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Article L. 76 B LPF : communication des documents tiers et défense

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Article L. 76 B LPF : communication des documents tiers et défense

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La proposition de rectification fondée sur des documents obtenus de tiers déclenche une obligation à la charge de l’administration : informer le contribuable de la teneur et de l’origine des renseignements, et lui en communiquer copie sur demande avant la mise en recouvrement. L’article L. 76 B du Livre des procédures fiscales fait de cette règle un moyen de défense central. La méconnaissance vicie la procédure et ouvre la décharge des impositions. Le contribuable averti formule sa demande dans le bon délai et soulève le moyen au stade contentieux.

VOUS RECEVEZ UNE PROPOSITION DE RECTIFICATION MOTIVÉE SUR DES PIÈCES EXTERNES
L’administration vous oppose des documents obtenus de tiers.
Droit de communication exercé auprès d’une banque, d’un client, d’un fournisseur ou d’une autorité étrangère. Exigez la communication intégrale avant mise en recouvrement.

Voir la défense →

VOUS DÉCOUVREZ DES PIÈCES OPPOSÉES EN COURS DE PROCÉDURE
Réponse aux observations, RIC ou commission départementale.
L’administration cite des documents que vous n’avez jamais vus. L’article L. 76 B LPF impose leur communication sur simple demande, avant titre exécutoire.

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Partie I

Cadre du moyen tiré de l’article L. 76 B LPF.

01Quelle est l’obligation posée par l’article L. 76 B LPF ?+

L’article L. 76 B du Livre des procédures fiscales impose deux obligations : informer le contribuable de la teneur et de l’origine des renseignements obtenus de tiers, et lui en communiquer copie sur demande avant la mise en recouvrement. La règle est l’un des piliers du contradictoire dans la procédure de rectification.

Livre des procédures fiscales, article L. 76 B : « L’administration est tenue d’informer le contribuable de la teneur et de l’origine des renseignements et documents obtenus de tiers sur lesquels elle s’est fondée pour établir l’imposition faisant l’objet de la proposition prévue au premier alinéa de l’article L. 57 ou de la notification prévue à l’article L. 76. Elle communique, avant la mise en recouvrement, une copie des documents susmentionnés au contribuable qui en fait la demande. »

La règle vaut pour la procédure contradictoire (L. 57) et pour la taxation d’office (L. 76). La requête primaire porte sur l’article L. 76 B LPF communication documents tiers. Art. L. 76 B LPFArt. L. 57 LPFArt. L. 76 LPF

02Quand l’administration doit-elle informer le contribuable ?+

L’information sur la teneur et l’origine est due dès la proposition de rectification. Elle doit figurer dans la notification ou être suffisamment explicite pour permettre l’identification des sources utilisées.

La communication des copies est distincte. Elle suppose une demande expresse, formulée au plus tard avant la mise en recouvrement. La distinction entre information teneur origine renseignements L. 76 B LPF et communication matérielle des pièces conditionne l’articulation du moyen. Art. L. 76 B LPFArt. L. 57 LPF

03Que recouvrent les renseignements et documents obtenus de tiers ?+

La notion vise les éléments recueillis hors du contribuable lui-même : banque, fournisseur, client, autorité française ou étrangère, autre service fiscal, juridiction. Le droit de communication de l’article L. 81 LPF est le vecteur principal.

Livre des procédures fiscales, article L. 81 : « Le droit de communication permet aux agents de l’administration, pour l’établissement de l’assiette, le contrôle et le recouvrement des impôts, d’avoir connaissance des documents et des renseignements mentionnés aux articles du présent chapitre dans les conditions qui y sont précisées. »

Relevés bancaires, contrats, factures, attestations, pièces d’autres services, renseignements issus de l’échange international d’informations sont concernés. Art. L. 81 LPFBOFiP BOI-CF-COM-10

04Faut-il une demande expresse du contribuable pour obtenir copie ?+

Oui. L’information est due spontanément, la communication des copies sur demande. Le Conseil d’État l’a rappelé dans l’arrêt Société Primo Technologies.

Conseil d’État, 9e chambre, 26 avril 2018, n° 398204, Société Primo Technologies : « Aux termes de l’article L. 76 B du livre des procédures fiscales : « L’administration est tenue d’informer le contribuable de la teneur et de l’origine des renseignements et documents obtenus de tiers sur lesquels elle s’est fondée pour établir l’imposition faisant l’objet de la proposition prévue au premier alinéa de l’article L. 57 ou de la notification prévue à l’article L. 76. Elle communique, avant la mise en recouvrement, une copie des documents susmentionnés au contribuable qui en fait la demande. ». Il résulte de ces dispositions que lorsque le contribuable en fait la demande à l’administration, celle-ci est tenue, lorsqu’elle en dispose, de lui communiquer avant la mise en recouvrement des impositions les documents ou copies de documents contenant les renseignements qu’elle a obtenus auprès de tiers et qui lui sont opposés. »

La demande communication documents administration fiscale avant mise en recouvrement doit être écrite, datée, et identifier précisément les pièces visées. La preuve de l’envoi conditionne le moyen futur. Art. L. 76 B LPFCE, 26 avr. 2018, n° 398204

05Quel délai pour formuler la demande de communication ?+

La demande doit intervenir avant la mise en recouvrement. Celle-ci résulte de l’émission par le comptable public d’un titre exécutoire au sens de l’article L. 256 LPF.

