ne permet d’imposer à un héritier présomptif de signer par anticipation un acte de renonciation à une action en réduction, de sorte la demande de [K] [B] à cet effet sera nécessairement rejetée, les moyens tirés des difficultés alléguées par celle-ci quant à la revente du bien donné et de l’abus de droit des demandeurs étant inopérants. »

Le tribunal ajoute que le refus de signer un RAAR ne peut être qualifié d’abus de droit : « si un héritier présomptif peut conformément à l’article 929 du code civil renoncer à l’action en réduction pour une succession non ouverte, le refus de signer un tel acte de renonciation ne peut être constitutif d’un abus de droit dès lors qu’il subsiste toujours un aléa quant aux biens existants et donations accomplies à la date du décès et qu’un héritier présomptif peut être bien fondé à se réserver la possibilité de mener une action en réduction. » TJ Paris, 27 mars 2025, n° 23/08793

08Le devoir de conseil du notaire dans la transmission

La cour d’appel de Paris a, par arrêt du 18 juin 2024, condamné solidairement un notaire conseil et une SCP notariale à indemniser une héritière par ricochet pour défaut de conseil sur la possibilité d’opter, pour la mère renonçante, à la succession au profit de sa fille par représentation. L’arrêt étend très clairement le devoir de conseil aux outils de transmission ouverts par la loi du 23 juin 2006.

CA Paris, pôle 4 ch. 13, 18 juin 2024, n° 21/05776 : « S’agissant de l’option héréditaire et particulièrement depuis la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 ayant introduit de nouvelles dispositions permettant une transmission de patrimoine transgénérationnelle, les deux notaires étaient tenus de recueillir des informations tant sur le patrimoine du défunt que sur celui des héritiers, de les informer et conseiller sur la possibilité d’opter pour une renonciation à la succession au profit de leurs descendants dont la conséquence fiscale est d’éviter une double mutation entraînant la perception de droits de succession successifs, peu important que les héritiers ne les aient pas interrogé à cet égard. »

La cour fixe la perte de chance à 30 % et condamne les notaires à la somme de 685 085,46 euros à titre de dommages-intérêts. La même exigence d’analyse personnalisée vaut pour le RAAR, instrument également ouvert par la réforme. CA Paris, 18 juin 2024, n° 21/05776

09Le RAAR engage-t-il les descendants du renonçant ?+

Oui, dans la limite du périmètre de la renonciation. Lorsque le renonçant prédécède le futur de cujus et que ses descendants viennent à la succession par représentation, ces derniers sont tenus par la renonciation consentie par leur auteur. Le renonçant doit avoir clairement conscience de cet effet, qui rend la rédaction encore plus exigeante.

Code civil, article 754 : « On ne représente les renonçants que dans les successions dévolues en ligne directe ou collatérale. Sauf volonté contraire du disposant, en cas de représentation d’un renonçant, les donations faites à ce dernier s’imputent, le cas échéant, sur la part de réserve qui aurait dû lui revenir s’il n’avait pas renoncé. »

Le RAAR ne dépouille pas les descendants venant en représentation : il limite seulement leur capacité à attaquer la libéralité visée à l’origine. Art. 754 C. civ.

10Quelles sont les causes de révocation ?+

Le RAAR n’est pas révocable ad nutum. L’article 930-3 du Code civil énumère limitativement trois causes de révocation, soumises à une appréciation judiciaire stricte.

Code civil, article 930-3 : « La renonciation ne peut être révoquée que si : 1° Celui dont on a vocation à hériter ne remplit pas ses obligations alimentaires envers le renonçant ; 2° Au jour de l’ouverture de la succession, le renonçant est dans un état de besoin qui disparaîtrait s’il n’avait pas renoncé à ses droits réservataires ; 3° Le bénéficiaire de la renonciation s’est rendu coupable d’un crime ou d’un délit contre la personne du renonçant. »

L’action en révocation s’exerce dans le délai d’un an à compter de la connaissance des faits par le renonçant. La révocation est judiciaire et obéit à un débat contradictoire. Art. 930-3 C. civ.Art. 930-4 C. civ.

11Quelle articulation avec l’action en réduction de droit commun ?+

L’action en réduction est ouverte à l’héritier réservataire pendant cinq ans à compter de l’ouverture de la succession, et deux ans à compter du jour où il a eu connaissance de l’atteinte portée à sa réserve, sans pouvoir excéder dix ans après le décès. Un RAAR valable rend cette action irrecevable, mais uniquement dans le périmètre de la renonciation.

