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Compte à l’étranger non déclaré : article 1649 A CGI, amende et défense

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Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Compte à l’étranger non déclaré : article 1649 A CGI, amende et défense

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L’omission de déclaration d’un compte bancaire détenu à l’étranger expose le contribuable français à une amende forfaitaire de 1 500 € par compte et par année non prescrite, portée à 10 000 € pour les États non coopératifs. L’administration peut également appliquer la majoration de 80 % des droits sur le fondement de l’article 1729-0 A du CGI, présumer un patrimoine acquis à titre gratuit taxé à 60 % sur le fondement de l’article 755 du CGI, et reprendre l’imposition sur dix ans. La défense suppose une lecture rigoureuse du dossier et une stratégie articulée.

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Partie I

Obligation déclarative et sanctions du compte étranger.

01Qui doit déclarer un compte bancaire à l’étranger ?+

L’obligation pèse sur toute personne physique fiscalement domiciliée en France, ainsi que sur les associations et sociétés n’ayant pas la forme commerciale établies en France. Elle vise les comptes ouverts, détenus, utilisés ou clos à l’étranger durant l’année concernée.

Code général des impôts, article 1649 A, alinéa 2 : « Les personnes physiques, les associations, les sociétés n’ayant pas la forme commerciale, domiciliées ou établies en France, sont tenues de déclarer, en même temps que leur déclaration de revenus ou de résultats, les références des comptes ouverts, détenus, utilisés ou clos à l’étranger. »

La déclaration s’effectue par formulaire n° 3916 annexé à la déclaration de revenus. L’obligation concerne le titulaire, le bénéficiaire effectif et toute personne disposant d’un mandat de gestion ou de signature. L’article 344 A de l’annexe III au CGI précise les modalités déclaratives. Art. 1649 A CGIArt. 344 A ann. III CGI

02Quelle amende pour un compte non déclaré ?+

L’article 1736 IV 2 du CGI fixe une amende forfaitaire applicable à chaque compte non déclaré et à chaque année non prescrite. Le montant est doublement modulé selon le caractère coopératif ou non de l’État de tenue du compte.

Code général des impôts, article 1736, IV, 2 : « Les infractions aux dispositions du deuxième alinéa de l’article 1649 A et de l’article 1649 A bis sont passibles d’une amende de 1 500 € par compte ou avance non déclaré. Toutefois, pour l’infraction aux dispositions du deuxième alinéa de l’article 1649 A, ce montant est porté à 10 000 € par compte non déclaré lorsque l’obligation déclarative concerne un Etat ou un territoire qui n’a pas conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales permettant l’accès aux renseignements bancaires. »

Trois comptes suisses non déclarés sur cinq années non prescrites entraînent une amende cumulée de 22 500 €. Le même schéma pour des comptes situés dans un État non coopératif aboutit à 150 000 €. Art. 1736 IV CGI

03Quels États sont considérés comme non coopératifs ?+

L’amende majorée de 10 000 € s’applique aux États n’ayant pas conclu avec la France une convention d’assistance administrative permettant l’accès effectif aux renseignements bancaires. La liste évolue chaque année par arrêté ministériel.

La Suisse, le Luxembourg, la Belgique et la majorité des pays européens ont signé des conventions d’échange. Ces comptes relèvent de l’amende de 1 500 €. À l’inverse, des États comme l’Iran ou Brunei ont historiquement relevé de la majoration. Le Panama est sorti de la liste après 2018. La date d’appréciation est celle du fait générateur de l’amende, c’est-à-dire l’année du défaut de déclaration. Art. 1736 IV CGIBOI-CF-INF-20-10-50

04La majoration 80 % de l’article 1729-0 A du CGI+

L’article 1729-0 A du CGI institue une majoration de 80 % des droits supplémentaires dus à raison de sommes figurant sur un compte étranger non déclaré, lorsque ces sommes auraient dû être incluses dans l’assiette de l’impôt sur le revenu, de l’impôt sur la fortune immobilière ou des droits de mutation à titre gratuit.

