La proposition de rectification fondée sur des documents obtenus de tiers déclenche une obligation à la charge de l’administration : informer le contribuable de la teneur et de l’origine des renseignements, et lui en communiquer copie sur demande avant la mise en recouvrement. L’article L. 76 B du Livre des procédures fiscales fait de cette règle un moyen de défense central. La méconnaissance vicie la procédure et ouvre la décharge des impositions. Le contribuable averti formule sa demande dans le bon délai et soulève le moyen au stade contentieux.
Comment ça se passe.
Cadre du moyen tiré de l’article L. 76 B LPF.
Identifier les pièces opposées, formuler la demande avant mise en recouvrement, articuler le moyen au contentieux. Chaque étape conditionne la décharge.
Stratégie de défense devant l’administration et le juge fiscal.
Questions fréquentes.
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