Conseil d’État, 9e et 10e chambres réunies, 28 septembre 2018, n° 407352, SARL Marteling d’Eternes : « Il résulte de la combinaison des dispositions citées au point 2 ci-dessus que le droit pour le contribuable de demander la copie des documents que l’administration a obtenus en exerçant son droit de communication auprès de tiers, à l’occasion d’une procédure de contrôle et dont sont issus des éléments qu’elle a effectivement utilisés pour fonder les rectifications d’impôt envisagées, ne peut être mis en œuvre qu’avant la mise en recouvrement des impositions, laquelle résulte de l’émission par le comptable public compétent d’un titre de perception rendu exécutoire dans les conditions réglementaires. »

Au-delà, le droit s’éteint. La défense doit anticiper : demande dès réception de la proposition, ou en réponse aux observations au plus tard. Art. L. 256 LPFCE, 28 sept. 2018, n° 407352

06Sanction de l’irrégularité : décharge des impositions+

La méconnaissance de l’article L. 76 B LPF entraîne l’irrégularité de la procédure. Lorsque la demande a été formulée et que l’administration n’y a pas satisfait avant la mise en recouvrement, les impositions correspondantes sont déchargées.

L’irrégularité procédure rectification L. 76 B LPF décharge porte sur les impositions fondées sur les documents non communiqués. Le juge contrôle la réalité de la demande et l’utilisation effective des documents par l’administration. Art. L. 76 B LPFCE, 26 avr. 2018, n° 398204

07L’obligation s’étend-elle aux documents non utilisés par l’administration ?+

Non. L’obligation porte uniquement sur les documents effectivement utilisés pour fonder les rectifications. Les pièces non opposées au contribuable échappent au champ de l’article L. 76 B LPF.

La demande doit viser les pièces effectivement citées dans la proposition de rectification ou la réponse aux observations. Sa rédaction conditionne sa portée. Art. L. 76 B LPFCE, 28 sept. 2018, n° 407352

La défense d’un dossier fondé sur des renseignements obtenus de tiers se construit avec la procédure, le délai et la demande.

Identifier les pièces opposées, formuler la demande avant mise en recouvrement, articuler le moyen au contentieux. Chaque étape conditionne la décharge.

Partie II

Stratégie de défense devant l’administration et le juge fiscal.

01Repérer dans la proposition de rectification les mentions de tiers+

La première étape consiste à identifier toutes les mentions renvoyant à des renseignements obtenus de tiers : « il ressort des informations transmises par », « droit de communication exercé auprès de », « documents communiqués par l’administration étrangère », « éléments en possession du service ».

Chaque pièce identifiée devient l’objet de la demande. L’administration qui cite des chiffres sans en révéler la source manque déjà à son obligation d’information sur la teneur et l’origine. La motivation au regard de l’article L. 57 LPF doit également être contrôlée. Art. L. 57 LPFArt. L. 76 B LPF

02Rédiger la demande de communication des documents+

La demande doit être écrite, datée, signée, adressée par lettre recommandée avec accusé de réception. Elle vise chaque pièce identifiée en reprenant la formulation de la proposition de rectification.

Elle indique le fondement de l’article L. 76 B LPF et sollicite la copie intégrale des documents obtenus de tiers utilisés pour fonder les rectifications. Toute renseignements obtenus de tiers défense redressement fiscal commence par cette lettre. Art. L. 76 B LPF

03Articuler la demande avec la réponse aux observations du contribuable+

La réponse aux observations est le moment opportun pour réitérer la demande si l’administration n’a pas satisfait à la demande initiale. L’article L. 57 LPF impose à l’administration de répondre point par point.

Lorsque l’administration produit des éléments nouveaux issus du droit de communication L. 81 LPF documents proposition rectification, une nouvelle demande couvre ces éléments. La discussion doit rester ouverte tant que la mise en recouvrement n’est pas intervenue. Art. L. 57 LPFArt. L. 81 LPF

04Saisir l’interlocuteur départemental ou la commission départementale+

L’interlocuteur départemental puis la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires peuvent être saisis. Ces voies ne suspendent pas la mise en recouvrement mais offrent un dernier débat contradictoire.

Le moyen tiré de la méconnaissance de l’article L. 76 B LPF est soulevé expressément. L’avis rendu, sans lier l’administration, pèsera devant le juge. La cohérence de la défense impose de soulever le moyen à chaque étape. Art. L. 76 B LPF

05Réclamation contentieuse L. 190 LPF et invocation du moyen+

Après la mise en recouvrement, la défense bascule au contentieux. La réclamation de l’article L. 190 LPF doit être déposée avant le 31 décembre de la deuxième année suivant la mise en recouvrement.