La majoration de 80 % ne peut être cumulée avec l’amende forfaitaire de l’article 1736 IV 2 du CGI portant sur les mêmes années. Toutefois, le plancher de la majoration ne peut être inférieur au montant de l’amende forfaitaire qu’elle remplace, soit 1 500 € ou 10 000 € par compte selon le pays. La substitution évite la double sanction tout en garantissant un seuil minimum de répression. Art. 1729-0 A CGI

05La présomption de l’article 755 du CGI+

Lorsque le contribuable ne justifie pas de l’origine et des modalités d’acquisition des avoirs figurant sur un compte étranger non déclaré, l’administration peut appliquer une présomption de patrimoine acquis à titre gratuit, taxé aux droits de mutation au taux le plus élevé du barème, soit 60 %.

Cour de cassation, chambre commerciale, 17 septembre 2025, n° 23-10.404 : « Les avoirs détenus sur un compte bancaire à l’étranger ne sont taxés que lorsque les obligations déclaratives énoncées à l’article 1649 A du code général des impôts n’ont pas été respectées au cours des dix années précédentes. Ensuite, s’il n’est pas justifié de l’origine et des modalités d’acquisition des avoirs, ces derniers sont réputés constituer un patrimoine acquis à titre gratuit assujetti aux droits de mutation à titre gratuit au taux le plus élevé du barème. »

La Cour de cassation a jugé que ce mécanisme est compatible avec l’article 63 TFUE relatif à la libre circulation des capitaux. La présomption n’est pas irréfragable : le contribuable peut établir que les fonds proviennent de revenus prescrits, d’une succession, d’une donation déjà déclarée, ou d’une vente régulière. Art. 755 CGICass. com., 17 sept. 2025, n° 23-10.404

06Délai de reprise étendu à dix ans+

L’article L. 169 du Livre des procédures fiscales prévoit un délai de reprise de droit commun de trois ans en matière d’impôt sur le revenu. L’alinéa 4 porte ce délai à dix ans lorsque l’obligation déclarative de l’article 1649 A du CGI n’a pas été respectée.

Le délai étendu s’applique aux impositions de toute nature dont l’assiette est liée aux sommes figurant sur le compte étranger non déclaré. L’administration peut ainsi rectifier les revenus de capitaux mobiliers omis, les plus-values mobilières, l’IFI et les droits de mutation à titre gratuit sur dix années. Une omission portant sur l’année 2015 peut être rectifiée jusqu’au 31 décembre 2025. La connexité avec le sujet voisin de la prescription décennale en matière d’activité occulte est éclairante. Art. L. 169 LPF

La défense d’un dossier de compte étranger se construit dossier en main, pièce par pièce, avec une stratégie.

Texte applicable, qualification précise de l’année visée, origine des fonds, délai de réponse, choix entre régularisation et contestation. Chaque décision engage le quantum final.

Partie II

Défense, régularisation et contestation de l’amende.

01La régularisation spontanée reste-t-elle utile depuis la fermeture du STDR ?+

Le service de traitement des déclarations rectificatives a fermé le 31 décembre 2017. La régularisation reste néanmoins possible par voie déclarative classique, à l’initiative du contribuable, avant toute mise en œuvre d’un contrôle.

Cour administrative d’appel de Lyon, 2ème chambre, 17 septembre 2024, n° 23LY02010 : « L’amende forfaitaire de 1 500 euros susceptible d’être prononcée en cas de défaut de déclaration annuelle d’un compte bancaire ouvert, utilisé ou clos à l’étranger est propre à garantir la réalisation des objectifs poursuivis par le législateur et, eu égard à son montant, a un caractère proportionné. »

La régularisation n’efface pas l’amende mais évite la majoration de 80 %. Elle limite la sanction au montant forfaitaire de 1 500 € ou 10 000 € par compte et par année. Elle écarte également, dans la plupart des cas, le risque pénal au titre de la fraude fiscale. CAA Lyon, 17 sept. 2024, n° 23LY02010

02Comment contester l’amende dans la proposition de rectification ?+

La proposition de rectification doit être motivée en droit et en fait. L’article L. 76 du LPF impose à l’administration d’indiquer la nature et le montant des rectifications envisagées et les motifs sur lesquels elles reposent. Le défaut de motivation entraîne la décharge.