Code civil, article 921, alinéa 2 : « Le délai de prescription de l’action en réduction est fixé à cinq ans à compter de l’ouverture de la succession, ou à deux ans à compter du jour où les héritiers ont eu connaissance de l’atteinte portée à leur réserve, sans jamais pouvoir excéder dix ans à compter du décès. »

L’aléa relevé par le tribunal judiciaire de Paris en 2025 explique pourquoi un héritier peut légitimement refuser de signer un RAAR : la consistance de la succession n’est connue qu’au jour du décès, ce qui peut radicalement modifier l’intérêt patrimonial à renoncer. Art. 921 C. civ.Art. 920 C. civ.

Partie III

Sécuriser la mise en place d’un RAAR avec un avocat famille.

12Le RAAR remplace-t-il un testament ou une donation-partage ?+

Non, il les complète. Le testament organise la transmission par voie de legs, la donation-partage répartit du vivant entre les héritiers. Le RAAR sécurise ces libéralités en neutralisant à l’avance l’action en réduction susceptible d’être exercée par les réservataires lésés. L’instrument approprié dépend de la composition familiale, du patrimoine, des objectifs (protection d’un enfant fragile, soutien à une activité, équilibre dans une famille recomposée).

Une stratégie patrimoniale rigoureuse combine souvent donation-partage transgénérationnelle, libéralité résiduelle ou graduelle et RAAR ciblé. Art. 1075 et s. C. civ.Art. 1048 et s. C. civ.

13Quelle place pour l’avocat aux côtés du notaire ?+

La rédaction technique de l’acte authentique relève des deux notaires. Le rôle de l’avocat famille intervient en amont (audit patrimonial, ingénierie de la transmission, négociation entre cohéritiers) et en aval (contentieux post-décès, contestation, demande de révocation, défense de l’héritier qui refuse de renoncer). Sa présence aux entretiens préparatoires sécurise le consentement du renonçant et la cohérence d’ensemble du dispositif.

L’avocat peut également intervenir en assistance lors des entretiens individuels avec le notaire désigné, pour s’assurer que le renonçant comprend pleinement les conséquences juridiques irrévocables de son engagement.

14Quel coût pour un RAAR ?+

L’acte de renonciation supporte un droit fixe d’enregistrement (article 847 du Code général des impôts). Les émoluments des deux notaires sont libres. L’enjeu patrimonial dépasse en général largement le coût de mise en place, surtout lorsqu’il est mesuré au regard des contentieux successoraux évités au décès.

Le RAAR est un investissement patrimonial. Le coût d’un contentieux successoral en partage judiciaire dépasse fréquemment plusieurs dizaines de milliers d’euros et s’étire sur des années. Art. 847 CGI

FAQ

Questions fréquentes.

F1Qu’est-ce que la RAAR ?+

Acte par lequel un héritier réservataire présomptif renonce, du vivant du futur de cujus, à exercer après le décès l’action en réduction contre une libéralité identifiée. Exception légale (loi du 23 juin 2006) à l’interdiction des pactes sur succession future de l’article 722 du Code civil.

F2Quelle forme prend-elle ?+

Acte authentique solennel reçu par deux notaires, dont l’un désigné par le président de la chambre des notaires (art. 930 C. civ.). Renonçant entendu hors la présence du futur de cujus et des bénéficiaires. Mention manuscrite obligatoire. Acte sous seing privé nul.

F3Peut-on imposer une RAAR à un héritier ?+

Non. TJ Paris 27 mars 2025 : aucun texte ne permet de contraindre un héritier présomptif à signer un RAAR. Le refus n’est pas un abus de droit, l’aléa successoral persistant jusqu’au décès.

F4Sur quoi peut porter la RAAR ?+

Trois options : totalité de la réserve, fraction de la réserve, réduction d’une libéralité visant un bien déterminé. Au-delà du périmètre stipulé, l’héritier conserve son droit d’agir en réduction.

F5Causes de révocation ?+

Trois causes limitatives (art. 930-3 C. civ.) : défaut d’aliments du de cujus, état de besoin du renonçant au décès, crime ou délit du bénéficiaire contre le renonçant. Délai d’un an pour agir (art. 930-4).

F6Rôle de l’avocat famille ?+

Apprécier l’opportunité, articuler RAAR, donation-partage et libéralité résiduelle, négocier entre cohéritiers, sécuriser la rédaction, défendre l’héritier qui refuse de renoncer ou demander la révocation post-décès. CA Paris 18 juin 2024 : devoir de conseil étendu en matière de transmission.

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