Elle expose la chronologie : proposition, demande de communication, absence de réponse, mise en recouvrement intervenue avant communication. Elle invoque expressément l’article L. 76 B LPF et conclut à la décharge. Les pièces probantes (lettre RAR, accusé de réception) sont jointes. Art. L. 190 LPFArt. L. 76 B LPF

06Articulation avec l’article L. 76 B LPF devant le juge de l’impôt+

Le rejet de la réclamation ouvre la voie du tribunal administratif (impôts directs, TVA) ou du tribunal judiciaire (enregistrement, IFI). Le moyen tiré de l’article L. 76 B LPF est un moyen de procédure soulevé in limine litis.

Conseil d’État, 9e et 10e chambres réunies, 28 septembre 2018, n° 407352, SARL Marteling d’Eternes : « Il résulte de la combinaison des dispositions citées au point 2 ci-dessus que le droit pour le contribuable de demander la copie des documents que l’administration a obtenus en exerçant son droit de communication auprès de tiers, à l’occasion d’une procédure de contrôle et dont sont issus des éléments qu’elle a effectivement utilisés pour fonder les rectifications d’impôt envisagées, ne peut être mis en œuvre qu’avant la mise en recouvrement des impositions, laquelle résulte de l’émission par le comptable public compétent d’un titre de perception rendu exécutoire dans les conditions réglementaires. »

Le juge contrôle la demande, l’utilisation effective des documents et l’antériorité de la mise en recouvrement. La décharge porte sur l’ensemble des impositions assises sur les documents non communiqués. Art. L. 76 B LPFCE, 28 sept. 2018, n° 407352

07Combinaison avec sursis de paiement L. 277 LPF et recours juridictionnel+

L’article L. 277 LPF permet le sursis de paiement jusqu’à la décision du juge. Au-delà de 4 500 €, des garanties sont exigées : caution bancaire, nantissement, hypothèque, consignation.

La défense globale combine trois leviers : demande de communication fondée sur l’article L. 76 B LPF avant mise en recouvrement, réclamation contentieuse fondée sur l’article L. 190 LPF, sursis de paiement fondé sur l’article L. 277 LPF. La chronologie de ces actes conditionne la décharge. Art. L. 277 LPFArt. L. 190 LPFArt. L. 76 B LPF

FAQ

Questions fréquentes.

Que faire si l’administration refuse de communiquer les documents ?+

Le refus, exprès ou implicite, méconnaît l’article L. 76 B LPF. La demande doit être réitérée, la preuve conservée, le moyen soulevé en réclamation contentieuse puis devant le juge. Si la mise en recouvrement est intervenue avant communication, la décharge des impositions fondées sur les pièces non communiquées doit être prononcée conformément à la jurisprudence du Conseil d’État du 26 avril 2018.

Le délai de demande est-il identique en procédure contradictoire et en taxation d’office ?+

Oui. L’article L. 76 B LPF s’applique à la procédure de l’article L. 57 LPF comme à celle de l’article L. 76 LPF. La demande doit être formulée avant la mise en recouvrement dans les deux cas.

L’administration doit-elle communiquer les documents émanant d’une procédure pénale ?+

Oui dès lors qu’elle s’est fondée sur ces documents. La provenance pénale ne fait pas obstacle à la communication, sous réserve des règles de secret applicables à la procédure pénale qui peuvent justifier des occultations partielles encadrées par la jurisprudence.

Le moyen tiré de l’article L. 76 B LPF peut-il être soulevé pour la première fois en appel ?+

Moyen de procédure d’imposition, il doit être soulevé dans la réclamation préalable et devant le juge de première instance. Il peut être présenté en appel à condition de ne pas constituer une demande nouvelle. La prudence procédurale impose de le soulever dès la réclamation contentieuse.

L’information sur la teneur et l’origine suffit-elle si je n’ai pas demandé copie ?+

L’obligation d’information est due spontanément. L’obligation de communication des copies suppose une demande expresse. Sans demande, l’absence de communication ne peut être invoquée. En revanche, l’insuffisance de l’information initiale sur la teneur ou l’origine reste un vice indépendant.

La règle s’applique-t-elle aux renseignements obtenus d’administrations étrangères ?+

Oui. La règle vaut quels que soient l’origine et le canal d’obtention. Les pièces transmises par une administration étrangère dans le cadre de l’assistance administrative ou de l’échange automatique d’informations entrent dans le champ. Le lien avec la défense face à un compte bancaire à l’étranger non déclaré est direct.

Pour être assisté dans cette démarche, vous pouvez faire appel à un avocat en contrôle fiscal à Paris. Le cabinet reste à votre écoute pour toute affaire confiée à un avocat fiscaliste à Paris.

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