Plusieurs moyens utiles peuvent être soulevés dans le délai de 30 jours suivant la notification : absence de qualité de titulaire ou de bénéficiaire effectif, compte non utilisé sur l’année visée et donc hors champ de l’obligation, prescription de l’année concernée, identification erronée du compte, dispense déclarative pour les comptes ouverts dans des établissements de monnaie électronique sous certaines conditions. Une jurisprudence administrative (CAA Nancy, 19 novembre 2021, n° 19NC02860) admet la substitution de base légale entre amende proportionnelle et amende forfaitaire. Art. L. 76 LPFCAA Nancy, 19 nov. 2021, n° 19NC02860

03La demande de justifications de l’article L. 23 C du LPF+

Lorsqu’un compte étranger non déclaré est identifié, l’administration peut adresser au contribuable une demande de justifications sur l’origine et les modalités d’acquisition des avoirs figurant au crédit du compte. Le délai de réponse est de 60 jours.

La réponse doit être circonstanciée et documentée : relevés bancaires de provenance des fonds, justificatifs successoraux, contrats de vente, déclarations fiscales antérieures, attestations de l’employeur. Une réponse insuffisante ou hors délai déclenche la procédure de taxation d’office au taux de 60 % sur le fondement de l’article 755 du CGI. La préparation de cette réponse conditionne tout le contentieux ultérieur. Art. L. 23 C LPFArt. 755 CGI

04Réclamation contentieuse et sursis de paiement+

L’article L. 190 du LPF ouvre la voie de la réclamation contentieuse. Le délai expire le 31 décembre de la deuxième année suivant la mise en recouvrement. La réclamation suspend le délai de prescription de l’action en recouvrement mais pas l’exigibilité.

Le sursis de paiement de l’article L. 277 du LPF permet d’attendre la décision sans avoir à régler immédiatement les sommes contestées. Au-delà de 4 500 €, des garanties doivent être constituées : caution bancaire, nantissement de portefeuille, hypothèque, consignation. La réclamation doit identifier précisément les chefs contestés et les moyens de droit invoqués. Art. L. 190 LPFArt. L. 277 LPF

05Recours juridictionnel et proportionnalité de l’amende+

En cas de rejet de la réclamation, le contribuable saisit le tribunal administratif pour les impôts directs, ou le tribunal judiciaire pour les droits de mutation. L’appel relève de la cour administrative d’appel ou de la cour d’appel selon la matière.

Des moyens utiles peuvent être tirés du droit européen : proportionnalité de l’amende au regard de l’article 1er du Protocole n° 1 à la Convention européenne des droits de l’homme, et libre circulation des capitaux au sens de l’article 63 du TFUE. La CAA de Lyon a validé la proportionnalité de l’amende forfaitaire de 1 500 €, et la Cour de cassation a écarté la contrariété de l’article 755 du CGI au droit européen. La voie reste néanmoins ouverte pour des amendes cumulées disproportionnées au regard des sommes en jeu. CAA Lyon, 17 sept. 2024, n° 23LY02010Cass. com., 17 sept. 2025, n° 23-10.404

06Le volet pénal et la coordination des défenses+

L’omission de déclaration peut constituer le délit de fraude fiscale prévu à l’article 1741 du CGI lorsque l’administration estime que les sommes éludées sont importantes et que la volonté de soustraction est caractérisée. La peine encourue atteint cinq ans d’emprisonnement et 500 000 € d’amende, portée à sept ans et 3 000 000 € en cas de circonstances aggravantes.

La procédure de plainte est précédée, depuis 2018, d’une dénonciation obligatoire au procureur de la République pour les rectifications dépassant 100 000 € et assorties d’une majoration de 80 % ou 100 %. La coordination entre la défense administrative et la défense pénale est essentielle : toute déclaration faite à l’administration peut être versée au dossier pénal. La régularisation spontanée, antérieure à toute investigation, limite significativement ce risque. Art. 1741 CGIArt. L. 228 LPF

FAQ

Questions fréquentes.

Quel est le délai de prescription pour un compte étranger non déclaré ?+

Le délai de reprise est étendu à dix ans par l’article L. 169, alinéa 4, du LPF, au lieu de trois ans en droit commun. Le délai court à compter de l’expiration de l’année au titre de laquelle l’imposition était due. L’administration peut donc reprendre, en 2026, des impositions afférentes aux années 2015 à 2025. Le délai s’applique également aux droits de mutation à titre gratuit fondés sur l’article 755 du CGI.

Quelle est l’amende pour un compte non déclaré en Suisse ?+

L’amende s’élève à 1 500 € par compte et par année non prescrite, sur le fondement de l’article 1736 IV 2 du CGI. La Suisse étant signataire d’une convention d’assistance administrative avec la France permettant l’accès effectif aux renseignements bancaires, l’amende majorée de 10 000 € ne s’applique pas. Pour trois comptes suisses oubliés sur dix années, l’amende cumulée atteint 45 000 €, hors majoration 80 % et hors présomption 755 CGI.

Peut-on régulariser spontanément un compte étranger oublié ?+

Oui. Depuis la fermeture du STDR, la régularisation s’effectue par voie de déclaration rectificative classique avec dépôt du formulaire n° 3916 pour chaque année concernée. L’amende forfaitaire demeure due, mais la régularisation évite l’application de la majoration 80 % et de la présomption 755 CGI. Elle limite également le risque de poursuites pénales pour fraude fiscale. Elle doit être initiée avant tout acte de contrôle ou avis de vérification.

Qu’est-ce que la présomption de l’article 755 CGI ?+

Lorsque le contribuable ne justifie pas de l’origine et des modalités d’acquisition des avoirs figurant sur un compte étranger non déclaré, ces avoirs sont présumés constituer un patrimoine reçu à titre gratuit et taxés aux droits de mutation à titre gratuit au taux maximal du barème, soit 60 %. La présomption est mise en œuvre après une procédure de demande de justifications de 60 jours prévue à l’article L. 23 C du LPF. Le contribuable peut renverser la présomption par toute pièce probante.

Faut-il déclarer un compte étranger inactif ?+

Oui. L’article 1649 A du CGI vise tous les comptes ouverts, détenus, utilisés ou clos à l’étranger. Le simple titulaire d’un compte sans mouvement reste soumis à l’obligation déclarative. Un compte ouvert dans un État étranger durant les études et resté ouvert sans utilisation ultérieure doit être déclaré chaque année jusqu’à sa clôture. La clôture elle-même fait l’objet d’une déclaration au titre de l’année concernée.

L’expatriation peut-elle effacer l’obligation déclarative passée ?+

Non. L’obligation de l’article 1649 A du CGI s’apprécie année par année, en fonction du domicile fiscal effectif. Un contribuable ayant été domicilié en France les années 2015 à 2024 et expatrié en 2025 reste redevable des amendes au titre des années où il était fiscalement domicilié en France. L’expatriation pose d’autres questions liées à l’exit tax de l’article 167 bis du CGI et aux plus-values latentes.

Un avocat expert en fiscalité personnelle vous reçoit au cabinet pour étudier votre situation. Pour toute autre question, vous pouvez consulter un avocat spécialisé en droit fiscal.

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